L’expression “être fiché Banque de France” ou “fichage Banque de France” est souvent employée sans trop savoir exactement de quoi il s’agit.
Concrètement, elle peut correspondre à plusieurs situations très différentes.
“Fiché” indique qu’on est sur un fichier tenu et géré par la Banque de France.
Cette dernière gère 3 fichiers d’incidents de paiement sur lesquels on peut se retrouver suite à une demande de la banque où l’on est, ou d’un établissement de crédit ou à la suite d’un problème de paiement ou de remboursement ou aussi suite à un dépôt d’un dossier de surendettement.
Les 3 principaux fichiers d’incidents de paiement de la Banque de France sont (Voir Fichier des chèques ou Fichier central des chèques et FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)
- le Fichier Central des Chèques (FCC) qui liste les incidents liés aux moyens de paiements
- le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui liste les crédits et le surendettement
- le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Etre fiché Banque de France au FCC
On peut se retrouver fiché Banque de France au FCC suite à :
- une interdiction bancaire d’émettre des chèques : chèque sans provision qui a été rejeté par la banque pour défaut de provision; la banque vous a envoyé alors une lettre d’injonction vous informant du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
- une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : suite à un jugement rendu par un tribunal qui a décidé d’ une telle mesure
- une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif (décision prise par votre banque).
Etre fiché Banque de France au FICP
On peut se retrouver fiché banque de France au FICP suite à:
- un retard dans le remboursement d’un crédit ; l’inscription est alors faite à l’initiative de l’établissement de crédit auprès duquel a été souscrit le crédit; l’établissement de crédit doit avertir et donner un délai de 30 jours pour régulariser; passé ce délai, il demande à la Banque de France une inscription au FICP.
- la saisie d’une Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier.
Etre fiché Banque de France au FNCI
Le Fichier National des chèques irréguliers fonctionne un peu différemment des fichiers précédents.
En fait, le FNCI liste les coordonnées bancaires
- de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée par une interdiction d’émettre des chèques,
- des oppositions pour perte ou vol de chèques,
- des comptes clos.
mais aussi les caractéristiques des faux chèques.
Pour savoir si vous êtes fiché(e) et par qui, en ce qui concerne ces 3 fichiers, il faut en faire la demande à la Banque de France.