Plus-values et gains divers dans la déclaration d’impôts
Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au PFU de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). Cependant, en cochant la case 2OP, vous optez pour une imposition globale de ces gains et de vos revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux).
Les justificatifs (bancaires ou autres) ne doivent pas être joints à votre déclaration. Toutefois vous devez les conserver. Votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.
Gains de cession de valeurs mobilières et assimilés
Si, en 2022, vous ou les membres de votre foyer fiscal avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés, si vous avez perçu des distributions effectuées par certaines structures ou si vous avez réalisé des profits sur les instruments financiers à terme, les gains et distributions réalisés, sont imposables au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Les abattements pour durée de détention des titres cédés s’appliquent en cas d’option pour le barème progressif et uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2022.
Inscrivez directement les montants sur votre déclaration (cases 3VG, 3VT ou 3VH et éventuellement case 3SG) dans les 3 cas qui suivent.
1. Vous avez uniquement réalisé des cessions de valeurs mobilières et vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus ou moins-values. Pour réaliser la compensation entre les plus ou moins-values ou si vous bénéficiez de l’abattement pour durée de détention de droit commun , remplissez la fiche no 2074-CMV et reportez les résultats sur votre déclaration. Si vous optez pour l’imposition au barème et demandez l’application de l’abattement renforcé ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt “Madelin” pour souscription au capital des PME lors de l’acquisition de ces titres, vous devez remplir la déclaration no 2074.
2. Vous avez uniquement effectué un retrait ou un rachat ou clôturé un plan d’épargne en action (PEA ou PEA-PME) :
– avant le délai de cinq ans et votre banque a calculé la plus ou moins-value en résultant ;
– après le délai de cinq ans et votre banque a calculé une moins-value.
3. Vous avez perçu une distribution de plus-value par un organisme de placement collectif (SICAV ou FCP), un fonds de placement immobilier ou une société de capital risque, à l’exclusion de toute autre opération, et le montant de la distribution figure sur un document que vous a remis l’organisme distributeur.
Dans tous les autres cas, remplissez la déclaration des plus ou moins-values no 2074 (ou no 2074-DIR ou no 2074-IMP).
Vous devez indiquer case 3VG le montant des plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values de l’année ou des moins-
values antérieures. Si vous bénéficiez de l’abattement pour durée de détention de droit commun, vous devez porter en case 3VG, le montant avant abattement.
Les plus-values qui bénéficient de l’abattement pour durée de détention renforcé ou de l’abattement applicable aux dirigeants de PME qui partent à la retraite doivent être déclarées case 3UA pour leur montant total. Le montant des abattements doit être déclaré respectivement case 3SL et case 3VA.Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration no 2074.
Cession d’obligations remboursables en actions détenues dans le PEA-PME et déclaration d’impôts
Les plus-values de cession des obligations remboursables en actions non cotées (ORA) détenues dans un PEA-PME sont exonérées seulement dans la limite du double de la valeur d’inscription de ces titres sur le plan.
Calculez la fraction imposable de la plus-value (plus-value réalisée lors de la cession des ORA sous déduction de la fraction exonérée qui est égale au double de leur valeur d’inscription au PEA-PME) sur la déclaration no 2074 et inscrivez ce montant case 3VG de la déclaration no 2042.
Moins-values de l’année et moins-values antérieures et déclaration d’impôts
Les moins-values s’imputent pour leur montant brut sur les plus-values brutes de même nature, dans la limite du montant de la plus-value.
Si après compensation entre les plus et moins-values de l’année, vous disposez d’une moins-value, reportez le montant case 3VH. Ce montant pourra s’imputer sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
Les plus-values réalisées en 2022 peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées.
Si les moins-values antérieures sont supérieures aux plus-values de l’année, ne portez rien sur votre déclaration. Les moins-values antérieures ne doivent en aucun cas se cumuler avec la moins-value de l’année.
Si vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration no 2074, vous pouvez effectuer cette compensation sur la fiche no 2074-CMV, disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. Elle est à joindre à votre déclaration de revenus.
