Protection et recours en cas de fraude à la carte bancaire

Quelles sont les fraudes à la carte bancaire ? Comment se protéger d’une fraude à la CB ? Que dit la loi ? Quel recours a-t-on auprès de la banque ?

Les fraudes à la carte bancaire sont de plus en plus nombreuses à causse du vol des CB (notamment lors des retraits d’argent) mais aussi du piratage sur Internet (voir aussi Vols, piratages et escroqueries de cartes bancaires ). Comment s’en protéger en tant que consommateur et quels sont les recours auprès des banques ?

Que faire quand on est victime d’une fraude à la carte bancaire ?

Tout d’abord il faut définir le terme de fraude à la carte bancaire.

La loi parle de “fraude à la CB” quand un achat ou un retrait ont été faits sans que le propriétaire de la carte ne l’ait autorisé.

Les conditions dans lesquelles on utilise sa carte bancaire peuvent augmenter ou diminuer les risques d’embrouille.

Quand on utilise sa carte bancaire à un distributeur de billets, au moment de composer le code confidentiel, il faut bien vérifier que personne ne vous regarde. N’hésitez pas à cacher le code quand vous le faites avec votre autre main et surtout, ne vous laissez pas distraire par d’autres personnes.

Quand on utilise sa carte bancaire chez un commerçant, surveillez bien ce que ce dernier fait avec la carte et évitez à tout prix, surtout à l’étranger, que le commerçant parte avec la carte bancaire (même si il vous dit qu’il va la passer dans un appareil branché ailleurs).

De toutes façons, vérifiez toujours le montant de l’achat sur la facturette.

Pour un achat sur Internet, vérifiez que le site est bien sécurisé avec https en début d’url et un cadenas en bas de la fenêtre. prenez du temps pour lire les conditions générales de vente.

Si par malheur, vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire, alors il faut agir très rapidement.

Tout d’abord, et contrairement à ce qu’essaient de faire valoir les banques, la directive européenne de 2007, entrée en vigueur le 1er novembre 2009, énonce clairement que la charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement.

C’est à lui de prouver que l’opération contestée a été authentifiée, normalement enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas eu une déficience quelconque.

La loi énonce par ailleurs clairement que l’utilisation de la carte ne prouve pas à elle seule que l’opération a été autorisée par le payeur. Sur Internet par exemple, ceci implique que le payeur ait fourni sa signature ou son code PIN, ce qui n’est jamais demandé ou alors qu’il ait acheté le bien ou le service par le système 3DSecure qui oblige l’acheteur à fournir des informations complémentaires personnelles (et donc 3DSecure PROUVE que l’acheteur est bien le propriétaire de la carte bancaire). Sur Internet donc, sur un site qui ne demande que le numéro de carte bancaire et le nom, rien ne prouve légalement que l’acheteur EST le propriétaire de la carte bancaire.

Donc si vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire:

– appelez dès que possible le numéro pour faire opposition ( cf Numéros de téléphone d’ urgence en cas de vol ou perte de carte bancaire)

– si la fraude résulte d’un vol, déposez plainte à la police ou gendarmerie car le dépôt de plainte vous permettra de bénéficier des dispositions qui plafonnent les débits frauduleux de carte

Ce n’est qu’une fois que l’opposition est faite que VOTRE responsabilité ne peut plus être engagée.

La même procédure est à suivre si vous constatez des débits suspects sur votre relevé bancaire, même si votre carte est toujours dans votre porte-feuille.

Toute réclamation auprès de la banque émettrice de la carte bancaire doit être faite au maximum dans les 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. Si la fraude a eu lieu dans un pays non européen, le délai de contestation est de 70 jours, délai qui peut passer à 120 jours au maximum.

Les sommes contestées doivent vous êtes remboursées, sans frais supplémentaires.

Si la banque considère qu’il y aune négligence grave de votre part (numéro de carte laissé à l’abandon, code confidentiel à la vue de tout le monde, etc..), elle peut se retourner contre vous. Dans ce cas, les dispositions de la loi, très protectrice envers le consommateur ne s’appliquent pas.

Toute fausse déclaration est aussi punie d’ue amende d’au moins 450 euros et d 1 à 5 ans d’emprisonnement.

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