Normalement, si vous êtes victime d’une fraude bancaire, que ce soit un prélèvement indu ou une arnaque à la carte bancaire, la loi impose à la banque de vous rembourser SAUF EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE.
Concrètement, que dit la loi et comment OBLIGER les banques à vous rembourser, alors qu’on constate de plus en plus, qu’elles refusent de rembourser, avec une stratégie quasi industrielle de refus.
Textes de lois sur l’obligation de remboursement des victimes d’arnaque PAR les banques
La loi est claire sur l’obligation des banques de rembourser les victimes de fraude SAUF EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE.
En effet, le code monétaire et financier, dans ses articles L133-17 à L133-20 indique que la responsabilité du porteur de carte ou propriétaire de compte n’est pas engagée.
Article L133-19
- En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 150 euros.
- La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Article L133-20
Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultat de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Et pourtant, malgré cette loi, les banques refusent souvent de rembourser les victimes, arguant qu’il y a eu « négligence » sans même le prouver.
Ce terme de « négligence » est un fourre-tout qui ne veut rien dire même si l’opération de fraude a été validée avec un SMS.
Dans le cas de plus en plus fréquent d’authentification forcée (l’escroc oblige la victime à s’authentifier ou alors ruse, par exemple en se présentant comme le banquier et en demandant les codes de confirmation de l’achat frauduleux), les banques refusent presque systématiquement de rembourser alors même qu’elles n’apportent JAMAIS la preuve que le client est à l’origine du paiement !
Et enfin, les banques ne remboursent pas en prétextant que leur assurance ne rembourse pas (Ce dont le client n’a rien à faire en fait !!).
Et les banques font souvent trainer l’affaire en exigeant que vous portiez plainte alors que ce n’est pas obligatoire .. Ceci dit c’est bien de le faire mais passez pour porter plainte par Perceval, système de l’Etat en ligne, pour que ce soit plus simple et plus rapide..
Que faire quand la banque refuse de rembourser des débits qui sont une fraude, un vol, sur votre compte ?
Tout d’abord, il faut savoir si le vol sur votre compte en banque a été commis via un prélèvement SEPA ou par un paiement avec une carte bancaire.
Si le vol a été commis via un prélèvement SEPA, alors il faut vérifier si VOUS avez autorisé ce prélèvement. En effet, AUCUN prélèvement ne peut être effectué SANS autorisation donc il se peut que vous ayez autorisé ce prélèvement, sans vous en apercevoir. Ca arrive souvent avec des abonnements, des assurances vendues avec un produit ou un service. Voir notre article sur les problèmes de prélèvement SEPA. Si vous avez autorisé le prélèvement, annulez le mandat SEPA (mettez le en liste noire comme nous l’expliquons dans l’article mentionné ci-dessus) et contactez l’organisme pour en savoir plus sur les prélèvements qu’ils vous ont faits. Éventuellement, demandez un remboursement s’il s’avère que ovus avez été abusé(e).
Il se peut aussi que quelqu’un ait eu accès à votre interface de compte bancaire et se soit désigné comme destinataire de virement. Vérifiez souvent QUI peut être destinataire d’un virement, via votre interface bancaire et supprimez tous les destinataires inscrits à qui vous ne faites pas de virements réguliers. S’il s’avère que votre compte a été piraté et que quelqu’un s’est inscrit par devers vous, portez plainte et demandez à la banque les heures et IP de connexion au back-office et surtout les preuves de vérification de l’identité (car toute inscription d’un nouveau destinataire de virement ou de prélèvement SEPA doit faire l’objet d’une double authentification). Dans ce type de cas, la banque est souvent coupable de négligence, raison de plus pour VOUS rembourser. Elle doit en effet vérifier les connexions – et donc bloquer les connexions venant du Guatemala ou de Russie alors même que vous êtes en France…
Si le vol sur votre compte bancaire a été commis via une carte bancaire, alors il faut identifier d’abord les jours et heures où les transactions ont eu lieu, et ce qu’elles concernaient.. Un exemple fréquent concerne des prestations Uber ou Ubert Eats qui ont lieu en Hollande .. à raison de 5 ou 6 par jour, alors que vous êtes en France. Uber ne fait absolument rien contre ça et les banques refusent parfois de rembourser.
Évidemment, si votre carte bancaire vous a été volée, il faut porter plainte le plus rapidement possible tout en prévenant la banque (numéro du service interbancaire 0892 705 705; voir aussi Numéros de téléphone d’ urgence en cas de vol ou perte de carte bancaire) et en ne répondant pas aux questions que vous poserait n’importe qui se réclamant de la banque et VOUS appelant, par téléphone (car il s’agirait sans doute du voleur ou de ses acolytes qui voudraient des codes de confirmation).
Évidemment également, il ne faut JAMAIS donner votre code confidentiel, même à un proche .. Ou du moins, en cas de problème, dire à la banque que vous avez donné ce code. Oui c’est compliqué parfois de ne pas le donner à son conjoint ou à ses enfants mais si la banque sait que vous l’avez fait, alors vous aurez des problèmes pour être remboursé(e).
Si votre carte n’a pas été volée et que vous n’avez pas donné votre code secret à droite et à gauche, alors vous êtes victime d’un vol d’argent comme il y en a des milliers chaque année en France malgré ce que prétend le groupement des cartes bancaires ..
Et là, aucun doute, la loi est claire (voir les articles plus haut) car les achats ou paiements frauduleux ont été faits par quelqu’un d’autre alors que VOUS aviez votre carte avec vous .. (d’où l’intérêt aussi de savoir quand et où ont été faits les achats ou paiements).
