Les banques, malgré leur omniprésence et leur pouvoir apparent, sont soumises à des règles strictes. Voici quelques pratiques courantes que votre banquier n’a absolument pas le droit de faire. N’hésitez pas à dénoncer les banques auprès des autorités quand elles ont ce genre de comportement. (Vous trouverez également tous les coordonnées des services clients de banques et des médiateurs sur notre site)
1. imposition excessive de frais
La législation est claire : les frais bancaires en cas de découvert ne peuvent excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. En cas de rejet de chèque ou de prélèvement, les plafonds sont de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour un montant supérieur, et 20 euros pour tout incident dû à un autre moyen de paiement. Si votre banque dépasse ces montants, elle est hors la loi.
2. clôture de compte sans préavis
Votre banque ne peut pas fermer votre compte courant du jour au lendemain. Elle doit vous donner un préavis d’au moins 2 mois avant de procéder à la clôture. Ce délai est prévu pour vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les démarches nécessaires pour assurer la continuité de vos transactions financières.
3. rejet de chèque sans avertissement
Si un chèque est rejeté pour défaut de provision, votre banquier doit vous en informer préalablement. Cette mesure vise à vous permettre d’éviter une interdiction bancaire. Selon l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier doit vous notifier les conséquences du défaut de provision avant de refuser le paiement.
4. octroi de prêts à des taux excessifs
Le taux d’usure est le taux maximal légal que les banques peuvent appliquer. Depuis le 1er avril 2022, il est fixé à 21,11 % pour un prêt inférieur ou égal à 3 000 euros, 4,93 % pour un prêt supérieur à 6 000 euros, et 2,40 % pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans ou plus. Prêter au-delà de ce taux constitue un délit passible de 45 000 euros d’amende et de deux ans de prison, en plus de l’obligation de restituer les sommes perçues indûment.
5. fermeture arbitraire d’un PEL
Votre plan épargne logement (PEL) ne peut pas être clôturé sans votre accord. Même si vous êtes à découvert, la banque ne peut pas transférer les fonds de votre PEL vers votre compte courant sans votre consentement. Cependant, le PEL est soumis à deux obligations : un versement minimum de 540 euros par an pendant les dix premières années et un plafond total des versements de 61 200 euros. Ne pas respecter ces conditions peut entraîner la fermeture du PEL pour rupture de contrat.
6. divulgation de données personnelles
Les informations que votre banque détient sur vous doivent rester confidentielles. La divulgation de ces données sans votre consentement est interdite par la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Il existe toutefois des exceptions légales, comme une réquisition judiciaire, qui peuvent obliger la banque à communiquer ces informations.
7. prélèvement de frais sans avertissement
Votre banque doit vous informer des frais avant de les prélever. Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 oblige les établissements bancaires à communiquer les tarifs des opérations à leurs clients et à les avertir de toute modification de ces tarifs. Ne pas respecter cette obligation expose la banque à des sanctions.
8. refus de remboursement en cas de fraude à la carte bancaire
En cas de fraude à la carte bancaire, la loi stipule que si vous êtes en possession physique de votre carte au moment du litige, la banque doit vous rembourser les sommes volées. Cela s’applique principalement aux paiements frauduleux à distance ou à l’utilisation d’une carte contrefaite. Le remboursement doit être effectué dans un délai d’un mois après la réception de la contestation.
9. demande de remboursement d’un prêt relais après 2 ans
Le prêt relais, destiné à financer l’achat d’un nouveau bien avant la vente de l’ancien, a une durée maximale de 24 mois, renouvelable une fois. Une fois ce délai expiré, la banque ne peut plus exiger le remboursement. Selon un arrêt de la cour de cassation (pourvoi n° 18-15.885), la prescription de l’action en paiement court à partir de la date à laquelle le remboursement devient exigible. Après cette date, aucune réclamation n’est possible.
En connaissant ces règles, vous serez mieux armé pour vous défendre contre les pratiques abusives des banques et protéger vos intérêts financiers.
Bonjour. Maman (une personne agee de plus de 70 ans) vient d’avoir le probleme suivant avec le Credit Mutuel. Faisant face a une depense exceptionnelle, je lui fait un cheque de 2000 euros. Le cheque est depose le 12 decembre a sa banque, debite de mon compte le 16 Decembre. Maman emet un cheque de 2400 euros pour sa depense exceptionelle, debite le 28 Decembre et recoit un sms de decouvert dans la foulee. Nous nous rendons a la banque le matin meme.
