Normalement, si vous êtes victime d’une fraude bancaire, que ce soit un prélèvement indu ou une arnaque à la carte bancaire, la loi impose à la banque de vous rembourser SAUF EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE.
Concrètement, que dit la loi et comment OBLIGER les banques à vous rembourser, alors qu’on constate de plus en plus, qu’elles refusent de rembourser, avec une stratégie quasi industrielle de refus.
Textes de lois sur l’obligation de remboursement des victimes d’arnaque PAR les banques
La loi est claire sur l’obligation des banques de rembourser les victimes de fraude SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE.
En effet, le code monétaire et financier, dans ses articles L133-17 à L133-20 indique que la responsabilité du porteur de carte ou propriétaire de compte n’est pas engagée.
Article L133-19
- En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 50 euros.
- La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Article L133-20
Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultat de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Et pourtant, malgré cette loi, les banques refusent souvent de rembourser les victimes, arguant qu’il y a eu “négligence” sans même le prouver.
Ce terme de “négligence” est un fourre-tout qui ne veut rien dire même si l’opération de fraude a été validée avec un SMS.
Que dit la loi sur l’ “autorisation de paiement” qui est souvent le point clé du refus de remboursement de la Banque
La base légale est celle des articles L. 133-3-II-a) et L. 133-6-I du Code monétaire et financier.
L’article L. 133-3-II-a) indique que ‘L’opération de paiement peut être initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement“
L’article L. 133-6-I dit lui qu’ “Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.“
DONC, un ordre de paiement initié par un client à sa banque est considéré comme “autorisé” uniquement si le payeur a consenti au montant de l’opération.
Dans le cas de plus en plus fréquent d’authentification forcée (l’escroc oblige la victime à s’authentifier ou alors ruse, par exemple en se présentant comme le banquier et en demandant les codes de confirmation de l’achat frauduleux), les banques refusent presque systématiquement de rembourser alors même qu’elles n’apportent JAMAIS la preuve que le client est à l’origine du paiement !
Or la loi est claire sur QUI doit apporter la preuve de l’origine du paiement: il appartient au prestataire de services de paiement (donc la Banque) de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L.133-23 du Code monétaire et financier).
L’enregistrement d’une opération de paiement par votre prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que VOUS avez autorisé cette opération ou que vous n’avez pas satisfait par négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière (article L.133-23 du Code monétaire et financier).
Et enfin, les banques ne remboursent pas en prétextant que leur assurance ne rembourse pas (Ce dont le client n’a rien à faire en fait !!).
Et les banques font souvent trainer l’affaire en exigeant que vous portiez plainte alors que ce n’est pas obligatoire .. Ceci dit c’est bien de le faire mais passez pour porter plainte par Perceval, système de l’Etat en ligne, pour que ce soit plus simple et plus rapide..
Que faire quand la banque refuse de rembourser des débits qui sont une fraude, un vol, sur votre compte ?
Tout d’abord, il faut savoir si le vol sur votre compte en banque a été commis via un prélèvement SEPA ou par un paiement avec une carte bancaire.
Si le vol a été commis via un prélèvement SEPA, alors il faut vérifier si VOUS avez autorisé ce prélèvement. En effet, AUCUN prélèvement ne peut être effectué SANS autorisation donc il se peut que vous ayez autorisé ce prélèvement, sans vous en apercevoir. Ca arrive souvent avec des abonnements, des assurances vendues avec un produit ou un service. Voir notre article sur les problèmes de prélèvement SEPA. Si vous avez autorisé le prélèvement, annulez le mandat SEPA (mettez le en liste noire comme nous l’expliquons dans l’article mentionné ci-dessus) et contactez l’organisme pour en savoir plus sur les prélèvements qu’ils vous ont faits. Éventuellement, demandez un remboursement s’il s’avère que vous avez été abusé(e).
Il se peut aussi que quelqu’un ait eu accès à votre interface de compte bancaire et se soit désigné comme destinataire de virement. Vérifiez souvent QUI peut être destinataire d’un virement, via votre interface bancaire et supprimez tous les destinataires inscrits à qui vous ne faites pas de virements réguliers. S’il s’avère que votre compte a été piraté et que quelqu’un s’est inscrit par devers vous, portez plainte et demandez à la banque les heures et IP de connexion au back-office et surtout les preuves de vérification de l’identité (car toute inscription d’un nouveau destinataire de virement ou de prélèvement SEPA doit faire l’objet d’une double authentification). Dans ce type de cas, la banque est souvent coupable de négligence, raison de plus pour VOUS rembourser. Elle doit en effet vérifier les connexions – et donc bloquer les connexions venant du Guatemala ou de Russie alors même que vous êtes en France…
Si le vol sur votre compte bancaire a été commis via une carte bancaire, alors il faut identifier d’abord les jours et heures où les transactions ont eu lieu, et ce qu’elles concernaient.. Un exemple fréquent concerne des prestations Uber ou Ubert Eats qui ont lieu en Hollande .. à raison de 5 ou 6 par jour, alors que vous êtes en France. Uber ne fait absolument rien contre ça et les banques refusent parfois de rembourser.
Évidemment, si votre carte bancaire vous a été volée, il faut porter plainte le plus rapidement possible tout en prévenant la banque (numéro du service interbancaire 0892 705 705; voir aussi Numéros de téléphone d’ urgence en cas de vol ou perte de carte bancaire) et en ne répondant pas aux questions que vous poserait n’importe qui se réclamant de la banque et VOUS appelant, par téléphone (car il s’agirait sans doute du voleur ou de ses acolytes qui voudraient des codes de confirmation).
Évidemment également, il ne faut JAMAIS donner votre code confidentiel, même à un proche .. Ou du moins, en cas de problème, dire à la banque que vous avez donné ce code. Oui c’est compliqué parfois de ne pas le donner à son conjoint ou à ses enfants mais si la banque sait que vous l’avez fait, alors vous aurez des problèmes pour être remboursé(e).
Si votre carte n’a pas été volée et que vous n’avez pas donné votre code secret à droite et à gauche, alors vous êtes victime d’un vol d’argent comme il y en a des milliers chaque année en France malgré ce que prétend le groupement des cartes bancaires ..
Et là, aucun doute, la loi est claire (voir les articles plus haut) car les achats ou paiements frauduleux ont été faits par quelqu’un d’autre alors que VOUS aviez votre carte avec vous .. (d’où l’intérêt aussi de savoir quand et où ont été faits les achats ou paiements): la banque DOIT vous rembourser ! (Avec parfois une franchise de 50€ s’il y a des circonstances relevant de l’article L. 133-19, I, en cas d’opération de paiement non autorisée « consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement »).
Si la banque refuse de payer, commencez par envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception. (En cas de paiement non autorisé, vous avez 13 mois pour le signaler : art. L. 133-24, al. 1er du Code monétaire et financier)
- Ne faites pas de pathos mais décrivez simplement les faits:
Mon compte numéro … laisse apparaître des opérations de paiement non autorisées pour un montant total de … €, selon le détail suivant :
Opération d’un montant de … €, en date du …, portant la référence …
Opération d’un montant de … €, en date du …, portant la référence …
(Indiquez chaque montant débité, en précisant la date de chaque opération et la référence de cette opération telle qu’elle apparaît sur votre relevé de compte.)
2. Exigez ensuite que vous soit remboursé l’argent volé avec les agios éventuellement prélevés.
Conformément à la loi et aux articles L133-17 à L133-20 du code monétaire et financier, merci de recréditer immédiatement mon compte des sommes indûment débitées, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de cette lettre.
Merci également de me rembourser les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin que mon compte soit dans l’état où il aurait du être si les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées n’avaient pas eu lieu. Ces agios et frais bancaires représentent sauf erreur la somme de … €.
Attention car la banque tentera de vous faire dire que vous avez été négligent(e).
Par exemple, dans les formulaires supposés aider en cas de virement ou prélèvement “bizarre” que la Société Générale met à disposition des clients qui ont une réclamation à faire, la banque tente clairement de faire “avouer” aux victimes qu’elles ont été négligentes.
Et si la banque refuse de vous rembourser le vol ?
Si la banque refuse de vous rembourser l’argent volé, alors portez plainte contre la banque (Vous pouvez passer par la justice de proximité, surtout pour des montants inférieurs à 4000 euros et GAGNER sans avocat, voir ici comment faire ) ou passez par le médiateur (dans notre rubrique “médiation”, vous trouverez les coordonnées des médiateurs de TOUTES les banques oeuvrant en France).
SI la banque utilise l’argument du 3D Secure pour dire que VOUS avez autorisé l’opération, alors vous pouvez aussi lui répondre que l’article L.133-44 du Code monétaire et financier prévoit depuis le 14/09/2019 l’application de l’authentification forte qui remplace désormais le 3D Secure. (Hé oui, le 3D Secure est dépassé bien que pas mal de banques l’utilisent encore).
De plus, comme le précise l’article L.133-19 du même code, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44 ».
Les articles L.133-15 et L.133-18 du Code monétaire et financier indiquent clairement les obligations de la banque en cas de fraude sur votre compte et la banque est donc bien dans l’obligation de rembourser les opérations de paiement non autorisées (même s’il a été fait usage du système 3D Secure).
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues par l’article L.133-24, la banque doit :
- vous rembourser immédiatement l’opération ou les opérations non autorisée(e)
- s’il y a lieu rétablir le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé si la fraude n’avait pas eu lieu.
Une indemnité complémentaire peut éventuellement vous être versée selon votre convention de compte ou le geste commercial de la banque.
Votre responsabilité n’est pas non plus engagée (articles L.133-19 et L.133-20 du Code monétaire et financier) :
- si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant à votre insu l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
- en cas de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession au moment où l’opération non autorisée a été réalisée.
L’article L.133-18 du Code monétaire et financier est celui qui précisément indique qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser ses clients et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Selon UFC Que Choisir, les banques qui remboursent le moins les clients volés sont La Banque Postale, Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque avec donc vraiment au top la Banque Postale et le Crédit Agricole qui ne remboursent pas 20% des vols d’argent sur les comptes de leurs “clients” !!!
Exemple classique de refus de remboursement des victimes d’arnaque par une banque: LCL
En Juillet 2022, le Canard Enchainé a révélé dans l’article ci-dessous la manière dont LCL a refusé de rembourser nombre de ses clients victimes de détournements de fonds de 1000 euros à 89000 euros ! Certains clients avaient détecté immédiatement l’arnaque et averti tout de suite LCL mais malgré cette rapidité, la banque a refusé de les rembourser en prétextant que le problème venait des titulaires des comptes qui avaient mal sécurisé les données !!!
Le Canard Enchainé a trouvé un document interne LCL indiquant que “si le client demande à être remboursé au motif qu’il n’a pas autorisé l’opération ou qu’il remet en cause la sécurité du système LCL“,alors c’est NON.
En Décembre 2020, c’est la BNP qui a été victime d’une vague de vols. La BNP a commencé à rembourser les victimes jusqu’à ce que soit atteint le plafond de son assurance ?!?
A noter que TOUTES LES PROCÉDURES lancées par les victimes pour être remboursées par les banques dans ces cas ont été gagnées !
Enfin, une dernière astuce. Les banques sont obligées maintenant de payer les médiateurs, environ 1200 euros DONC quand vous envoyez une “mise en demeure” à la banque pour vous rembourser, si le problème est inférieur à 1200 euros, finissez votre lettre par “sans réponse positive de votre part à ma demande dans les 15 jours, je saisirai le médiateur”.. Nul doute que quelqu’un dans la banque (car ils savent compter) tentera de vous arranger alors le problème.
Dans quels cas précis, la banque PEUT ne pas rembourser un client ?
Là aussi la loi est claire (articles L.133-19 et L. 133-20 du Code monétaire et financier).
Avant la demande de blocage de la carte donc avant « opposition » : si l’opération est effectuée avec l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, vous payez les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée en cas de perte ou de vol de la carte jusqu’à 50 euros.
A noter que si l’opération non autorisée a été effectuée sans l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, votre responsabilité n’est pas engagée et vous ne devez alors RIEN supporter comme conséquence financière de cette fraude.
Des opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées si elles résultent d’un agissement frauduleux de la part du client ou si celui-ci n’a pas « satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prescrites par les articles L. 133-16 et L. 133-17 [du Code monétaire et financier] », c’est-à-dire n’a pas préservé la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et n’a pas informé sans tarder sa banque de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
N’hésitez pas à signaler ci-dessous dans les commentaires/questions de cet article vos difficultés de remboursement de vols par une banque, nous les contacterons mais aussi vous conseillerons sur la manière la plus rapide de vous faire rembourser !
MAJ 8 mars 2023: LCL persiste à ne pas rembourser ses clients victimes de piratage et de vol malgré l’avis du médiateur !!
Bonjour, je vais avoir 82 ans et pas très fort en informatique,client CE ,,depuis plus de 35 ans;un soir ,mon écran devient tout noir : éteint,rallume,,éteint,etc,,,et,un encart ,”DEPAN 247″apparait,”pour ravoir écran vous devez installer “avast,anti virus.”:payant§§3588 Euros;pour payer celane peut se faire qu’avec ma Carte bleue. Avec mon code….bref,à mon age on ne pense pas supercherie,et je paie!!! Ecran revenu. le lendemain,appel de ma conseillère,:tentative fraude sur votre compte,on bloque votre visa mais ne voue inquiétez pas on recommande une autre. moi ,ok,sans m’inquiéter. Le17 02 2023,le lendemain soir,je jette un oeil sur me comptes ,et là; débit de 1086.80 et 521.18! pas le paiement d’avast (35.88);Le lendemain ,plainte à la police et avertir ma banque, rien savoir,vous avez donné votre code,et, malgré plusieurs courriers de réclamation, et malgré mon ancienneté,c’est de ma faute ,on vous connait plus!!!à la retraite,cet argent reste le bienvenu. Qui et comment un avocat pourrait m’aider ???
Donc Avast a bien été acheté au moment où vous avez payé, oui ?
Sinon, les autres débits constatés ont été commis à quel moment ?
La situation que vous décrivez montre que vous n’avez pas été négligent donc envoyez une lettre recommandée à la banque en lui rappelant la loi et son obligation de remboursement et de montrer les adresses IP à partir desquelles ont été faits les achats (la banque SAIT très bien que l’affaire a été une fraude puisqu’elle a détecté à moment donné ceci DONC elle a les adresses IP et peut voir les paiements que VOUS avez faits et ceux qu’ont faits les voleurs).
Indiquez dans la lettre qu’il s’agit d’une mise en demeure. Ne faites pas un roman mais décrivez simplement les faits concrets (ne parlez pas d’ancienneté, etc.. les banques s’en foutent) et indiquez bien la loi (à voir dans notre article) et l’obligation pour la banque de vous fournir les IP. Indiquez que sans réponse satisfaisante, vous irez en justice ou saisirez le médiateur (qui coûte de l’argent à la banque).
Si vous n’êtes pas remboursé, passez par le médiateur OU attaquez directement en justice, voir https://www.credit-et-banque.com/comment-attaquer-votre-banque-en-justice-et-gagner/ car pour ce montant vous n’avez pas besoin d’avocat (qui vous coûterait + cher que le vol ).
Bonjour,
J’ai été victime d’une opération non désirée fin août 2022, j’ai signalé quelques jours après au service fraude et à mon agence.
J’ai attendu une 15aine de jours et ne voyant rien bouger j’ai téléphoné à mon conseiller qui était en congés…on me demande de rappeler une semaine plus tard.
Chose faite mais il était indisponible et re demande que je rappelle quelques jours plus tard.
Chose faite, il était cette fois en formation, devinez quoi, on me demande de rappeler la semaine suivante….
J’ai enfin réussi à obtenir un rdv agence au bout de environ 2 mois après… là mon conseiller appelle le service fraude en ma présence, vérifie avec eux la date, montant de l’opération et calcul le montant du remboursement en m’affirmant que je serais remboursé dans un délais maximum d’un mois.
Depuis je ne cesse de le envoyer des messages et de téléphoner environ tous les 20 à 15 jours.
Réponses : on transmet, il est en congés,il est en formation…..
Cette semaine les nerfs sont montés et j’ai recontacté le service fraude qui m’apprend que au final à ce jour je suis hors délais et qu’ils refusent de me rembourser…
Que dois je faire ?
Avez-vous une preuve écrite (mail, lettre) de:
1) votre signalement initial
2) de vos appels
3) de votre rendez-vous avec le conseiller
?
Bonjour
j’ai constaté durant le mois d’avril plusieurs payements dont je n’étais pas à l’origine, après plusieurs recherches, j’ai découvert qu’il s’agissait d’abonnement réitéré tous les 7 jours sur 3 applications de google, ce qui a fait un total de 464 Euros, dès que je m’en suis aperçu j’ai prévenu ma banque, fait opposition à ma carte bleu, la banque m’a intégralement remboursé dans un premier temps et quelque s jours plus tard, mastercard se serait opposé à mon remboursement disant que c’était ma carte donc ma responsabilité et que les payements étaient de mon fait, j’ai donc envoyé un mail pour contester cette décision, réexpliquant toute la situation et fournissant les captures d’écran prouvant ma bonne foi, et la banque a refusé de me rembourser pour motif que l’IP des achats frauduleux serait le même que l’IP de mes achats personnels sur Amazon notamment
Ma question est la suivante, cet argument utilisé par la banque est il valable ou non? et si il n’est pas valable comment puis je procéder ?
Merci par avance de votre réponse
Alonzo Ckloé
1) Il faut demander la preuve que l’IP est la même
2) N’y a t il pas quelqu’un qui peut avoir fait ces achats en ayant accès à votre connexion ? (C’est souvent le cas)
3) Si ce sont des paiements google, alors il y a un compte google ou ID qui est concerné. Lequel est-ce ? Vous ou quelqu’un d’autre ?
Bonjour
1) Je dois demander à qui?
2) NON, la banque m’a sorti cet argument et non c’est impossible, j’ai fais des recherches pour savoir à quoi correspondaient les payements, et c’était des abonnements réitéré toutes les semaines sur 3 applications différentes, et en approfondissant les recherche des dites applications, l’une d’entre elle le seul commentaire laissé dessous est une personne qui se plaint de exactement la même chose que moi, qu’elle aurait souscrit à un abonnement sur cette application qu’elle n’avait jamais fait, et les 2 autres sont des applications visiblement apparu sur le store au mois de mars 2023 et ne correspondent à rien de ce qui pourraient m’intéresser moi ou un proche, donc non ce ne sont clairement pas de mon fait
3) j’ai 2 comptes google, mais pareil après vérification un seul a été concerné par le problème
1) à la banque qui vous l’affirme
2) demandez à google pour quel compte google et pour quelles utilisations/appli ces paiements ont été faits. Avez-vous vérifié dans VOTRE compte Google, les dépenses faites ? Sur votre téléphone, ouvrez l’application Google Play Store .
En haut à droite, appuyez sur votre photo de profil.
Appuyez sur Paiements et abonnements. Budget et historique.
En haut de l’écran, vous pouvez consulter le montant que vous avez dépensé ce mois-ci.
Bonjour,
En septembre 2019 nous avons été victime de phishing par téléphone quelqu un s’est fait passer pour une personne du crédit agricole et nous a demandé notre sécur code pour annuler un paiement de 1200€ à l’époque on a porté plainte refus de remboursement fait appel à un médiateur malgré cela la banque a toujours refusé de rembourser .
Au vu des nouvelles lois à ce sujet est t-il possible de faire appel appel à cette décision alors que nous sommes en 2023?
Merci
Nous ne savons pas si le délai est prescrit . Le mieux à faire est de demander à un conseil juridique que vous devez avoir via une carte bancaire ou une assurance habitation.
Bonjour,
Pour commencer, merci pour cet article.
J’aimerais savoir concernant une fraude réalisée par via un vol de carte bleue à hauteur de 15000 € d’achat effectués via la carte bancaire et refus de remboursement de la Caisse Epargne, seulement un remboursement de 1500€ grâce à l’assurance moyen et paiement.
Surtout qu’auparavant ma carte a été bloquée pour moins que ça lorsque j’avais fait des achat à hauteur de 1500€, j’ai été en découvert de 300€ et ma carte a été bloquée, je ne comprends pas comment ces transactions ont pu passer.
Je ne sais pas comment faire je suis bloqué car je dois reprendre les études en septembre
Que me conseillez-vous ?
Difficile de vous répondre concrètement sans + de détails MAIS
1) Quel est le système qu’utilise la Caisse d’Epargne pour valider un paiement ?. Ce système a-t-il été utilisé dans le cadre de ces 15000 euros d’achat ?
2) Que dit la Caisse d’Epargne pour justifier son refus de remboursement ?
Ce sont des achats qui ont été faits directement en magasin mais pas dans la même ville.
La banque dit exactement :
“Nous vous rappelons les clauses de votre document Cartes Bancaires – Assurances – Assistance stipulant dans
l’article « DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES » l’obligation du porteur quant à la protection de son code
confidentiel, ainsi que l’article « RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’EMETTEUR » portant
sur votre responsabilité en tant que titulaire de carte.
En conséquence, nous créditons votre compte ******* d’un montant de 1500,00 EUR au titre de votre
souscription « Assurance Moyens de Paiement ».
Toutefois, nous nous réservons la possibilité de débiter votre compte à réception des justificatifs valides ou de
remboursement direct par la banque.
Ce[s] remboursement[s] correspond[ent] au montant maximal pris en charge par votre assurance, le résiduel
restant à votre charge eu égard à la responsabilité vous incombant dans ce dossier.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions de croire, Monsieur, à
l’expression de notre considération.”
J’ai déjà été porté plainte contre X.
Merci d’avance.
La carte bancaire a été volée ou quelqu’un a réussi à utiliser les données de la carte en les “recréant” ?
La carte bancaire a été volée.
La carte a été volée à quelle date ?
Vous avez déclaré au service compétent à quelle date que la carte était volée ?
Les utilisations de la carte ont été faites à quelle date ?
Tous les achats ont été faits en sans contact ?
La carte à était volée le 26/04/2023, la déclaration de vol ainsi que l’opposition le 27/04/2023. Les utilisations ont été faites le 26 et le 27/04/2023.
Les achats ont été effectués via le code de la carte.
Si le code a été volé, il semble que vous avez été “négligent” et donc vous ne serez pas remboursé.
Si le code n’a pas été volé, alors à la banque de prouver que ce n’est pas vous qui avez fait les achats.
En toute logique, la police peut enquêter et voir les caméras des magasins. Ceci ne sera probablement pas fait SAUF si vous portez plainte, et que comme d’habitude la plainte étant classée, vous vous constituiez “partie civile” ce qui oblige à une enquête.
Je n’ai commis aucune négligence et la plainte a déjà été déposée.
Les enquêtes sont longues pourtant il suffit juste de consulter les magasins où le voleur a fait les achats pour le retrouver..
Comment puis-je structurer un mail pour contester la réponse de la banque ?
Merci d’avance.
A envoyer en lettre recommandée avec A/R à la direction générale de la Caisse d’Epargne dont vous dépendez (pas l’agence mais la Caisse directement). Le xxx, ma carte bancaire (relative à mon compte numéro xxxx) a été volée. Une plainte a été déposée le yyy. Vous refusez de me rembourser l’argent volé alors qu’il a été retiré par les voleurs en dépassement du plafond prévu et aux moments zz, tt, rr, etc.. après le dépôt de plainte. Ceci étant contraire à la loi, je ne comprends pas votre attitude et je voudrais la justification légale de votre attitude. Merci de considérer ceci comme une mise en demeure. Je me réserve le droit de vous attaquer en justice dans les 15 jours après réception de cette lettre si votre réponse ne donne pas d’explications légales satisfaisantes.
Voici la réponse de la banque :
“Bonjour Monsieur XXX,
Par votre courriel , vous contestez le refus de prise en charge de votre dossier sinistre pour un montant de 16.840 euros. Vous en demandez le remboursement.
J’ai le regret de vous informer que la Caisse d’Epargne CEPAC ne peut répondre favorablement à votre demande .
En effet, les opérations que vous contestez ont été effectuées avec le support authentique de votre carte bancaire ainsi qu’avec la saisie de votre code confidentiel.
Par ailleurs, je vous informe que les paiements par carte bancaire sont irrévocables
En cas de contestation, je vous invite à vous rapprocher des instances de police afin de connaitre le dénouement de leur enquête.”
Attaquez les donc en justice. Vue la somme il faut prendre un avocat. Leur réponse à propos de la police n’a aucun sens puisqu’il s’agit pour la police d trouver les coupables, ce qui est une chose alors que vous les contactez pour qu’ils VOUS remboursent (et à eux de se débrouiller avec la police pour trouver les coupables)
Ok, je vous remercie.
Quels sont les démarches à suivre pour les attaquer en justice ?
Niveau avocat combien vas-t-il me demander de frais et est-ce possible de faire appel à un avocat de la banque ?
Merci d’avance.
Comme le litige est supérieur à 10000 euros, il faut vraiment prendre un avocat et attaquer devant la juridiction civile. Les prix des avocats étant libres, nous ne pouvons pas indiquer combien cela coûtera. A vous d’en contacter plusieurs et de demander un devis. Via Google, vous trouverez des sites de contact avec des avocats et vous pourrez recevoir plusieurs propositions. En gros vous avez le choix entre un avocat déjà spécialisé dans ce genre d’affaires, sans doute assez cher ou un jeune avocat, moins cher, qui voudra se faire les dents.
Nous ne comprenons pas la partie de votre phrase “est-ce possible de faire appel à un avocat de la banque ?”. “Avocat de la bnque” = avocat CONTRE vous.
Bonsoir, je vous remercie pour cet article qui va m’aider dans mes démarches futures. J’ai été victime de débit frauduleux (1350€ à date du 12/05), qui ont commencé le 4 mai. Vu que c’était le long week-end du 6-8 mai, je n’ai reçu les premières notifications de dépenses que le mardi 9 mai… A noter que je n’ai jamais reçu de notification pour mettre mon code de validation des dépenses durant la période du 4-9mai.
Ces débits coïncident avec mon activation d’ Apple Pay : j’ai effectivement activé ce service pour régler un achat Chronopost via un sms qui s’est avéré être du phishing. Je ne pouvais pas m’en douter car j’attendais justement un colis à cette date. J’ai fait opposition à 3 CB (le 9/05, 10/05 et 11/05) en 48H car il a effectivement fallu 3 CB pour qu’un conseiller téléphonique de la SG fasse finalement le lien entre l’activation de mon compte Apple Pay et le fait que les débits frauduleux persistaient (car oui, malgré mon opposition de CB, le nouveau numéro de CB apparaissait automatiquement dans Apple Pay avant même d’être sur l’appli SG- donc l’arnaque persistait au fil des jours sans que je ne le sache).
J’ai contacté les services SG (et ma conseillère bancaire) à maintes reprises durant la période du 9 au 12 mai (j’ai bien conservé l’historique) – ma conseillère a répondu 3 fois à mes messages de détresse pour me dire de « faire opposition » et de « remplir le kit de réclamation » alors que c’était déjà fait et que les débits persistaient sans que je ne comprenne pourquoi.
J’ai constaté un remboursement de 24,99€ (équivalent à un des débit frauduleux) sur mon compte ce matin et ai appris en appelant le service SG que toutes les autres réclamations avaient été refusées (UBER EATS, Foot Locker, G7, etc). Je suis tout simplement désemparée.
Ils refusent de me rembourser le reste sous prétexte qu’APPLE Pay est un moyen de paiement sécurisé et qu’il faudrait un code de sécurité ! J’ai effectivement activé le service en utilisant un code d’activation le 4 mai mais en aucun cas n’ai-je reçu des notifications du services lors de dépenses effectuées entre le 4-11mai.
Je suis perdue, auriez-vous des conseils sur la marche à suivre à me prodiguer ?
Merci d’avance pour votre aide.
Lettre recommandée au service commercial de la Société Générale (pas à votre agence) en indiquant les faits avec les dates (les vols, vos actions, votre réaction) en montrant bien que vous avez agi conformément à ce qu’il fallait faire, notamment certaines fois sur les conseils des gens de la SG ET que vous n’avez jamais validé quoi que ce soit.
Ensuite dans la lettre, rappelez à la SG que c’est à ELLE de faire la preuve de votre négligence.
Demandez ensuite en quoi le cas qui a été remboursé diffère des autres.
Finissez par indiquez que sans remboursement dans les 15 jours, vous irez en justice.
Sans remboursement ou sans réponse, passez par le médiateur OU par la justice de proximité (voir https://www.credit-et-banque.com/comment-attaquer-votre-banque-en-justice-et-gagner/ ) car comme le problème est inférieur à 4000 euros vous n’avez pas besoin d’avocat et ça va vite. Au Tribunal, il suffira de montrer que vous êtes une personne contre une société (la SG) qui refuse d’appliquer la loi et compte sur le fait que vous allez laisser tomber, bref, il faut demander au juge de faire respecter la loi et de défendre le pot de terre contre le pot de fer –> les juges adorent !
Bonjour, suite à une commande sur internet pour 13 euros, j’ai reçu un mail (soi disant de ce même site) m’informant que ma commande de 510.00 allait être prélevée et que si je voulais annuler je devais cliquer sur le lien joint chose que j’ai immédiatement faite n’ayant pas passé commande. De là ils m’ont demandé de m’identifier et chaque fois j’avais un message d’auto identification échouée et de renouveler opération ceci s’est produit 8 fois et le lendemain j’avais un message de ma banque me demandant si j’étais à origine de ses opérations car 8×510 euros allaient être prélevés. j’ai de suite fait opposition à ma CB porté plainte et constitué un dossier auprès du service consommateur de ma banque en expliquant et fournissant tous les documents. La banque refuse de me rembourser prétextant que je me suis identifié. quelle possibilité ai-je au vu de ce refus le montant s’élève à 3770.00 euros somme que bien sur je ne possède pas ?
Quel est exactement le CONTENU du message que vous avez envoyé à votre banque lorsqu’elle vous a demandé si vous étiez à l’origine de ces paiements ?
Que disait SON message ? (Indiquait-il que rien ne serait “validé” si vous ,’étiez pas à l’origine ?)
Avez-vous une “assurance” avec vos moyens de paiements ?
Quelle était la FORME du mail frauduleux ? Avez-vous bien vérifié qu’il n’était pas facile de deviner que le mail venait d’un autre site ? (car si tel est le cas, vous avez fait preuve de méfiance et la banque ne peut pas dire que vous avez été négligent — point très important).
Avez-vous informé le site où vous avez commandé de ceci ? Qu’en disent-ils ?
Bonjour! J’ai été victime d’une fraude sur mon compte pour un montant de transaction totale de 5600 euros . La Banque refuse de me rembourser sous prétexte qu’elle a tout vérifié informatiquement et que les transactions proviennent bien de ma carte . Ma carte est en ma possession j’ai fait opposition, porté plainte sur perceval et fait ma réclamation pour le remboursement sans succès .J’ai refait une réclamation en leur indiquant tous les articles du code monétaire et que je saisirais le médiateur et là ils me remboursent une transaction de 100 euros mais pas le reste et depuis plus rien .C’est incompréhensible si ils remboursent 1 montant ils doivent me rembourser la totalité logiquement non ? Je suis vraiment très remonté . Comment puis-je faire ? merci
Avez-vous demandé et obtenu les preuves de la banque comme quoi VOUS êtes à l’origine des transactions ?
Bonjour,
Mon portefeuille à été volé dans mon sac qui se trouvait dans un casier (sans cadenas) d’une salle de sport. Ma carte se trouvait dedans et le voleurs a fait deux paiements de 50 euros sur un site de vêtements sur internet sans qu’aucune validation Secure ‘plus sur mon téléphone n’ait été demandée. Il y a eu par la suite plusieurs d’autres paiements en sans contact. J’ai fait opposition deux jours après quand je me suis aperçue du vol. La banque donne l’excuse de négligence pour l’absence de cadenas pour refuser de me rembourser. Comment faire ? Merci pour votre aide
Il faut distinguer 2 vols: les paiements sur internet et les paiements sans contact.
(Mais de toutes façons, vous n’auriez pas du dire que le casier n’avait pas de cadenas ni même trop détailler les conditions du vol).
Sur internet, il n’est pas possible légalement de payer sans système de sécurité et ceci est de la responsabilité de la banque ET du site où ont été faits les achats DONC vous devez demander d’une part à votre banque de vous rembourser les sommes (puisque vous n’avez rien confirmé) ET demander au site de vous rembourser (un des 2 au moins vous remboursera) car il n’est pas conforme aux règles en vigueur. cela peut lui faire de la mauvaise publicité donc ça l’incitera à vous rembourser d’autant plus qu’il peut aider à trouver les voleurs puisqu’il a les coordonnées de connexion mais aussi de livraison . Assurez-vous que la police fait son boulot à ce sujet en contactant le site. n’hésitez pas à nous indiquer ici de QUEL site il s’agit pour que nous les contactions.
En ce qui concerne les achats faits sans contact, c’est malheureusement le problème du sans contact mais QUAND ont-ils été faits ? Si c’est APRES que vous ayez signalé le vol de la carte, alors la banque doit vous rembourser. Sinon, là aussi, la banque sait dans quels commerces ceci a eu lieu et vous pouvez tenter de faire pression sur les commerces pour qu’au minimum ils livrent RAPIDEMENT les données (pourquoi pas les images caméras) à la police.
Vérifiez également si vous n’avez pas une assurance (dans votre package bancaire ou ailleurs) qui couvre ce genre de problème.
Bonjour
D’abord, merci pour votre article et l’aide que vous nous apportez.
J’ai été victime de l’arnaque classique au téléphone : après avoir cliqué sur un lien de phishing pour régler une fausse amende, un faux conseiller BNP m’a appelé, m’a demandé mes codes, a eu accès à mon compte et a fait des transactions que j’ai validées avec authentification forte. J’ai ouvert 2 contestations pour 2 transactions de plus de 3,000€. Et là : SURPRISE ! La 1ère contestation est refusée car “j’ai fait preuve de négligance en validant la transaction avec l’authentification forte. En revanche, la 2ème est entièrement remboursée en 48h….. Je vérifie mes ma clé digitale et je réalise que les 2 transactions ont bien été validées par l’authentification forte. Comment est-il possible que les 2 contestations subissent un traitement différent alors que les conditions sont exactement les même : même fraude à 48h d’écart, authentification forte dans les 2 cas, transactions au Maroc, carte bloquée dès le lendemain de la 1ère transaction…. Que puis-je faire ? Est ce que le fait que la banque ait bien remboursé une des deux transactions malgré l’authentification forte peut jouer en ma faveur ? Merci d’avance !
Si les 2 vols sont de même type, alors il n’y a aucune raison que l’un soit remboursé et l’autre pas. Envoyez une lettre recommandée au service client en demandant le remboursement du vol non remboursé (SANS mentionner le remboursement de l’autre vol) en décrivant les circonstances et avec une mise en demeure de 15 jours sinon vous contacterez le médiateur
Si la BNP ne vous rembourse pas ou ne répond pas, contactez le médiateur et là, racontez lui l’histoire ET aussi l’autre vol avec le fait qu’il a été remboursé en vous étonnant de la différence de traitement.
Bonjour, j’étais sur un site internet lorsqu’une fenêtre en plein écran a bloqué tous mes accès, visuel “Alerte Windows”, un n° en plein écran : 0556693044. J’ai appelé, sans effet, personne ne répondant. Je n’ai pas laissé de message !
Dans la foulée, un individu (identification à l’accent de provenance AFRIQUE) me contacte au 0644651730.
Il m’indique devoir installer un logiciel pour prendre la main sur ma machine, et après un rapide prétendu diagnostic, il m’annonce que je dois installer un “anti-virus” au coût de 25 €.
Une fenêtre est apparue pour que je rentre mon numéro de CB, ainsi que le code de sécurité à 3 chiffres figurant au dos de celle-ci.
Au motif de sécuriser mon compte bancaire, il prétexte devoir opérer plusieurs opérations sur mon compte, le tout sans débit.
Il me demande à plusieurs reprises de lui communiquer le code envoyé par SMS et de taper en ligne mon code SECURPASS.
J’ai perdu en tout 1100 euros. Je m’apprête à faire une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur quels arguments, puis je m’appuyer SVP ? MERCI.
Tout d’abord, quand qqch de ce type arrive, fermez simplement votre ordinateur, puis ensuite passez le à un antivirus reconnu du marché (comme Norton ou Avast).
Le problème ici est que vous avez payé, alors même que certains éléments auraient du vous alerter.
La seule issue possible pour que la banque fasse un geste est de vérifier si le système de sécurisation de paiement est conforme à la loi: une confirmation SMS n’est pas conforme à la loi: pas assez “dure”..
Bonjour, on ma ponctionné sur mon compte plus de 800 euros malgré la protection sécurité 3DS Certicode plus. La banque postale ne veut rien savoir suite à une contestation bancaire et un dossier Perceval ,j ‘ai envoyé un recommandé avec accusé de réception pour réclamation idem comme réponse négative spécifiant que le code personnel a permis la validation des achats contestés a donc nécessairement été saisi par vos soins ou par une personne ayant accès à ce code et à votre appareil, les conditions des cartes spécifie le propriétaire de la carte doit sécuriser son code confidentiel et sécuriser sa carte et que donc toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte et sans limitation de montant en cas de négligence grave , dans ces conditions la responsabilité de la banque n’est pas engagée.Si la réponse vous pouvez faire appel à un médiateur gratuitement ,c est du foutage de gueule je me fait léser et je suis responsable quelle est la solution pour résoudre le litige avec la banque ,voir un juriste bancaire? faire une demande auprès du médiateur ,ou aller en justice ? Vous pourrez me conseiller svp merci d’avance cordialement MR Haddadi.
C’est à la banque de montrer que VOUS avez validé la transaction.
Donc c’est à la banque de montrer, via SES serveurs que l’adresse IP qui a servi pour la validation avec Certicode plus est la votre et que c’est VOUS qui étiez derrière.
Donc
1) Envoyez une lettre recommandée à la banque (service clientèle) en rappelant la loi et en demandant ces preuves. indiquez que sans réponse ou sans ces éléments , vous passerez par le médiateur OU alors passez directement par le médiateur en donnant ces éléments
2) OU allez en justice de proximité (Pas besoin d’avocat)
Bonjour
Victime d’une fraude par SMS puis par téléphone car j’avais refusé le securipass du crédit agricole. Le fraudeur s’est fait passer pour la banque de France avec le vrai numéro de celle ci. Il m’a mise en confiance… puis j’ai accepté le securipass pour que celui ci soit disant refusé le airbnb qui voyait par les pirates… Le lendemain je me suis rendue compte que c’était en fait une arnaque .
J’ai fait opposition sur ma carte auprès du crédit agricole, porté plainte sur perceval en ligne et rempli le papier pour me faire rembourser mais la banque refuse car pour eux j’ai accepté le securipass donc j’étais “consentante”. Pour la somme de 464 euros comme même.
Là je vais envoyer une lettre avec accusé de réception au service client car la réponse me convient pas.
Est ce qu’il y a d’autres possibilités ?
Merci à vous
Dans votre lettre au service client du Crédit Agricole dites en le minimum et surtout, indiquez bien que la personne a appelé avec le numéro de la banque de France (comment cela est-il possible) et qu’il n’était pas possible de détecter l’embrouille.
Par ailleurs, quel est le moyen que vous utilisez pour sécuriser une transaction. En effet, la loi oblige la banque, donc ici le Crédit Agricole, à vous fournir un système vraiment sécurisé et la confirmation par sms n’en est pas un par exemple. DONC SI le système de vérification n’est pas valable, vous pouvez dire, avec raison, que si le paiement a été validé, c’est la banque qui est responsable.
Finissez votre lettre par le fait que vous passerez par le médiateur si rien n’est fait. En effet, la saisie du médiateur, gratuite pour les usagers, coûte environ 1000 euros pour la banque donc elle fera peut-être un geste; Ensuite donc si rien n’est fait, c’est au médiateur de gérer la situation.
Victime de la meme fraude et le credit agricole refuse aussi de me rembouser je dois faire intervenir le mediateur
Avez vous pu avoir une reponse du mediateur?
Suite à un séjour plongé à l’étranger, ma banque a profité d’un incident de découvert (une seule fois) pour se permettre de me taxer continuellement de frais abusifs et répétitifs s’élevant jusqu’à 72€ des fois alors que j’ai un contrat (Esprit libre) qui d’après la banque me couvre en cas de découvert. >Je suis ce qu’elle appelle “une cliente fragile” et pourtant elle n’a pas hésité à se servir dans mon compte et me prendre un maximum de frais illégaux.
J’ai obtenu deux rendez vous avec deux conseillers, j’ai écrit au directeur de mon agence en recommandé avec AR en vain, ils refusent de me rembourser le trop perçu sous prétexte que sur toute l’année, ils n’ont prélevé que 519€ mais mes relevés racontent qu’ils ont perçu plus de 2500€
Je veux être remboursée de toutes les sommes abusivement prélevées sur mon compte
Remerciements
A la fin de chaque année, vous devez recevoir un document indiquant tous les frais. Avec ce document OU avec tous les relevés dont vous faites un document listant les frais, envoyez une lettre recommandée au service commercial de la banque en mentionnant ces frais par rapport aux limites légales ET aux limites de votre forfait bancaire. Si vous n’obtenez pas satisfaction ou pas de réponse, contactez le médiateur.
Notez que si vous êtes une cliente “fragile”, la banque doit vous proposer un package spécial.
Voir à ce sujet Contester des frais bancaires et Quelle est la limite des frais que peut vous facturer une banque ?
Bonjour,
Mon conseiller m’appelle pour me dire qu’il y a une opération frauduleuse et si je suis bien à l’origine de celle-ci. Je lui répond que non et donc je remplis comme convenu le kit de réclamation et fait opposition à ma carte. La soc générale m’envoie 1 courrier en me disant que ma responsabilité est engagée j’envoie donc un mail de contestation et je viens de recevoir la réponse en disant que les fameuses 107,49€ qui ont été débité est une opération faite sur un site sécurisé qu’il a fallu que je donne mon code sécurité et que je suis donc à l’origine de cette opération car cette authentification forte fait obstacle a mon remboursement et seules les opérations non autorisées sont remboursables.
Or c’est faux, je n’ai jamais permis cette tra saction 107,49 € dans un commerce électronique au Pays-Bas que dois-je faire pour être remboursée ?
Cordialement,
Angèle.
La charge de la preuve étant le problème de la banque, répondez en demandant quelle preuve a la banque que VOUS êtes à l’origine de cette opération OU que vous avez été négligente. Et indiquez donc à la banque que SANS cette preuve, elle est obligée selon la loi (indiquez les articles de loi dont nous parlons dans l’article) elle doit vous rembourser. En cas de refus ou de non réponse, passez par le médiateur (indiquez dans la lettre que vous passerez par le médiateur en as de refus).
Bonjour, je me suis fait ponctionner sur mon compte plus de 800 euros d’achats sur le e commerce j ai contesté mais la banque refuse en disant que j ai été négligent ,j ai fait un dossier perceval et envoyé en ar pour réclamation meme réponse et spécifiant que vous pouvez réclamer auprès du médiateur que je dois faire j ai fait aucun achat sur internet et la banque postale ne veut pas rembourser
Il faudrait que vous nous donniez plus de détails ici sur la manière dont ces 800 euros ont été volés sur votre compte pour qu’on vous dise comment argumenter avec la Banque Postale. Sinon, quasiment tous les cas sont dans l’article ci-dessus.
Henri . Montpellier.
LCL me contacte pour me signaler des paiement frauduleux; Je fais opposition le jour même. Il s’agit de prélèvements directement dans un distributeur LCL d’une ville proche et de 4 paiements de 250 euros en une seule journée dans un Presse tabac; (A noter que ses 4 paiements n’avaient pas encore débités et qu’ils ne l’ont été que 4 jours après l’opposition à la carte et un jour après le dépôt de plainte à la police). La directrice du LCL Lunel (34400) me répond par téléphone : la police n’a pas donné suite à la réquisition judiciaire pour regarder les caméras” donc elle ne peut “évidemment” pas envisager de me rembourser. Ma carte bancaire ne m’a pas quitté. Elle a toujours été n ma possession donc j’ai fraudé et si j’insiste j’aurais des problèmes avec la banque de France (il me reste trois mois pour finir de rembourser un échelonnement de dette sur 8 ans et sortir de l’interdit bancaire).
La loi est claire car les achats ou paiements frauduleux ont été faits par quelqu’un d’autre alors que VOUS aviez votre carte avec vous .. (d’où l’intérêt aussi de savoir quand et où ont été faits les achats ou paiements): la banque DOIT vous rembourser ! (Avec parfois une franchise de 50€ s’il y a des circonstances relevant de l’article L. 133-19, I, en cas d’opération de paiement non autorisée « consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement »).
1) Lettre recommandée à la banque rappelant la loi “Conformément à la loi et aux articles L133-17 à L133-20 du code monétaire et financier, merci de recréditer immédiatement mon compte des sommes indûment débitées, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de cette lettre.
Merci également de me rembourser les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin que mon compte soit dans l’état où il aurait du être si les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées n’avaient pas eu lieu. Ces agios et frais bancaires représentent sauf erreur la somme de … €. ”
2) Si refus ou aucune réponse, alors passez par le médiateur de la banque ou alors allez directement en justice contre la banque (voir Comment attaquer votre banque en justice et gagner ! )
Si la banque vous fait du chantage comme vous l’indiquez, portez plainte immédiatement à ce sujet; c’est intolérable et de toutes façons vous ne risquez rien. Encor une fois, c’est à la banque de prouver que VOUS êtes à l’origine des retraits.. Par ailleurs, il sembl que dans certains cas, votre argent ait été pris APRES votre signalement donc c’est encore pire. Que la police ne fasse pas son travail ou n’arrive pas à identifier le coupable n’est pas votre problème.
Bonjour en ce jour je suis au crédit agricole je viens de faire opposition à ma banque pour carte car je viens de voir que ma carte a été utiliséefrauduleusement pour exactement des montants de 100e à 200e pour un total de 10310e je suis allé à la gendarmerie qui m’ont dit de pas déposer plainte car aussi non les banques font traîner pour les remboursements il font attendre le Max pour rembourser mais par contre m’ont fait un papier avec les lois mon dépôt de fraudes et comme quoi la banque était dans obligation de me rembourser….
J’attends toujours leur réponse il font traîner bien sur mes comptes bancaires restent dans le rouge jusqu’à mardi de sur … je suis dépité car la banquière mais on voit qu’il y a eu des authentifications validées avec 3dsecuripass lol oui j’ai autorisé les voleurs à me prendre de l’argent que je n’ai pas LOL avec Mon salaire de 1800e mais bien sûr. Il commence à me gonfler ce crédit agricole et en plus mentent
Bonjour, Je me suis fait pirater mes comptes ainsi que ceux de mon fils sur mon application mobile via un SMS. J’ai perdu 3990 Euros que j’ai récupéré quelques jours plus tard parce que la transaction n’était pas arrivée à destination en Belgique. Mais pour les comptes de mon fils aucune somme n’a pu être récupérée. Sur ses deux comptes courants il a perdu 3990 Euros et 3995 Euros. Ces sommes sont bien arrivées à destination aussi en Belgique. J’ai fait une réclamation via le service satisfaction de ma banque mais celle-ci refuse de me rembourser me tenant 100% responsable du piratage . Que faire pour que mon fils récupère ses fonds ? Je vous remercie .
Il faudrait en savoir + sur les circonstances exactes du vol .. mais sinon tous les cas sont expliqués dans l’article, sachant que de base, les banques refusent de rembourser et prétendent que VOUS avez été négligent(e) alors que la preuve de la négligence est très souvent LEUR problème et non le votre.
Bonjour , je souhaite avoir vos conseils personnalisés concernant mon affaire.
Le 20/02/23 suite à une petite annonce postée sur une marketplace d’un réseaux social je suis contacté par une femme souhaitant payer mon article pour la somme de 165€, elle me propose un paiement immédiat via paylib et m’indique que son fils sera en mesure de récupérer l’article des le lendemain, j’accepte son offre et son moyen de paiement sauf que je ne suis pas utilisateur de cette plateforme de paiement la femme m’indique comment cela fonctionne je lui communique numéro de portable nom complet et adresse postale puis je télécharge l’app paylib puis je recois un sms de la part d’un 06 semblant provenir de paylib qui m’invite a suivre un lien avec un code de vérification unique afin de procéder au versement de la somme de 165 € Je poursuis donc sur un site floqué des logo paylib et possédant un cadenas devant l’url ( gage de site sécurisé) je dois y entrer mes identifiant paylib le code à usage unique ainsi que mes coordonnées de CB au complet puis un message me prévient qu’il est nécessaire qu’un opérateur finalise l’opération par téléphone afin d’authentifier la transaction je recois en effet plusieurs minute plus tard un appel provenant d’un 07 qui se présente en tant qu’opérateur et qui me rappelle mes donnés renseignées sur le site puis pour utiliser le service pour la toute 1ere transaction il m’indique que je dois acceptéer 2 prépaiement de somme aléatoire et lui communiquer les sommes choisi par leur systèmes ( il me vend cette opérations comme étant une sécurité afin de lier mon compte bancaire avec leur service) au finale 2X150€ avec à chaque fois une notification de ma banque qui m’invite aà accepter ou non bien entendu j’ai validé les opérations pour finaliser et enfin percevoir la somme de la vente sauf que l’appel coupe et que le numéro n’est plus joignable puis je reçois 3 sms de refus de paiement sur apple itunes pour provision insuffisante et quand je consulte mon compte le soir même je constate que les 2X150€ sont bien déduits de mon solde et que mon compte est à découvert ( d’où les échecs de paiement frauduleux qui ont suivi ) et sur l’application paylib (la vraie) il n’y a aucune trace de transaction je comprends alors m’être fait arnaquer je bloque ma cb à 22H le lendemain donc le 21/02 je dépose plainte sur perceval et thésé et rempli le kit de contestation de BOURSORAMA mais le 23/02 leur service refuse toute prise en charge car j’ai validé de mon plein gré les opérations via mon application bancaire et que c’est ma responsabilité qui est pleinement engagée
Que puis faire svp ?
Lire notre article https://www.credit-et-banque.com/que-faire-en-cas-darnaque-et-fraude-au-faux-conseiller-bancaire-pour-se-faire-rembourser/
Le problème est que vous avez téléchargé l’application Paylib MAIS qu’ensuite, vous n’avez pas utilisé l’application mais suivi les indications d’un sms qui vous renvoyait sur un site.. DONC la justice peut considérer votre comportement comme négligent et ne pas forcer Boursorama à vous rembourser :-(((
Bonjour merci pour votre réponse malgré que votre réponse ne me rassure pas ceci dit j’ai quand même suivi vos recommandations et j’ai envoyé une réclamation en mentionnant diffèrents articles de loi cités dans vos articles et j’ai notifié qu’en cas de refus je me saisirais de l’association UFC et le médiateur bancaire , 24H plus tard Boursorama a répondu qu’après une nouvelle étude ils acceptaient de me rembourser intégralement
A priori cette décision est définitive il ne font pas mention d’enquêtes ultérieur ou de risque de changer d’avis .
J’espère que mon histoire servira pour autrui ; n’hésitez pas à faire du forcing ça ne coute rien et ca semble payer
Super si nos conseils vous ont aidé à vous faire rembourser. Effectivement, il ne faut jamais abandonner dans ces cas avec les banques, ne jamais les écouter et aller jusqu’au bout des procédures !
Bonjour,
Je reçois l’appel le 02/02/2023 d’un homme se présentant comme travaillant au service des fraudes de la banque postale. Il m’informe que des opérations frauduleuses sont en cours sur mon compte provenant de Belgique. Cet homme me dit qu’il est encore temps d’annuler les opérations. Je vais recevoir trois textos, un pour chaque opération, de sécuriteLBP pour annuler les opérations et je devais lui faire parvenir le code inscrit sur ce texto, plus mon code personnel. Pour avoir ma confiance, cette personne m’a demandé d’aller sur le site de la banque postale dans « contacter ma banque » et de cliquer sur « urgence » le numéro à appeler en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte bancaire est bien son numéro de téléphone, m’assurent qu’il était bien du service des fraudes. Dans l’empressement et par peur que l’agent soit prélevé, je valide les trois opérations de 334.48€, 339€ et de 500€ au total 1173.48€. C’est après que je me suis rendu compte que cela n’était pas normal, je fais opposition à ma carte bancaire et j’ai contacté la banque postale pour les informer des débits frauduleux sur mon compte et j’ai aussi fait une déclaration sur Perceval à la gendarmerie nationale de l’utilisation frauduleuse de carte bancaire. La réponse de la banque postale a été que je dois attendre 25 jours le temps qu’il examine le dossier. J’ai reçu le 17/02/2023 un courrier de leur part me disant que : « Les données dont nous disposons nous permettent d’affirmer que trois opérations ont été effectuées en vente à distance selon le protocole de sécurité 3DS Certicode Plus. Pour être débitées de votre compte, ces transactions ont fait l’objet d’une authentification par saisie de votre code personnel à cinq chiffres ; que vous seul connaissez. Ce code a donc nécessairement été saisi par vos soins, ou bien divulgué. Dans ces conditions, la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée. La somme reste donc débitée de votre compte. »
J’ai effectivement été un inconséquent en donnant mes codes et validé les opérations, mais peut-on dire qu’elles ont été autorisées par moi. Je n’ai pas donné mon consentement à l’exécution de ces opérations de paiement. J’ai quoi possibilité de recours ? Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie pour l’attention que vous accorderez à mon message
Bonjour ,
J’ai reçu un code SMS avec 6 chiffre pour valider une transaction que je n’ai pas faite. Il y avait un numéro qui si vous n’êtes pas à l’origine veuillez contacter le num ,ce que j’ai fait. Une prsonne s’est faite passer pour ma banque et me fait valider le sécu pass d’un montant de 999€ vous dites voix haute vous pas origine de cette transaction .et tous sera réglé. Je vois le prélèvement se faire j’appelle de suite la banque et me dit je me suis fait arnaqué ,il faut porter plainte ce que j’ai fait ,elle refuse de me rembourser car j’ai validé ce sécuri pass . Une personne ce fait passe pour ma banque est une négligence grave ou pas ?
La négligence n’est pas du côté de la banque qui ne peut rien faire pendant que vous vous faites arnaquer.
En revanche, la banque doit fournir un système d’authentification forte. Si le système d’authentification consiste simplement en un numéro transmis par sms, alors ce n’est pas de l’authentification forte. Vous pouvez alors contester.
Bonjour
En fin d’année 2022 je me suis inscrite sur un site de casino en ligne j’ai effectué un premier versement j’ai joué puis un deuxième ensuite tous les versements que je voulais faire étaient échoués je pensais que cela venait de mon réseau wifi or les versements échoués sur mon compte joueur ont bien été débités de mon compte bancaire ! Or j’ai un découvert autorisé de 500 euros et la banque a laissé les prélèvements se faire jusqu’à moins 6700 euros ils me disent qu’ils ne peuvent rien faire que j’ai fait le securpass sauf que les paiements étaient échoués et comment peuvent-ils laisser jusqu’à moins 6700 de découvert sachant que mon conseiller est le directeur de la banque populaire pouvez vous me conseiller
Cordialement
Quelles preuves avez-vous que les paiements échouaient ? Avez-vous montré ces preuves à votre banque ?
Sinon, la situation est délicate et vous pouvez seulement tenter effectivement d’utiliser le fait que le découvert autorisé a été largement dépassé. Si vous avez la preuve de votre demande au service clientèle de la banque et de son refus, vous pouvez tenter le médiateur mais nous serions à votre place, nous irions directement en justice avec une jeune avocat qui veut se faire les dents et vous prendra un forfait.
Bonjour,
Ma femme s’est faite arnaquer via un site internet “miroir”. Une somme de 1400€. Il y a eu plainte puis envoi de courrier à la banque postale demandant une rétro facturation et qui nous ont gentiment envoyé balader.
Suite à cela nous avons contacté un médiateur en mars 2022 , qui a daigné enfin nous répondre il y a une semaine de cela après 2 RELANCE ! Et qui bien entendu n’est pas favorable au remboursement de cette arnaque…..
Je dois donner ma décision dans 1 semaine et donc si vous pouviez nous conseiller sur la procédure et si surtout , c’était possible d’avoir un recours ?
Merci pour votre réponse
Si vous êtes déjà passés par le médiateur, passez directement à la case justice –> Comment attaquer votre banque en justice et gagner !
Bonjour,
J’ai été victime d’une fraude à la carte bancaire d’un montant de 1086,48€. J’ai contracté ma banque qui m’a demandé d’opposer ma carte et de faire un dossier de contestation que j’ai fait, le lendemain j’avais un refus de ma banque de me rembourser car les opérations ont été validées avec l’authentification forte, j’ai donc fait une réclamation, une conseillère m’a contacté par téléphone pour me demande le contexte et les détails et m’a dit que les opérations avait été validées avec mon numéro de téléphone (Code de connexion Hello Bank + code par sms). Je reçois donc un courrier pour un refus à nouveau avec un geste commercial de 100€ de la part d’Hello Bank… que faire désormais ? Merci d’avance.
