Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

Normalement, si vous êtes victime d’une fraude bancaire, que ce soit un prélèvement indu ou une arnaque à la carte bancaire, la loi impose à la banque de vous rembourser SAUF EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE.

Concrètement, que dit la loi et comment OBLIGER les banques à vous rembourser, alors qu’on constate de plus en plus, qu’elles refusent de rembourser, avec une stratégie quasi industrielle de refus.

Textes de lois sur l’obligation de remboursement des victimes d’arnaque PAR les banques

La loi est claire sur l’obligation des banques de rembourser les victimes de fraude SAUF EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE.

En effet, le code monétaire et financier, dans ses articles L133-17 à L133-20 indique que la responsabilité du porteur de carte ou propriétaire de compte n’est pas engagée.

Article L133-19

  • En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 150 euros.
  • La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Article L133-20

Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultat de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Et pourtant, malgré cette loi, les banques refusent souvent de rembourser les victimes, arguant qu’il y a eu « négligence » sans même le prouver.

Ce terme de « négligence » est un fourre-tout qui ne veut rien dire même si l’opération de fraude a été validée avec un SMS.

Dans le cas de plus en plus fréquent d’authentification forcée (l’escroc oblige la victime à s’authentifier ou alors ruse, par exemple en se présentant comme le banquier et en demandant les codes de confirmation de l’achat frauduleux), les banques refusent presque systématiquement de rembourser alors même qu’elles n’apportent JAMAIS la preuve que le client est à l’origine du paiement !

Et enfin, les banques ne remboursent pas en prétextant que leur assurance ne rembourse pas (Ce dont le client n’a rien à faire en fait !!).

Et les banques font souvent trainer l’affaire en exigeant que vous portiez plainte alors que ce n’est pas obligatoire .. Ceci dit c’est bien de le faire mais passez pour porter plainte par Perceval, système de l’Etat en ligne, pour que ce soit plus simple et plus rapide..

Que faire quand la banque refuse de rembourser des débits qui sont une fraude, un vol, sur votre compte ?

Tout d’abord, il faut savoir si le vol sur votre compte en banque a été commis via un prélèvement SEPA ou par un paiement avec une carte bancaire.

Si le vol a été commis via un prélèvement SEPA, alors il faut vérifier si VOUS avez autorisé ce prélèvement. En effet, AUCUN prélèvement ne peut être effectué SANS autorisation donc il se peut que vous ayez autorisé ce prélèvement, sans vous en apercevoir. Ca arrive souvent avec des abonnements, des assurances vendues avec un produit ou un service. Voir notre article sur les problèmes de prélèvement SEPA. Si vous avez autorisé le prélèvement, annulez le mandat SEPA (mettez le en liste noire comme nous l’expliquons dans l’article mentionné ci-dessus) et contactez l’organisme pour en savoir plus sur les prélèvements qu’ils vous ont faits. Éventuellement, demandez un remboursement s’il s’avère que ovus avez été abusé(e).

Il se peut aussi que quelqu’un ait eu accès à votre interface de compte bancaire et se soit désigné comme destinataire de virement. Vérifiez souvent QUI peut être destinataire d’un virement, via votre interface bancaire et supprimez tous les destinataires inscrits à qui vous ne faites pas de virements réguliers. S’il s’avère que votre compte a été piraté et que quelqu’un s’est inscrit par devers vous, portez plainte et demandez à la banque les heures et IP de connexion au back-office et surtout les preuves de vérification de l’identité (car toute inscription d’un nouveau destinataire de virement ou de prélèvement SEPA doit faire l’objet d’une double authentification). Dans ce type de cas, la banque est souvent coupable de négligence, raison de plus pour VOUS rembourser. Elle doit en effet vérifier les connexions – et donc bloquer les connexions venant du Guatemala ou de Russie alors même que vous êtes en France…

Si le vol sur votre compte bancaire a été commis via une carte bancaire, alors il faut identifier d’abord les jours et heures où les transactions ont eu lieu, et ce qu’elles concernaient.. Un exemple fréquent concerne des prestations Uber ou Ubert Eats qui ont lieu en Hollande .. à raison de 5 ou 6 par jour, alors que vous êtes en France. Uber ne fait absolument rien contre ça et les banques refusent parfois de rembourser.

