Saisie sur un compte bancaire: comment ça marche ?

La saisie sur un compte bancaire peut survenir dans certains cas et pas forcément après un procès et une condamnation comme on les imagine.

Voici  la manière dont la loi encadre la saisie sur un compte bancaire et la procédure que doit suivre celle-ci.
Avant toute chose, il faut savoir que les impayés sont la principale cause de dépôt de bilan des entreprises !!

La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice. Une saisie est demandée par une personne (le créancier) qui doit avoir ce qu’on appelle un titre exécutoire (le plus souvent une décision de justice) sur les biens de son débiteur.

Ce qu’on appelle une saisie-attribution permet au créancier de se faire payer (attribuer) immédiatement les sommes d’argent dues par le débiteur.

Une saisie des rémunérations permet au créancier de prélever une partie des salaires et revenus du débiteur tandis qu’une saisie-vente permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur afin que le prix de la vente rembourse la dette.

Il est donc évident qu’en cas de saisie, la banque et le compte bancaire vont jouer un grand rôle.

Le solde créditeur d’un compte en banque peut être saisi par les créanciers du titulaire du compte.

Les dispositions de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 (art. 47 et 75) et du décret d’application (Décret n° 92-755 du 31-7-1992 art. 73 à 79) ainsi que les règles générales des saisies de sommes d’argent établissent les règles de la saisie des comptes bancaires.

Pour être payé des sommes du compte en banque du débiteur, le créancier a le choix entre une saisie conservatoire ou une saisie-attribution.

Une saisie conservatoire rend indisponible le compte en banque jusqu’à ce qu’un titre exécutoire (concrètement des actes notariés, jugements,ordonnances de référé provision : Loi du 9-7-1991 art. 3) soit obtenu. Alors la saisie conservatoire sera transformée en saisie-attribution.

La saisie-attribution (qui est donc pour les créanciers ayant un titre exécutoire) donne tout de suite la propriété du solde du compte bancaire du débiteur au créancier de la dette (Loi du 9-7-1991 art. 43).

Dans un premier temps, la saisie est signalée à la banque (qu’on appelle le tiers saisi) par un acte d’huissier de justice (Décret du 31-7-1992 art. 56).

La saisie (sous peine d’être caduque) doit être aussi signalée au titulaire du compte (le débiteur) par acte d’huissier (Décret de 1992 art. 58).

Si le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire, la saisie doit être signalée (on dit “dénoncée”) au mandataire de justice.

Si la saisie concerne un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte (Décret de 1992 art. 77, al. 1).

Le débiteur a alors un mois de délai pour contester la saisie. Il fait cela devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile (Loi du 9-7-1991 art. 45, al. 1 ; Décret de 1992 art. 66).

Il dénonce la contestation à l’huissier et à la banque, le même jour, par lettre recommandée AR pour l’huissier et par lettre simple pour la banque.

Si le débiteur ne conteste pas la saisie, la banque ( tiers saisi) procède au paiement, à la demande du créancier (Loi du 9-7-1991 art. 45, al. 2).

En cas de contestation, le paiement est différé, sauf dans le cas où le juge de l’exécution l’autorise, en tout ou partie (Loi de 1991 art. 46). Si il n’y pas de contestation dans le délai prévu d’un mois, le débiteur peut néanmoins agir en remboursement de l’indu devant le juge du fond compétent (Loi de 1991 art. 45, al. 3).

Concrètement, la saisie de comptes bancaires doit déterminer quel(s) compte(s) saisir et quelles sommes sont saisissables.

La loi (article 47 de la loi du 9 juillet 1991 sur la saisie des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt) indique que les comptes concernés ne sont pas seulement les comptes de dépôt au sens strict du terme mais tous les comptes représentant des créances de sommes d’argent (Décret du 31-7-1992 art. 74) : compte à vue (compte de dépôt, compte courant, compte sur livret), compte à terme, comptes spéciaux (compte ou plan d’épargne logement, plan d’épargne populaire).

Mais tous ces comptes ne sont pas traités de la même manière identique.

Pour un compte à terme, le créancier attend le terme convenu pour être payé (Loi du 9-7-1991 art. 13, al. 2).

Pour un plan d’épargne logement, les sommes immobilisées peuvent être saisies sans attendre le terme du plan (Cass. 2e civ. 29-5-1991 : Bull. civ. II n° 170).

Les comptes de titres ou de valeurs mobilières ne sont pas concernés par les dispositions concernant la saisie d’un compte espèces. Ils dépendent de la procédure de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières prévue aux articles 59 et 60 de la loi du 9 juillet 1991 et 178 à 193 du décret du 31 juillet 1992.

