Comment connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire et éventuellement contester

Si avec le système SEPA, il est facile de trouver l’émetteur d’un prélèvement (voir prélèvements-sepa.com ), il n’en est pas de même pour connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire.

Quand vous consultez votre relevé de carte bancaire, vous pouvez souvent voir des noms de société qui ne vous disent rien car le nom mentionné, qui est la raison sociale de commerce, est rarement le même que celui de l’enseigne.

Comment connaître alors l’émetteur du prélèvement, sachant qu’il y a de plus en plus de vols/prélèvements par carte bancaire, que les paiements sans contacts ont fait exploser la fraude et que certains commerçants n’hésitent pas à abuser des cartes bancaires.

La meilleure solution est de demander à sa banque mais il est rare que les banques donnent l’information facilement. Elles facturent même ceci parfois.

Si le paiement a été fait par vous, avec la carte (et qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement autorisé), le mieux est d’avoir le ticket correspondant (voir Lire un ticket de carte bancaire).

Si le paiement par carte provient d’une “autorisation”, vous pouvez contester le montant débité d’une opération que vous avez autorisée si les conditions suivantes sont remplies : l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre en tenant compte du profil des dépenses passées, des conditions prévues dans votre contrat, ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Evitez à tout prix les paiements récurrents par carte bancaire car ils sont en théorie irrévocables, alors que les autorisations de prélèvements le sont.

Après exécution d’une opération de paiement, vous avez la possibilité de contester auprès du prestataire de service de paiement (banque) dans 4 cas:
– en cas d’opérations non autorisées c’est-à-dire pour lesquelles vous n’avez pas donné votre consentement
– en cas d’opération non autorisée mais effectuées avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel)
– en cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées
– en cas d’opérations autorisées sous certaines conditions

Combien de temps pour contester une opération par carte bancaire mal exécutée ou frauduleuse ?

13 mois à compter du débit en compte (art. L.133-24 du code monétaire et financier).

Ce délai ne s’applique qu’à condition que la banque ait fourni au client les informations lui permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier) c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte mensuel. Si tel n’est pas le cas, le client peut contester dans les délais de prescription de droit commun soit dans les 5 ans (art. L. 110-4 du code de commerce).
Toutefois si la réclamation est consécutive à la perte ou au vol de la carte et que l’opération contestée a été réalisée hors de l’espace économique européen (les 27 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. (mais il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser 120 jours).

A noter que c’est à la banque de montrer que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

En cas de problème de validité de la contestation, le client a intérêt de montrer qu’il s’est dépêché de signaler le problème dès qu’il en a eu connaissance –> n’hésitez donc pas à envoyer un mail (les écrits restent) dès que vous vous apercevez d’un problème.

Dans certains cas, vous serez remboursé(e) sans hésitation.

Si votre code n’a pas été utilisé ou en cas de débit indu alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, la banque est obligée de vous rembourser  immédiatement le montant de l’opération non autorisée et même si il faut de rétablir le compte débité dans l’état où il aurait été si l’opération frauduleuse n’avait pas eu lieu (art. L. 133-18 du code monétaire et financier).
Cela veut dire concrètement que si vous avez eu des frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) consécutifs à l’opération frauduleuse, la banque doit les enlever.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de carte ne peut être facturé par la banque dans ce cas (art. L. 133-26 du code monétaire et financier).

Certaines banques ne remboursent pas tant que les preuves n’ont pas été amenées par le client mais ce n’est pas la loi. Dans un tel cas, fendez-vous d’une lettre recommandée rappelant l’article de loi cité ci-dessus à la banque qui refuse de vous rembourser.

Pour voir tous les cas où la banque refuse de rembourser et ce qu’il vous faut faire –> Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

64 commentaires sur Comment connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire et éventuellement contester

  1. Karine 24 février 2024
  2. Sablé 13 février 2024
  3. flo 9 février 2024
    • AURORE DEMURTAS 2 mars 2024
      • Marie Adr 9 mars 2024
  4. Floche 3 janvier 2024
  5. Mauer Georges 21 décembre 2023
  6. Christian Tarral 11 décembre 2023
  7. Fredxx 22 novembre 2023
    • Tof 14 février 2024
  8. LEBEGUE 15 novembre 2023
    • AZCO 8 décembre 2023
  9. Jean-François CALVEL 7 novembre 2023
  10. Flor 3 novembre 2023
    • Crédit et Banque 3 novembre 2023
  11. christelle 2 octobre 2023
  12. Clara Yz 18 août 2023
  13. Quitou 10 août 2023
  14. François LAVALLOU 13 juin 2023
    • Crédit et Banque 14 juin 2023
    • MonClub 13 juillet 2023
  15. PENNEC 23 mai 2023
  16. LUDIVINE 29 avril 2023
    • Crédit et Banque 1 mai 2023
  17. ANNIE DE ANGELIS 14 février 2023
  18. Adeline 10 février 2023
  19. SIRE 3 mars 2022
    • SIRE 3 mars 2022
      • Crédit et Banque 7 mars 2022
        • Cathie 12 juin 2022
        • Crédit et Banque 14 juin 2022
    • Crédit et Banque 7 mars 2022
  20. cochelin 2 février 2022
    • Crédit et Banque 3 février 2022
  21. MOB 23 janvier 2022
    • Crédit et Banque 25 janvier 2022
  22. Zabar 28 décembre 2021
    • Crédit et Banque 31 décembre 2021
  23. ANKO 22 décembre 2021
    • Crédit et Banque 22 décembre 2021
  24. Rouxhet 10 décembre 2021
  25. Françoise THIERY 17 novembre 2021
  26. Henri 3 novembre 2021
    • Crédit et Banque 3 novembre 2021
      • Hubert 18 novembre 2021
  27. Soulard gilles 2 novembre 2021
    • Crédit et Banque 3 novembre 2021
    • Herm Drix 22 janvier 2022
  28. dominique desplanches 25 octobre 2021
    • Crédit et Banque 25 octobre 2021
      • ARNAUD 6 octobre 2022
        • Crédit et Banque 7 octobre 2022
  29. FRANCOISE AUGIRON augiron . GAILLARD 19 mai 2021
  30. Martine Teissier 18 janvier 2021
  31. MAURICE AUDEMARD 17 décembre 2020
    • Crédit et Banque 17 décembre 2020
  32. fogeron marie laure 8 janvier 2020
    • Crédit et Banque 8 janvier 2020
  33. xiaotuzi 30 octobre 2019
    • elodie 29 novembre 2019
      • Crédit et Banque 3 décembre 2019
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