Évidemment, si votre carte bancaire vous a été volée, il faut porter plainte le plus rapidement possible tout en prévenant la banque (numéro du service interbancaire 0892 705 705; voir aussi Numéros de téléphone d’ urgence en cas de vol ou perte de carte bancaire) et en ne répondant pas aux questions que vous poserait n’importe qui se réclamant de la banque et VOUS appelant, par téléphone (car il s’agirait sans doute du voleur ou de ses acolytes qui voudraient des codes de confirmation).

Évidemment également, il ne faut JAMAIS donner votre code confidentiel, même à un proche .. Ou du moins, en cas de problème, dire à la banque que vous avez donné ce code. Oui c’est compliqué parfois de ne pas le donner à son conjoint ou à ses enfants mais si la banque sait que vous l’avez fait, alors vous aurez des problèmes pour être remboursé(e).

Si votre carte n’a pas été volée et que vous n’avez pas donné votre code secret à droite et à gauche, alors vous êtes victime d’un vol d’argent comme il y en a des milliers chaque année en France malgré ce que prétend le groupement des cartes bancaires ..

Et là, aucun doute, la loi est claire (voir les articles plus haut) car les achats ou paiements frauduleux ont été faits par quelqu’un d’autre alors que VOUS aviez votre carte avec vous .. (d’où l’intérêt aussi de savoir quand et où ont été faits les achats ou paiements).

Dans ce cas, commencez par envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Ne faites pas de pathos mais décrivez simplement les faits:

Mon compte numéro … laisse apparaître des opérations de paiement non autorisées pour un montant total de … €, selon le détail suivant :

Opération d’un montant de … €, en date du …, portant la référence …

Opération d’un montant de … €, en date du …, portant la référence …
(Indiquez chaque montant débité, en précisant la date de chaque opération et la référence de cette opération telle qu’elle apparaît sur votre relevé de compte.)

2. Exigez ensuite que vous soit remboursé l’argent volé avec les agios éventuellement prélevés.

Conformément à la loi et aux articles L133-17 à L133-20 du code monétaire et financier, meci de recréditer immédiatement mon compte des sommes indûment débitées, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de cette lettre.

Merci également de me rembourser les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin que mon compte soit dans l’état où il aurait du être si les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées n’avaient pas eu lieu. Ces agios et frais bancaires représentent sauf erreur la somme de … €.

Et si la banque refuse de vous rembourser le vol ?

Si la banque refuse de vous rembourser l’argent volé, alors portez plainte contre la banque ou passez par le médiateurs (dans notre rubrique « médiation », vous trouverez les coordonnées des médiateurs de TOUTES les banques oeuvrant en France).

SI la banque utilise l’argument du 3D Secure pour dire que VOUS avez autorisé l’opération, alors vous pouvez aussi lui répondre que l’article L.133-44 du Code monétaire et financier prévoit depuis le 14/09/2019 l’application de l’authentification forte qui remplace désormais le 3D Secure. (Hé oui, le 3D Secure est dépassé bien que pas mal de banques l’utilisent encore).

De plus, comme le précise l’article L.133-19 du même code, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44 ».

La banque est donc bien dans l’obligation de rembourser les opérations de paiement non autorisées, même s’il a été fait usage du système 3D Secure.

Et l’article L.133-18 du Code monétaire et financier indique qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser ses clients et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Selon UFC Que Choisir, les banques qui remboursent le moins les clients volés sont La Banque Postale, Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque avec donc vraiment au top la Banque Postale et le Crédit Agricole qui ne remboursent pas 20% des vols d’argent sur les comptes de leurs « clients » !!!

