FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP est le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

Ce fichier  FICP est  géré par la Banque de France et liste,  pour les particuliers, les incidents de paiements et les demandes de dossier de surendettement .

L’inscription au FICP n’est pas le résultat d’un jugement ou d’une action administrative où une instance écoutera votre avis ! Vous êtes AUTOMATIQUEMENT inscrit au FICP après un des incidents de remboursement de crédit suivants  :

  • Non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit
  • Non-paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Avant une inscription au FICP, l’organisme qui veut vous y inscrire doit vous l’indiquer et vous avez alors 30 jours calendaires pour rectifier la situation.

Après une inscription au FICP, l’organisme qui vous y a inscrit, doit vous l’indiquer (à la fin du délai des 30 jours).

Souvent, cette information n’est pas faite donc vous pouvez utiliser ce fait pour protester et obtenir la désinscription.

A noter qu’en cas de dépôt de dossier de surendettement, l’inscription au FICP est automatique.

Une inscription dans le FICP ne constitue pas  légalement une interdiction de crédit. Les banques décident eux-mêmes, au vu des éléments d’un dossier, de l’opportunité ou non d’octroyer un crédit.

DONC si l’inscription au FICP par UN établissement vous empêche d’avoir un crédit ou une autorisation de découvert dans une autre banque, vous pouvez expliquer à cette dernière le problème.

La durée de l’inscription au FICP est de 5 ans maximum.

Si ce qui est dû est payé, l’inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

Comment se faire désinscrire du FICP ?

Soit en payant ce que la banque qui vous y a inscrit (-e) réclame, soit en contactant la CNIL.

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

+33 1 53 73 22 22

ou sur https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

Il ne sert à rien de contacter la Banque de France pour une inscription au FICP car elle ne le gère pas. Ceci dit, il faudra vraisemblablement passer par la Banque de France en vrai ou par son site, pour faire une demande de “présence” sur le FICP car SANS l’extrait vous concernant, vous ne pouvez rien demander à la CNIL.

Il est à noter que l’inscription au FICP est une des armes favorites des rats que sont les Sofinco, Cetelem et autres. ne vous laissez pas faire et contrôlez qu’ils suivent la procédure. En général, ils vous menace d’inscription mais ne vous avertissent pas que vous êtes inscrit.

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BURIDON
1 novembre 2012 16 h 17 min

Objet: Fichage abusif au FICP => Difficultés pour défichage !

Bonjour,

Je suis INVALIDE, ma voiture a lâchée, j’ai donc voulu procéder à un rachat de crédit avec trésorerie supplémentaire pour acquérir une voiture d’occasion. Mais, je me suis heurté à des refus car ma femme, encore célibataire avait fait un dossier de surendettement. Elle est fichée au FCC pour 1020 € et au FICP pour 170,84 €.
J’ai donc fait une provision bloquée sur compte de 1020 € à son agence bancaire pour défichage FCC.
J’ai réglé les 2 petites dettes de 83,42 € et de 87,42 € à EDF et Paierie départementale pour défichage FICP bien que ces dettes étaient effacées par jugement. J’ai obtenu les justificatifs de régularisation des 2 organismes. Cependant la banque de ma femme lui a « collé » un passif relatif aux crédits immobiliers contractés avec son ex mari alors que ces crédits immobiliers ont été reportés sur l’ex mari seul par convention définitive de divorce qui a été homologuée par le Tribunal de Grande Instance.
Il apparaît donc clairement « noir sur blanc » et officiellement que ma femme est dégagée de ces crédits.
Mais cela n’était pas encore suffisant, il a fallu aller rechercher les documents du divorce auprès du notaire pour justifier.
Pas suffisant !
Il a fallu revoir la banque « l’écureuil » pour qu’une désolidarisation de l’ancien couple soit effectuée. Ce qui aurait dû être fait par le banquier lorsque le couple s’est présenté pour divorce avec comme opération : fermeture du compte -joint et ouverture de 2 comptes séparés. D’autant que les prêts immobiliers ont été souscrit dans cette agence.
Il a fallu récupérer la copie de tous les chèques impayés pour justifier que la somme versée en provision bloquée sur compte corresponde bien au total des chèques émis (l’info du montant avait été fourni par La Banque de France)
J’ai fait toutes les recherches, régularisé les situations financières, monté les dossiers avec méthode constitués de sous-dossiers pour un traitement simplifié et efficace. J’ai envoyé ces dossiers à l’annexe de la Banque de France qui a opéré au fichage, puis à la Banque de France à Poitiers, service national gestion FICP des particuliers ainsi qu’au juge de l’exécution du tribunal pour abrogation du jugement, compte tenu que ma femme a été fichée FICP à tort par sa banque.
Tout le monde a bien reçu le dossier, j’ai suivi leur parcours par téléphone et par mails, mais la situation ne se débloque pas.
J’ai même écrit au service clientèle régionale de la banque, au CNIL, au Gouverneur et Président de la Banque de France. Mais le personnel en charge du défichage FICP a le dossier sur son bureau et qu’elle ne le traitera que lorsqu’elle le voudra bien !!

Aujourd’hui, nous en sommes toujours au même point !

Pour le FCC :
Provision bloquée sur compte + Justificatif et copie des chèques impayés (Transmis)
Pour le FICP :
Désolidarisation des prêts immobiliers + Justificatifs (Transmis)
Dette EDF réglée + Justificatifs (Transmis)
Dette Paierie réglée + Justificatifs (bien que ces 2 dettes étaient effacées par jugement)(Transmis)

Selon les textes en vigueur, tout est en ordre !!
Faut croire que non ! Car…
La personne de l’annexe de la Banque de France qui doit faire le nécessaire nous demande maintenant de fournir une attestation de chaque destinataire des chèques impayés disant que leur dette est remboursée. Alors que provision bloquée est faite.

Où sont les limites de l’entendement ?
Avons-nous affaire à une « empêcheuse de tourner rond » ?? ou une personne obtuse qui prend « son pied » en procédant à un acharnement , voire harcèlement sur les gens.

Si quelqu’un peut lire ceci, qu’il en tire les enseignements sur le surendettement. C’est facile de s’y retrouver, mais très ardu d’en sortir.

Et si quelqu’un peut agir pour nous aider, nous en serions très reconnaissants

Bon courage aux gens qui sont fichés !!!…. Et si vous pouvez éviter le dossier de surendettement, n’hésitez pas une seconde !
Il y a d’autres moyens pour s’en sortir que de passer par là !

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