La loi est claire (voir l’article auquel vous avez ajouté un commentaire). Rappelez à la banque la loi et suivez le processus que nous recommandons.
Merci pour votre réponse. Pourriez-vous me citer l’article s’il vous plaît j’avoue que je suis perdu avec cette situation…
Quelle est “l’authentification forte” dont la banque dit qu’elle a été utilisée ?
Celle-ci: « En effet, cette(ces) opération(s) de paiement à distance a(ont) été validée(s) par un dispositif d’authentification forte par la saisie d’un double code reçu sur votre téléphone portable (SMS renforcé). »
SI la banque utilise l’argument du 3D Secure (SMS renforcé) pour dire que VOUS avez autorisé l’opération, alors vous pouvez aussi lui répondre que l’article L.133-44 du Code monétaire et financier prévoit depuis le 14/09/2019 l’application de l’authentification forte qui remplace désormais le 3D Secure. (Hé oui, le 3D Secure est dépassé bien que pas mal de banques l’utilisent encore).
De plus, comme le précise l’article L.133-19 du même code, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44 ».
J’avais argumenté comme cela mais ils ont refusés car pour valider l’opération il faut connaître mon code secret de connexion et le sms reçu…
L’authentification forte Hello Bank consiste à saisir le code secret de son compte Hello Bank puis à saisir le code par sms. De plus ce jour, une opération bancaire de 28,99€ est passée sur mon compte sous le libellé « OPERATIONS DIVERSES IMPUTATION DE L OPERATION EN LITIGE DU 20230214 APRES ETUDE DU DOSSIER »
Dans l’article ci-dessus nous indiquons les articles de loi qui font que la banque DOIT rembourser dans le cas d’une fraude, même si il y a eu confirmation par sms.
Passez alors soit par le médiateur soit directement en justice de proximité (pas besoin d’avocat).
Mon fils s’est fait voler sa carte bancaire entre le 07 février et le 08 février 2023 opposition effectué le 08 février un achat frauduleux à été effectué le 08 d’un montant de 7255 euros il se retrouve à découvert de plus de 6000 euros. Nous avons déposé plainte le 10 février et fait un dossier de contestation auprès du service des fraudes auprès de la caisse d’épargne. Il se trouve qu’il ne rembourse à mon fils que 1500 euros car le code a été utilisé mon fils n’a jamais son code sur lui. J’ai contesté cette décision et maintenant ma demande est envoyé au service clients de la banque. J’aimerais savoir si la banque a le droit de ne rembourser qu’une partie de la somme débitée. Il n’y a pas eu de manquement de sa part. Pouvez-vous m’aider a comprendre s’il vous plaît merci
Bonjour j’ ai été victime d une fraude sur ma carte bleu de 69.90€ j ai de suite contesté cet achat qui a été effectué sur internet me dit la banque crédit lyonnais.. opposition à ma carte bleue .dépôt de plainte sur Perceval ..ma banque refuse de me rembourser .ils me disent que c était sur un site sécurisé et j ai accepté cet achat, chose que je n’ ai jamais faite et ni acceptée, ni reçu aucun message de cet achat..nous ne prenons pas en charge cette transaction..donc pas de remboursement.. pouvez vous m aider pour que la banque me rembourse ..merci
Ecrivez une lettre à la banque en rappelant la loi, comme nous le disons dans l’article ci-dessus (vous avez les articles de loi à citer). Si la banque refuse encore ou ne répond pas, passez par le médiateur (ça coûte + de 1000 euros à la banque donc elle réfléchit en général) ou allez en justice de proximité. Les banques ne refusent pas car elles parient sur le fait que les clients volés n’iront jamais plus loin que la simple protestation.
Bonjour,
Nous avons signé un devis avec un artisan que nous connaissons pour réaliser des travaux. Il nous a envoyé un mail pour nous demander le paiement de l’acompte prévu, soit 6000 euros. Or un escroc est parvenu à pirater un des 2 boîtes mail, il a supprimé un message et en a renvoyé un nouveau, dans l’échange de la conversation par mails, parfaitement identique (nom et adresse mail de l’artisan + notre devis et facture d’acompte en PJ) avec un nouveau RIB pour le virement. En confiance nous avons procédé à un 1er virement de 5000 euros (plafond max), puis à un 2è de 1000 euros. Notre banque a bloqué le virement de 5000 euros car le service fraude a émis un doute sur le RIB mais a laissé passer le virement de 1000 euros. Nous avons demandé le retour des sommes des 2 virements mais seuls les 5000 euros sont revenus. Quand nous avons compris que nous avions été escroqués nous avons demandé à la banque le remboursement des 1000 euros mais la banque refuse. Ils disent que nous sommes à l’origine des virements et que nous aurions dû faire une double vérification auprès de l’artisan. Au début ils nous ont dit qu’ils avaient bloqué les 5000 euros par rapport au RIB (conversation téléphonique donc pas de preuve) et maintenant ils nous disent que c’est par rapport au montant et que c’est pour ça qu’ils n’ont pas bloqué le virement de 1000 euros.
Avons-nous un recours ?
Merci d’avance pour votre aide
Bien cordialement
Florence et Thierry PIETERS
Bonjour
J’ai vécu la même histoire que vous mais moi c’est plus de 12 000 € et à ce jour ma banque ne veut rien me rembourser car j’ai saisi le RIB, donc c’est moi la fautive
Avez-vous été remboursé des 1000 € et si oui comment avez-vous procédé?
Merci
Bonjour et merci pour cet article, je suis malheureusement tombé dans le piège des vignettes crit’air du fait que ma voiture était rentrée au garage le jour ou je reçois le SMS. J’ai donc indiqué mes données de CB pour en commander une sur ce qui semble être un faux site du gouvernement…
Deux heures après une personne m’appel en se faisant passer pour un conseiller “repression des fraudes” de ma banque. Cette personne m’indique des paiements suspects sur mon compte et me demande de valider une opération de blocage via l’application. Stressé, paniqué et sous la pression de cette personne, j’ai validé l’opération…
Me rendant compte de la supercherie après avoir raccroché, j’ai de suite fait opposition à ma CB et alerté le service en charge de ma banque qui me disait “ne rien pouvoir faire tant que ça n’apparait pas sur le compte”. Les faits se sont produit le 27/01 et n’ont été visibles qu’à partir du 31/01 (un débit de 2171€). Ma banque me refuse toutefois le remboursement (malgré une preuve de dépôt de plainte transmise) en disant que : “la situation décrite révèle que vous avez bien donné votre consentement au paiement du commerçant/du prestataire de services pour l'(les) opération(s) dûment autorisée”.
Étant étudiant, je me retrouve dans des conditions précaires suite à cet acte malveillant…
Comment puis-je faire ? Pouvez-vous m’aider ?
Vous êtes typiquement dans le cas où quelqu’un a abusé de votre confiance. Ce cas est prévu par la loi qui dit que il appartient au prestataire de services de paiement (donc la Banque) de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L.133-23 du Code monétaire et financier).
L’enregistrement d’une opération de paiement par votre prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que VOUS avez autorisé cette opération ou que vous n’avez pas satisfait par négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière (article L.133-23 du Code monétaire et financier).
Votre responsabilité n’est pas non plus engagée (articles L.133-19 et L.133-20 du Code monétaire et financier) :
– si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant à votre insu l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
– en cas de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession au moment où l’opération non autorisée a été réalisée.
Envoyez une lettre recommandée à la banque en exigeant le remboursement en rappel des articles de loi L.133 du Code monétaire et financier. indiuez à la fin que sans remboursement, vous passerez par le médiateur de la banque ou porterez plainte.
Si la banque ne rembourse pas, à vous de choisir. la voix “douce” par le médiateur (qui coûte à la banque) ou la justice de proximité, qui ne nécessite pas d’avocat (mais change de nature au dessus de 4000 euros de problèmes): Comment attaquer votre banque en justice et gagner !
Bonjour. Que pensez-vous de cette situation ? Nous sommes à la banque postale. Notre compte a été piraté, le voleur a fait un virement interne de 500 € depuis notre Livret A vers mon CCP pour ensuite faire 2 virements externes (300 € + 200 €) par Paylib le 19/01/23 (à 00h43). Nous avons constaté ce délit le 24/01/23 (1 semaine après) suite à une autre opération illégale de 153 € avec notre CB (toujours en notre possession). Entre-temps, il y a eu un retrait Western Union le 23/01/23 qui s’est affiché le 25/01/23 sur notre compte. Nous avons contesté toutes ces opérations frauduleuse le 25/01/23 et porté plainte auprès de la Gendarmerie également. La Banque Postale refuse de nous rembourser les 500 € correspondant à la première opération frauduleuse sous le prétexte que nous n’avons pas signalé immédiatement le délit. En effet, nous avions reçu un SMS nous informant d’opération d’enrôlement à “Certicode Plus” le 17/01/23 à 21h51. Il est vrai qu’à cette heure-ci, je n’étais pas sur mon portable et le lendemain, je n’ai pas fait attention à ce message. Pensez-vous ce refus recevable ? Si non, quel recours ou à quel texte de loi puis-je me référer pour contester ce refus ? Nous n’avons pas encore de réponse de la banque postale au sujet de la deuxième action frauduleuse car elle est en lien avec notre carte bleue. Je vous remercie par avance de vos conseils. Cordialement.
la loi indique que vous avez 13 mois !! pour signaler un débit frauduleux.. (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier). La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n’est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale.
Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l’intégralité de la somme. Vous devrez prendre en charge une partie des pertes, à hauteur de 50 € maximum (article L.133-19 du Code monétaire et financier).
DONC, envoyez une lettre recommandée à la banque (voir le contenu dans notre article) avec dates et faits (sans pathos); à la fin indiquez que sans remboursement vous saisirez le médiateur et attendez. Si la banque continue de refuser de rembourser ou ne répond pas, saisissez le médiateur ou attaquez la banque en justice de proximité (pas besoin d’avocat)
J ai investi 2 000 euros à la banque elpinum
Domiciliée au Liechtenstein
Et depuis un an la banque ne répond pas à mes demandes de remboursement
Que faire s il vous plaît
Il faut porter plainte.
Avez-vous vérifié que l’adresse fournie correspond à une banque. N’avez-vous pas été abusée par un clone de la banque ALPINUM ?
bonjour, le credit agricole ile de france (Vanves IDF) refuse de me rembourser plus de 4000 euros suite à une fraude (carte bancaire) et à visiblement mon securi pass qui a été détourné. J’ai effectué une contestation au comissariat de police. ils évoquent le fait que mon sécuri pass a été actionné
mais ce n’était pas moi. Merci
Comme nous l’indiquons dans l’article, la loi est claire et c’est à la banque de prouver que VOUS auriez manigancé le vol. Envyez une lettre recommandée à la banque en lui rappelant les textes de loi et indiquez que sans remboursement sous 15 jours, vous irez en justice. Pour + de 4000 euros, vous êtes obligée, même en justice de proximité d’assigner la banque.
Bonjour,
Le crédit agricole m’a remboursée en partie des prélèvements qui ont été régulièrement faits sur mon compte par deux voleurs différents apparemment alors que j’étais en possession de ma carte bleue.
Voici leur réponse, je voulais savoir si l’histoire du délai est exacte ainsi que celle par rapport à VEEDZ…
Merci
Cordialement,
Je vous joins ci-dessous la réponse apportée par le service monétique du siège :
L’ opération initiale de 0.99€ le 08/11/22 du site VEEDZ.FR, a été validée par Securipass, et surtout effectuée à partir de son portable. Mme SURAWY est donc bien à l’origine il s’agit donc d’une authentification forte de l’opération, non remboursable.
Les autres opérations ne sont pas non plus rejetables, car à partir du moment où le client a donné ses coordonnées bancaires, il s’agit d’un litige commercial mais pas d’une fraude bancaire (les coordonnées de la carte ou la carte n’ont pas été volées ou usurpées).
Ici, le client a souscrit un abonnement conformément aux CGV du site lors de l’achat initial, la banque n’a pas à intervenir dans des litiges non bancaires, les recours sont à l’amiable ou au civil (procédure judiciaire)
Merci de faire le point avec votre client sur ces éléments, et de vérifier son mail et tel fiabilisés dans le PUCC.
Nous restons à votre disposition au *9481 ou mnt4-litiges@ca-pca.fr pour tout renseignement complémentaire.
Réclamation du site CTME-A.COM traitée ce jour. Client remboursé pour les opérations qui n’étaient pas hors délais de contestations. Sur les transactions qui passent sur réseau international hors Union Européenne, nous ne pouvons remonter qu’à 110 jours, (soit le 24/04) ; le client se connectant régulièrement à sa BAM (env 2 fois / semaine) aurait dû nous alerter bien avant.
Les opérations seront recréditées sur son compte à J+1, mais sous réserve (refus justifié du commerçant possible pendant 60 jours). Dans ce cas, nous re-débiterons le client en vous en informant, justificatifs à l’appui. Merci de l’en informer.
“Si la fraude a eu lieu dans un pays non européen, le délai de contestation est de 70 jours (certaines banques le prolongent à 120 jours.” –> voir Se protéger de la fraude à la carte bancaire
Bonjour,
J’ai été victime d’opérations frauduleuses en date du 12/07/22: deux virements de 400 et 500€ effectués à western Union et 3 achats d’une trentaine d euros chacun. Le 14/07/22, je reçois un SMS de la banque postale qui me demande si je suis à l’origine de ces opérations. Après vérification que le numéro de téléphone indiqué dans le SMS était bien celui de la banque, j’ai appelé pour faire opposition. La personne que j’ai eu au téléphone m’a dit d’aller déposer plainte et de remplir leur formulaire en ligne prévu à cet effet. Le lendemain, je vais à la gendarmerie qui me dit de faire la démarche sur le site de Perceval car je suis toujours détentrice de ma carte bleue.
Je fais le nécessaire sur Perceval et la banque postale. J’ai relancé la banque plusieurs fois pour savoir où en était le traitement de ma demande de remboursement.
Je viens de recevoir un courrier type daté du 28/11/22 m’indiquant que je n’avais pas été vigilante, que les codes de sécurité certicode ne doivent pas être divulgués, que les opérations sont sécurisées par l’envoi de SMS et que la banque communique suffisamment sur l’importance d’être vigilant…et que donc elle ne me rembourse rien!!!! Depuis que j’ai 16 ans je suis à la banque postale, je n’ai jamais eu de PB de découvert, je suis plutôt “une bonne cliente” et d’avoir ce type de réponse 4 mois plus tard, je suis très énervée et ne compte pas en rester là ! Je vais leur envoyer un courrier en AR avec rappel des articles du code monétaire et financier que vous avez indiqué et finir par le fait que je ferai appel au médiateur comme vous le conseillez. Je suis même prête à aller en justice s’il le faut tellement j’en ai assez qu’on nous prenne pour des vaches à lait!
