Saisie attribution et Avis à tiers-détenteur

Pour récupérer une somme impayée, le fisc, une banque qui veut voir son crédit remboursé, un ex conjoint à qui ont doit une pension alimentaire, un commerçant impayé peuvent faire bloquer un compte bancaire.

Faire bloquer un compte bancaire d’une personne, c’est concrètement demander à son banquier de verser directement le montant de la dette au créancier.

C’est une saisie ou saisie-attribution.

Définition: La saisie est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaires de son débiteur une somme d’argent qui lui est due.

Effets d’une saisie-attribution

Les sommes figurant sur l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes titres et des comptes non saisissables. Les comptes sont bloqués 15 jours ouvrables à partir de la notification à la banque mais il peut évoluer par des opérations au débit ou au crédit. Après ce délai et si le solde du compte est créditeur, le montant à recouvrer par le créancier est pris sur le compte. Si le solde est débiteur, la saisie est inopérante.

Le titulaire du compte peut bénéficier des dispositions du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme, correspondant au montant du RSA [607,35 € pour une personne], doit exister sur le compte (il ne peut s’agir d’un découvert).

Certaines sommes sont insaisissables :

• une partie des rémunérations du travail ;
• le RSA ;
• l’allocation de solidarité spécifique ;
• les prestations en nature versées par les organismes de Sécurité sociale ;
• l’allocation d’insertion.

Un barème de la quotité saisissable mis à jour tous les ans est disponible en ligne (www.service-public.fr).

Droits lors d’une saisie-attribution

Avant, pendant et après une saisie-attribution, le client de la banque a des droits.

La personne ou l’organisme qui demande une saisie sur compte bancaire doit présenter un titre exécutoire en sa faveur. Un titre exécutoire, c’est une décision de justice ou un autre document qui prouve de manière irréfutable la dette.

Le fisc n’a pas besoin de titre exécutoire pour faire une saisie-arrêt sur un compte en banque. Il suffit au fisc d’avoir un document justifiant ou prouvant la dette (avis d’imposition par exemple). Dans ce cas, le fisc utilise une lettre officielle qu’on appelle ATD ou Avis à tiers détenteur. Un Avis à tiers détenteur ne peut être utilisé que pour une imposition. Arriérés de loyers HLM ou frais de cantines ne peuvent pas faire l’objet d’un ATD.

Le fisc ou une autre personne ou organisme ne peuvent pas puiser dans un solde créditeur de compte bancaire à l’insu de son propriétaire.

Dans un premier temps, la banque BLOQUE le compte pendant 15 jours et vérifie la validité du titre exécutoire. Parallèlement, la banque informe le client de la demande de saisie (et se prend de joyeux frais qui oscillent entre 110 et 160 euros).

Pendant les 15 jours où le compte est bloqué, le solde peut évoluer en début et crédit.

Conséquences d’une saisie-attribution (détails)

Si durant ces 15 jours la dette est payée, alors il y a “avis de main levée”, la demande de saisie devient caduque et tout rentre dans l’ordre (moins les frais bancaires que vous avez perdus et qui ont engraissé la banque au passage).

Si le solde est débiteur, la saisie est inopérante (d’où l’intérêt d’avoir très peu sur son compte bancaire quand on pense qu’on risque d’être l’objet d’une saisie).

Si la dette est réelle, mieux vaut alors négocier pour un plan d’échelonnement, avec versement d’un acompte pour obtenir l’avis de mainlevée.

Si la situation se tend, c’est la saisie mais la loi prévoit de toutes façons de laisser un montant minimal sur le compte, le solde bancaire insaisissable (voir la note Solde bancaire insaisissable ).

Quand les revenus qui alimentent le compte bancaire sont des revenus salariaux ou allocations chômage ou pensions, la saisie se calcule en fonction d’un barème spécifique (voir l’article R3252-2 du code du travail).

ATD ou Avis à Tiers Détenteur

Revenons sur l’Avis à Tiers Détenteur. Il s’agit là d’une procédure de saisie réservée à l’administration fiscale. Dès réception de ce type de saisie, le solde est indisponible pendant 15 jours, temps nécessaire pour contre-passer les opérations antérieures à l’ATD.

Si le solde est supérieur à l’ATD, alors l’argent saisi est viré sur un compte d’attente pour paiement de la dette fiscale dans les 2 mois.

Si le solde est inférieur à 0, l’ATD est inopérant.

Si le solde est positif mais inférieur à l’ATD, alors l’argent est viré sur un compte technique en attente d’une décision de l’administration en ce qui concerne un paient partiel.

A compter du 1/04/2020, le montant du solde bancaire insaisissable est de 564,78 euros, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

Au jour de la saisie, si vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors il est laissé en l’état.

Frais d’une saisie sur compte bancaire

Depuis 2019, la loi a limité les frais d’une saisie à 10 % des sommes dues par le débiteur, avec un plafond maximal de 100 €.