Dans ce cas, commencez par envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Ne faites pas de pathos mais décrivez simplement les faits:
Mon compte numéro … laisse apparaître des opérations de paiement non autorisées pour un montant total de … €, selon le détail suivant :
Opération d’un montant de … €, en date du …, portant la référence …
Opération d’un montant de … €, en date du …, portant la référence …
(Indiquez chaque montant débité, en précisant la date de chaque opération et la référence de cette opération telle qu’elle apparaît sur votre relevé de compte.)
2. Exigez ensuite que vous soit remboursé l’argent volé avec les agios éventuellement prélevés.
Conformément à la loi et aux articles L133-17 à L133-20 du code monétaire et financier, meci de recréditer immédiatement mon compte des sommes indûment débitées, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de cette lettre.
Merci également de me rembourser les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin que mon compte soit dans l’état où il aurait du être si les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées n’avaient pas eu lieu. Ces agios et frais bancaires représentent sauf erreur la somme de … €.
Et si la banque refuse de vous rembourser le vol ?
Si la banque refuse de vous rembourser l’argent volé, alors portez plainte contre la banque ou passez par le médiateurs (dans notre rubrique « médiation », vous trouverez les coordonnées des médiateurs de TOUTES les banques oeuvrant en France).
SI la banque utilise l’argument du 3D Secure pour dire que VOUS avez autorisé l’opération, alors vous pouvez aussi lui répondre que l’article L.133-44 du Code monétaire et financier prévoit depuis le 14/09/2019 l’application de l’authentification forte qui remplace désormais le 3D Secure. (Hé oui, le 3D Secure est dépassé bien que pas mal de banques l’utilisent encore).
De plus, comme le précise l’article L.133-19 du même code, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44 ».
La banque est donc bien dans l’obligation de rembourser les opérations de paiement non autorisées, même s’il a été fait usage du système 3D Secure.
Et l’article L.133-18 du Code monétaire et financier indique qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser ses clients et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Selon UFC Que Choisir, les banques qui remboursent le moins les clients volés sont La Banque Postale, Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque avec donc vraiment au top la Banque Postale et le Crédit Agricole qui ne remboursent pas 20% des vols d’argent sur les comptes de leurs « clients » !!!
N’hésitez pas à signaler ci-dessous dans les commentaires/questions de cet article vos difficultés de remboursement de vols par une banque, nous les contacterons mais aussi vous conseillerons sur la manière la plus rapide de vous faire rembourser !
Exemple classique de refus de remboursement des victimes d’arnaque par une banque: LCL
En Juillet 2022, le Canard Enchainé a révélé dans l’article ci-dessous la manière dont LCL a refusé de rembourser nombre de ses clients victimes de détournements de fonds de 1000 euros à 89000 euros ! Certains clients avaient détecté immédiatement l’arnaque et averti tout de suite LCL mais malgré cette rapidité, la banque a refusé de les rembourser en prétextant que le problème venait des titulaires des comptes qui avaient mal sécurisé les données !!!
Le Canard Enchainé a trouvé un document interne LCL indiquant que « si le client demande à être remboursé au motif qu’il n’a pas autorisé l’opération ou qu’il remet en cause la sécurité du système LCL« ,alors c’est NON.
En Décembre 2020, c’est la BNP qui a été victime d’une vague de vols. La BNP a commencé à rembourser les victimes jusqu’à ce que soit atteint le plafond de son assurance ?!?
A noter que TOUTES LES PROCEDURES lancées par les victimes pour être remboursées par les banques dans ces cas ont été gagnées !
Enfin, une dernière astuce. Les banques sont obligées maintenant de payer les médiateurs, environ 1200 euros DONC quand vous envoyez une « mise en demeure » à la banque pour vous rembourser, si le problème est inférieur à 1200 euros, finissez votre lettre par « sans réponse positive de votre part à ma demande dans les 15 jours, je saisirai le médiateur ».. Nul doute que quelqu’un dans la banque (car ils savent compter) tentera de vous arranger alors le problème.
PERDU 4300 euros
Une personne a piraté notre messagerie et s’est fait passer pour le fournisseur de notre nouvelle chaudière. Elle en a profité pour inscrire son IBAN sur la facture originale que nous attendions.
Nous nous sommes rendus au guichet de la BNP Dinard, afin de faire virer les 4300 € sur le compte bancaire.
Aucun contrôle n’a été fait par la BNP sur la concordance entre l’identité du fournisseur (notre vendeur) et les coordonnées bancaires (la personne malhonnête). De plus, la domiciliation sur l’IBAN de la personne, « PPS EU », correspond à une banque Belge mentionnée 60 fois sur un site internet, où s’expriment les gens qui ont perdu leur argent.
Nous sommes clients de la BNP depuis 50 ans. Nous pensions naïvement qu’elle aurait pu prendre en compte notre habituelle bonne foi et notre désarroi, et faire au moins un geste commercial?
Merci pour vos conseils.
Malheureusement, ce n’est pas à la BNP de vérifier les factures et leur authenticité …
Avez-vous une assurance à la BNP ou ailleurs qui pourrait intervenir ? (Pensez à faire le tour des assurances que vous avez, on ne sait jamais)
Sinon, il y a peut-être quelque chose à creuser sur le fait qu’il y ait une différence entre l’identité et les coordonnées bancaires mais il faudrait avoir le document de virement de la BNP (mentionne-t-il les coordonnées ?)
L’ayant droit (qui a donc vu une facture contrefaite) a-t-il porté plainte ? –> Il faudrait qu’il le fasse..
Avez-vous porté plainte ? Le tenant de votre messagerie doit être en mesure d’indiquer QUI a piraté votre compte (adresse IP et autres) et donc de trouver le pirate..
