Chaque cas de surendettement est traité au niveau départemental par une commission de surendettement, qui examine la recevabilité du dossier.
La commission de surendettement a un délai de 3 mois (en théorie mais il peut aller à 2 ans) à partir du dépôt du dossier (voir saisir la commission de surendettement) pour procéder à son examen et juger de sa recevabilité ou pas.
Durant l’examen du dossier de surendettement, la personne qui l’a déposé ne doit pas augmenter ses dettes ni prendre un crédit ni passer un accord avec ses créanciers ni transmettre son patrimoine.
La commission de surendettement examine la demande et vérifie que le demandeur est concrètement et effectivement en situation de surendettement.
Si le dossier est recevable, il y a 2 alternatives:
– une procédure normale de traitement (avec un plan conventionnel de redressement) quand la situation du débiteur n’est pas compromise complètement
– une procédure de rétablissement si la situation est très très très compromise
A noter que la recevabilité du dossier déclenche la suspension des voies d’exécution pendant 2 ans (avant janvier 2014, cette période n’était que d’un an).
Cas de la procédure normale de traitement.
On établit d’abord l’état de l’endettement. Le débiteur fournit l’état de son endettement; la commission informe les créanciers qui ont un délai de 30 jours pour contester le passif déclaré et justifier leur créance.
La commission de surendettement impose alors plusieurs mesures:
– report ou rééchelonnement du paiement de toutes les dettes (y compris fiscales), sur 7 ans au maximum (7 ans, selon le projet de loi relatif à la consommation, mesure applicable à une date fixée par décret et au plus tard dans les 3 ans à compter de la promulgation de la loi)
– réduction du taux d’intérêt
– imputation des paiements en premier lieu sur le capital
– suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pendant 2 ans au maximum ou effacement partiel des dettes
Il y a alors à comprendre la notion de “reste à vivre” qui est la part insaisissable des ressources du débiteur. Ce “reste à vivre” doit être au moins égal au montant du RSA pour une personne seule n’ayant pas d’enfant.
Cas de la procédure de rétablissement personnel
2 possibilités, avec ou sans liquidation judiciaire
Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
– suspension automatique des saisies jusqu’à la fin de la procédure; le débiteur ne peut ni donner ni vendre ses biens
– désignation d’un liquidateur qui a 12 mois pour vendre les biens du débiteur sauf les meubles personnels indispensables ou indispensables à la profession du débiteur
Si la vente des biens ne permet pas de payer toutes les dettes, les dettes non professionnelles du débiteur sont effacées.
Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Il y a effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf les dettes alimentaires et dette réglées par la caution