Déclaration de créance dans la faillite d’Habitat: négligence ou vol de données bancaires ?

La marque Habitat est en faillite (voir le résumé de l’histoire ici avec le moyen de contacter Habitat) et un site, cité dans les médias, propose de déclarer sa créance, notamment quand on est client d’Habitat, qu’on a versé un acompte pour une commande et qu’on n’a rien reçu.

Or, quand on regarde dans le détail ce que propose et fait ce site, on est devant soit un vol organisé de données personnelles et bancaires soit face à une négligence ou une complaisance incroyable !

ATTENTION donc à vous si Habitat vous doit de l’argent –> N’allez pas sur ce site habitat.procedurecollective.com. Voici pourquoi.

Le problème est que légalement, toute créance de ce type doit être déclarée auprès des administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal (voir https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359 )

En ce qui concerne la faillite d’Habitat, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a désigné la SELARL AJASSOCIES  en la personne Maître Nicolas DESHAYES et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître Charlotte Fort en qualité d’Administrateurs Judiciaires et l’étude Legras De Grandcourt prise en la personne de Maître Patrick  Legras De Grandcourt et la Selarl ASTEREN prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de Mandataires  Judiciaires.

Or le site habitat.procedurecollective.com ne semble lié en aucun cas à ces administrateurs judiciaires.

Ce site est entièrement aux mains d’une société qui se dit “prestataire de services”, le Groupe Harmonie.

Proposant de déclarer sa créance envers Habitat, ce site renvoie vers un formulaire hébergé sur une plateforme domiciliée au Delaware .. et qui dans ses mentions légales ne garantit aucunement la confidentialité de données personnelles (RGPD !!) mais indique quand même (Point 6 de https://www.formpl.us/terms-and-privacy ) que la récupération des données bancaires est interdite.

Or, dans le formulaire de déclaration de créance, la société Harmonie, sur ce formulaire hébergé chez formpl.us demande IBAN et RIB:

Cette “déclaration de créance” est donc au mieux de la négligence ou de la complaisance de la part des administrateurs judiciaires ou mandataires de justice S’ILS sont au courant mais ceci peut-être aussi une opération de VOL de données bancaires !

Ne remplissez donc AUCUN formulaire de la sorte ! Ne donnez jamais RIB et IBAN comme ça !

En ce qui concerne ce qu’Habitat doit à ses malheureux clients, comme la liquidation est décidée, la loi indique que seront payés, avec l’argent restant, d’abord les employés, l’URSSAF, puis bien après les fournisseurs et en dernier les clients.

Au vu des dettes, les acomptes (estimés à + de 8 millions d’euros) versés par les clients, seront engloutis dans les créanciers prioritaires et les clients ne récupèreront rien du tout 🙁

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Crédit et Banque
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