Bonjour, je vais essayer de vous relater les faits, je me suis connectée à mon compte le 15 octobre 2022, pour voir où j’en étais et là je me suis aperçu qu’il y avait eu un virement de – 1800 € (E-vir sepa CAC ENPE) ,n’en n’étant pas à l’origine ,j’ai déposée plainte à la gendarmerie, envoyé tous les documents nécessaires à la banque mais à l’heure actuelle la banque me dit qu’il ne me rembourseront pas car les fonds de l’autre banque n’y sont plus
Je me retourne vers vous pour savoir ce qu’il faut que je fasse parce que 1800€ volé sur le compte c’est énorme.
Cordialement
Il faut faire comme nous l’indiquons dans l’article.
1° Lettre recommandée avec accusé de réception relatant les faits (virement dont vous n’êtes pas à l’origine, date et refus de remboursement de la banque)
2° La lettre doit finir par « Merci de considérer cette lettre comme une mise en demeure. Si dans un délai de 15 jours, je ne suis pas remboursée de la somme de 1800 euros et des intérêts dus sur la période, je saisirai le médiateur ou j’irai directement en justice.
3° Attendre la réponse et si au bout de 15 jours, rien n’est remboursé, aller en justice et, sans dire, passer aussi par le médiateur
je rencontre les difficultés évoquées dans cet article avec le CA Pyrénées Gascogne. Je me suis rendue sur le site de la banque pour faire un virement. J’ai reçu un mail. Plusieurs jours après je suis informée d’un énorme découvert je prends contact avec la banque qui a accepté trois virement de 3000 euros chacun que je n’ai pas effectué. Je n’avais plus accès à mon compte avec mes identifiants le jour où j’ai recontacté la banque pour les interroger sur ce que je pensais être une erreur.. Je pense que c’est sur le site de la banque qu’intervient le défaut de sécurisation. Depuis j’ai porté plainte mais la banque refuse de faire jouer son assurance. Elle m’a envoyé un mail indiquant que j’aurais reconnu avoir donné mes coordonnées bancaires. Un comble.
La loi est claire « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. » DONC
– envoyez une mise en demeure à la banque pour qu’elle vous rembourse et citez la loi Article L133-19
– sans réponse ou avec une réponse négative, passez par le médiateur
Bonjour ,
mon copain s’est fait arnaquer , sur un faux site internet , après avoir reçu un code promo sur Facebook, il clique sur le lien envoyé , et tombe sur une parfaite copie d’un site de vente d’ordinateur gaming.
Après qu’il ait fini de faire son panier et de valider le code promo , il passe au mode achat , pour mettre ses coordonnées (l’antivirus de l’ordinateur ne détecte aucun mal.)
Mais voilà , il tombe sur la page de validation de la banque avec le petit chargement qui tourne et qui est orange (en attente de validation de la banque postals) , après avoir reçu la demande sur son téléphone , il valide mais la page de la banque est toujours en chargement , en attente de validation du certicode plus.
Après plusieurs tentatives , et plusieurs validation sur son téléphone , la page de la banque est toujours en chargement en attente de validation , mon copain abandonne en pensant que le site avait un problème , mais voilà 3 jours après , surprise 2 prélèvement de 350 euro ( prix du panier ) sont débités de son compte , alors qu’il n’a pas vu de validation sur la page de la banque (le chargement passe du orange au vert avec la confirmation de l’achats) ou de mail de validation du site pour la commande .
Suite à ça , il retourne sur le site , mais l’antivirus nous empêche de retourner dessus , après des recherches , nous nous rendons compte qu’il s’agissait d’un site frauduleux , nous avons fait une contestation pour les deux prélèvements , et mis au courant la banque postale de l’arnaque que nous avons subie ( avec preuves en photos ) .
La conseillère de la banque postale , nous dit de faire une demande de remboursement , et que nous serons très vite remboursés de la somme de 700 euros , mais 2 mois après ,une lettre de la banque postale nous dit que selon le protocole de sécurité 3DS Certicode plus, ont fait l’ object d’une authentification par la saisie de votre code personnel , et que dans ces conditions , la responsabilité de la banque postale ne saurait être engagée, et que la somme de 700 euros ainsi que les éventuelles commissions afférentes restent donc débitées de notre compte.
J’espère que nous pourrions vite trouver une solution , car 700 euros pour 2 petit salaires , ce n’est pas rien .
Cordialement
Si le site a été déclaré comme « frauduleux », il est « évident » que vous avez été « arnaqués » donc l’article L 133-19 s’applique pleinement « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Si la Banque Postale vous a envoyé balader , contactez le médiateur de la Banque Postale ou renvoyez une lettre au service client de la Banque Postale en indiquant que vous allez contacter le médiateur (car ça leur coûte de l’argent et donc ils rembourseront).
Madame, Monsieur,
J’ai répondu à un sms de chronopost et j’ai fait un paiement sécurisé de 1 euro99 via mon application sur téléphone. Quezlques jours plus tard je me suis rendu compte de la fraude. J’ai fait alors opposition à ma carte et j’ai demandé le remboursement. Ma banque malgré le fait que je suis prête à apporter les preuves comme quoi je suis victime de fraude, refuse de me rembourser. J’en suis arrivé à un point où j’enregistre tous appels avec cette dernière. J’ai même porté plainte contre le numéro d’où provient le sms.
Pourriez-vous m’indiquer ce que je peux faire de plus ?
Bien cordialement
Comme il est indiqué dans notre article, c’est à la banque d’apporter la preuve que VOUS êtes « coupable » et cela vaut notamment dans les cas où vous avez été abusée.
Le problème dans votre cas est qu’il faudrait envoyer une lettre recommandée à la banque mais cela vous coûtera + cher que le préjudice de 1,99 euro ..
