Charges à déduire du revenu global dans la déclaration d’impôts
CSG déductible 6DE
Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2020 sur vos revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2022.
Vérifiez le montant déductible prérempli page 4 de votre déclaration no 2042. S’il est inexact, rectifiez-le en indiquant case 6DE le montant total de la CSG déductible auquel vous avez droit.
Votre situation de famille a changé en 2022 :
– en cas de mariage ou Pacs sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints ;
– en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, vous devez répartir le montant de CSG déductible prérempli sur la déclaration commune sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun.
Pensions alimentaires 6GI à 6GU
Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire, en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge pour la détermination du nombre de part.
Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.
Certaines cases sont disponibles sur la déclaration no 2042 C.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non.
La déduction est limitée à 5 959 € par enfant.
Cette limitation sera appliquée automatiquement. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 6EL et 6EM
Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006.
Si vous avez plus de deux enfants, indiquez sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième.
Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer (c’est-à-dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé ou séparé) inscrivez case 6EL le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint (ou à ses enfants).
Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 6GI et 6GJ
Ces pensions sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite).
Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents,ex-conjoint)
Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et les contributions aux charges du mariage sont également susceptibles d’être déductibles lorsque certaines conditions sont remplies.
Autres pensions alimentaires 6GU
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 6GP
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.
Précisions
Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justifica-
tion une somme forfaitaire de 3 542 €.
Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grand-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles.
Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée ou à charge partagée.
Vous devez indiquer dans la rubrique dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les pensions alimentaires déductibles, vous pouvez consulter le BOI-IR-BASE-20-30 disponible sur impots.gouv.fr.
Déductions 6DD et 6DG
Ce sont les déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du code général des impôts.
Déclarez notamment case 6DD :
– les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils sont destinés à constituer une rente donnant lieu à une majoration de l’État ;
– les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas déjà été déduits pour la détermination d’un revenu catégoriel.
Les cotisations de sécurité sociale obligatoires versées par les étudiants, rattachés ou non au foyer de leurs parents, lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées, sont également déductibles.
En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ainsi que les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison.
Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-60-30 et BOI-IR-BASE-20-60-10 disponibles sur impots.gouv.fr.
Déclarez case 6DG les charges foncières relatives
aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance, déductibles du revenu global sous certaines conditions.
Pour déclarer les conditions d’ouverture au public de votre monument historique, souscrivez auprès de votre service des impôts des particuliers, la déclaration no 2044 MH disponible sur impots.gouv.fr.
Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-40 et BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 disponibles sur impots.gouv.fr.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..