Le “droit au compte” est le fait que même si une banque peut refuser l’ouverture du compte sans avoir à donner de raison, elle doit alors comment obtenir la désignation d’office d’une banque où un compte bancaire pourra être ouvert ( avec les services de base).
Toute personne physique et domiciliée ou pas en France (voir plus loin pour le droit au compte des sociétés) , n’ayant pas de compte courant ou compte à vue ou compte de dépôt, a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, c’est-à-dire a ce “droit au compte“.
La banque qui refuse d’ouvrir un compte doit faire remplir le formulaire de de “droit au compte” (on peut le faire soi-même en téléchargeant les formulaires et la liste des pièces justificatives sur :
- Formulaire de demande de droit au compte personne physique
- Formulaire de demande de droit au compte personne morale
- Pièces justificatives à fournir par une personne physique
- Pièces justificatives à fournir par une personne morale
) et l’envoyer le jour même à la Banque de France (mais on peut contacter soi-même la banque de France pour tout ça; cf Coordonnées de la Banque de France)
Dan un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet (avec justificatif de domicile de – de 3 mois, justificatif d’identité, attestation sur l’honneur qu’on n’a pas de compte bancaire et lettre de refus de la banque qui a refusé d’ouvrir le compte), la Banque de France indiquera dans quelle banque, on peut avoir un compte.
Il existe aussi un droit au compte bancaire pour les sociétés.
Le dossier à fournir à la Banque de France ( cf Coordonnées de la Banque de France ) pour que celle-ci indique une banque obligée d’ouvrir le compte est un peu plus complet que dans le cas d’une personne physique.
Pour exercer ce “droit au compte” pour personne morale ou société, il faut:
1) dans le cas d’un compte professionnel pour une personne physique :
– photocopie d’une pièce d’identité
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– justificatif de domicile
– pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales)
2) dans le cas d’un compte professionnel pour une société :
– photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– extrait K bis de moins de 3 mois
Le formulaire de droit au compte pour personne morale ou société est à télécharger sur http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/formulaire_de_demande_de_droit_au_compte_pour_une_personne_morale.doc
Le droit au compte n’a aucun rapport avec la situation familiale ou de travail de la personne.
Ouvrir un livret A peut aussi être “faisable” en invoquant le droit au compte (car le livret A peut servir de “compte”)