Ceci dit, si c’est une question de principe, alors envoyez une lettre recommandée rappelant la loi à la banque (appuyez vous sur les textes cités dans notre article) et indiquez que sans remboursement de leur part vous passerez par le médiateur. Comme le passage par le médiateur coûte à la banque + de 1000 euros, elle « lâchera » et sinon, le médiateur vous donnera raison.
Le problème c’est que ce paiement de 1 euro n’apparaît pas par contre j’ai eu un débit de plus de 609 euros et la banque considère que j’ai approuvé ce paiement alors que pour moi je payais bien pour des frais de livraison chronopost de 1 euro 99. J’ai fait un dépôt de plainte, j’ai tout envoyé en recommandé à ma banque (même si je ne suis pas censée apporter les preuves) et ma banque refuse toujours de rembourser car j’ai approuvé un paiement sécurisé. Je ne sais pas comment ils ont fait pour changer le montant pendant que validais ce paiement de 1 euros 99 mais ils l’ont fait. Mon compte en banque a été vidé et aujourd’hui ma banque ne veut rien entendre.
Faites une lettre de mise en demeure rappelant l’article Article L133-19 (puisque vous avez été abusée) et indiquez que sans remboursement vous saisirez le médiateur. Depuis juillet, un passage par le médiateur coûte 1200 euros à la banque donc vu que vous réclamez 609 euros, la banque cèdera.. Sinon passez par la justice de proximité (qui ne nécessite pas d’avocat donc pas de frais)
Bonjour, au mois juin cette année je fais un retrait avec ma carte VISA au Sénégal. j’ai composé mon code mais probablement le distributeur de billets était vide car je n’ai eu l’argent qu’une fois.. le soir même je me suis aperçue que j’étais débitée 2 fois les mêmes sommes Je fais ma réclamation concernant une contestation d’une opération sur mon espace client Puis j’ai envoyé une réclamation papier soit disant qu’il ne trouvaient plus ma demande de contestation nulle part. Enfin je reçu la réponse 3 mois plus tard comme quoi c’est moi même qui ai composé mon code. Je ne serai pas remboursée alors que je paye une assurance Alliatys plus à banque postale.
Pourriez-vous me conseiller comment je dois procéder dans ce cas-là . Je vous remercie d’avance.
Que couvre exactement votre assurance Alliatys plus ? Avez-vous tenté de contacter le service VISA ou Mastercard selon votre CB ?
Comme vous avez déjà contacté le service clients, passez par le médiateur de votre banque. Exprimez simplement les faits avec des phrases courtes (date, acte, etc..).
Le passage par le médiateur coûtant environ 1000 euros à la banque, vous pouvez AVANT, renvoyer un recommandé à la banque indiquant que vous e comprenez pas la raison pour laquelle vous n’êtes pas remboursée.
Bonjour je me suis fais phisher par un individu se faisant passer pour la banque banxo sécurité de la caisse d epargne ou j aurai eu soit disant fait des achats avec ma carte bleu de 3000 euros aux États Unis.donc il m’a proposé de mettre avec lui mon argent en sécurité sur un autre compte et qu il fallait valider des virements bien évidemment il m ont volé 5000 et la banque ne veut pas me rembourser que dois je faire merci de votre retour nathalie jego
La loi est claire. La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Appliquez ce que nous conseillons dans l’article et vous serez remboursés. N’oubliez pas non plus que la Banque paie le passage par le médiateur, environ 1200 euros donc si vous leur dites clairement que vous passerez par le médiateur, ça leur coûtera autant
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon compagnon a été victime d’une fraude à la carte bancaire le mois dernier. En effet, il a reçu un appel d’un conseiller bancaire lui signalant une opération frauduleuse sur son compte à hauteur de 1200€. Ce dernier l’a invité très rapidement à y faire opposition en validant une opération sur son compte bancaire via son certicode. Se sentant en confiance et pris par l’urgence de la situation, mon compagnon a ainsi validé l’opération. Quelques heures plus tard, une fois s’être rendu compte de son erreur, il décide d’appeler sa banque afin de savoir si tout cela était avéré. En réponse, sa banque lui a affirmé qu’aucun appel n’a été émis et qu’il a était victime d’un faux conseiller bancaire. Suite à cet échange, il a immédiatement fait opposition sur sa carte, a contesté l’opération et a porté plainte Dépôt de plainte qui a été envoyé à la banque en vue d’un remboursement.
A ce jour, il a reçu une réponse de sa banque précisant qu’en vue de ce qu’ils disposent, ils peuvent affirmer que l’opération a été effectuée à distance selon le protocole de sécurité 3DS Certicode Plus et que pour être débitée, la transaction a fait l’objet d’une authentification par saisie du code personnel. De ce fait, elle indique que dans les conditions d’utilisation des cartes émises par la Banque postale, « toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte, sans limitation de montant en cas de négligence ». Par conséquent, elle refuse de procéder au remboursement de la somme qui, selon elle, n’engage pas sa responsabilité.
Ma question est la suivante, peut-on remédier à ce refus de remboursement ? par quels moyens ? Dans ce cas, peut-on faire valoir l’article L. 133-18 du code monétaire et financier qui énonce le principe du remboursement du titulaire de la carte.
Je vous remercie de l’attention que vous accorderez à mon message
La Banque Postale a utilisé l’excuse classique mais vous devez être remboursés car il y a eu abus et la loi est claire: « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Appliquez ce que nous conseillons dans l’article et vous serez remboursés. N’oubliez pas non plus que la Banque Postale paie le passage par le médiateur, environ 1200 euros donc si vous leur dites clairement que vous passerez par le médiateur, ça leur coûtera autant ..
