Comment remplir sa déclaration d’impôts avec les données qu’on reçoit de sa banque ?
Les informations fournies par votre compte en banque sont très souvent utiles et obligatoires pour la déclaration d’impôts.
Voyons voir, paragraphe après paragraphe les différents points et chiffres à reporter sur sa déclaration de revenus.
Gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières
Quel que soit le montant global des cessions de l’année, les plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières sont à déclarer obligatoirement aux rubriques 3VG si on a réalisé une plus-value ou 3VH si on a réalisé une moins-value après application éventuelle de l’abattement pour la durée de détention des titres.
La plus-value est ajoutée au revenu imposable et imposée au barème à l’impôt sur le revenu, + 15,5 % de prélèvement sociaux.
La moins-value sera imputée sur les plus-values de même nature pour les 10 années suivantes.
Abattement d’imposition sur les plus ou moins réalisés de cession de valeurs mobilières selon la durée de détention de droit commun
La Loi de Finances 2014 précise que les gains issus de la cession d’actions ou de parts de sociétés réalisés à partir du 1er janvier 2013 bénéficient d’un abattement dont le taux dépend de la durée de détention des titres à la date de la cession :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Les cessions sur obligations, sur SICAV et FCP dont les actifs sont constitués de moins de 75% de titres éligibles sont exclus de ces abattements.
En général la banque fournit un document qui récapitule tout ceci.
Si l’on n’est pas d’accord à propos de la durée de détention, le taux d’abattement applicable, et l’éligibilité d’une SICAV ou FCP, on peut établir, sous sa propre responsabilité, une déclaration des plus values N° 2074 (on doit pouvoir justifier ces modifications vis-à-vis de l’Administration fiscale).
En cas de plus-value réalisée, le montant de cet abattement doit être déclaré ligne 3SG. Il sera soumis aux prélèvements sociaux et pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Une moins-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est également réduite d’un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Le montant de cet abattement doit être déclaré en ligne 3SH de la déclaration d’impôts.
La fiche de calcul 2074-ABT ( disponible sur www.impots.gouv.fr) permet le calcul de l’abattement.
Gains et pertes sur marchés à terme, bons d’options et pars de FCIMT (IFU 2014)
Les profits sont imposés au titre de l’année de clôture définitive de chaque position. Pour les opérations financières réalisées en France, il faut indiquer le montant des profits réalisés sur l’ensemble des produits en 3VG, le montant des pertes réalisées sur l’ensemble des produits en 3VH. Les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes.
Pour les opérations réalisées à l’étranger, il faut indiquer le montant des profits réalisés sur l’ensemble des produits en 2TS et le montant des pertes réalisées sur l’ensemble des produits en 3VH.
Les plus-values réalisées sont imposées au barème à l’impôt sur le revenu, avec 15,5 % de prélèvements sociaux en plus.
Les moins-values constatées sont elles imputables sous certaines conditions sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes.
Cession sur obligations émises depuis le 01/01/1992
Les plus-values sur cession sont imposables sous le régime d’imposition des plus-values mobilières, soit au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoute 15,5 % de prélèvement sociaux (rubrique 3VG). Les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes (rubriques 3VH).
Gains et pertes sur PEA (Plan d’Epargne en Actions)
Les gains et pertes réalisés durant la vie du PEA sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux (sauf en cas de retrait partiel réalisé).
Si le PEA a été fermé dans les deux ans de son ouverture (de date à date), les plus-values (différence entre la valeur liquidative du PEA et le total des versements effectués sur celui-ci) sont imposables au taux de 22,5 % avec 15,5 % de prélèvement sociaux en plus. Cette plus-value doit être déclarée à la rubrique 3VM. En cas de moins- value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années (à déclarer à la rubrique 3VH).
Si le PEA a été fermé avant la 5ème année de son ouverture, on doit déclarer la plus-value réalisée à la rubrique 3VT et elle sera imposable au taux de 19 % auquel s’ajoute 15,5 % de prélèvement sociaux. En cas de moins- value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années (rubrique 3VH).
Si le PEA a été fermé après la 5ème année, la plus-value est exonérée d’imposition. La plus-value sera uniquement soumise aux prélèvements sociaux à la source (lors de la fermeture). En cas de moins-value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années uniquement pour les PEA en perte dont l’intégralité des titres a été cédée avant la clôture (rubrique 3VH).