Connaissez-vous les obligations des banquiers envers vous ?
Tout d’abord, les banques et donc les banquiers ont certaines obligations de par les contrats qu’elles signent avec leurs clients.
Une banque est tenue au secret professionnel et au devoir de réserve (Un banquier ne doit pas donner d’informations confidentielles sur les comptes détenus par ses clients sauf dans certains cas demande de la justice, des douanes, réquisition fiscale, soupçon de blanchiment mais aussi celui peu connu des saisies cf Saisie sur un compte bancaire: comment ça marche ?).
A l’ouverture d’un compte de particuliers, le banquier doit fournir au client une convention de compte qui doit être signée par le banquier et par le client.
Cette convention bancaire est un véritable contrat qui indique les conditions de vie du compte en banque, les prix et coûts des produits et services, la manière de saisir un médiateur en cas de problèmes.
La banque doit aussi prévenir son client si elle a l’intention de rejeter un chèque tout en laissant provisionner le montant du chèque de façon à éviter une interdiction bancaire.
Il est aussi interdit à une banque de prélever des sommes sans l’accord exprès et préalable du client (article 7 ; loi de janvier 1992).
En cas de clôture d’un compte courant, la banque doit donner un préavis obligatoire et informer son client de son intention de clôturer votre compte.
La clôture d’un PEL est aussi règlementée. Une banque n’a pas le droit de transférer les fonds d’un PEL sur un compte courant sans l’accord du client. Une banque ne peut décider unilatéralement de résilier un PEL mais elle peut le ferme r à terme si les échéances ne sont pas respectées.
Obligations des banques à propos de leurs tarifs.
Les brochures tarifaires des banques doivent obligatoirement mentionner une liste standardisée des 10 produits et tarifs les plus courants, avec leurs prix.
Sur leurs relevés bancaires mensuels, les banques doivent indiquer à leurs clients, le total des frais bancaires payés le mois précédent.
Les banquiers ont des obligations aussi dans 3 types de produits bancaires : les valeurs mobilières, les crédits et les assurances.
Les banquiers ont ce qu’on appelle un “devoir de conseil” mais cette notion n’est pas vraiment définie par la loi.
Seule la jurisprudence prend cette affaire comme obligatoire, notamment en placement et gestion de valeurs mobilières.
Pour la jurisprudence, il appartient donc au banquier d’optimiser le rendement de l’épargne de ses clients et en premier lieu de l’informer sur les taxes, l’impôt et les risques des placements financiers.
En ce qui concerne les crédits, c’est devenu sérieux pour les banquiers qui ont une “obligation de mise en garde” à propos de la souscription de crédits: les banquiers doivent informer les clients des dangers des crédits. et par ailleurs, selon l’article L.331-7 du Code de la consommation, l’octroi d’un crédit supplémentaire à une personne surendettée engage la responsabilité du banquier.
Si le crédit est raisonnable à savoir “proportionné” à la solvabilité du client, l’obligation de mise en garde par le banquier est atténuée.
Dans le cas des crédits à la consommation, depuis la loi du 1/07/2010, le banquier a obligation d’avertir les clients des risques liés aux crédits à la consommation ( article 311-8 et 311-6):
“Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (…). Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. “
Le banquier a aussi une obligation d’explications à propos des assurances à souscrire quand on prend un crédit. Le banquier doit informer son client de la conformité de la couverture et des clauses de l’assurance proposée aux risques de la situation particulière du client, notamment en ce qui concerne les durées respectives du crédit et de l’assurance.
Un prêt à taux supérieur au TEG est interdit (Vérifiez le taux du crédit en prenant le coût représenté par le (TEG) Taux Effectif Glogal et en vérifiant s’il est supérieur au taux d’usure; dans ce cas le crédit est usuraire et c’est un délit). Ce point est d’ailleurs central afin de vérifier qu’un crédit à la consommation n’est pas illégal et donc de fait permet de ne pas être remboursé !!