– nous apprenons que le cheque que je lui ai fait, bien que debite de mon compte, a ete mis en attente par le systeme informatique, necessitant un motif pour etre debloque. On s’execute sur place et le cheque est debloque immediatement par la personne a la reception.
– Surpris et mecontant, on demande tout de meme une explication et notamment pourquoi ne pas avoir ete contacte, surtout qu’ensuite visiblement c’est tres simple. On nous repond qu’ils « ne peuvent pas gerer toutes les exceptions ».
– En insistant qu’ils ne devraient pas meme en attente des fonds deja debite d’un autre compte sans informer leur client, on obtient alors une autre reponse: « comment doit-on faire si l’autre banque demande le blocage/remboursement du cheque? »
Il apparait donc, que la banque utilise l’excuse d’un « besoin de motif » pour bloquer les fonds jusqu’au delai legal de verification des fonds ou d’appel de la banque debiteuse, mais elle n’entreprend aucune demarche de verification. De plus elle ne previent pas son client, or j’ai vu en ligne qu’elle en avait l’obligation depuis la jurisprudence de 2012. Cette demarche lui permet aussi de se soustraire au risque de credit vis-a-vis de leur client en cas de blocage a psteriori par l’autre banque.
Il me semble que la demarche est abusive:
– soit elle a une raison de bloquer les fonds et doit alors entreprendre des demarches de verification, tout en informant son client
– si elle souhaite un motif, elle se devrait de faire cette demande immediatement a son client pour l’aider a debloquer les fonds au plus vite, et no attendre un delai legal quelconque.
– sans demarche, elle devrait crediter les fonds et prendre le risque de decouvert si la banque debiteuse bloquait le cheque avec du retard. D’autant plus, dans ce cas, la banque a authorise le cheque debiteur de maman d’un montant superieur, a la source d’un decouvert superieur a celui qui aurait ete en cas de rappel des fonds par l’autre banque.
– A noter, il semble egalement que sans intervention, maman aurait du payer des frais de decouvert, eux aussi debites automatiquement !
Finallement, il faut noter l’incompetence des 2 personnes a la reception, qui mentionnent un pratique frequente, faisant partie des conditions generales de la banque et en place dans tous les etablissements bancaires francais, et si mecontant il suffit de changer de banque.
Les procedures internes du Credit Mutuel decriees au dessus ne me paraissent pas en adequation avec leurs obligations, mais je ne suis pas specialiste. Merci de votre retour pour confirmer ce qui est / n’est pas aligne avec la reglementation, ainsi que si possible les moyens de faire remonter les mauvaises pratiques si elles sont averees.
Le « problème » est que les banques sont dans l’obligation de vérifier la provenance des fonds et qu’elles abusent de cette obligation pour « expliquer » leur médiocrité quand leurs employés font comme ceux à qui vous avez eu affaire.
Le mieux est d’envoyer une lettre recommandée à la direction du Crédit Mutuel dont vous dépendez (pas l’agence mais la direction régionale) en listant les faits avec les dates précises (heures aussi) puis en listant les ennuis que ceci vous a causés (ennuis factuels), le tout sans pathos, sans donner de leçons, bref, une lettre très impersonnelle de faits et conséquences.
Concluez par « qu’avez-vous prévu suite à ceci ? ».
Indiquez en PS que sans réponse satisfaisante de la part de la direction du Crédit Mutuel, vous passerez par le médiateur (ce qui leur coûte de l’argent).
Ensuite, sans réponse satisfaisante, saisissez effectivement le médiateur, en demandant des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à savoir l’indisponibilité de l’argent dont vous aviez besoin.
Bonsoir! Ma banque refuse d’augmenter le plafond de retrait de ma carte de crédit, bloqué à 2000€, ainsi que l’obtention d’une nouvelle carte au plafond débloqué au motif que je suis un client fragile même si je l’ai été un temps et que je ne le suis plus depuis 9 mois avec un salaire qui a quasiment doublé et un emploi en cdi. A t-elle le droit? Si je change de banque, la nouvelle pourra t-elle appliquer le même refus du fait de l’historique de mon compte?
