Fraude à la carte bancaire et loi

La fraude à la carte bancaire est de plus en plus répandue du fait de l’explosion des paiements en ligne, de la farce du sans contact ((voir Les dangers de la carte de paiement sans contact NFC). ) et des cartes « marketing ».

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Si vous êtes victime d’une fraude, il faut absolument faire opposition en appelant votre banque le plus vite possible ou le numéro du service interbancaire 0892 705 705; voir aussi cf Numéros de téléphone d’ urgence en cas de vol ou perte de carte bancaire).

Faire opposition pour une carte bancaire est simple : vous donnez les 16 numéros et la date d’expiration de la carte. Ceci implique de noter ou garder une photo de votre carte au cas où elle ait disparu.

Confirmez toujours l’opposition à votre banque par une lettre recommandée A/R car en cas de litige avec la banque, c’est la date de la lettre qui comptera.

Délais maximum d’opposition pour une carte bancaire

Un délai maximal d’opposition peut figurer dans votre contrat mais il ne peut être inférieur à 2 jours. Pour être remboursé en cas d’opposition frauduleuse de la carte, si vous êtes toujours en possession e celle-ci, il faut informer la banque dans un délai de 13 mois à compter du paiement frauduleux. Si celui-ci a été fait en dehors de l’Union Européenne et en dehors de l’espace économique européen, le délai est de 70 jours (certains contrats le montent à 120 jours).

La banque doit vous rembourser !

La loi est claire : la banque doit vous rembourser dès réception de votre courrier. Il ne doit pas y avoir de frais bancaires engendrés à cause de la fraude (même si vous n’avez pas d’assurance spécifique à ce sujet).

Votre responsabilité ne peut pas être engagée pour les opérations effectuées après l’opposition. En revanche, vous pouvez être obligé (e) de payer pour les opérations effectuées avant l’opposition mais jusqu’à un maximum de 150 euros, et seulement si votre carte a été utilisée pour des choses qui nécessitent d’utiliser le code secret de cette dernière.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si la banque prouve que vous abusez ou avec été négligeant (donc ne notez pas votre code sur un bout de feuille à côté de votre carte).

Que dit la loi ?

C’est le code monétaire et financier, dans ses articles allant de L133-17 à L133-20 qui comporte les textes légaux relatifs à la responsabilité en cas de fraude bancaire et indique que la responsabilité du porteur n’est pas engagée.

Il énonce notamment les choses suivantes :

Article L133-19

  • En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

  • La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qi lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Article L133-20

Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultat de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

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