Problème de prélèvement SEPA

SEPA ( Single Euro Payments Area ) est le signe par lequel vous pouvez voir les virements qui sont faits sur votre compte ou dans l’autre sens, le système par lequel vous émettez un virement.

Ce système a été mis en place pour unifier et harmoniser les paiements en euros (virements, prélèvements, carte bancaire) entre les pays européens.

Avec SEPA, vous ne signez ni ne donnez d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit possible.

Vous signez simplement un mandat de prélèvement et vous l’envoyez au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Avec SEPA, les banques ne sont plus obligées, comme avant, d’obtenir l’autorisation du client pour laisser passer un prélèvement.

C’est celui qui prélève qui formule lui-même la demande auprès de la banque et c’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité.

En théorie, n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque !

Le principal problème est donc le manque de communication à propos de SEPA. Peu de banques expliquent les tenants et les aboutissants de SEPA, ses procédures et les abus qui peuvent en découler.

Et beaucoup de gens se retrouvent avec des prélèvements SEPA abusifs notamment par les compagnies d’assurance ou autres qui continuent de prélever alors que le contrat a été arrêté !

Pourtant, comme les banques ne contrôlent pas les prélèvements, SEPA propose des procédures de sécurité, les listes « noires » et « blanches » .

La liste blanche est la liste de l’ensemble de vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) à transmettre à la banque qui laissera alors passer les prélèvements en provenance de ces fournisseurs.

La liste noire est la liste des fournisseurs dont vous refusez le prélèvement (par exemple d’anciens fournisseurs dont vous ne voulez plus le prélèvement). Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés.

Ces deux listes sont les seuls moyens à votre disposition pour limiter le risque de fraude sur votre compte.

L’article 5-3 d du règlement européen no 260/2012 du 14 mars 2012 indique que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. La banque ne peut en aucun cas s’opposer au dépôt de cette liste blanche.

Voici un modèle de lettre liste noire SEPA à faire à votre banque

[Prénom NOM]  [Adresse]

Compte n° […] [Banque]

[Ville],  [date]

Demande de mise en place d’une liste noire SEPA

[Madame/Monsieur],

Dans le cadre de la mise en place des prélèvements SEPA, et conformément à l’article 5-3 d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n°924/2009 (dit « Règlement SEPA »), je vous demande d’empêcher tout prélèvement de la part des prestataires suivants :

Le cas échéant, je vous adresserai de nouveaux courriers afin de mettre à jour cette liste.

Je vous remercie et vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom NOM]

[Adresse]

Pour la liste blanche SEPA, écrivez la même lettre en indiquant qu’il s’agit de la liste des prestataires dont vous permettez les prélèvements.

Sinon, dénoncez les prélèvements abusifs SEPA ci-dessous (vous pouvez trouver à qui correspond le numéro SEPA ici) et nous contacterons l’organisme !