Revenus industriels et commerciaux et déclaration d’impôts
Il s’agit principalement des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale et des revenus provenant des locations en meublé.
Revenus industriels et commerciaux professionnels
Régime des micro entreprises
Le régime des micro entreprises s’applique au titre de l’année 2022 si vous avez réalisé en 2020 ou en 2021 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles), le cas échéant ajusté en fonction de la durée d’exploitation dans l’année, n’ayant pas dépassé :
– 176 200 € hors taxes si votre activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture d’un logement ;
– 72 600 € hors taxes si vous exercez une activité de prestataire de services ou de loueur en meublé.
Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la ou les cases appropriée(s) selon votre situation. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises et assimilées) ou de 50 % (prestations de services et locations meublées), avec un minimum de 305 €, sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Pour plus d’informations consultez la notice no 2041 GQ disponible sur impots.gouv.fr ou renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.
Régime du bénéfice réel
Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no 2031.
Produits des brevets et assimilés
Les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l’impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition peuvent opter pour l’imposition au taux réduit de 10 % du résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
Indiquez cases 5UI, 5VI, 5WI le montant du revenu net taxable au taux de 10 %.
Pour plus de précisions, consultez le BOI-BIC-BASE-110 disponible sur impots.gouv.fr.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..