Comment remplir sa déclaration d’impôts

Intérêts d’emprunt pour reprise de société 7FH et déclaration d’impôts

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés jusqu’au 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise en vue d’y exercer une fonction de direction, une fraction de capital d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2019 retenus dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour plus de précisions, consultez la notice n^o 2041 GC.

Souscriptions au capital d’entreprises ou souscriptions de parts de fonds d’investissement

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises 7CF à 7GY

Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites et moyennes entreprises ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), les versements effectués du 1^er janvier au 9 août 2022 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18 %. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2022. La fraction des versements qui excède la limite annuelle (50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple) peut être reportée sur les quatre années suivantes.

Indiquez case 7CF le montant des versements effectués du 1^er janvier au 9 août 2022 et case 7CH les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2022.

Indiquez cases 7CQ à 7CX le report des versements effectués entre 2018 et 2021 au titre de souscription au capital de PME réalisées à compter de 2012 qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.

Si vous avez souscrit au capital de PME non cotées avant 2012, inscrivez case7CM le report des versements effectués en 2016 qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports et souscriptions est de 18 %.

Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués de 2017 à 2021 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global.

Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2021.

Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-90 disponible sur impots.gouv.fr.

Souscription au capital de sociétés foncières solidaires et déclaration d’impôts

Les versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il s’agit d’entreprises sociales d’utilité sociale ayant signé une convention de service d’intérêt économique général avec l’autorité publique. Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 0 000 € ou 100 000 € diminuée du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue pour souscription au capital des PME. La fraction des versements excédant ces limites ouvre droit à déduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global est reporté sur les cinq années suivantes.

Indiquez case 7GW le montant des versements effectués en 2022.

Souscription de parts de fcp dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL et déclaration d’impôts

Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % pour les versements effectués du 1^er janvier au 9 août 2020 et à 25 % pour les versements du 10 août au 31 décembre 2022.

Les souscriptions de parts de FIP dédiés aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 38 % pour les versements effectués du 1^er janvier au 9 août 2020 et de 30 % pour les versements du 10 août au 31 décembre 2022.

Si vous souscrivez des parts de FIP dédiés aux entreprises situées dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt au taux de 38 % pour les versements effectués du 1^er janvier au 9 août 2022 et de 30 % pour les versements du 10 août au 31 décembre 2022 quel que soit le lieu de votre domicile en France.

Indiquez case 7GQ à 7HL les versements effectués en 2022.

Les versements pour chacune des catégories sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Souscription au capital de sofica 7FN à 7EN et déclaration d’impôts

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 %. Indiquez case 7FN, le montant des sommes versées en 2022.

Lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36 %. Les versements sont à indiquer case 7GN. Le taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire s’engage, par ailleurs, à consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des
dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant sur les recettes d’exploitation des œuvres à l’étranger. Les versements sont alors à indiquer case 7EN.

Les versements sont retenus dans la limite de 25 % de votre revenu net global sans excéder 18 000 €.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-180 disponible sur impots.gouv.fr

Souscription au capital d’entreprises de presse 7MX et 7MY et déclaration d’impôts

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, soumises à l’impôt sur les sociétés, éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés en totalité ou pour une large part à l’information politique et générale. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % lorsque la société a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

Les versements effectués en 2022 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et 10 000 € si vous êtes un couple soumis à imposition commune.