Comment connaître l'émetteur d'un prélèvement de carte bancaire et éventuellement contester |

Si avec le système SEPA, il est facile de trouver l’émetteur d’un prélèvement (voir prélèvements-sepa.com ), il n’en est pas de même pour connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire.

Quand vous consultez votre relevé de carte bancaire, vous pouvez souvent voir des noms de société qui ne vous disent rien car le nom mentionné, qui est la raison sociale de commerce, est rarement le même que celui de l’enseigne.

Comment connaître alors l’émetteur du prélèvement, sachant qu’il y a de plus en plus de vols/prélèvements par carte bancaire, que les paiements sans contacts ont fait exploser la fraude et que certains commerçants n’hésitent pas à abuser des cartes bancaires.

La meilleure solution est de demander à sa banque mais il est rare que les banques donnent l’information facilement. Elles facturent même ceci parfois.

Si le paiement a été fait par vous, avec la carte (et qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement autorisé), le mieux est d’avoir le ticket correspondant (voir Lire un ticket de carte bancaire).

Si le paiement par carte provient d’une “autorisation”, vous pouvez contester le montant débité d’une opération que vous avez autorisée si les conditions suivantes sont remplies : l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre en tenant compte du profil des dépenses passées, des conditions prévues dans votre contrat, ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Evitez à tout prix les paiements récurrents par carte bancaire car ils sont en théorie irrévocables, alors que les autorisations de prélèvements le sont.

Après exécution d’une opération de paiement, vous avez la possibilité de contester auprès du prestataire de service de paiement (banque) dans 4 cas:
– en cas d’opérations non autorisées c’est-à-dire pour lesquelles vous n’avez pas donné votre consentement
– en cas d’opération non autorisée mais effectuées avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel)
– en cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées
– en cas d’opérations autorisées sous certaines conditions

Combien de temps pour contester une opération par carte bancaire mal exécutée ou frauduleuse ?

–> 13 mois à compter du débit en compte (art. L.133-24 du code monétaire et financier).

Ce délai ne s’applique qu’à condition que la banque ait fourni au client les informations lui permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier) c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte mensuel. Si tel n’est pas le cas, le client peut contester dans les délais de prescription de droit commun soit dans les 5 ans (art. L. 110-4 du code de commerce).
Toutefois si la réclamation est consécutive à la perte ou au vol de la carte et que l’opération contestée a été réalisée hors de l’espace économique européen (les 27 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. (mais il peut être
prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser 120 jours).

A noter que c’est à la banque de montrer que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

En cas de problème de validité de la contestation, le client a intérêt de montrer qu’il s’est dépêché de signaler le problème dès qu’il en a eu connaissance –> n’hésitez donc pas à envoyer un mail (les écrits restent) dès que vous vous apercevez d’un problème.

Dans certains cas, vous serez remboursé(e) sans hésitation.

Si votre code n’a pas été utilisé ou en cas de débit indu alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, la banque est obligée de vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et même si il faut de rétablir le compte débité dans l’état où il aurait été si l’opération frauduleuse n’avait pas eu lieu (art. L. 133-18 du code monétaire et financier).
Cela veut dire concrètement que si vous avez eu des frais de découvert
et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) consécutifs à l’opération frauduleuse, la banque doit les enlever.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de carte ne peut être facturé par la banque dans ce cas (art. L. 133-26 du code monétaire et financier).

Certaines banques ne remboursent pas tant que les preuves n’ont pas été amenées par le client mais ce n’est pas la loi. Dans un tel cas, fendez-vous d’une lettre recommandée rappelant l’article de loi cité ci-dessus à la banque qui refuse de vous rembourser.