Comment remplir sa déclaration d’impôts

Travaux de réhabilitation dans une résidence de tourisme 7XX

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez certains travaux de réhabilitation, adoptés en assemblée générale des copropriétaires du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019, dans des logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme classée ou dans une copropriété comprenant une telle résidence, dans ce dernier cas, les logements doivent être eux-mêmes classés au titre des meublés de tourisme. La réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Vous devez vous engager à louer le logement pour une durée minimale de cinq ans, à l’achèvement des travaux, à l’exploitant de la résidence de tourisme classée ou, pour les meublés de tourisme, à des personnes physiques pendant au moins douze semaines par an. Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des BIC ou des revenus fonciers selon la situation.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture de l’entreprise ayant réalisé des travaux.

Les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt sont limitativement énumérés à l’article 199 decies G bis du CGI. Ils doivent porter sur l’ensemble de la copropriété, être réalisés par une seule entreprise et être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l’assemblée générale. Pour un même logement, le montant des dépenses ne peut excéder 22 000 € pour les dépenses adoptées entre le 1^erjanvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 %.

Si vous avez réalisé et payé en 2022 de tels travaux, indiquez leur montant en case 7XX. Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent n’est pas reportable.

Travaux de restauration immobilière : loi “Malraux” 7NX à 7KX et déclaration d’impôts

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé :

– dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2018 ;

– dans un site patrimonial remarquable lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2018 ;

– dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf lorsque l’immeuble est situé :

– dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV) pour les opérations engagées jusqu’au 8 juillet 2016 ;

– dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé pour les opérations engagées à compter du 9 juillet 2016.

L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux.

Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers.

La réduction d’impôt est accordée l’année du paiement de la dépense. Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses (TVA comprise mais après déduction des aides et subventions) retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre années consécutives. Pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2017, les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel
de 400 000 € sur une période de quatre ans.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

– 30 % lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du NPNRU (cases 7NX ou 7TX) ;

– 22 % lorsque l’immeuble est situé dans une ZPPAUP ou dans une AMVAP, ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé (cases 7NY ou 7TY).

Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2017, lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être imputé sur les trois années suivantes. Reportez case 7KZ à 7KX le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer de 2017 à 2019. Ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2017 à 2019.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr.