Le « droit au compte » est le fait que même si une banque peut refuser l’ouverture du compte sans avoir à donner de raison, elle doit alors comment obtenir la désignation d’office d’une banque où un compte bancaire pourra être ouvert ( avec les services de base).
Toute personne physique et domiciliée ou pas en France (voir plus loin pour le droit au compte des sociétés) , n’ayant pas de compte courant ou compte à vue ou compte de dépôt, a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, c’est-à-dire a ce « droit au compte« .
La banque qui refuse d’ouvrir un compte doit faire remplir le formulaire de de « droit au compte » (on peut le faire soi-même en téléchargeant les formulaires et la liste des pièces justificatives sur le site de la Banque de France ) et l’envoyer le jour même à la Banque de France (mais on peut contacter soi-même la banque de France pour tout ça; cf Coordonnées de la Banque de France)
Dan un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet (avec justificatif de domicile de – de 3 mois, justificatif d’identité, attestation sur l’honneur qu’on n’a pas de compte bancaire et lettre de refus de la banque qui a refusé d’ouvrir le compte), la Banque de France indiquera dans quelle banque, on peut avoir un compte.
Il existe aussi un droit au compte bancaire pour les sociétés.
Le dossier à fournir à la Banque de France ( voir ici comment s’adresser à la Banque de France physiquement ou en ligne ) pour que celle-ci indique une banque obligée d’ouvrir le compte est un peu plus complet que dans le cas d’une personne physique.
Pour exercer ce « droit au compte » pour personne morale ou société, il faut:
1) dans le cas d’un compte professionnel pour une personne physique :
– photocopie d’une pièce d’identité
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– justificatif de domicile
– pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales)
2) dans le cas d’un compte professionnel pour une société :
– photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– extrait K bis de moins de 3 mois
Le droit au compte n’a aucun rapport avec la situation familiale ou de travail de la personne.
Ouvrir un livret A peut aussi être « faisable » en invoquant le droit au compte (car le livret A peut servir de « compte »)
Bonjour y a t-il un droit au compte pour jeune mineur français de 16 ans non résident . Mon fils est bénéficiaire d ‘une assurance-vie en France mais je n’arrive pas à lui ouvrir un compte en France car pas résident et je ne peux pas lui ouvrir au canada où nous sommes car il a seulement un permis visiteur au canada donc pas droit ‘ouvrir compte à son nom.
Il faudrait interroger la banque de France mais mineur + non résident, ça semble compliqué .. donc a priori la réponse est non. Pourquoi ne pas lui prendre une carte PCS ?