Solde bancaire insaisissable

Quand le détenteur d’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie (voir  ), il a le droit de conserver une sorte de minimum vital sur son compte.

Ce solde minimum s’appelle le SBI ou « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie est causée par le non paiement d’une pension alimentaire, d’une dette fiscale ou porte sur des revenus qui ne sont pas des revenus du travail.

Par défaut, les célibataires sans enfants à charge se voient laissés 499,31 euros.

En cas de nouvelle saisie, même sur la base de la même procédure, le propriétaire du compte bancaire à de nouveau droit à ce minimum insaisissable.

Le SBI s’applique uniquement si le compte est créditeur. SI le compte en banque est en débit, il n’y aura ni saisie ni SBI comme dans le cas où le solde créditeur est .. inférieur au SBI

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