Solde bancaire insaisissable

Quand le détenteur d’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie (voir Saisie sur compte bancaire ), il a le droit de conserver une sorte de minimum vital sur son compte.

Ce solde minimum s’appelle le SBI ou “solde bancaire insaisissable”.

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie est causée par le non paiement d’une pension alimentaire, d’une dette fiscale ou porte sur des revenus qui ne sont pas des revenus du travail.

Par défaut, les célibataires sans enfants à charge se voient laisser l’équivalent du montant du RSA, à savoir 550,93 euros.

Certaines sommes sont par ailleurs insaisissables:

 

  • RSA
  • Allocation de solidarité spécifique
  • Prestations en nature versées par les organismes de Sécurité Sociale
  • Allocation d’insertion

En cas de nouvelle saisie, même sur la base de la même procédure, le propriétaire du compte bancaire à de nouveau droit à ce minimum insaisissable.

Le SBI s’applique uniquement si le compte est créditeur. SI le compte en banque est en débit, il n’y aura ni saisie ni SBI comme dans le cas où le solde créditeur est .. inférieur au SBI

1 commentaire sur Solde bancaire insaisissable

  1. Bailly Antoinette 18 janvier 2022
A propos de Solde bancaire insaisissable

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