Bonjour,
Mon mari a voulu retiré 350E au DAB de l’agence du Crédit Agricole, dont il est client. Retrait qu’il fait depuis des années.avec un carte débit US.
Après avoir fait la « manipulation » habituelle, la machine a dysfonctionné; sa carte lui a été rendue mais pas la somme demandée. C’était un dimanche, et la banque étant fermée le lundi, c’est mardi il s’est rendu a sa banque , pour le signaler.. Celle-ci refuse de le rembourser car la caisse du DAB aurait été débitée d’un montant identique. La banque n’a pas proposé de faire une vérification du client qui s’est présenté devant le DAB, bien qu’elle en ait les moyens, grace à la petite caméra rattachée au DAB.
Après de nombreux échanges verbaux et écrits qui ont commencé 2 jours après le retrait, notre protection juridique a fait une mise en demeure. dans laquelle, en autre, nous avons demandé à ce qu’elle visualise le film. Le mois s’étant écoulé, la réponse a été négative. A aucun moment la banque ne nous a informé de cette possibilité.
La banque US avait mis une enquête en route, et en attendant les conclusions elle avait remboursé la somme. Le CA lui a indiqué que la machine avait distribué la somme, et le compte US de mon mari a été débité à nouveau .Questions : la banque a t-elle un devoir d’information et de protection vis à vis de son client et aurait-elle dû d’elle même faire cette vérification ? Que pensez-vous de faire intervenir le médiateur ?
Merci,
Cordialement,
Vous pouvez effectivement faire intervenir le médiateur puisque depuis juillet ça coûte environ 1200 euros à la banque donc + que le problème (donc a priori la banque cedera), voir https://www.credit-et-banque.com/les-banques-doivent-payer-quand-il-y-a-ssaisie-du-mediateur-profitez-en/
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une toute petite co-propriété. Pour payer un prestataire j’ai transmis un chèque d’un montant de 969,44 € car il s’impatientait. Ce chèque a été encaissé en juillet 2021 malheureusement pas par ce prestataire qui a vérifié sa comptabilité en septembre 2021 . J’ai aussitôt appelé la banque qui m’a repondu de faire opposition et de porter plainte, ce que j’ai fait. Je ne compte plus les relances par mail et par téléphone sur leur site et même un rendez-vous avec ma conseillère pour finalement me dire aujourd’hui le 26/09/2022 que finalement je ne serais pas remboursée pour motif : demande tardive. Vous comprendrez ma surprise et mon agacement. Comment dois-je mantenant procéder ? Je vous remercie par avance pour votre aide. Bien cordialement
Vous pouvez faire opposition à un chèque de la manière décrite ici.
Portez plainte de toutes les façons auprès de la police et de la gendarmerie.
Ca oblige au moins la banque à fournir la copie du chèque encaissé. (Demandez le aussi de votre côté, en essayant de négocier ceci).
Un chèque volé et encaissé a souvent des éléments (nom gribouillé, signature refaite) qui sont des éléments que la banque n’aurait pas du laisser passer dans son contrôle du chèque donc cela permet de la rendre responsable de l’encaissement.. et donc d’être remboursée.
Lisez notre article à ce sujet: Faire opposition à un chèque: pratique, loi et détails
L’excuse donnée par votre banque n’est pas valable.
Tentez d’avoir la copie du ch_que encaissé. S’il a été encaissé par une autre personne, il doit être raturé (montant, nom, etc..) OR un chèque raturé ou avec une mention de barrée et changée NE PEUT PAS normalement être encaissé par la banque.
Ce qui se passe est que pour aller + vite, les banques ne vérifient pas les chèques comme la loi l’exige.
Si il y a des ratures ou changements sur le chèque, vous pouvez accuser la banque de n’avoir pas fait son travail et là elle doit vous rembourser immédiatement, voir +.
Il est en général compliqué d’avoir la copie du chèque donc tentez de l’avoir en étant « gentil » et en disant que c’est pour la police ou autre..
Sinon, portez plainte également et si la banque ne vous rembourse pas, portez plainte contre elle.. La justice dite « justice de proximité » ne coûte rien en avocats, il y aura une conciliation et la banque remboursera (ou sinon devra montrer le chèque..)
Madame, Monsieur,
Depuis 2019, je n’obtiens aucune intervention favorable de la Banque LCL, suite à un détournement de chèques ( que je n’ai jamais possédés ) sur mon compte professionnel.
J’ai un dossier complet et j’espère une aide de votre part en soulignant que je m’engage à rétribuer tout travail.
Quels sont les problèmes que vous avez avec LCL ? Qu’appelez vous « aucune intervention favorable » ?
Bonjour, j’ai été victime d’un vol de 12000 €. Historique : j’ai fait un virement d’un compte à un autre compte (sur la même banque). Internet était long, mais j’ai réussi à faire mon virement. Quelques jours plus tard, ma banque m’envoie un sms m’indiquant qu’un mouvement suspect a été effectué. J’essaie d’aller sur mon compte via internet : impossible. J’ai une personne du service client qui m’informe que j’ai été victime (selon ses dires) d’un site miroir. Les voleurs ont fait des virements internes de mes comptes d’épargne sur mon compte courant, ils ont créé un bénéficiaire et ont viré 12 000 € sur leur compte. Depuis j’ai déposé plainte et ai transmis à ma banque, qui depuis ne me répond pas. Ils ne me disent rien, sur leur action faites ou déjà faites. Je leur demande si je vais récupérer mon argent et là, j’ai des réponses plus que vague, voire pas de réponse (je les harcèle via message et téléphone). Que puis-je faire car, je sens que je ne reverrai jamais mon argent alors que je n’ai jamais donné mes codes et je pense que ma banque joue la montre pour ne rien faire. j’ai envoyé un recommandé au service clientèle pour avoir des réponse (je leur ai demandé de me répondre dans les 15 jours à réception de mon courrier). S’ils ne répondent toujours pas, que puis-je faire ? Ma banque : AXA Banque. Merci d’avance pour votre réponse.
