Saisir la commission de surendettement

La saisie de la commission de surendettement n’est pas réservée aux personnes incapables de rembourser un crédit même si la majorité des cas concerne des impayés de crédit consommation ou des problèmes de remboursement de prêts immobiliers.

L’article L 330-1 du code de la consommation définit une situation de surendettement quand une personne est dans l’impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles et que cette personne est de bonne foi (aspect extrêmement important).

La “bonne foi” veut notamment dire qu’on n’a pas fait de prêt ou d’emprunts ou de crédit pour vivre au dessus de ses moyens ou alors emprunter de nouveau alors qu’on était déjà dans la mouise.

Mauvaise foi aussi si on puise dans la réserve d’un crédit juste avant de déposer une déclaration de surendettement.

A noter que si on est propriétaire de son domicile principal, on peut quand même saisir la commission de surendettement .

Bon donc maintenant, on saisit la commission de surendettement comment ?On doit saisir la commission de surendettement du département du lieu du domicile. La commission de surendettement est située dans les locaux de la Banque de France (voir Où trouver la Banque de France ? ).

Le contact se fait par formulaire “déclaration de surendettement “, qu’on doit remplir avec la liste détaillée des dettes et charges, avec justificatifs et explications des difficultés.

Pas de mélo mais des explications claires et courtes: trop de détails ou un style ampoulé embrouillent la situation.

La loi fait qu’une déclaration de surendettement entraine l’inscription immédiate de la personne au fichier des incidents de remboursement des particuliers.

3 mois maximum après la déclaration, la commission informe de l’acceptation ou pas en statut de surendettement.

Si on devient officiellement “surendetté”, il y a suspension et interdiction des procédures d’exécution et donc arrêt des possibilités de saisie pendant 1 an.

La commission de surendettement va ensuite essayer de négocier des remises de dettes, des étalements, des rééchelonnements et des priorités dans les dettes. Par exemple, dettes de loyers peuvent passer avant les dettes fiscales.

Tout ça se solde par un véritable contrat que la commission de surendettement envoie au demandeur. Ce dernier peut l’accepter ou le refuser si il pense que les conditions sont impossibles à tenir.

Précautions: tout faire confirmer et demander par écrit. les paroles s’envolent , les écrits restent surtout dans les cas de surendettement et de renégociation !

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