Quand le détenteur d’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie (voir Saisie sur compte bancaire ), il a le droit de conserver une sorte de minimum vital sur son compte.
Ce solde minimum s’appelle le SBI ou “solde bancaire insaisissable”.
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie est causée par le non paiement d’une pension alimentaire, d’une dette fiscale ou porte sur des revenus qui ne sont pas des revenus du travail.
Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).
Ceci dit, il y a des différences selon que votre compte bancaire a moins ou plus que 607,75 €.
Si la position de votre compte bancaire est inférieure à 607,75 euros.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Si la position de votre compte bancaire est supérieure à 607,75 euros.
Si ce qui est au dessus de cette somme n’est pas composé de sommes insaisissables, alors l’argent est saisi pour combler la dette mais sans que le solde passe en dessous de 607,75 euros.
Si ce qui est au dessus de cette somme est composé de sommes insaisissables, alors le total des sommes insaisissables est laissé.
Les sommes dites insaisissables sont:
- RSA
- Allocation de solidarité spécifique
- Prestations en nature versées par les organismes de Sécurité Sociale
- Allocation d’insertion
- Pension alimentaire reçue
En cas de nouvelle saisie, même sur la base de la même procédure, le propriétaire du compte bancaire à de nouveau droit à ce minimum insaisissable.
Le SBI s’applique uniquement si le compte est créditeur. SI le compte en banque est en débit, il n’y aura ni saisie ni SBI comme dans le cas où le solde créditeur est .. inférieur au SBI
Quel est le montant SBI pour une personne mariée un enfant à charge et (une pension alimentaire) pour un deuxième enfant ???, Merci pour votre réponse