Comment remplir sa déclaration d’impôts

Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux

Les aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid, par le fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux sont exonérées.

En outre, ces aides ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites relatives aux régimes d’imposition (régime micro et régime réel simplifié) et au régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes (article 151 septies du CGI).

Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration n^o 2042 C Pro dans la colonne “avec OGA (organisme de gestion agréé) ou viseur” ou dans la colonne “sans”, selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA), d’une association agréée (AA) ou d’un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit “viseur” autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention ou selon que vous avez recours ou non à un certificateur à l’étranger, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les revenus imposables déclarés dans la colonne “sans” sont majorés de 20 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Modalités déclaratives des revenus imposables

Régime des micro entreprises

Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez dans les rubriques dédiées, selon la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement les plus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement.

S’agissant des plus-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel ou non professionnel, déclarez le montant net de la plus-value c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court terme s’ajoutent au bénéfice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes.

Régime du bénéfice réel

Reportez aux rubriques selon la nature de l’activité exercée les bénéfices (ou déficits) et les plus-values ou moins-values déterminés sur les déclarations professionnelles.

Modalités déclaratives des revenus exonérés

Vous devez reporter dans la rubrique “Revenus exonérés, régimes zonés”, selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) exonérés réalisés par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, par les jeunes entreprises innovantes, par les entreprises implantées en zone franche urbaine – territoire entrepreneur, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM, en zone de revitalisation rurale, dans un bassin urbain à dynamiser ou par les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire.

Si vous relevez d’un régime micro entreprises, vous devez indiquer le bénéfice exonéré net après abattement de 87 % pour les revenus agricoles, 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services ou 34 % pour les activités non commerciales, avec un minimum de 305 €. Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles.

Ces revenus exonérés seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite.