Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger et déclaration d’impôts
Comptes bancaires à l’étranger 8UU
Si en 2022, vous (ou un des membres du foyer) avez ouvert, détenu, utilisé ou clôturé des comptes bancaires à l’étranger ou disposé d’une procuration sur un tel compte, joignez à votre déclaration des revenus la déclaration no 3916 ou une note sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé et cochez la case 8UU.
Comptes d’actifs numériques à l’étranger
Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez ouvert, détenu, utilisé ou clôturé des comptes d’actifs numériques auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt de telles valeurs (comme des crypto-monnaies ou des jetons numériques) à l’étranger en 2022 ou si vous disposez d’une procuration sur l’un de ces comptes, joignez à votre déclaration de revenus la déclaration no 3916-bis et cochez la case 8UU.
Contrat d’assurance-vie 8TT
Si en 2022, vous (ou un des membres du foyer) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France, cochez la case 8TT et mentionnez sur une note jointe à votre déclaration, les références de ce contrat, ses dates d’effet et de durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat.
Vous devez déclarer vos comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger sous peine d’amendes.
Reprise de réductions ou de crédits d’impôt 8TF
Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, ces réductions ou crédits d’impôt obtenus les années précédentes sont remis en cause.
Vous devez inscrire case 8TF le montant de la reprise correspondante et préciser sur une note jointe les motifs de cette reprise.
Revenus du patrimoine exonérés de CSG et CRDS
Les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Si vous remplissez cette condition ou, pour un couple marié ou pacsé, si les deux conjoints remplissent cette condition, cochez les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne seront pas soumis à la CSG et la CRDS. Si vous êtes mariés ou pacsés et si un seul des deux conjoints remplit cette condition, vous devez indiquer, par catégorie, le montant des revenus du patrimoine dont est titulaire le conjoint bénéficiant de l’exonération afin qu’ils soient exclus de la base soumise à la CSG et à la CRDS. Pour les revenus fonciers imposés selon le régime micro-foncier et pour les rentes viagères à titre onéreux, indiquez le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable. Pour les gains de cession de valeurs mobilières indiquez le montant de la plus-value imposable aux prélèvements sociaux. Pour les revenus de capitaux mobiliers, indiquez uniquement le montant des revenus qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux par l’établissement payeur lors de leur versement.
Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales
8PH à 8SB
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et affilié à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont imposables à la CSG et à la CRDS, sous réserve de l’application des conventions internationales. Les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations de préretraite soumises au taux de 6,6 % ou de 8,3 % de CSG sont par ailleurs soumises à la contribution additionnelle “solidarité autonomie” (CASA).
Les taux de CSG applicables et le montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus. Des exonérations sont prévues pour les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de chômage lorsque votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas certaines limites. Indiquez cases 8PH à 8SB le montant de vos revenus imposables aux contributions sociales.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice no 2041 GG.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, additionnelle de l’impôt sur le revenu, est due par les contribuables dont le revenu
fiscal de référence (RFR) excède certaines limites.
Pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution, les revenus bénéficiant du système du quotient sont retenus pour leur montant total.
Si vous êtes imposé seul, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €. Le taux est porté à 4 % au-delà de 500 000 €.
Si vous êtes soumis à une imposition commune, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 €.
Prélèvements sociaux
Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers qui n’ont pas été soumis aux
prélèvements sociaux lors de leur versement, des plus-values de cession de valeurs mobilières, certains gains de levée d’options sur titres ou gains d’acquisition d’actions gratuites, des plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité non salariée ou si vous avez perçu des revenus de professions non salariées non soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, vous êtes redevable des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 %, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Par ailleurs certains gains sont soumis à une contribution salariale au taux de 10 % ou 30 %.
Le taux est porté à 4 % au-delà de 1 000 000 €.
Un système de lissage est mis en place lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies. Pour toutes précisions, consultez le BOI-IR-CHR disponible sur impots.gouv.fr.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..