1) Envoyez à Axa banque une lettre recommandée avec A/R leur donnant 15 jours pour vous rembourser. Si vous avez des écrits de leur part indiquant ce qui s’est passé (au moins le sms), gardez les précieusement.
Indiquez bien la date du vol, le temps que vous attendez et le fait qu’il n’y a aucune réponse de leur part.
2) Sans réponse de leur part ou sans réponse satisfaisante, portez plainte contre eux (ou passez par le médiateur mais ça sera plus long). Ca vaut le coup et le coût de prendre un avocat (prenez un jeune qui veut se faire un nom, donc un pas trop cher) car vous pourrez faire payer les frais de justice.. Axa transigera avant ..
3) Contactez parallèlement l’APCR via leur formulaire sur internet pour « agrémenter » la sauce.
4) Nous contactons AXA de notre côté (leurs sites ont bcp de problèmes d’accès et de sécurité)
bonjour ,
en juillet je suis en arrêt de maladie pendant tout le mois .
je viens de pointer ma carte bancaire , et la je vois UBER EAST tout les jours , je ne comprend pas car je ne commande Jaime, je viens de calculer la somme 2799.54€, le 8/09/2022 je fais opposition à ma carte.
qui va me rembourser
merci pour votre réponse
Vous êtes victime d’une arnaque « UBER » comme des milliers de gens (voir https://www.credit-et-banque.com/arnaque-carte-bancaire-via-uber/ ). Uber ne fait rien pour arranger cette affaire. Il faut 1° porter plainte 2) demander à votre banque de vous rembourser 3) si la banque refuse, leur envoyer une mise en demeure en recommandé en rappelant la loi (voir notre article ci-dessus) 4) si rien n’y fait, porter plainte contre la banque
Bonjour,
En mai un vendredi je tente plusieurs fois le paiement sur internet pour acheter un article à 499,99€, mais il s’avère que je suis tombé sur une fausse page Cdiscount j’ai reçu trois fois le secure passe afin de valider mais aucune info sur celui-ci donc je pensais que le paiement n’était pas passé car je n’ai eu aucune preuve nulle part.
Le weekend est passé le lundi j’ai trois débit de 500 € par des sociétés londoniennes je porte plainte Perceval opposition sur ma carte signal ça à mon banquier et fait tout le nécessaire.
On me rembourse les 1500 € sous deux jours mais un mois plus tard on me retire la Somme en disant que c’est de ma faute et que j’ai validé securepass. J’ai saisi UFC que choisir ils ont envoyé déjà deux courriers dont le dernier mi-août qui faisait office des menaces pour la justice. Est-ce que je dois passer par le médiateur avant le conciliateur de justice ? Où avez-vous un autre conseil ?
Merci
Je n’avais aucune info sur le secure passe et c’était bizarre il était long.
Nous vous conseillons de passer par la voie « justice » plutôt que le médiateur car passer par ce dernier pendra beaucoup de temps et vraisemblablement il bottera en touche.
Bonjour,
Je suis domiciliée à la BNP Paribas depuis 2009 ; j’y ai un CC et un compte d’épargne.
Or, j’ai été victime d’une fraude à la carte bancaire le 07/08/2022 au moment de faire un achat sur vinted d’un montant de 20e. Ainsi, la page d’authentification de l’appli s’affiche et je n’y ai le temps que de voir l’émetteur « Monodirect » avant que celle-ci ne disparaisse. L’affichage s’est bloqué puis volatilisé, il m’a été impossible de refuser ce paiement que je n’avais pas désiré et que je n’ai donc pas autorisé. J’ai reçu un message de la banque dans la foulée qui me disait qu’elle avait bloqué ma carte. Tout s’est passé très vite, je n’ai pas eu le temps de saisir ce qu’il s’était passé. Ne sachant pas à quoi m’en tenir, j’essaie de tirer de l’argent avec ma carte le lendemain, l’opération m’est refusée sous pretexte que ma carte est bloquée. j’envoie aussitôt un mail à mon conseiller bancaire pour signaler le bloquage de ma carte, et l’opposition de celle-ci à laquelle j’ai immédiatement procédé. Je demande à la conseillère si elle peut bloquer cet émetteur, elle me conseille d’attendre de voir si l’on me prélève vraiment de l’argent. Le lendemain, je vois en attente un « paiment carte » d’un montant de 417, 17€ émis par « Monodirectfc », cette somme ne correspond à aucun achat que j’aurais pu faire. Je contacte à nouveau ma anque. La conseillère me conseille de refuser la transaction puis de remplir en ligne une déclaration d’utilisation frauduleuse de ma CB sur le site du Ministère de l’intérieur. Je le fais et l’envoie immédiatement à mon conseiller via l’appli. 10 jours plus tard, après une relance de ma part, je reçois un document daté du 11/08/2022 m’informant après examen minutieux de toutes les pièces communiquées : « Soyez assurée que votre intérêt est au cœur de nos préoccupations. Cependant, nous regrettons de ne pas pouvoir satisfaire, dans cette situation précise, à votre demande de remboursement ». J’ai contacté mon conseiller pour lui dire que je ne comprenais pas cette décision et la contestais. J’ai rempli une réclamation en ligne sur l’appli BNP. Aucun AR ni réponse quelconque. Que me conseillez-vous ?
C’est à la banque de fournir la preuve que les précautions n’ont pas été prises, pas à vous. Comme il y a énormément d’arnaques et de vols de ce type, les banques refusent de rembourser mais la loi est de votre côté.