N’hésitez pas à signaler ci-dessous dans les commentaires/questions de cet article vos difficultés de remboursement de vols par une banque, nous les contacterons mais aussi vous conseillerons sur la manière la plus rapide de vous faire rembourser !

Exemple classique de refus de remboursement des victimes d’arnaque par une banque: LCL

En Juillet 2022, le Canard Enchainé a révélé dans l’article ci-dessous la manière dont LCL a refusé de rembourser nombre de ses clients victimes de détournements de fonds de 1000 euros à 89000 euros ! Certains clients avaient détecté immédiatement l’arnaque et averti tout de suite LCL mais malgré cette rapidité, la banque a refusé de les rembourser en prétextant que le problème venait des titulaires des comptes qui avaient mal sécurisé les données !!!

Le Canard Enchainé a trouvé un document interne LCL indiquant que « si le client demande à être remboursé au motif qu’il n’a pas autorisé l’opération ou qu’il remet en cause la sécurité du système LCL« ,alors c’est NON.

En Décembre 2020, c’est la BNP qui a été victime d’une vague de vols. La BNP a commencé à rembourser les victimes jusqu’à ce que soit atteint le plafond de son assurance ?!?

A noter que TOUTES LES PROCEDURES lancées par les victimes pour être remboursées par les banques dans ces cas ont été gagnées !

Enfin, une dernière astuce. Les banques sont obligées maintenant de payer les médiateurs, environ 1200 euros DONC quand vous envoyez une « mise en demeure » à la banque pour vous rembourser, si le problème est inférieur à 1200 euros, finissez votre lettre par « sans réponse positive de votre part à ma demande dans les 15 jours, je saisirai le médiateur ».. Nul doute que quelqu’un dans la banque (car ils savent compter) tentera de vous arranger alors le problème.

46 commentaires sur Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

  1. Steph D'Orv 1 décembre 2022
    • Crédit et Banque 2 décembre 2022
  2. RICOUX 27 novembre 2022
    • Crédit et Banque 28 novembre 2022
  3. Palacios 24 novembre 2022
    • Crédit et Banque 24 novembre 2022
  4. amandine cavagnon 21 novembre 2022
    • Crédit et Banque 22 novembre 2022
  5. Anne gaudriot 15 novembre 2022
    • Crédit et Banque 15 novembre 2022
      • Anne gaudriot 25 novembre 2022
        • Crédit et Banque 25 novembre 2022
  6. KOROVINA NATALIA 8 novembre 2022
    • Crédit et Banque 9 novembre 2022
  7. Jego 28 octobre 2022
    • Crédit et Banque 29 octobre 2022
  8. ACHIRAFI 27 octobre 2022
    • Crédit et Banque 27 octobre 2022
  9. Douat 1 octobre 2022
  10. BARTHELEMY Marie-Laure 26 septembre 2022
    • Crédit et Banque 27 septembre 2022
    • Crédit et Banque 28 septembre 2022
  11. LESIAK 24 septembre 2022
    • Crédit et Banque 25 septembre 2022
  12. STABLO Valérie 20 septembre 2022
    • Crédit et Banque 20 septembre 2022
  13. MARY 12 septembre 2022
    • Crédit et Banque 13 septembre 2022
  14. Alexis 26 août 2022
    • Alexis 26 août 2022
    • Crédit et Banque 29 août 2022
  15. Claire-Marie DE PASQUALE 25 août 2022
    • Crédit et Banque 26 août 2022
      • Claire-Marie DE PASQUALE 26 août 2022
      • Claire-Marie DE PASQUALE 20 septembre 2022
        • Crédit et Banque 20 septembre 2022
  16. LE BRAS Marcel 25 août 2022
    • Crédit et Banque 26 août 2022
  17. Richard Jeanne 11 août 2022
    • Crédit et Banque 13 août 2022
  18. martin 9 août 2022
    • Crédit et Banque 10 août 2022
  19. DUHART christian 13 juillet 2022
    • Crédit et Banque 14 juillet 2022
  20. CRAMEZ Raphaèle 13 juillet 2022
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