Le « droit au compte » est le fait que même si une banque peut refuser l’ouverture du compte sans avoir à donner de raison, elle doit alors comment obtenir la désignation d’office d’une banque où un compte bancaire pourra être ouvert ( avec les services de base).
Toute personne physique et domiciliée ou pas en France (voir plus loin pour le droit au compte des sociétés) , n’ayant pas de compte courant ou compte à vue ou compte de dépôt, a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, c’est-à-dire a ce « droit au compte« .
La banque qui refuse d’ouvrir un compte doit faire remplir le formulaire de de « droit au compte » (on peut le faire soi-même en téléchargeant les formulaires et la liste des pièces justificatives sur :
- Formulaire de demande de droit au compte personne physique
- Formulaire de demande de droit au compte personne morale
- Pièces justificatives à fournir par une personne physique
- Pièces justificatives à fournir par une personne morale
) et l’envoyer le jour même à la Banque de France (mais on peut contacter soi-même la banque de France pour tout ça; cf Coordonnées de la Banque de France)
Dan un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet (avec justificatif de domicile de – de 3 mois, justificatif d’identité, attestation sur l’honneur qu’on n’a pas de compte bancaire et lettre de refus de la banque qui a refusé d’ouvrir le compte), la Banque de France indiquera dans quelle banque, on peut avoir un compte.
Il existe aussi un droit au compte bancaire pour les sociétés.
Le dossier à fournir à la Banque de France ( cf Coordonnées de la Banque de France ) pour que celle-ci indique une banque obligée d’ouvrir le compte est un peu plus complet que dans le cas d’une personne physique.
Pour exercer ce « droit au compte » pour personne morale ou société, il faut:
1) dans le cas d’un compte professionnel pour une personne physique :
– photocopie d’une pièce d’identité
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– justificatif de domicile
– pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales)
2) dans le cas d’un compte professionnel pour une société :
– photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– extrait K bis de moins de 3 mois
Le formulaire de droit au compte pour personne morale ou société est à télécharger sur http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/formulaire_de_demande_de_droit_au_compte_pour_une_personne_morale.doc
Le droit au compte n’a aucun rapport avec la situation familiale ou de travail de la personne.
Ouvrir un livret A peut aussi être « faisable » en invoquant le droit au compte (car le livret A peut servir de « compte »)