Envoyez une lettre recommandée à la BNP en leur rappelant la loi (cf notre article) et exigez le remboursement sous 15 jours. Sans réponse, portez plainte (la justice de proximité convient bien pour ce type de somme et elle ne nécessite pas d’avocat) ou passez par le médiateur.
Merci beaucoup. Je vais suivre votre conseil et reviendrai vers vous, le cas échéant.
Bonjour,
J’ai fait le courrier et reçu l’accusé de réception de mon recommandé à la BNP le 7 septembre. Une semaine plus tard, j’ai reçu une réponse confirmant la première à savoir que la banque n’était pas responsable de mes manquements et qu’ainsi, elle ne me rembourserait pas. J’ai décidé de changer de banque mais j’aurais tout de même aimé récupérer les 400e qu’on refuse de me rendre.
Il faut maintenant envoyez une lettre recommandée ou alors un mail à la direction générale ou commerciale de la BNP. Ensuite passez par le médiateur ou portez plainte.. Sachez aussi que vous avez 70 jours (si le prestataire est situé en dehors de l’UE) et 13 mois (si il est dans l’UE) donc pour vous ça marche pour utiliser votre droit de rétractation donc demandez également à vinted ou monodirect pour vous rétracter SI vous avez eu une prestation ou un produit. Si vous avez payer pour rien, portez plainte contre eux également. Ajoutez cette plainte à votre demande à la banque. Nous allons également les contacter à ce sujet.
Bonjour,
le 10/08/2022, mon compte chez la Société Générale a été débité à trois reprises pour un montant total de 3151 €. J’ai aussitôt fait opposition sur ma carte bancaire et rempli le kit de réclamation de la banque en lui indiquant ce que je savais de ces transactions frauduleuses que je n’ai pas validées, pour lesquelles la Société Générale ne m’a pas sollicité pour donner mon acceptation via son PASS SECURITE par SMS alors que celui-ci est activé systématiquement lorsque je fais un achat sur Internet et enfin chaque mois je paie une cotisation mensuelle SOBRIO de 7,90 €, sorte d’assurance pour les faits de la vie quotidienne, y compris le remboursement de la carte bancaire en cas de fraude. Malgré cela, j’ai reçu hier une lettre de ma banque disant que » après examen attentif des données informatiques associées aux transactions, il apparaît que c’est bien votre carte qui a été utilisée » « Dans ces circonstances…..une suite favorable à votre demande ne peut être envisagée ». Et tout cela sans m’apporter la moindre preuve !
Suite à ce refus, quelle doit être la meilleure attitude à adopter vis à vis de la banque ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Meilleures salutations
C’est à la banque, en l’occurrence la Société Générale, de fournir la preuve. Rappelez leur la loi en recommandé et accusé de réception et sans réponse favorable, saisissez le médiateur ou portez plainte. Les banques font tout pour ne pas rembourser, pariant sur le fait que personne ne portera plainte contre elles. Pour cette somme, vous pouvez utiliser la justice de proximité qui ne nécessite pas d’avocat.
J’ai été victime d’une arnaque plutôt bien rodée.
Ayant reçu un SMS m’indiquant de renouveler ma carte vitale en payant 95 centimes sur le site Ameli, j’ai mordu à l’hameçon.
Le lendemain, je reçois l’appel d’un homme se présentant comme conseiller de ma banque (CIC). Il m’informe de débits étranges sur mon compte, provenant de la Côte d’Ivoire. Je fais tout de suite le lien et je comprends avoir subi une arnaque la veille. L’homme me dit qu’il est encore temps d’annuler les opérations. Pour cela, il va m’envoyer des notifications sur mon application mobile, que je n’aurai qu’à valider. Dans l’empressement et par peur que l’agent soit effectivement prélevé, je valide les quatre opérations. C’est juste après que je me rends compte que cela n’était pas normal.
J’ai immédiatement appelé le service d’urgence pour faire opposition. Ma banque étant fermée, je n’ai pas pu appeler ma conseillère mais je l’ai informé par messages de ce qu’il venait de se passer.
Le mardi, ma conseillère procède à une demande d’opposition de deux débits frauduleux de 300 et de 200 euros, soldée par un refus au motif que j’avais autorisé les opérations.
J’ai effectivement validé les opérations mais peut-on dire qu’elles ont été autorisées alors que l’article L133-6 du Code monétaire et financier dispose que « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » et que l’article 1130 du Code civil précise que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement » ?
Si vous avez appelé tour de suite le service d urgence, la banque doit vous rembourser. Le mieux est de passer par la justice dite de proximité. En premier, envoyez une mise en demeure (lettre recommandée AR) à la banque pour vous rembourser. Sans réponse de leur part ou avec une réponse négative, faite un dossier au greffe du tribunal (cherchez « justice de proximité » sur les sites gouvernementaux où vous avez toute la procédure ou alors sur le site https://www.juridique-et-droit.com ). Enoncez les faits clairement. Vous n avez pas besoin d un avocat et la procédure coûte quelques dizaines d euros.
Bonjour,
J’ai été victime d’une arnaque a la carte bancaire, l’interlocuteur par téléphone se faisant passer pour le CIC connaissait toutes les informations concernant ma carte bancaire, à la suite de cela j’ai été prélevé d’un montant de 900 euros ! je leur ai envoyé un dépot de plainte à la gendarmerie, fait opposition sur ma carte et :
N’ayant RIEN validé, la banque refuse le remboursement, j’ai reçu cette réponse ce midi :
Après examen du dossier et notamment des données informatiques et techniques associées à la transaction contestée, il apparaît que celle-ci a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas subi de déficience technique ou autre. Cette opération a été validée au moyen d’un procédé d’authentification forte, nécessitant l’utilisation d’informations confidentielles connues par le client uniquement. En conséquence et conformément aux conditions générales des cartes de paiement de son contrat, nous ne pouvons pas donner de suite favorable à la demande de remboursement. Cordialement,
Que doit je faire ?