Merci pour votre réponse,
Bien cdt,
Vous avez entièrement raison. La charge de la preuve est le problème de la banque (La banque postale doit prouver qu’il y a eu divulgation volontaire). Vous pouvez faire appel au médiateur de la Banque Postale si vous ne recevez pas de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante OU vous pouvez aller en justice (pour moins de 4000 euros, justice de proximité sans nécessité d’avoir un avocat)
Bonjour, suite à mon courrier en AR stipulant les articles du code monétaire et financier (comme indiqué sur votre site) demandant à la banque postale de me rembourser les 990€ faute de quoi je ferai appel au médiateur, la banque me répond défavorablement arguant le fait qu’elle m’aurait avertie par mail et SMS en date du 09/07/22 à telle heure (les opérations ont eu lieu le 12/07/22). Comme je ne me serais pas manifestée, je suis donc fautive. Or, je n’ai rien reçu à part un SMS le 14/07/22 me demandant si j’étais à l’origine d’une transaction de 150€ et ce jour là, j’ai fait opposition à ma CB. Le courrier m’informe que je peux solliciter le service recours et si pas de solution que je peux faire appel au médiateur. Je crois que je vais passer directement par le médiateur, qu en pensez vous ?
C’est à la banque de prouver qu’un sms a été envoyé. Le médiateur sans doute ira dans son sens donc à votre place, nous attaquerions directement en ustice de proximité. Ca ne coûte rien, ça ne nécessite pas d’avocat pour cette somme: https://www.credit-et-banque.com/comment-attaquer-votre-banque-en-justice-et-gagner/
Quand la Banque Postale aura connaissance de l’action judiciaire, elle essaiera de transiger sans doute. Si jamais ça arrive au Tribunal, il vous suffira d’expliquer les faits et les dates (ce que vous aurez déjà fait dans le document initial sur le formulaire 16042*01 qu’on trouve sur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042 . Il n’y a pas de plaidoirie ou autre, il s’agit juste d’évoquer les faits et la loi. La Banque Postale devra payer un avocat elle donc vraisemblablement vous remboursera :-)) Il n’y a que comme ça qu’on peut faire plier ces entités qui se foutent de vous.
PERDU 4300 euros
Une personne a piraté notre messagerie et s’est fait passer pour le fournisseur de notre nouvelle chaudière. Elle en a profité pour inscrire son IBAN sur la facture originale que nous attendions.
Nous nous sommes rendus au guichet de la BNP Dinard, afin de faire virer les 4300 € sur le compte bancaire.
Aucun contrôle n’a été fait par la BNP sur la concordance entre l’identité du fournisseur (notre vendeur) et les coordonnées bancaires (la personne malhonnête). De plus, la domiciliation sur l’IBAN de la personne, « PPS EU », correspond à une banque Belge mentionnée 60 fois sur un site internet, où s’expriment les gens qui ont perdu leur argent.
Nous sommes clients de la BNP depuis 50 ans. Nous pensions naïvement qu’elle aurait pu prendre en compte notre habituelle bonne foi et notre désarroi, et faire au moins un geste commercial?
Merci pour vos conseils.
Malheureusement, ce n’est pas à la BNP de vérifier les factures et leur authenticité …
Avez-vous une assurance à la BNP ou ailleurs qui pourrait intervenir ? (Pensez à faire le tour des assurances que vous avez, on ne sait jamais)
Sinon, il y a peut-être quelque chose à creuser sur le fait qu’il y ait une différence entre l’identité et les coordonnées bancaires mais il faudrait avoir le document de virement de la BNP (mentionne-t-il les coordonnées ?)
L’ayant droit (qui a donc vu une facture contrefaite) a-t-il porté plainte ? –> Il faudrait qu’il le fasse..
Avez-vous porté plainte ? Le tenant de votre messagerie doit être en mesure d’indiquer QUI a piraté votre compte (adresse IP et autres) et donc de trouver le pirate..
Bonjour, je vais essayer de vous relater les faits, je me suis connectée à mon compte le 15 octobre 2022, pour voir où j’en étais et là je me suis aperçu qu’il y avait eu un virement de – 1800 € (E-vir sepa CAC ENPE) ,n’en n’étant pas à l’origine ,j’ai déposée plainte à la gendarmerie, envoyé tous les documents nécessaires à la banque mais à l’heure actuelle la banque me dit qu’il ne me rembourseront pas car les fonds de l’autre banque n’y sont plus
Je me retourne vers vous pour savoir ce qu’il faut que je fasse parce que 1800€ volé sur le compte c’est énorme.
Cordialement
Il faut faire comme nous l’indiquons dans l’article.
1° Lettre recommandée avec accusé de réception relatant les faits (virement dont vous n’êtes pas à l’origine, date et refus de remboursement de la banque)
2° La lettre doit finir par “Merci de considérer cette lettre comme une mise en demeure. Si dans un délai de 15 jours, je ne suis pas remboursée de la somme de 1800 euros et des intérêts dus sur la période, je saisirai le médiateur ou j’irai directement en justice.
3° Attendre la réponse et si au bout de 15 jours, rien n’est remboursé, aller en justice et, sans dire, passer aussi par le médiateur
Bonjour j’ai été volé par utilisation frauduleuse à la carte bancaire sur mon compte BOURSORAMA en date du (24/11/22) pour un montant de 4.543€ hors que je n’étais pas à l’origine de ces achats et que j’étais en possession de ma carte bancaire. Je n’ai su ces achats que parce que j’avais appelé le service client de Boursorama afin de changer mes codes pour la connexion à mon compte auquel je ne pouvais plus accéder en date du (29/10/22)suite à cela j’ai donc fait opposition à la carte et porté plainte par Perceval ainsi que sur le site Boursorama . Suite à cela j’ai du déposer pour réparation mon ordinateur chez un professionnel et ce durant 4 jours et durant ces jours, il y a eu des virements émis pour d’autres clients Boursorama que je ne connaissais pas et étant faits à mon insu pour un montant de (7.798€) (8/11/22) de retour de réparation je me connecte à mon compte Boursorama et découvre l’étendue des dégâts , je contacte le service clients qui me suggère de porter plainte et je demande aussi à fermer le compte bancaire , j’ai constitué un dossier de réclamation avec toutes les plaintes envoyer en AR a BOURSORAMA (16/11/22) et ceci refuse de me rembourser le préjudice qui s’élève tout de même à (12.000€) se déchargent sur ma négligence . Puis -je avoir votre aide , je compte saisir le médiateur afin de trouver une réponse , car là c’est prendre les clients pour des gogos , d’autant que tout mon argent est bloqué chez eux et que le service client est incapable de me dire quand je récupérerait mon argent et je ne suis pas en mesure de me rendre sur mon espace personnel vu que BOURSORAMA m’a gentiment fait comprendre qu’ils ne souhaitaient plus que je sois cliente chez eux le (12/11/22) dernier Merci pour votre aide Floriane
Tout la procédure à suivre est décrite dans l’article. Vous pouvez passer par le médiateur (saisissez le en ligne sur https://www.credit-et-banque.com/mediateur-de-la-banque-boursorama/ ; contentez vous d’indiquer les faits relatifs au refus de remboursement) mais aussi en justice (ceci dit le montant exige que vous preniez alors un avocat -vous pouvez en trouver un par un site de recherche d’avocat car la procédure est simple puisque la loi est claire et non respectée par Boursorama).
Boursorama a le droit de vous “virer” comme cliente. C’est malheureusement la pratique des banques dès qu’il y a un problème.
je rencontre les difficultés évoquées dans cet article avec le CA Pyrénées Gascogne. Je me suis rendue sur le site de la banque pour faire un virement. J’ai reçu un mail. Plusieurs jours après je suis informée d’un énorme découvert je prends contact avec la banque qui a accepté trois virement de 3000 euros chacun que je n’ai pas effectué. Je n’avais plus accès à mon compte avec mes identifiants le jour où j’ai recontacté la banque pour les interroger sur ce que je pensais être une erreur.. Je pense que c’est sur le site de la banque qu’intervient le défaut de sécurisation. Depuis j’ai porté plainte mais la banque refuse de faire jouer son assurance. Elle m’a envoyé un mail indiquant que j’aurais reconnu avoir donné mes coordonnées bancaires. Un comble.
La loi est claire “La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.” DONC
– envoyez une mise en demeure à la banque pour qu’elle vous rembourse et citez la loi Article L133-19
– sans réponse ou avec une réponse négative, passez par le médiateur
Bonjour ,
mon copain s’est fait arnaquer , sur un faux site internet , après avoir reçu un code promo sur Facebook, il clique sur le lien envoyé , et tombe sur une parfaite copie d’un site de vente d’ordinateur gaming.
Après qu’il ait fini de faire son panier et de valider le code promo , il passe au mode achat , pour mettre ses coordonnées (l’antivirus de l’ordinateur ne détecte aucun mal.)
Mais voilà , il tombe sur la page de validation de la banque avec le petit chargement qui tourne et qui est orange (en attente de validation de la banque postals) , après avoir reçu la demande sur son téléphone , il valide mais la page de la banque est toujours en chargement , en attente de validation du certicode plus.
Après plusieurs tentatives , et plusieurs validation sur son téléphone , la page de la banque est toujours en chargement en attente de validation , mon copain abandonne en pensant que le site avait un problème , mais voilà 3 jours après , surprise 2 prélèvement de 350 euro ( prix du panier ) sont débités de son compte , alors qu’il n’a pas vu de validation sur la page de la banque (le chargement passe du orange au vert avec la confirmation de l’achats) ou de mail de validation du site pour la commande .
Suite à ça , il retourne sur le site , mais l’antivirus nous empêche de retourner dessus , après des recherches , nous nous rendons compte qu’il s’agissait d’un site frauduleux , nous avons fait une contestation pour les deux prélèvements , et mis au courant la banque postale de l’arnaque que nous avons subie ( avec preuves en photos ) .
La conseillère de la banque postale , nous dit de faire une demande de remboursement , et que nous serons très vite remboursés de la somme de 700 euros , mais 2 mois après ,une lettre de la banque postale nous dit que selon le protocole de sécurité 3DS Certicode plus, ont fait l’ object d’une authentification par la saisie de votre code personnel , et que dans ces conditions , la responsabilité de la banque postale ne saurait être engagée, et que la somme de 700 euros ainsi que les éventuelles commissions afférentes restent donc débitées de notre compte.
J’espère que nous pourrions vite trouver une solution , car 700 euros pour 2 petit salaires , ce n’est pas rien .
Cordialement
Si le site a été déclaré comme “frauduleux”, il est “évident” que vous avez été “arnaqués” donc l’article L 133-19 s’applique pleinement “La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. ”
Si la Banque Postale vous a envoyé balader , contactez le médiateur de la Banque Postale ou renvoyez une lettre au service client de la Banque Postale en indiquant que vous allez contacter le médiateur (car ça leur coûte de l’argent et donc ils rembourseront).
Bonjour, je suis dans le même cas. Avez vous eu une réponse favorable ?
Dans l’attente de vous lire
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans la même situation mais un peu plus loin. J’ai contacté le Médiateur de la banque postale et il a refusé le remboursement… Que dois-je faire dans cette situation ? J’étais arnaqué pour 1400 euro…
Madame, Monsieur,
J’ai répondu à un sms de chronopost et j’ai fait un paiement sécurisé de 1 euro99 via mon application sur téléphone. Quezlques jours plus tard je me suis rendu compte de la fraude. J’ai fait alors opposition à ma carte et j’ai demandé le remboursement. Ma banque malgré le fait que je suis prête à apporter les preuves comme quoi je suis victime de fraude, refuse de me rembourser. J’en suis arrivé à un point où j’enregistre tous appels avec cette dernière. J’ai même porté plainte contre le numéro d’où provient le sms.
Pourriez-vous m’indiquer ce que je peux faire de plus ?
Bien cordialement
Comme il est indiqué dans notre article, c’est à la banque d’apporter la preuve que VOUS êtes “coupable” et cela vaut notamment dans les cas où vous avez été abusée.
Le problème dans votre cas est qu’il faudrait envoyer une lettre recommandée à la banque mais cela vous coûtera + cher que le préjudice de 1,99 euro ..
Ceci dit, si c’est une question de principe, alors envoyez une lettre recommandée rappelant la loi à la banque (appuyez vous sur les textes cités dans notre article) et indiquez que sans remboursement de leur part vous passerez par le médiateur. Comme le passage par le médiateur coûte à la banque + de 1000 euros, elle “lâchera” et sinon, le médiateur vous donnera raison.
Le problème c’est que ce paiement de 1 euro n’apparaît pas par contre j’ai eu un débit de plus de 609 euros et la banque considère que j’ai approuvé ce paiement alors que pour moi je payais bien pour des frais de livraison chronopost de 1 euro 99. J’ai fait un dépôt de plainte, j’ai tout envoyé en recommandé à ma banque (même si je ne suis pas censée apporter les preuves) et ma banque refuse toujours de rembourser car j’ai approuvé un paiement sécurisé. Je ne sais pas comment ils ont fait pour changer le montant pendant que validais ce paiement de 1 euros 99 mais ils l’ont fait. Mon compte en banque a été vidé et aujourd’hui ma banque ne veut rien entendre.
Faites une lettre de mise en demeure rappelant l’article Article L133-19 (puisque vous avez été abusée) et indiquez que sans remboursement vous saisirez le médiateur. Depuis juillet, un passage par le médiateur coûte 1200 euros à la banque donc vu que vous réclamez 609 euros, la banque cèdera.. Sinon passez par la justice de proximité (qui ne nécessite pas d’avocat donc pas de frais)
Bonjour
J’ai envoyé la mise en demeure par recommandé. La banque vient de me répondre qu’elle ne ferai rien. J’aimerai savoir à partir de quand je peux faire appel à la médiation car le délais est de 60 jours mais à partir du dernier courrier (celui que j’ai reçu aujourd’hui) ou à partir du moment où j’ai été victime de l’escroquerie ?