Toutes les sommes d’un compte bancaire ne peuvent pas être saisies.

Les contribution aux charges du mariage, pensions alimentaires sous toutes leurs formes, subsides (Loi du 9-7-1991 art. 14, 2°) -, une partie des salaires (C. trav. art. L 145-2 s.), pensions et rentes d’invalidité (C. pens. art. L 56), prestations à caractère social comme les prestations familiales (CSS art. L 553-4) ou indemnités journalières d’assurance maladie (CSS art. L 433-3), revenu minimum d’insertion (Loi 88-1088 du 1-12-1988 art. 31) NE PEUVENT PAS ETRE SAISIS !!

Un décret du 11 septembre 2002 a inventé un « solde bancaire insaisissable » .

En cas de saisie, le titulaire d’un compte peut demander (dans les 15 jours après la saisie) à la banque la mise à sa disposition immédiate, (selon bien sûr le solde créditeur existant) d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d’insertion pour un allocataire ( 411,70 euros à compter du 1er janvier 2003) (Décret de 1992 art. 46 nouveau).

cette demande doit être faite sur le formulaire annexé à l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur et une copie doit en être adressée par la banque au créancier qui saisit.

On ne peut faire qu’une seule demande même si il y a plusieurs comptes saisis.

Si le compte du débiteur contient de l’argent qui n’est pas à lui (cas des notaires, agents immobiliers ou avocats), le créancier n’a pas le droit de les saisir.

En cas de saisie de compte bancaire, le banquier a des obligations.

Le banquier doit informer le créancier qui saisit.

La loi du 9 juillet 1991 impose au banquier une obligation d’information afin que le créancier sache rapidement l’effet de sa saisie et puisse éventuellement entamer d’autres procédures.

La banque doit aussi immédiatement indiquer à l’huissier qui effectue la saisie l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et lui communiquer les pièces justificatives (Loi du 9-7-1991 art. 44 ; Décret du 31-7-1992 art. 59).

La banque doit déclarer nature et solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie (Loi de 1991 art. 47, al. 1 ; Décret de 1992 art. 75).

Déclarer si le solde est positif ou négatif ne suffit pas ! La banque doit tout indiquer même si elle estime ne rien devoir payer car le compte serait négatif.

Les crédits dont bénéficie éventuellement le débiteur doivent aussi être déclarés.

L’obligation d’information ne concerne que les comptes de sommes d’argent et non par exemple des valeurs mobilières détenus par le débiteur ou la possession d’un coffre-fort.
La banque doit déclarer tous les comptes ouverts au nom du débiteur, leur nature (compte courant ou ordinaire, à vue ou à terme, rémunéré ou non …) et les modalités pouvant les affecter.

Même si l’huissier qui procède à la saisie ne connaît pas exactement le numéro et la nature des comptes ouverts du débiteur, la banque doit les identifier et indiquer précisément l’étendue de ses obligations à l’égard de celui-ci.

Si le débiteur a plusieurs comptes, la banque doit l’indiquer mais si la saisie se fait dans une agence, bancaire, celle-ci peut ne déclarer QUE les comptes détenus chez elle.

Un créancier malin fera donc une saisie au niveau du siège de la banque mais dans ce cas, la réponse risque de prendre plus de temps.

Un banquier saisi qui ne fournit pas, sur-le-champ, à l’huissier de justice les renseignements prévus est, sauf motif légitime, tenu de payer les sommes dues au créancier sur demande de celui-ci (Décret du 31-7-1992 art. 60). Le retard du tiers saisi à informer l’huissier est assimilé à sa carence totale (Cass. 2e civ. 5-7-2001 n° 1351 : RJDA 12/01 n° 1257).

Une saisie-attribution “donne” immédiatement les sommes dûes au créancier à ce dernier mais cela ne signifie pas pour autant un paiement immédiat.

Concrètement, le compte en banque est bloqué et indisponible pour permettre la régularisation des opérations en cours (chèques tirés, paiements en cours effectués avant la saisie, retraits en liquide, paiements reçus mais non encore crédités, etc..). En général, le créancier obtient le paiement un mois après avoir notifié la saisie au débiteur, en produisant un certificat de non contestation obtenu du greffe (Loi du 9-7-1991 art. 45 ; Décret du 31-7-1992 art. 61, al. 1). Le débiteur peut aussi décider de payer pour accélérer les choses et débloquer le processus.
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