La banque a tous les droits 🙁 et même celui de fermer votre compte sans en avoir à justifier la cause. Si vous changez de banque, la nouvelle aura sa propre politique donc avec un nouveau salaire, aucun problème (sauf si vous êtes fiché à la Banque de France). Nous vous conseillons donc effectivement de changer de banque, par exemple pour une banque en ligne.. Il faut faire jouer la concurrence.
Reçu de ma banque, le CCF, un courrier disant que j’avais demandé à recevoir par courrier un QR code pour pouvoir avoir l’application de la banque sur mon smartphone, QR code qu’on m’envoie dans ce même courrier. J’étais passé un mois avant la réception de ce courrier à ma banque et j’avais bien dit que je ne voulais absolument pas de cela, argumentant qu’il n’y avait pas d’espace sur mon smartphone, que les présentations des pages étaient bien moins claires que sur un écran d’ordinateur, que c’était éprouvant pour les yeux et pour le cou -j’ai depuis longtemps d’abominables maux de cou et de dos.
Je N’ai QU’ un Iphone 6 qui ne peut accepter comme dernière mise un jour que la version IOS 12-5-7, ce que j’ai. Je ne peux donc pas avoir la version IOS 14, nécessaire pour charger l’application CCF pour smartphone. Et récemment, n’ai pu effectuer un paiement par Internet, alors qu’avant je pouvais normalement le faire après avoir noté un code reçu par SMS et un code personnel. Je suis donc condamnée à ne plus faire aucun achat sur Internet, cela est très handicapant ?? ou condamnée à changer de téléphone ? je n’en ai pas l’intention.
Les banques profitent de notre argent, ont des services chers et ne peuvent permettre aux gens qui n’ont pas le smartphone dernier cri de pouvoir faire des achats par Internet. Est-ce bien normal ?
Normalement, la banque doit proposer une alternative et même un système sans téléphone. Sauf qu’en pratique, les banques ne proposent rien et surtout pas le CCF qui s’est fait une spécialité d’être pire qu’HSBC et de considérer ses clients comme juste des sources de revenus pour la banque. Voir aussi Le CCF interdit de retirer son propre argent en liquide au guichet: plainte à la Banque de France
Faites comme ce lecteur: 1) envoyez une lettre au service clients en demandant une solution alternative 2) Ensuite (le service clients ne répondra pas), envoyez une demande au médiateur.
Nous allons faire remonter votre problème également !
Mais de toutes façons, changez de banque. Le CCF est sans nul doute la pire actuellement.
Sur Twitter, les échanges avec le CCF à ce sujet: https://x.com/Banque_Droit/status/1820839412395081905
Bonjour,
Même problème avec la banque postale de Montélimar qui refusait d’effectuer un virement, justifiant mon motif (obligatoire lors d’un retrait mais pas lors d’un dépôt )irrecevable. Qui sont-ils pour juger de la valeur d’un motif ? ( qui ne les regarde pas : vie privée).
Il ne faut pas hésiter à interroger la direction de la Banque Postale, puis ensuite le médiateur.
Bonjour, j’ai ouvert un compte bancaire dans un établissement autre que celui détentaire de mon compte courant. J’effectue une demande de virement au guichet de ma banque afin d’approvisionner ce nouveau compte, en remplissant le formulaire ad’hoc et en joignant le RIB du nouveau compte. Je prends soin de préciser sur le formulaire de virement que je vire une somme pour approvisionnement de ce nouveau compte ; à l’instant T je ne prévois aucune dépense depuis ce nouveau compte. Ma banque n’a toujours pas procédé au virement (5 jours après le dépôt de ma demande au guichet) sous prétexte de justificatif à fournir, tout en étant dans l’incapacité de me préciser ledit justificatif attendu. A titre personnel je ne vois aucun justificatif possible (RIB déjà remis, motif du virement précisé « approvisionnement du nouveau compte ») puisque je ne prévois aucune dépense pour l’instant sur depuis ce nouveau compte. Existe-t’il un moyen de pression légal (texte cadrant les justificatifs recevables), une jurisprudence sur la demande de justificatifs abusifs, etc…me permettant de faire procéder au virement ? Dans le cas contraire, je clôturerais mon compte chez ma banque source du virement.