Bien cordialement
Le passage par le médiateur peut se faire SI vous avez reçu une réponse qui ne vous satisfait pas OU après 2 mois SANS réponse donc dans votre cas, vous pouvez contacter le médiateur. Rappel: si la somme est inférieure à 1200 euros, la banque doit payer le médiateur 1200 euros donc si vous lui dites que vous allez passer par le médiateur et si elle compte, elle cédera.
Petite news de mon affaire.
J’ai demandé une médiation la banque n’a pas cédé je ne suis pas remboursée. Pour eux comme j’ai approuvé l’opération via mon téléphone je n’ai aucun recours. J’ai dépensé bien des euros en courriers recommandés et rien. J’ai perdu je n’ai plus de recours.
Que dit exactement le médiateur ?
Maintenant, vous pouvez passer par la justice de proximité, qui ne nécessite pas d’avocat. Voir https://www.credit-et-banque.com/comment-attaquer-votre-banque-en-justice-et-gagner/
Le médiateur dit que comme la transaction a été approuvée sur mon téléphone et comme la banque a prouvé que le virement a été fait de mon téléphone alors la banque a raison.
“En conclusion, d’un point de vue strictement réglementaire, je ne constate aucun
manquement de la part de la banque.
Certes, il semblerait que le fraudeur a fait preuve de ruse afin de vous amener à valider
ce paiement, ainsi que vous le reconnaissez dans votre dépôt de plainte du 11
novembre 2022.
Ceci étant, j’estime que ces éléments ne sont pas de nature à mettre en cause la
responsabilité de la banque.
Par conséquent, bien que je déplore le préjudice subi, je n’ai pas de motif pour lui
proposer de répondre favorablement à votre demande de remboursement.”
voilà la conclusion du médiateur. donc c’est fini même si je vais en jusdice ça ne changera rien je pense et j’ai déjà dépensé beaucoup pour rien.
Vous écrivez “comme la banque a prouvé que le virement a été fait de mon téléphone”. Est-ce que la banque a fourni les adresses IP de connexion ?
La banque a fourni une “capture” comme quoi la confirmation a été faite via l’application qui est sur mon téléphone avec le code secret que seul moi connaît. Donc pour eux il n’y a pas de doute. J’en viens à douter de moi j’ai répondu à un sms de chronopost pour un paiement de 1euros 99 mais au final mon compte en banque a été vidé via ce paiement je ne peux rien prouver. La banque elle a tout contre moi. Je vais arrêter les démarches ça ne sert à rien. Au final je passe pour une menteuse et une idiote qui mérite son sort.
Bonjour, au mois juin cette année je fais un retrait avec ma carte VISA au Sénégal. j’ai composé mon code mais probablement le distributeur de billets était vide car je n’ai eu l’argent qu’une fois.. le soir même je me suis aperçue que j’étais débitée 2 fois les mêmes sommes Je fais ma réclamation concernant une contestation d’une opération sur mon espace client Puis j’ai envoyé une réclamation papier soit disant qu’il ne trouvaient plus ma demande de contestation nulle part. Enfin je reçu la réponse 3 mois plus tard comme quoi c’est moi même qui ai composé mon code. Je ne serai pas remboursée alors que je paye une assurance Alliatys plus à banque postale.
Pourriez-vous me conseiller comment je dois procéder dans ce cas-là . Je vous remercie d’avance.
Que couvre exactement votre assurance Alliatys plus ? Avez-vous tenté de contacter le service VISA ou Mastercard selon votre CB ?
Comme vous avez déjà contacté le service clients, passez par le médiateur de votre banque. Exprimez simplement les faits avec des phrases courtes (date, acte, etc..).
Le passage par le médiateur coûtant environ 1000 euros à la banque, vous pouvez AVANT, renvoyer un recommandé à la banque indiquant que vous e comprenez pas la raison pour laquelle vous n’êtes pas remboursée.
Bonjour je me suis fais phisher par un individu se faisant passer pour la banque banxo sécurité de la caisse d epargne ou j aurai eu soit disant fait des achats avec ma carte bleu de 3000 euros aux États Unis.donc il m’a proposé de mettre avec lui mon argent en sécurité sur un autre compte et qu il fallait valider des virements bien évidemment il m ont volé 5000 et la banque ne veut pas me rembourser que dois je faire merci de votre retour nathalie jego
La loi est claire. La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Appliquez ce que nous conseillons dans l’article et vous serez remboursés. N’oubliez pas non plus que la Banque paie le passage par le médiateur, environ 1200 euros donc si vous leur dites clairement que vous passerez par le médiateur, ça leur coûtera autant
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon compagnon a été victime d’une fraude à la carte bancaire le mois dernier. En effet, il a reçu un appel d’un conseiller bancaire lui signalant une opération frauduleuse sur son compte à hauteur de 1200€. Ce dernier l’a invité très rapidement à y faire opposition en validant une opération sur son compte bancaire via son certicode. Se sentant en confiance et pris par l’urgence de la situation, mon compagnon a ainsi validé l’opération. Quelques heures plus tard, une fois s’être rendu compte de son erreur, il décide d’appeler sa banque afin de savoir si tout cela était avéré. En réponse, sa banque lui a affirmé qu’aucun appel n’a été émis et qu’il a était victime d’un faux conseiller bancaire. Suite à cet échange, il a immédiatement fait opposition sur sa carte, a contesté l’opération et a porté plainte Dépôt de plainte qui a été envoyé à la banque en vue d’un remboursement.
A ce jour, il a reçu une réponse de sa banque précisant qu’en vue de ce qu’ils disposent, ils peuvent affirmer que l’opération a été effectuée à distance selon le protocole de sécurité 3DS Certicode Plus et que pour être débitée, la transaction a fait l’objet d’une authentification par saisie du code personnel. De ce fait, elle indique que dans les conditions d’utilisation des cartes émises par la Banque postale, « toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte, sans limitation de montant en cas de négligence ». Par conséquent, elle refuse de procéder au remboursement de la somme qui, selon elle, n’engage pas sa responsabilité.
Ma question est la suivante, peut-on remédier à ce refus de remboursement ? par quels moyens ? Dans ce cas, peut-on faire valoir l’article L. 133-18 du code monétaire et financier qui énonce le principe du remboursement du titulaire de la carte.
Je vous remercie de l’attention que vous accorderez à mon message
La Banque Postale a utilisé l’excuse classique mais vous devez être remboursés car il y a eu abus et la loi est claire: “La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. ”
Appliquez ce que nous conseillons dans l’article et vous serez remboursés. N’oubliez pas non plus que la Banque Postale paie le passage par le médiateur, environ 1200 euros donc si vous leur dites clairement que vous passerez par le médiateur, ça leur coûtera autant ..
Bonjour,
Mon mari a voulu retiré 350E au DAB de l’agence du Crédit Agricole, dont il est client. Retrait qu’il fait depuis des années.avec un carte débit US.
Après avoir fait la “manipulation” habituelle, la machine a dysfonctionné; sa carte lui a été rendue mais pas la somme demandée. C’était un dimanche, et la banque étant fermée le lundi, c’est mardi il s’est rendu a sa banque , pour le signaler.. Celle-ci refuse de le rembourser car la caisse du DAB aurait été débitée d’un montant identique. La banque n’a pas proposé de faire une vérification du client qui s’est présenté devant le DAB, bien qu’elle en ait les moyens, grace à la petite caméra rattachée au DAB.
Après de nombreux échanges verbaux et écrits qui ont commencé 2 jours après le retrait, notre protection juridique a fait une mise en demeure. dans laquelle, en autre, nous avons demandé à ce qu’elle visualise le film. Le mois s’étant écoulé, la réponse a été négative. A aucun moment la banque ne nous a informé de cette possibilité.
La banque US avait mis une enquête en route, et en attendant les conclusions elle avait remboursé la somme. Le CA lui a indiqué que la machine avait distribué la somme, et le compte US de mon mari a été débité à nouveau .Questions : la banque a t-elle un devoir d’information et de protection vis à vis de son client et aurait-elle dû d’elle même faire cette vérification ? Que pensez-vous de faire intervenir le médiateur ?
Merci,
Cordialement,
Vous pouvez effectivement faire intervenir le médiateur puisque depuis juillet ça coûte environ 1200 euros à la banque donc + que le problème (donc a priori la banque cedera), voir https://www.credit-et-banque.com/les-banques-doivent-payer-quand-il-y-a-ssaisie-du-mediateur-profitez-en/
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une toute petite co-propriété. Pour payer un prestataire j’ai transmis un chèque d’un montant de 969,44 € car il s’impatientait. Ce chèque a été encaissé en juillet 2021 malheureusement pas par ce prestataire qui a vérifié sa comptabilité en septembre 2021 . J’ai aussitôt appelé la banque qui m’a repondu de faire opposition et de porter plainte, ce que j’ai fait. Je ne compte plus les relances par mail et par téléphone sur leur site et même un rendez-vous avec ma conseillère pour finalement me dire aujourd’hui le 26/09/2022 que finalement je ne serais pas remboursée pour motif : demande tardive. Vous comprendrez ma surprise et mon agacement. Comment dois-je mantenant procéder ? Je vous remercie par avance pour votre aide. Bien cordialement
Vous pouvez faire opposition à un chèque de la manière décrite ici.
Portez plainte de toutes les façons auprès de la police et de la gendarmerie.
Ca oblige au moins la banque à fournir la copie du chèque encaissé. (Demandez le aussi de votre côté, en essayant de négocier ceci).
Un chèque volé et encaissé a souvent des éléments (nom gribouillé, signature refaite) qui sont des éléments que la banque n’aurait pas du laisser passer dans son contrôle du chèque donc cela permet de la rendre responsable de l’encaissement.. et donc d’être remboursée.
Lisez notre article à ce sujet: Faire opposition à un chèque: pratique, loi et détails
L’excuse donnée par votre banque n’est pas valable.
Tentez d’avoir la copie du ch_que encaissé. S’il a été encaissé par une autre personne, il doit être raturé (montant, nom, etc..) OR un chèque raturé ou avec une mention de barrée et changée NE PEUT PAS normalement être encaissé par la banque.
Ce qui se passe est que pour aller + vite, les banques ne vérifient pas les chèques comme la loi l’exige.
Si il y a des ratures ou changements sur le chèque, vous pouvez accuser la banque de n’avoir pas fait son travail et là elle doit vous rembourser immédiatement, voir +.
Il est en général compliqué d’avoir la copie du chèque donc tentez de l’avoir en étant “gentil” et en disant que c’est pour la police ou autre..
Sinon, portez plainte également et si la banque ne vous rembourse pas, portez plainte contre elle.. La justice dite “justice de proximité” ne coûte rien en avocats, il y aura une conciliation et la banque remboursera (ou sinon devra montrer le chèque..)
Madame, Monsieur,
Depuis 2019, je n’obtiens aucune intervention favorable de la Banque LCL, suite à un détournement de chèques ( que je n’ai jamais possédés ) sur mon compte professionnel.
J’ai un dossier complet et j’espère une aide de votre part en soulignant que je m’engage à rétribuer tout travail.
Quels sont les problèmes que vous avez avec LCL ? Qu’appelez vous “aucune intervention favorable” ?
Bonjour, j’ai été victime d’un vol de 12000 €. Historique : j’ai fait un virement d’un compte à un autre compte (sur la même banque). Internet était long, mais j’ai réussi à faire mon virement. Quelques jours plus tard, ma banque m’envoie un sms m’indiquant qu’un mouvement suspect a été effectué. J’essaie d’aller sur mon compte via internet : impossible. J’ai une personne du service client qui m’informe que j’ai été victime (selon ses dires) d’un site miroir. Les voleurs ont fait des virements internes de mes comptes d’épargne sur mon compte courant, ils ont créé un bénéficiaire et ont viré 12 000 € sur leur compte. Depuis j’ai déposé plainte et ai transmis à ma banque, qui depuis ne me répond pas. Ils ne me disent rien, sur leur action faites ou déjà faites. Je leur demande si je vais récupérer mon argent et là, j’ai des réponses plus que vague, voire pas de réponse (je les harcèle via message et téléphone). Que puis-je faire car, je sens que je ne reverrai jamais mon argent alors que je n’ai jamais donné mes codes et je pense que ma banque joue la montre pour ne rien faire. j’ai envoyé un recommandé au service clientèle pour avoir des réponse (je leur ai demandé de me répondre dans les 15 jours à réception de mon courrier). S’ils ne répondent toujours pas, que puis-je faire ? Ma banque : AXA Banque. Merci d’avance pour votre réponse.
1) Envoyez à Axa banque une lettre recommandée avec A/R leur donnant 15 jours pour vous rembourser. Si vous avez des écrits de leur part indiquant ce qui s’est passé (au moins le sms), gardez les précieusement.
Indiquez bien la date du vol, le temps que vous attendez et le fait qu’il n’y a aucune réponse de leur part.
2) Sans réponse de leur part ou sans réponse satisfaisante, portez plainte contre eux (ou passez par le médiateur mais ça sera plus long). Ca vaut le coup et le coût de prendre un avocat (prenez un jeune qui veut se faire un nom, donc un pas trop cher) car vous pourrez faire payer les frais de justice.. Axa transigera avant ..
3) Contactez parallèlement l’APCR via leur formulaire sur internet pour “agrémenter” la sauce.
4) Nous contactons AXA de notre côté (leurs sites ont bcp de problèmes d’accès et de sécurité)
bonjour ,
en juillet je suis en arrêt de maladie pendant tout le mois .
je viens de pointer ma carte bancaire , et la je vois UBER EAST tout les jours , je ne comprend pas car je ne commande Jaime, je viens de calculer la somme 2799.54€, le 8/09/2022 je fais opposition à ma carte.
qui va me rembourser
merci pour votre réponse
Vous êtes victime d’une arnaque “UBER” comme des milliers de gens (voir https://www.credit-et-banque.com/arnaque-carte-bancaire-via-uber/ ). Uber ne fait rien pour arranger cette affaire. Il faut 1° porter plainte 2) demander à votre banque de vous rembourser 3) si la banque refuse, leur envoyer une mise en demeure en recommandé en rappelant la loi (voir notre article ci-dessus) 4) si rien n’y fait, porter plainte contre la banque
Bonjour,
En mai un vendredi je tente plusieurs fois le paiement sur internet pour acheter un article à 499,99€, mais il s’avère que je suis tombé sur une fausse page Cdiscount j’ai reçu trois fois le secure passe afin de valider mais aucune info sur celui-ci donc je pensais que le paiement n’était pas passé car je n’ai eu aucune preuve nulle part.
