Obligation de transparence et d’information des clients par les banques

Les banques ont des obligations envers leurs clients (Hé oui) et notamment en ce qui concerne l’information et la transparence.

Voici quelques points précis (avec les textes de lois qui y sont relatifs) à propos des obligations de transparence et d’information des banques.

1) La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi Chatel) définit un relevé périodique des frais bancaires . Les établissements bancaires doivent donc transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt.

–> Loi visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8252BC179465F9FCD49A794968A732C1.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=

2) La loi du 26 juillet 2013 (article 67) crée un vocabulaire commun pour les principaux frais et services bancaires afin que les clients puissent vraiment comparer.

–> Loi visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC2C44BA32CD6C45C89F6D1B4B8C0367.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000027754539&dateTexte=20130730 (décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 )

3) La même loi ( décret n° 2014-739 du 30 juin 2014  ) impose aux banques de notifier les frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel (la mesure entre en vigueur le 1er octobre 2015).

4) La même loi limite les frais en cas d’incident de paiements notamment pour les personnes en situation de fragilité financière ( décret n° 2014-738 du 30 juin 2014).

5) L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a amélioré la transparence des tarifs et délais d’exécution des moyens de paiements utilisés. ( décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009).

–> Ordonnance visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A7A29E068CD1DADBFE9EC064BEFBEDD.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000020856747&categorieLien=id

6) Depuis juillet 2011, les relevés de compte  doivent indiquer le total mensuel des frais bancaires et le plafond de l’autorisation de découvert.

7) La loi du 3 janvier 2008 (art. 23) permet aux médiateurs d’arbitrer les litiges de la quasi-totalité des relations commerciales entre banques et clients.

–> Loi visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8252BC179465F9FCD49A794968A732C1.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=

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