Comment remplir sa déclaration d’impôts

Prestations compensatoires 7WM à 7WP
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, d’une convention de divorce homologuée par le juge ou d’une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Si vous avez versé en 2022 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2019 prévoyant l’étalement des versements sur 2021 et 2022, inscrivez case 7WP, le montant à reporter indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2023.

Si le jugement est intervenu en 2022, indiquez case 7WN, les versements effectués en 2022 et case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2022, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2022 et 2023, le plafond applicable pour 2022 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur la déclaration des revenus de 2023, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2022.

En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez case 7WN les versements en capital effectués en 2022, en case 7WO le montant total du capital reconstitué (capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés revalorisés) et en case 7WM le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

author avatar
Crédit et Banque

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.