Comment remplir sa déclaration d’impôts

Prestations compensatoires 7WM à 7WP
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, d’une convention de divorce homologuée par le juge ou d’une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Si vous avez versé en 2020 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2019 prévoyant l’étalement des versements sur 2019 et 2020, inscrivez case 7WP, le montant à reporter indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2019.

Si le jugement est intervenu en 2020, indiquez case 7WN, les versements effectués en 2020 et case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2020, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2020 et 2021, le plafond applicable pour 2020 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur la déclaration des revenus de 2021, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2020.

En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez case 7WN les versements en capital effectués en 2020, en case 7WO le montant total du capital reconstitué (capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés revalorisés) et en case 7WM le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

Loyers abandonnés à une entreprise 7LS
Si vous renoncez à percevoir le loyer (ou une partie du loyer) du mois de novembre 2020 pour des locaux que vous donnez en location à une entreprise particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. L’entreprise locataire doit employer moins de 5 000 salariés. Elle doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en novembre ou exercer une activité relevant d’un secteur S1 (secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Elle ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf certaines micro ou petites entreprises) ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le montant du loyer abandonné ne doit pas être inclus dans vos revenus fonciers. Pour le calcul du crédit d’impôt, le loyer abandonné est retenu en totalité si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés et dans la limite des 2/3 du loyer du mois de novembre prévu au bail si l’entreprise locataire emploie 250 salariés et plus.

Indiquez case 7LS le montant du loyer éligible au crédit d’impôt (le cas échéant limité aux 2/3 du loyer prévu au bail).

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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