C’est à la Banque de France qu’il faut s’adresser si vous avez envie de savoir si vous êtes présent sur un des fichiers ou pour un droit au compte.
Concrètement, on s’adresse à la Banque de France pour:
- le Droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement)
Chèques irréguliers ou volés – FNCI - le Surendettement – dépôt d’un dossier en ligne
- le Droit au compte pour un particulier ou un professionnel – dépôt d’une demande
- le Droit au compte – difficultés diverses suite à la désignation d’une banque
Vous pouvez vous adresser à la Banque de France en allant dans une de ses agences : liste des agences et coordonnées de la Banque de France ou en faisant une demande en ligne sur https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
(A noter que la prise de rendez-vous en agences Banque de France se fait aussi en ligne)
Pour prendre rendez-vous ou demander quelque chose à la Banque de France en ligne, il faut créer un compte ou en avoir déjà un:
L’identification se fait ENTIEREMENT avec le système France Connect (voir Comment se connecter à France Connect et y créer un compte ).
Ensuite, une fois connecté(e) au site Banque de France, vous aurez à remplir une fiche de renseignements (sachant que les informations remontées par France Connect sont déjà présentes).
Ensuite, vous sélectionnez la demande et pour par exemple la consultation d’un fichier, il vous sera demandé d’envoyer, via un formulaire, une preuve d’identité (comme par exemple la copie recto-verso de votre carte d’identité).
Vous recevrez alors par mail (sur le mail indiqué dans France Connect donc peut-être celui de votre conjoint(e)) une confirmation de la prise en compte de votre demande de type:
Bonjour,
Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais.
A tout moment, vous pouvez accéder à votre espace personnel et suivre le traitement de votre demande en cliquant sur le lien suivant : https://accueil.banque-france.fr
La réponse à votre demande sera envoyée sur votre espace personnel.
Cordialement,
Bonjour, je voudrais accéder aux détails de mon dossier de surendettement traité en janvier 2018 afin d’obtenir les informations données par la mairie du village où je résidais. Cette dernière gérait les factures d’eau et d’assainissement pour le centre des finances publiques .La procédure pour que le dossier de surendettement puisse passer en commission n’a eu aucun refus des créanciers. Je me retrouve 4 ans plus tard avec une saisie des sommes dues pour les factures d’eau et assainissement. Apparemment l’effacement de ma dette n’a pas été signalé par la mairie au trésor public. J’essaie d’obtenir une preuve que ce sont bien ces factures qui sont passées en commission afin d’obtenir un remboursement de celles-ci auprès du trésor public.
Vous pouvez faire une demander à la Banque de France mais vous pouvez aussi faire un recours administratif, ce qui est gratuit et assez facile (Voir Tribunal Administratif)
bonjour ma banque me demande une attestation précisant la levée du plan de surendettement ,que tout est réglé , car moi j ai fini de payer le 22 /04/2022 ,et vue que nous sommes séparés en 2017,..lui a d autres dette chez vous . J’aimerais retrouvée mon comptes sans dette ,……. merci par courrier s il vous plait ..
Que mentionnait le plan de surendettement au niveau de votre couple ? Aviez-vous un contrat entre vous et de quel type ? Il est d’abord important de savoir si vous étiez solidaires ou pas sur vos dettes.
Quel est le délai de réponse de la Banque de France quand on fait une demande
Tout dépend de la demande mais par exemple pour une demande concernant un fichage Banque de France, la réponse est rapide (2 jours en général) mais reste disponible PEU de temps donc vérifiez souvent !