Si vous constatez des choses bizarres dans le comportement de la banque, que cela ne vous semble pas normal, n’hésitez pas à contacter le médiateur (vous trouverez les coordonnées de tous les médiateurs des banques dans notre catégorie Médiation ).
Les banques ayant horreur de la mauvaise publicité, n’hésitez pas non plus à raconter vos mésaventures dans les commentaires ci-dessous en citant la banque, l’agence bancaire et en expliquant ce qui vous est arrivé !
Envers leurs clients, les banques ont des obligations de transparence qui vont au delà des tarifs: lire Obligation de transparence et d’information des clients par les banques.
Les banques ont aussi l’obligation de connaître leurs clients, ce qui est à double tranchant parfois et on peut discuter sur les limites de la connaissance des clients par les banques. Voir aussi Quels documents les banques peuvent exiger ?
Dans ce cadre, les banques ont l’obligation de détecter les clients fragiles financièrement et de leur proposer quelque chose de spécial: une “offre” pour les clients en fragilité financière.
Est-il normal qu’après un dossier de surendettement la banque ne veuille plus nous garder comme client alors qu’il n’y a pas de
problème ni de découvert ?
En France, les banques sont libres de choisir leurs clients donc si une banque ne vous veut pas, vous n’avez aucun recours. Si aucune banque ne vous veut, vous avez simplement le “droit au compte” -> Droit au compte bancaire
Bonjour Madame Monsieur,
Ma banque Caisse d’Epargne idf agence victoire de Saint Germain en Laye, a prélevé l’intégralité de ma cotisation pour mon assurance protection juridique au mois de septembre 2022 soit 38,64 € alors que mes mensualités étaient de 6,44 € sans faire preuve de transparence par rapport à ce prélèvement, elle a fait de même pour les frais de carte bancaire, qui ont été prélevé en une seule fois.
Aujourd’hui mon assurance protection juridique BPCE a été clôturée, pour des retards de paiement, mais toutefois j’ai été obligé de régler la totalité de ma dette 13,88 € plus le reste de ma cotisation annuelle. En tout 71,..€.
Par conséquent je souhaite savoir si BPCE et ma banque L’agence Victoire de la Caisse d’Epargne était en droit d’effectuer un uniquement prélèvement de 6 mois de cotisation alors que ces derniers étaient mensuels. De plus pour quelle raison je dois payer le prorata de mon abonnement alors que ma dette est uniquement sur deux mois.
Est-ce qu’il n’y aurait un comportement abusif flagrant de la Caisse d’Epargne Agence Victoire à Saint Germain en Laye.
Que prévoyait le contrat ?
bonjour,
les mensualités de Aurore sont passées de 140 à 150 euros sans aucunes explications. quand je me suis plainte au conseiller il m’ a maintenu que j’avais eu un courrier après vérification il m’a dit que je recevrai en Janvier avec récapitulatif de l’année, que je n’ai jamais reçu. Ils font ce qu’ils veulent et sans prévenir !!
Le courrier récapitulatif des frais pris l’année précédente est obligatoire –> rappelez au banquier cette obligation par la messagerie interne.
Ceci dit attention car Aurore est un crédit donc les choses sont différentes dans certains détails. Vérifiez que le crédit est correct et que son taux ne dépasse pas le taux d’usure, ce qui est interdit, voir “comment ne pas rembourser un crédit “
J’ai un plan d’apurement auprès du Crédit Agricole jusqu’en 01/2026 pour 80€/mois sans intérêts. Je viens de faire un prêt travaux avec un autre organisme bancaire et le crédit agricole vient de me prélever sans mon autorisation le solde du plan d’apurement soit 2868 €. Est-ce légal ?
