Ouverture d’un compte, contestation, opposition, tarifs, plafonnement des frais: quels sont vos droits face aux banques ?

Bénéficiant d’un incroyable monopole sur VOTRE argent (comment en effet vivre sans banque puisqu’il est obligatoire d’avoir un compte), se payant grassement sur VOTRE argent sans vous verser un quelconque pourcentage, vous faisant payer l’obligation d’y être (frais de tenue de compte), etc, etc.. les banques vous dictent en réalité votre vie, votre présent, votre avenir et celui de vos enfants.

Pourtant, face aux banques, vous avez des droits mais encore faut-il les connaître pour les faire respecter face à des entités et leurs nervis ou robots qui vous considèrent de base comme étant leurs obligés et inférieurs.

Voici ci-après l’essentiel de vos droits et des limites qu’ont les banques quand vous ouvrez un compte, vous voulez faire opposition ou contester ou en termes de tarifs bancaires et de plafonnement des frais.

Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, les relations avec les banques ont changé.

Les banques doivent donner de l’information à leurs clients et certains frais sont plafonnés pour éviter que de pauvres gens déjà endettés se retrouvent encore plus endettés en passant sous les fourches caudines des suceurs de sang bancaires.

Tout commence à l’ouverture de compte ou parfois, une banque REFUSE d’ouvrir un compte quand elle décide que vous n’êtes pas assez bien pour elle.

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ?

La loi dit effectivement (en désaccord totale avec la Constitution et le principe de liberté-égalité-fraternité) qu’une banque peut refuser d’ouvrir un compte et qu’elle n’a pas à justifier sa décision ?!?

Ceci dit, il existe un “droit au compte” qui permet d’obtenir de la Banque de France ue celle-ci désigne un établissement pour vous ouvrir un compte.

Concrètement, la banque qui vous a refusé doit gratuitement et immédiatement vous donner (pour une fois qu’ils donnent quelque chose) une attestation de refus et vous proposer de contacter la Banque de France pour que celle-ci trouve une banque pour vous. Mais vous pouvez vous aussi contacter directement la Banque de France. Voir  Droit au compte bancaire .

A noter que la banque désignée par la Banque de France doit vous garantir un certain nombre de services gratuits, le package « service bancaire de base » (possibilité de faire des virements, moyen de consulter votre compte à distance, carte de paiement à autorisation systématique, deux chèques de banque par mois).

Une banque peut-elle fermer un compte ?

Après le refus d’ouverture, les banques peuvent aussi refuser de continuer avec vous et fermer votre compte.

Même si vous n’avez aucune difficulté, une banque peut décider de fermer votre compte, selon les conditions prévues par la convention de compte (votre contrat avec elle), avec un préavis de 2 mois.

Les banques peuvent aussi fermer un compte inactif ou n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation pendant 10 ans. Dans ce cas, l’argent qui est sur le compte est versé à la Caisse des dépôts pendant 20 ans et reviendra ensuite à l’Etat si personne ne s’est manifesté.

Les banques changent souvent de tarifs (en moyenne 2 à 3 fois par an, voir notre rubrique Tarifs Bancaires ) mais:

Une banque doit-elle informer ses clients des changements de tarif ?

La loi est claire: tout changement de tarifs bancaires doit être signalé au plus tard deux mois avant son entrée en application.

Si vous ne dites rien pendant ces 2 mois, cela signifie que vous acceptez le nouveau tarif.

Sinon ? hé bien vous vous brossez car vous pouvez résilier sans frais le “contrat” que vous avez avec votre banque ce qui n’est pas un avantage puisque vous pouvez le faire à tout moment …

En effet depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’août 2015 et le décret de janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire, tout client de banque qui souhaite en changer n’a plus rien à faire pour que l’ensemble de ses prélèvements et virements proviennent ou arrivent de son nouveau compte: les processus sont automatisés.

Les tarifs bancaires sont une arnaque mais il y a pire: les frais et à ce sujet:

Une banque doit-elle informer ses clients avant de prélever des frais sur son compte ?

Jusqu’à maintenant, les banques n’étaient pas obligées d’informer leurs “clients” avant de prélever des frais sur leurs comptes. hé oui, les banques pouvaient se servir comme elles voulaient sur les comptes de leurs “clients”.. Les banques étaient simplement obligées d’envoyer des récapitulatifs mensuels des frais bancaires via les relevés de compte et un récapitulatif annuel, en janvier.

La loi bancaire de juillet 2013 et son application depuis janvier 2016 oblige les banques à informer les clients gratuitement, via le relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents au minimum 14 jours avant leur débit.

Autre question importante à propos des frais bancaire:

Les frais bancaires pour incident de paiement sont-ils limités ?

Depuis mai 2008, les frais facturés pour un incident de paiement comme un rejet de chèque ou un prélèvement sans provision sont limités à 30 euros pour un rejet de chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur.

Les frais consécutifs à un rejet de prélèvement ne peuvent pas dépasser son montant, dans la limite de 20 euros.

En ce qui concerne les commissions d’intervention (argent que prend la banque quand une opération entraîne une irrégularité de fonctionnement nécessitant un traitement particulier -présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…), les choses ont changé depuis la loi sur la séparation bancaire de juillet 2013.

Ces commissions sont maintenant limitées.

Depuis janvier 2014, ces limites de frais sont de 8 euros maximum par intervention dans la limite de 80 euros par mois et de 4 euros, dans la limite de 20 euros par mois pour les « clients fragiles ».

Voir à ce sujet Contester des frais bancaires  et Quelle est la limite des frais que peut vous facturer une banque ?

Quand et comment faire opposition sur un chèque ?

L’opposition n’est possible que dans un cas de perte ou vol du chèque ou d’utilisation frauduleuse ou de redressement.

hé oui, une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque une fois que vous avez acheté quelque chose et que vous ne le voulez plus ou que le vendeur ne vous plaît plus.

 Comment contester un paiement fait sans votre autorisation ?

Un client de banque peut contester un paiement par carte, virement, prélèvement si ce paiement a été fait sans son autorisation.

Il a 13 mois à partir de la date de débit dans le cas d’un paiement effectué dans l’Espace Economique Européen et 70 jours si le débit frauduleux a été réalisé en dehors de l’ EEE (Notez que certaines banques proposent 120 jours) (voir Fraude à la carte bancaire et loi )

Dans certains cas, vous pouvez aussi contester un paiement fait avec votre autorisation mais pour lequel vous ne connaissiez pas le montant et que celui-ci dépasse largement ce que vous attendiez. Dans ce cas, vous avez 8 semaines à compter de la date de débit de votre compte pour présenter une demande de remboursement. La banque doit vous rembourser dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande ou alors elle doit justifier son refus de remboursement.

Si vous êtes l’objet d’une saisie, la banque doit-elle vous laisser un peu d’argent ?

Si votre compte bancaire est victime d’une saisie, la banque doit vous laisser une somme appelée « solde bancaire insaisissable », au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant, quelle que soit votre situation familiale. Voir “saisie bancaire comment ça marche ?

En résumé et en image:

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