Saisie sur compte bancaire

Pour récupérer une somme impayée, le fisc, une banque qui veut voir son crédit remboursé, un ex conjoint à qui ont doit une pension alimentaire, un commerçant impayé peuvent faire bloquer un compte bancaire.

Faire bloquer un compte bancaire d’une personne, c’est concrètement demander à son banquier de verser directement le montant de la dette au créancier.

C’est une saisie ou saisie-attribution.

Avant, pendant et après une saisie-attribution, le client de la banque a des droits.La personne ou l’organisme qui demande une saisie sur compte bancaire doit présenter un titre exécutoire en sa faveur. Un titre exécutoire, c’est une décision de justice ou un autre document qui prouve de manière irréfutable la dette.

Le fisc n’a pas besoin de titre exécutoire pour faire une saisie-arrêt sur un compte en banque. Il suffit au fisc d’avoir un document justifiant ou prouvant la dette (avis d’imposition par exemple). Dans ce cas, le fisc utilise une lettre officielle qu’on appelle ATD ou Avis à tiers détenteur. Un Avis à tiers détenteur ne peut être utilisé que pour une imposition. Arriérés de loyers HLM ou frais de cantines ne peuvent pas faire l’objet d’un ATD.

Le fisc ou une autre personne ou organisme ne peuvent pas puiser dans un solde créditeur de compte bancaire à l’insu de son propriétaire.

Dans un premier temps, la banque BLOQUE le compte pendant 15 jours et vérifie la validité du titre exécutoire. Parallèlement, la banque informe le client de la demande de saisie (et se prend de joyeux frais qui oscillent entre 110 et 160 euros.

Si durant ces 15 jours la dette est payée, alors il y a “avis de main levée”, la demande de saisie devient caduque et tout rentre dans l’ordre (moins les frais bancaires que vous avez perdus et qui ont engraissé la banque au passage).

Si la dette est réelle, mieux vaut alors négocier pour un plan d’échelonnement, avec versement d’un acompte pour obtenir l’avis de mainlevée.

Si la situation se tend, c’est la saisie mais la loi prévoit de toutes façons de laisser un montant minimal sur le compte, le solde bancaire insaisissable (voir la note Solde bancaire insaisissable ).

Quand les revenus qui alimentent le compte bancaire sont des revenus salariaux ou allocations chômage ou pensions, la saisie se calcule en fonction d’un barème spécifique (voir l’article R3252-2 du code du travail).

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