Le weekend est passé le lundi j’ai trois débit de 500 € par des sociétés londoniennes je porte plainte Perceval opposition sur ma carte signal ça à mon banquier et fait tout le nécessaire.
On me rembourse les 1500 € sous deux jours mais un mois plus tard on me retire la Somme en disant que c’est de ma faute et que j’ai validé securepass. J’ai saisi UFC que choisir ils ont envoyé déjà deux courriers dont le dernier mi-août qui faisait office des menaces pour la justice. Est-ce que je dois passer par le médiateur avant le conciliateur de justice ? Où avez-vous un autre conseil ?
Merci
Je n’avais aucune info sur le secure passe et c’était bizarre il était long.
Nous vous conseillons de passer par la voie “justice” plutôt que le médiateur car passer par ce dernier pendra beaucoup de temps et vraisemblablement il bottera en touche.
Bonjour,
Je suis domiciliée à la BNP Paribas depuis 2009 ; j’y ai un CC et un compte d’épargne.
Or, j’ai été victime d’une fraude à la carte bancaire le 07/08/2022 au moment de faire un achat sur vinted d’un montant de 20e. Ainsi, la page d’authentification de l’appli s’affiche et je n’y ai le temps que de voir l’émetteur “Monodirect” avant que celle-ci ne disparaisse. L’affichage s’est bloqué puis volatilisé, il m’a été impossible de refuser ce paiement que je n’avais pas désiré et que je n’ai donc pas autorisé. J’ai reçu un message de la banque dans la foulée qui me disait qu’elle avait bloqué ma carte. Tout s’est passé très vite, je n’ai pas eu le temps de saisir ce qu’il s’était passé. Ne sachant pas à quoi m’en tenir, j’essaie de tirer de l’argent avec ma carte le lendemain, l’opération m’est refusée sous pretexte que ma carte est bloquée. j’envoie aussitôt un mail à mon conseiller bancaire pour signaler le bloquage de ma carte, et l’opposition de celle-ci à laquelle j’ai immédiatement procédé. Je demande à la conseillère si elle peut bloquer cet émetteur, elle me conseille d’attendre de voir si l’on me prélève vraiment de l’argent. Le lendemain, je vois en attente un “paiment carte” d’un montant de 417, 17€ émis par “Monodirectfc”, cette somme ne correspond à aucun achat que j’aurais pu faire. Je contacte à nouveau ma anque. La conseillère me conseille de refuser la transaction puis de remplir en ligne une déclaration d’utilisation frauduleuse de ma CB sur le site du Ministère de l’intérieur. Je le fais et l’envoie immédiatement à mon conseiller via l’appli. 10 jours plus tard, après une relance de ma part, je reçois un document daté du 11/08/2022 m’informant après examen minutieux de toutes les pièces communiquées : “Soyez assurée que votre intérêt est au cœur de nos préoccupations. Cependant, nous regrettons de ne pas pouvoir satisfaire, dans cette situation précise, à votre demande de remboursement”. J’ai contacté mon conseiller pour lui dire que je ne comprenais pas cette décision et la contestais. J’ai rempli une réclamation en ligne sur l’appli BNP. Aucun AR ni réponse quelconque. Que me conseillez-vous ?
C’est à la banque de fournir la preuve que les précautions n’ont pas été prises, pas à vous. Comme il y a énormément d’arnaques et de vols de ce type, les banques refusent de rembourser mais la loi est de votre côté.
Envoyez une lettre recommandée à la BNP en leur rappelant la loi (cf notre article) et exigez le remboursement sous 15 jours. Sans réponse, portez plainte (la justice de proximité convient bien pour ce type de somme et elle ne nécessite pas d’avocat) ou passez par le médiateur.
Merci beaucoup. Je vais suivre votre conseil et reviendrai vers vous, le cas échéant.
Bonjour,
J’ai fait le courrier et reçu l’accusé de réception de mon recommandé à la BNP le 7 septembre. Une semaine plus tard, j’ai reçu une réponse confirmant la première à savoir que la banque n’était pas responsable de mes manquements et qu’ainsi, elle ne me rembourserait pas. J’ai décidé de changer de banque mais j’aurais tout de même aimé récupérer les 400e qu’on refuse de me rendre.
Il faut maintenant envoyez une lettre recommandée ou alors un mail à la direction générale ou commerciale de la BNP. Ensuite passez par le médiateur ou portez plainte.. Sachez aussi que vous avez 70 jours (si le prestataire est situé en dehors de l’UE) et 13 mois (si il est dans l’UE) donc pour vous ça marche pour utiliser votre droit de rétractation donc demandez également à vinted ou monodirect pour vous rétracter SI vous avez eu une prestation ou un produit. Si vous avez payer pour rien, portez plainte contre eux également. Ajoutez cette plainte à votre demande à la banque. Nous allons également les contacter à ce sujet.
Bonjour,
le 10/08/2022, mon compte chez la Société Générale a été débité à trois reprises pour un montant total de 3151 €. J’ai aussitôt fait opposition sur ma carte bancaire et rempli le kit de réclamation de la banque en lui indiquant ce que je savais de ces transactions frauduleuses que je n’ai pas validées, pour lesquelles la Société Générale ne m’a pas sollicité pour donner mon acceptation via son PASS SECURITE par SMS alors que celui-ci est activé systématiquement lorsque je fais un achat sur Internet et enfin chaque mois je paie une cotisation mensuelle SOBRIO de 7,90 €, sorte d’assurance pour les faits de la vie quotidienne, y compris le remboursement de la carte bancaire en cas de fraude. Malgré cela, j’ai reçu hier une lettre de ma banque disant que ” après examen attentif des données informatiques associées aux transactions, il apparaît que c’est bien votre carte qui a été utilisée” “Dans ces circonstances…..une suite favorable à votre demande ne peut être envisagée”. Et tout cela sans m’apporter la moindre preuve !
Suite à ce refus, quelle doit être la meilleure attitude à adopter vis à vis de la banque ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Meilleures salutations
C’est à la banque, en l’occurrence la Société Générale, de fournir la preuve. Rappelez leur la loi en recommandé et accusé de réception et sans réponse favorable, saisissez le médiateur ou portez plainte. Les banques font tout pour ne pas rembourser, pariant sur le fait que personne ne portera plainte contre elles. Pour cette somme, vous pouvez utiliser la justice de proximité qui ne nécessite pas d’avocat.
J’ai été victime d’une arnaque plutôt bien rodée.
Ayant reçu un SMS m’indiquant de renouveler ma carte vitale en payant 95 centimes sur le site Ameli, j’ai mordu à l’hameçon.
Le lendemain, je reçois l’appel d’un homme se présentant comme conseiller de ma banque (CIC). Il m’informe de débits étranges sur mon compte, provenant de la Côte d’Ivoire. Je fais tout de suite le lien et je comprends avoir subi une arnaque la veille. L’homme me dit qu’il est encore temps d’annuler les opérations. Pour cela, il va m’envoyer des notifications sur mon application mobile, que je n’aurai qu’à valider. Dans l’empressement et par peur que l’agent soit effectivement prélevé, je valide les quatre opérations. C’est juste après que je me rends compte que cela n’était pas normal.
J’ai immédiatement appelé le service d’urgence pour faire opposition. Ma banque étant fermée, je n’ai pas pu appeler ma conseillère mais je l’ai informé par messages de ce qu’il venait de se passer.
Le mardi, ma conseillère procède à une demande d’opposition de deux débits frauduleux de 300 et de 200 euros, soldée par un refus au motif que j’avais autorisé les opérations.
J’ai effectivement validé les opérations mais peut-on dire qu’elles ont été autorisées alors que l’article L133-6 du Code monétaire et financier dispose que « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » et que l’article 1130 du Code civil précise que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement » ?
Si vous avez appelé tour de suite le service d urgence, la banque doit vous rembourser. Le mieux est de passer par la justice dite de proximité. En premier, envoyez une mise en demeure (lettre recommandée AR) à la banque pour vous rembourser. Sans réponse de leur part ou avec une réponse négative, faite un dossier au greffe du tribunal (cherchez “justice de proximité ” sur les sites gouvernementaux où vous avez toute la procédure ou alors sur le site https://www.juridique-et-droit.com ). Enoncez les faits clairement. Vous n avez pas besoin d un avocat et la procédure coûte quelques dizaines d euros.
Bonjour,
J’ai été victime d’une arnaque a la carte bancaire, l’interlocuteur par téléphone se faisant passer pour le CIC connaissait toutes les informations concernant ma carte bancaire, à la suite de cela j’ai été prélevé d’un montant de 900 euros ! je leur ai envoyé un dépot de plainte à la gendarmerie, fait opposition sur ma carte et :
N’ayant RIEN validé, la banque refuse le remboursement, j’ai reçu cette réponse ce midi :
Après examen du dossier et notamment des données informatiques et techniques associées à la transaction contestée, il apparaît que celle-ci a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas subi de déficience technique ou autre. Cette opération a été validée au moyen d’un procédé d’authentification forte, nécessitant l’utilisation d’informations confidentielles connues par le client uniquement. En conséquence et conformément aux conditions générales des cartes de paiement de son contrat, nous ne pouvons pas donner de suite favorable à la demande de remboursement. Cordialement,
Que doit je faire ?
Avez vous donné des informations précises d authentification au voleur?
Bonjour,
Merci pour vos précieuses informations concernant une fraude réalisée par des “faux intervenants Microsoft” à hauteur de 4000 € volés sur mon compte épargne logement et refus de remboursement de la Banque Postale malgré mes écrits détaillés faisant ressortir la cascade de fautes de la part de la banque.
La direction régionale sud-est (LRAR du 30 mai 2022) ne m’a pas répondu, la lettre de refus de remboursement après consultation du dossier en commission est anonyme, car signée par “votre conseiller”.
Le médiateur de la banque postale (LRAR du 30 mai 2022) n’a pas répondu non plus.
Je souhaite maintenant me tourner vers un avocat, bien que peu procédurier. Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Tout d’abord il n’y a pas assez de délai entre vote demande à la direction et la saisie du médiateur car si vous ne recevez pas de réponse des premiers, il faut attendre 2 à 3 mois pour saisir le médiateur..
Ceci dit, listez la liste des fautes de la banque de manière factuelle (fait, date).
Relisez scrupuleusement le contrat d’ouverture du compte épargne logement pour voir également si la banque n’a pas commis un impair.
Ensuite, regardez avec vos assurances si vous pouvez faire quelque chose (n’avez vous pas une assurance “paiement” ou “cb” dans votre package bancaire ?).
Parallèlement avez-vous déjà porté plainte contre X pour le vol ?
Avec votre dossier, si vous n’avez aucune assurance qui peut résoudre le problème, cherchez un jeune avocat (via par exemple un site internet pour trouver un avocat) et négocier un fixe minimum et une prime au résultat. Un jeune avocat voudra se faire un nom et sera pugnace et portez plainte CONTRE la Banque Postale (au pénal ou au civil selon ce que vous voulez ou même aux 2).
Madame , Monsieur ,
Je me permets , par la présente, de vous soumettre un problème de fraude téléphonique .
Comme de nombreux consommateurs j’ai pu réaliser , trop tard malheureusement et après informations prises , qu’une personne mal intentionnée avait pu s’introduire sur le site en ligne de ma banque , se saisir de mes données personnelles et , sous le numéro du service de Fraude de la Caisse d’Épargne me prévenir d’une malversation afin de mieux subtiliser les 660 euros de mon compte personnel mais aussi les presque 10.000 euros du compte d’épargne de ma mère , âgée de 88 ans .
Comme j’avais procuration sur ce compte, il a été facile pour le malfrat de virer cette somme sur mon compte personnel afin de mieux la détourner , sous prétexte de la réinjecter sur le compte de ma mère.
Le pseudo conseiller ayant toutes les informations nécessaires pour mettre en place son larcin , il ne lui manquait plus que mon emprunte apposée sur la touche de mon Iphone pour valider les démarches. C’est pourquoi face à son professionnalisme et sa bienveillance je n’ai pas pensé un seul instant me faire manipuler.
Suite à ce fâcheux évènement , j’ai contacté le conseiller de ma banque qui m’a recommandé de faire opposition sur mes comptes et ma carte de crédit , et de porter plainte au commissariat .
Ce que j’ai fait de suite , bien sûr .
Quand j’ai fait le reproche à mon conseiller que la Caisse d’Épargne ne tenait pas ses engagements auprès de sa clientèle en ne protégeant pas les données et donc les biens de celle-ci , j’ai eu la réponse que j’avais fait l’erreur de valider les démarches moi-même , annulant de ce fait toute responsabilité de la banque.
Et quant à mon argument soulignant que le fraudeur s’était déjà introduit dans les données de mon compte bancaire avant l’appel téléphonique , il m’a répondu que les « hacker » étaient des gens très intelligents et compétents dans leur domaine , que je ne devais pas culpabiliser car un grand nombre de personnes « se faisaient avoir » de cette manière.
Devant le refus de la banque de me restituer les sommes détournées , j’ai envoyé un courrier à l’assurance NATIXIS qui m’a répondu sur un message vocal qu’ils prendraient en charge ma nouvelle carte de crédit à savoir 16 euros et des centimes , mais à ce jour je n’ai reçu aucun document écrit l’attestant .
Aujourd’hui devant le silence et l’inactivité de ma banque et face aux nombreuses complications rencontrées pour accéder à mes comptes et mes fonds ( compte bloqué , nouvelle carte de crédit inopérante : pas de possibilité de règlements en ligne ou chez mes commerçants , pas de possibilité de retirer du liquide …) je me trouve seule et mal considérée par une banque chez laquelle je suis cliente de longue date et dans laquelle une bonne partie de ma famille a des comptes bancaires .
Je me considère comme prise en otage d’un système de sécurité défaillant à de nombreux niveaux et le fait que la Caisse d’Épargne fasse reposer la responsabilité de ces fraudes sur sa clientèle est indigne et insupportable.
Voilà pourquoi je me tourne vers vos services afin d’obtenir, si vous acceptez mon dossier , l’aide nécessaire qui m’aidera à faire respecter mes droits et à obtenir réparation pour le préjudice subi .
Bien entendu , je m’acquitterai tout naturellement de la cotisation ou de l’abonnement nécessaire pour pouvoir faire partie de votre association .
Dans l’attente de votre réponse et comptant sur votre excellente réputation ainsi que votre aide précieuse pour pouvoir obtenir une issue favorable à ce problème ,
Veuillez agréer , Madame , Monsieur , mes salutations distinguées.