Si le plan d’apurement ne mentionnait pas ce prélèvement, il n’y a pas de raison. 1) Demandez par écrit au Crédit Agricole la raison de ce prélèvement (sans préciser d’autres détails) 2) Selon la réponse, agissez. Par exemple demandez où était-ce marqué sur le plan d’apurement ? Eventuellement demandez ensuite au médiateur si la Caisse du Crédit Agricole dont vous dépendez fait le mort et ne répond pas
Suite à un problème de véhicule mon conseiller bancaire habituel m’a proposé de suspendre le prélèvement de mon prêt immobilier pendant 3 mois et a tout mis en place pour que cela se fasse mais il est parti en vacances et a été remplacé pendant ce temps là! !Alors que mon prêt ne devait pas être retiré au mois de septembre pour m’en assurer je suis allé voir la remplaçante mais celle-ci m’a paru louche ! je lui ai donc demandé de me promettre que les 3 mois suivant mon pret immo ne serait pas retiré et elle l’a fait ! Mais le mois suivant mon prêt a été retiré et suis donc retourné la voir et là elle me répond qu’elle m’a dit que c’était le mois d’après que cela se ferait alors qu’elle avait promi et ce malgré que je lui faisait réécouter ses paroles du fait que j’avais un gros doute sur son honnêteté malgré son erreur car c’est elle qui a merdé elle ne veut rien savoir me en mettant dans la merde quelle plainte puis je déposer du fait que je suis invalide de surcroit !! merci de m’aider !!!
1° Avez-vous des écrits à propos de l’engagement de la banque (donc du conseiller puis de celle qui l’a remplacé ) ?
2° Vous écrivez “lui avoir fait réécouter ses paroles” donc avez-vous un enregistrement ?
–> Envoyez une lettre recommandée au service commercial de la banque en question en racontant les faits de manière claire. Phrases courtes avec sujet, verbe complément et des dates (pas de phrases longues pouvant prêter à confusion). Sans réponse au bout de 15 jours ou sans réponse satisfaisante, contactez le médiateur de la banque en question.
j’ai un compte bancaire où seule la mi-retraite complémentaire de mon mari (décédé) est versée la banque peut-elle me demander mon revenu mensuel net ?
Non sauf si vous demandez un crédit mais sinon, à part tenter de vous convaincre de venir chez elle OU remplir des fichiers marketings, il n’y a aucune justification à ceci.
Bonjour,
J’aimerais savoir si une banque a comme devoir de fournir des avec les tiers, les dates d’achat, les dates d’opération… le solde du jour et la possibilité de pointer les opérations nouvelles depuis la veille.
Jusqu’à présent ma banque mettait cet ensemble d’informations à ma disposition. Il me suffisait d’imprimer le relevé bancaire quotidien et de pointer les opérations sur mon logiciel de comptes.
Aujourd’hui et jusqu’à septembre, il est encore possible d’opérer ainsi en passant par chemin d’accès indirect et compliqué. En septembre j’aurais mon solde, la possibilité de ventiler mes dépenses et la possibilité de pointer les opérations directement sur le site (mais à partir de quel solde ?). Je n’aurai plus de relevés bancaires. Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre réponse.
La seule obligation d’une banque en ce qui concerne les relevés bancaires concerne un relevé bancaire mensuel que la banque doit gratuitement mettre à votre disposition, c’est la loi (Le contenu obligatoire de ce relevé bancaire est indiqué sur cet article spécifique sur le relevé bancaire).
Vous parlez de relevés bancaires quotidiens (ou de votre interface bancaire) donc là il s’agit de l’interface bancaire de votre banque, à voir sur le contrat que vous avez.
J’ai fait une demande de prêt à taux zéro énergétique, et ma conseillère veut me faire souscrire en contre partie un contrat de d’achat de part sociale. qui ne m’intéresse pas du tout. J’ai l’impression que c’est presque obligatoire de souscrire des services dont je n’ai pas d’utilité pour avoir droit à un prêt. Est ce légal?
Pas du tout. Si vous pouvez avoir une preuve de cette “condition” d’obtention, faites en part à la direction de la banque, c’est assez grave.
