Investissements locatifs “loi Denormandie ancien”
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt “Denormandie ancien” si, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, vous achetez un logement ancien qui fait l’objet de travaux d’amélioration ou un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) et si vous vous engagez à le donner en location nue à usage d’habitation principale
du locataire, sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans.
La souscription de parts de SCPI ouvre également droit à la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans la liste des 244 villes éligibles au dispositif “Denormandie ancien” (arrêté du 26 mars 2019 – JORF no 73 du 27 mars 2019).
Les travaux d’amélioration doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et doivent :
– soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % pour un logement individuel ou 20 % pour un logement en habitat collectif ;
– soit concerner au moins 2 des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.
Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié.
Le bénéfice de la réduction d’impôt Denormandie est subordonné aux mêmes conditions de location (location nue du logement dans les douze mois de son acquisition ou de l’achèvement des travaux de rénovation ou de transformation), d’engagement du propriétaire (location pour une durée initiale de six ou neuf ans ;
conservation des parts sur la durée de location choisie par la SCPI, prorogation) et de respect des plafonds de loyer et de ressources que le dispositif Pinel.
Le calcul de la réduction d’impôt s’opère à partir du prix de revient net du logement (prix d’acquisition des locaux majoré des frais afférents à l’acquisition et du coût des travaux de rénovation ou de transformation facturés par une entreprise).
Identiques à ceux du dispositif Pinel, les taux de la réduction d’impôt varient en fonction de l’engagement de location initialement souscrit par le propriétaire et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).
Le montant de l’investissement est plafonné à 5 500 €/m2 et à 300 000 € par année d’imposition (plafond commun avec les investissements
Pinel).
Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
Si vous avez réalisé un investissement Denormandie ancien, reportez dans la case appropriée (7NA à 7NH), le montant de l’investissement pour lequel l’achèvement des travaux d’amélioration ou de transformation (ou l’acquisition, pour un logement acquis après amélioration ou transformation) est intervenu en 2022. Vous devez également souscrire le formulaire no 2044 EB qui comporte votre engagement de location pour 6 ou 9 ans.
Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds de loyers ou de ressources applicables, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-365 disponible sur impots.gouv.fr.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..