Problème de prélèvement SEPA

SEPA ( Single Euro Payments Area ) est le signe par lequel vous pouvez voir les virements qui sont faits sur votre compte ou dans l’autre sens, le système par lequel vous émettez un virement.

Ce système a été mis en place pour unifier et harmoniser les paiements en euros (virements, prélèvements, carte bancaire) entre les pays européens.

Avec SEPA, vous ne signez ni ne donnez d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit possible.

Vous signez simplement un mandat de prélèvement et vous l’envoyez au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Avec SEPA, les banques ne sont plus obligées, comme avant, d’obtenir l’autorisation du client pour laisser passer un prélèvement.

C’est celui qui prélève qui formule lui-même la demande auprès de la banque et c’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité.

En théorie, n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque !

Le principal problème est donc le manque de communication à propos de SEPA. Peu de banques expliquent les tenants et les aboutissants de SEPA, ses procédures et les abus qui peuvent en découler.

Et beaucoup de gens se retrouvent avec des prélèvements SEPA abusifs notamment par les compagnies d’assurance ou autres qui continuent de prélever alors que le contrat a été arrêté !

Pourtant, comme les banques ne contrôlent pas les prélèvements, SEPA propose des procédures de sécurité, les listes « noires » et « blanches » .

La liste blanche est la liste de l’ensemble de vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) à transmettre à la banque qui laissera alors passer les prélèvements en provenance de ces fournisseurs.

La liste noire est la liste des fournisseurs dont vous refusez le prélèvement (par exemple d’anciens fournisseurs dont vous ne voulez plus le prélèvement). Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés.

Ces deux listes sont les seuls moyens à votre disposition pour limiter le risque de fraude sur votre compte.

L’article 5-3 d du règlement européen no 260/2012 du 14 mars 2012 indique que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. La banque ne peut en aucun cas s’opposer au dépôt de cette liste blanche.

Voici un modèle de lettre liste noire SEPA à faire à votre banque

[Prénom NOM]  [Adresse]

Compte n° […] [Banque]

[Ville],  [date]

Demande de mise en place d’une liste noire SEPA

[Madame/Monsieur],

Dans le cadre de la mise en place des prélèvements SEPA, et conformément à l’article 5-3 d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n°924/2009 (dit « Règlement SEPA »), je vous demande d’empêcher tout prélèvement de la part des prestataires suivants :

Nom du fournisseurNuméro ICSRUM
[…][…][…]
   
   
   
   
   

Le cas échéant, je vous adresserai de nouveaux courriers afin de mettre à jour cette liste.

Je vous remercie et vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom NOM]

[Adresse]

Pour la liste blanche SEPA, écrivez la même lettre en indiquant qu’il s’agit de la liste des prestataires dont vous permettez les prélèvements.

Sinon, dénoncez les prélèvements abusifs SEPA ci-dessous (vous pouvez trouver à qui correspond le numéro SEPA ici) et nous contacterons l’organisme !

Cas du prélèvement SEPA abusif ou frauduleux

Il se peut que vous soyez victime d’un prélèvement SEPA frauduleux ou abusif. Il faut bien distinguer les cas pour savoir quoi faire.

Dans le 1er cas, vous avez signé UN MANDAT AU PROFIT DU CREANCIER à l’origine du prélèvement SEPA
mais vous contestez le débit effectué sur votre compte.

Dans ce cas, il y a 2 possibilités:

  • le mandat n’était plus valide (révoqué, caduc, opposé, etc..) et vous avez quand même été prélevé(e) –> Il faut dans ce cas fournir à la banque la date du prélèvement ET la preuve que le mandat a été révoqué ou était dépassé ou qu’une opposition avait été faite.
  • le mandat était “unique” et vous avez été prélevé(e) plusieurs fois –> il faut alors fournir les opérations contestées (relevés bancaires)
  • le prélèvement a été fait à une date non conforme à ce qui était prévu –> il faut fournir la copie de l’opération contestée (relevé bancaire)
  • le montant prélevé ne correspond pas au mandat prévu –> fournir le relevé bancaire où figure l’opération contestée ainsi que le contrat/mandat signé

Dans le 2ème cas, vous CONTESTEZ avoir signé un mandat de prélèvement SEPA. Il faut alors dans ce cas envoyer une lettre recommandée indiquant que vous CONTESTEZ et DECLAREZ sur l’honneur ne pas avoir signé de mandat de prélèvement SEPA.

Si la banque refuse de vous rembourser –> Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

51 commentaires sur Problème de prélèvement SEPA

  1. SMIRNOV 24 mars 2024
  2. Bruno 5 janvier 2024
  3. Natacha 24 novembre 2023
    • Crédit et Banque 27 novembre 2023
  4. MICHEL Hervé et MICHEL Paule 13 septembre 2023
    • Crédit et Banque 14 septembre 2023
  5. Gilbert lydie 14 mars 2023
    • Crédit et Banque 14 mars 2023
  6. Philippe 6 janvier 2023
  7. Rondeau Helene 16 novembre 2022
    • Crédit et Banque 17 novembre 2022
  8. MANSFELD 24 août 2022
    • Crédit et Banque 26 août 2022
  9. ruiz 29 juillet 2022
    • Crédit et Banque 29 juillet 2022
      • Crédit et Banque 25 mai 2023
  10. Claure 27 juillet 2022
    • Crédit et Banque 28 juillet 2022
  11. BEYNEIX 25 juillet 2022
    • Crédit et Banque 26 juillet 2022
  12. BARBE 20 mars 2022
  13. francis omoike 9 mars 2022
    • Crédit et Banque 10 mars 2022
  14. Claude CHANON 11 février 2022
    • Crédit et Banque 14 février 2022
  15. Patrick Alibert 29 janvier 2022
    • Crédit et Banque 31 janvier 2022
  16. DAUDET 9 janvier 2022
    • Crédit et Banque 10 janvier 2022
  17. Vincent 29 décembre 2021
    • Crédit et Banque 31 décembre 2021
  18. christiane MERIGNEUX 29 décembre 2021
    • Crédit et Banque 31 décembre 2021
  19. Sylvie PINGEON 20 décembre 2021
    • Crédit et Banque 20 décembre 2021
  20. Baudet Serge 8 décembre 2021
    • Crédit et Banque 8 décembre 2021
  21. CAMBON CHRISTIAN 13 octobre 2021
  22. Scheindorf Herljos 6 octobre 2021
    • Crédit et Banque 7 octobre 2021
  23. sevellec 28 mai 2021
    • Crédit et Banque 29 mai 2021
  24. jean claude mercier 23 novembre 2020
  25. DEOUX NADINE 12 mars 2020
    • Crédit et Banque 13 mars 2020
  26. MARCEL CRAPEZ 12 novembre 2019
  27. goueffon 18 septembre 2018
    • joloboff 28 septembre 2018
  28. pierre meureau 16 décembre 2017
    • JOSEPH BIO FARINA 12 juillet 2018
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