Bonjour, je voulais savoir quelles sont les droit de la banque sur les biens d’un emprunteur?
Tout dépend de la situation. 1) Quels sont les biens ? 2) Qu’est-ce qui a été mis en garantie ? Dans le pire des cas, la banque peut saisir CERTAINS biens d’un emprunteur qui ne paierait pas les échéances MAIS cela prend bcp de temps (l’emprunter a alors intérêt à se mettre en liquidation, faillite personnelles) et certains biens sont insaisissables
est ce qu une banque peut refuser l echange de pieces de monnaie en rouleaux en billets de banque ?
Malheureusement, les banques peuvent tout faire ..
Bonjour, ma banque, le crédit coopératif, agence Quimper, m’a fait envoyer automatiquement le 26 septembre 2023 un nouveau chéquier.
Or l’envoi en simple courrier(Non sécurisé selon moi) ne m’est jamais parvenu.
Je leur en ai fait part pour savoir s’il avait été retourné et faire opposition si ce n’était pas le cas. Ma conseillère vu le délai d’un mois m’a conseillé l’opposition. Mais sans me faire part de frais.
Ce matin, je me vois prélevé de 26 euros pour faire opposition à ce chéquier non demandé et envoyé sans sécurité. J’ai donc fait savoir mon mécontentement concernant cette somme et de ne pas avoir été informée de son coût.
Réponse : ” le client a le devoir et le droit de s’informer lui-même des tarifs. Le conseiller bancaire n’a pas devoir de divulguer les tarifs avant de procéder à une tâche qui lui a été demandé”
Je trouve cela tout à fait incroyable. De mémoire, un prof de droit du commerce nous avait dit que le devoir d’une banque est de sécuriser l’argent d’un compte. Pour moi il me parait logique que les moyens de paiement et leur acheminement en font partie.
Ai-je tord ? Et quels recours ai-je pour me voir rembourser cette somme ?
Merci d’avance
Classique avec une banque. Avez-vous bien vérifié que vous n’aviez pas une option de remplacement automatique de chéquier ?
Si tel n’est pas le cas, alors effectivement, vous n’avez rien demandé et le problème n’est pas de votre ressort (bien que la banque puisse dire que vous avez “accepté” cet envoi puisqu’ensuite vous avez fait opposition ?!?).
Sinon, dans une lettre recommandée à la Direction du Crédit Foncier, expliquez les faits, sans chichi et demandez simplement à la fin un remboursement des frais d’opposition pour une opposition “conseillée” par la banque à propos d’un chéquier non demandé. Indiquez également à la fin qu’en cas de refus, vous saisirez le médiateur. (Cette dernière phrase pour indiquer à la banque que si elle refuse de rembourser 26 euros, elle devra payer + car la saisie du médiateur lui coûte).
Si la banque refuse ou ne répond pas, saisissez le médiateur du Crédit Foncier.
Depuis plusieurs années, j’avais ouvert un compte au Crédit Agricole et souscrit notamment à un P E L. Chaque fin d’année, les intérêts étaient capitalisés, portés au crédit du P E L et consultables sur le site de la banque.
En 2015 , j’ai déménagé et transféré mon compte à la Caisse d’Epargne de mon nouveau domicile, ceci sans trop de difficultés. Cependant, alors que le transfert des fonds comprenait effectivement les intérêts du P E L, ces derniers ne figuraient plus sur le compte, ni ailleurs sur le site mais sur un état particulier fourni sur demande. Selon la Caisse d’épargne, cette méthode faciliterait la surveillance de l’évolution du plafond du P E L, ce qui me paraît un peu court. Certes, j’ai obtenu l’état relatif aux intérêts mais c’est curieusement à moi d’effectuer le redressement et je m’interroge sur l’opportunité du choix de la Caisse d’Epargne au détriment du Crédit Agricole.