Obligations et devoirs des banques et des banquiers

Connaissez-vous les obligations des banquiers envers vous ?

Tout d’abord, les banques et donc les banquiers ont certaines obligations de par les contrats qu’elles signent avec leurs clients.

Une banque est tenue au secret professionnel et au devoir de réserve (Un banquier ne doit pas donner d’informations confidentielles sur les comptes détenus par ses clients sauf dans certains cas demande de la justice, des douanes, réquisition fiscale, soupçon de blanchiment mais aussi celui peu connu des saisies cf Saisie sur un compte bancaire: comment ça marche ?).

A l’ouverture d’un compte de particuliers, le banquier doit fournir au client une convention de compte qui doit être signée par le banquier et par le client.

Cette convention bancaire est un véritable contrat qui indique les conditions de vie du compte en banque, les prix et coûts des produits et services, la manière de saisir un médiateur en cas de problèmes.

La banque doit aussi prévenir son client si elle a l’intention de rejeter un chèque tout en laissant provisionner le montant du chèque de façon à éviter une interdiction bancaire.

Il est aussi interdit à une banque de prélever des sommes sans l’accord exprès et préalable du client (article 7 ; loi de janvier 1992).

En cas de clôture d’un compte courant, la banque doit donner un préavis obligatoire et  informer son client de son intention de clôturer votre compte.

La clôture d’un PEL est aussi règlementée. Une banque n’a pas le droit de transférer les fonds d’un PEL sur un compte courant sans l’accord du client. Une banque ne peut décider unilatéralement de résilier un PEL mais elle peut le ferme r à terme si les échéances ne sont pas respectées.

Obligations des banques à propos de leurs tarifs.

Les brochures tarifaires des banques doivent obligatoirement mentionner une liste standardisée des 10 produits et tarifs les plus courants, avec leurs prix.

Sur leurs relevés bancaires mensuels, les  banques doivent indiquer à leurs clients, le total des frais bancaires payés le mois précédent.

Les banquiers ont des obligations aussi dans 3 types de produits bancaires : les valeurs mobilières, les crédits et les assurances.

Les banquiers ont ce qu’on appelle un “devoir de conseil” mais cette notion n’est pas vraiment définie par la loi.

Seule la jurisprudence prend cette affaire comme obligatoire, notamment en placement et gestion de valeurs mobilières.

Pour la jurisprudence, il appartient donc au banquier d’optimiser le rendement de l’épargne de ses clients et en premier lieu de l’informer sur les taxes, l’impôt et les risques des placements financiers.

En ce qui concerne les crédits, c’est devenu sérieux pour les banquiers qui ont une “obligation de mise en garde”  à propos de la souscription de crédits: les banquiers doivent informer les clients des dangers des crédits. et par ailleurs, selon l’article L.331-7 du Code de la consommation, l’octroi d’un crédit supplémentaire à une personne surendettée engage la responsabilité du banquier.

Si le crédit est raisonnable à savoir “proportionné” à la solvabilité du client, l’obligation de mise en garde par le banquier est atténuée.

Dans le cas des crédits à la consommation, depuis la loi du 1/07/2010, le banquier a obligation d’avertir les clients des risques liés aux crédits à la consommation ( article 311-8 et 311-6):

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (…). Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

Le banquier a aussi une obligation d’explications à propos des assurances à souscrire quand on prend un crédit. Le banquier doit  informer son client de la conformité de la couverture et des clauses de l’assurance proposée aux risques de la situation particulière du client, notamment en ce qui concerne les durées respectives du crédit et de l’assurance.

Un prêt à taux supérieur au TEG est interdit (Vérifiez le taux du crédit en prenant le coût représenté par le (TEG) Taux Effectif Glogal  et en vérifiant s’il est supérieur au taux d’usure; dans ce cas le crédit est usuraire et c’est un délit).

Si vous constatez des choses bizarres dans le comportement de la banque, que cela ne vous semble pas normal, n’hésitez pas à contacter le médiateur (vous trouverez les coordonnées de tous les médiateurs des banques dans notre catégorie Médiation ).

Les banques ayant horreur de la mauvaise publicité, n’hésitez pas non plus à raconter vos mésaventures dans les commentaires ci-dessous  en citant la banque, l’agence bancaire et en expliquant ce qui vous est arrivé !

1 commentaire

  1. GAUTIER Pierre 29 janvier 2016

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