Avez vous donné des informations précises d authentification au voleur?
Bonjour,
Merci pour vos précieuses informations concernant une fraude réalisée par des « faux intervenants Microsoft » à hauteur de 4000 € volés sur mon compte épargne logement et refus de remboursement de la Banque Postale malgré mes écrits détaillés faisant ressortir la cascade de fautes de la part de la banque.
La direction régionale sud-est (LRAR du 30 mai 2022) ne m’a pas répondu, la lettre de refus de remboursement après consultation du dossier en commission est anonyme, car signée par « votre conseiller ».
Le médiateur de la banque postale (LRAR du 30 mai 2022) n’a pas répondu non plus.
Je souhaite maintenant me tourner vers un avocat, bien que peu procédurier. Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Tout d’abord il n’y a pas assez de délai entre vote demande à la direction et la saisie du médiateur car si vous ne recevez pas de réponse des premiers, il faut attendre 2 à 3 mois pour saisir le médiateur..
Ceci dit, listez la liste des fautes de la banque de manière factuelle (fait, date).
Relisez scrupuleusement le contrat d’ouverture du compte épargne logement pour voir également si la banque n’a pas commis un impair.
Ensuite, regardez avec vos assurances si vous pouvez faire quelque chose (n’avez vous pas une assurance « paiement » ou « cb » dans votre package bancaire ?).
Parallèlement avez-vous déjà porté plainte contre X pour le vol ?
Avec votre dossier, si vous n’avez aucune assurance qui peut résoudre le problème, cherchez un jeune avocat (via par exemple un site internet pour trouver un avocat) et négocier un fixe minimum et une prime au résultat. Un jeune avocat voudra se faire un nom et sera pugnace et portez plainte CONTRE la Banque Postale (au pénal ou au civil selon ce que vous voulez ou même aux 2).
Madame , Monsieur ,
Je me permets , par la présente, de vous soumettre un problème de fraude téléphonique .
Comme de nombreux consommateurs j’ai pu réaliser , trop tard malheureusement et après informations prises , qu’une personne mal intentionnée avait pu s’introduire sur le site en ligne de ma banque , se saisir de mes données personnelles et , sous le numéro du service de Fraude de la Caisse d’Épargne me prévenir d’une malversation afin de mieux subtiliser les 660 euros de mon compte personnel mais aussi les presque 10.000 euros du compte d’épargne de ma mère , âgée de 88 ans .
Comme j’avais procuration sur ce compte, il a été facile pour le malfrat de virer cette somme sur mon compte personnel afin de mieux la détourner , sous prétexte de la réinjecter sur le compte de ma mère.
Le pseudo conseiller ayant toutes les informations nécessaires pour mettre en place son larcin , il ne lui manquait plus que mon emprunte apposée sur la touche de mon Iphone pour valider les démarches. C’est pourquoi face à son professionnalisme et sa bienveillance je n’ai pas pensé un seul instant me faire manipuler.
Suite à ce fâcheux évènement , j’ai contacté le conseiller de ma banque qui m’a recommandé de faire opposition sur mes comptes et ma carte de crédit , et de porter plainte au commissariat .
Ce que j’ai fait de suite , bien sûr .
Quand j’ai fait le reproche à mon conseiller que la Caisse d’Épargne ne tenait pas ses engagements auprès de sa clientèle en ne protégeant pas les données et donc les biens de celle-ci , j’ai eu la réponse que j’avais fait l’erreur de valider les démarches moi-même , annulant de ce fait toute responsabilité de la banque.
Et quant à mon argument soulignant que le fraudeur s’était déjà introduit dans les données de mon compte bancaire avant l’appel téléphonique , il m’a répondu que les « hacker » étaient des gens très intelligents et compétents dans leur domaine , que je ne devais pas culpabiliser car un grand nombre de personnes « se faisaient avoir » de cette manière.
Devant le refus de la banque de me restituer les sommes détournées , j’ai envoyé un courrier à l’assurance NATIXIS qui m’a répondu sur un message vocal qu’ils prendraient en charge ma nouvelle carte de crédit à savoir 16 euros et des centimes , mais à ce jour je n’ai reçu aucun document écrit l’attestant .
Aujourd’hui devant le silence et l’inactivité de ma banque et face aux nombreuses complications rencontrées pour accéder à mes comptes et mes fonds ( compte bloqué , nouvelle carte de crédit inopérante : pas de possibilité de règlements en ligne ou chez mes commerçants , pas de possibilité de retirer du liquide …) je me trouve seule et mal considérée par une banque chez laquelle je suis cliente de longue date et dans laquelle une bonne partie de ma famille a des comptes bancaires .
Je me considère comme prise en otage d’un système de sécurité défaillant à de nombreux niveaux et le fait que la Caisse d’Épargne fasse reposer la responsabilité de ces fraudes sur sa clientèle est indigne et insupportable.
Voilà pourquoi je me tourne vers vos services afin d’obtenir, si vous acceptez mon dossier , l’aide nécessaire qui m’aidera à faire respecter mes droits et à obtenir réparation pour le préjudice subi .
Bien entendu , je m’acquitterai tout naturellement de la cotisation ou de l’abonnement nécessaire pour pouvoir faire partie de votre association .
Dans l’attente de votre réponse et comptant sur votre excellente réputation ainsi que votre aide précieuse pour pouvoir obtenir une issue favorable à ce problème ,
Veuillez agréer , Madame , Monsieur , mes salutations distinguées.