Retrait ou rachat sur un PEA ou un PEA-PME de moins de cinq ans 3VT
En cas de retrait ou de rachat effectué en 2022 sur un PEA ou un PEA-PME avant l’expiration de la 5e année, le gain net est imposable au taux de 12,8 % ou, en cas d’option globale, au barème progressif.
Si vous avez uniquement effectué un retrait ou un rachat sur un PEA ou un PEA-PME de moins de cinq ans et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement la plus-value imposable case 3VT. S’il s’agit d’une moins-value, indiquez son montant case 3VH.
Dans les autres cas, remplissez une déclaration no 2074 et reportez-vous à sa notice pour plus de précisions.
Plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque 3VG, 3VC
Déclarez les produits et plus-values imposables case 3VG.
Déclarez case 3VC les produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger 3VQ et 3VR
Reportez le montant exonéré déterminé sur la déclaration no 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plus-value et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value.
Les titres cédés acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier, en cas d’option pour l’imposition au barème, des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres.
Ces abattements ne s’appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence. Consultez la notice de la déclaration no 2074 IMP pour plus de précisions.
Plus-values de cession d’actifs numériques 3AN et 3BN
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2019 lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée sont imposables au taux de 12,8 % (sans possibilité d’option pour ’imposition au barème progressif) et soumises aux prélèvements sociaux.
Les actifs numériques comprennent les jetons (représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé) et les cryptomonnaies.
Les personnes réalisant des cessions d’actifs numériques dont le montant total n’excède pas 305 € au cours d’une année d’imposition sont
exonérées (le dépôt de la déclaration no 2086 est toutefois nécessaire). Les personnes réalisant des cessions dont le montant total excède le seuil de 305 € sont imposées sur l’ensemble des cessions.
La plus-value nette imposable est déterminée après compensation entre les plus-values et moins-values de cessions d’actifs numériques et de droits s’y rapportant réalisées par l’ensemble des membres du foyer fiscal au cours d’une même année d’imposition.
Vous devez calculer la plus-value imposable sur la déclaration no 2086 et reporter ce montant case 3AN de la déclaration no 2042C.
Si l’ensemble des cessions imposables réalisées par les membres du foyer fiscal en 2019 génèrent une moins-value, indiquez son
montant case 3BN. Cette moins-value n’est pas imputable sur les plus-values de cession d’autres biens et n’est pas reportable sur les années suivantes.
Plus-values réalisées par les non-résidents 3SE
Certaines plus-values (plus-values immobilières, plus-values de cession de droits sociaux…) réalisées par des non-résidents ont été soumises à une retenue à la source spécifique aux non-résidents (dont le taux dépend de la catégorie de la plus-value).
Vous devez indiquer leur montant case 3SE. Il sera retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Plus-values en report d’imposition 3SA à 3SZ
Différents dispositifs de report d’imposition de certaines plus-values de cession de titres ont été instaurés. Afin de connaître les modalités pour bénéficier d’un report d’imposition, les conditions d’expiration du report et l’imposition de ces plus-values, consultez la notice de la déclaration no 2074. Vous devez compléter la déclaration no 2074 et reporter les résultats sur la déclaration no 2042 C.
Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012
Ces gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18 %, 30 % ou 41 % (cases 3VD à 3VF).
Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres.
Vous pouvez opter pour l’imposition de ces gains dans la catégorie des salaires : indiquez leur montant en case 3VJ ou 3VK.
Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10 %, ils doivent être portés case 3VN.
Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) 3SJ à 3SK
Si vous exercez votre activité dans la société depuis au moins trois ans, les gains sont taxables :
- à 19 % si les BSPCE ont été attribués avant le 1er janvier 2018 (case 3SJ) ;
- à 12,8 % si les BSPCE ont été attribués à compter du 1er janvier 2018 ou sur option au barème progressif si vous cochez la case 2OP (case 3TJ). Lorsque les titres ont été détenus pendant au moins un an, le gain peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et le montant de l’abattement est à déclarer case 3TK.
Si vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans, ou si, n’étant plus salarié de la société, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans, les gains sont taxables à 30 % quelle que soit la date d’attribution des bons (case 3SK).
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..