Quand une banque fait des erreurs, ce que soit par rapport à ses obligations contractuelles ou quand elle refuse de rembourser quelque chose de pourtant obligatoire de par la loi (Exemple avec l’article L133-19 et 20 du Code Monétaire et Financier sur les obligations de remboursement des clients suite à une fraude), on commence en général par passer par le service clients, puis par le super site Crédit et Banque :-))) puis par le médiateur de la banque (qui coûte maintenant de l’argent à la banque donc les fait réfléchir).
Mais, si il n’y a aucun résultat ou si il est évident que la banque laisse trainer les choses et ne fait rien pour arranger le problème, on peut attaquer la banque au Tribunal ET GAGNER !
A priori, on a peur de ça car la justice a mauvaise presse en France et est considérée comme la cour d’école des grosses entreprises qui écrasent les petits et les sans grades.
Pourtant, qui ose gagne comme dit le proverbe et c’est en profitant justement de la taille de l’adversaire qu’un particulier peut attaquer une banque au Tribunal en justice et gagner !
Passons sur les gros problèmes dont l’enjeu dépasse 10000 euros et pour lesquels il faut un avocat. une recherche sur internet permettra de trouver un avocat spécialisé ou un jeune qui a envie de se faire les dents et donc d’attaquer la banque.
Nous nous intéressons dans cet article aux problèmes dont l’enjeu est inférieur à 10000 euros et spécialement à ceux dont l’enjeu est inférieur à 4000 euros. En effet, pour de tels montants, on peut passer par ce qui s’appelle la justice de proximité et celle-ci ne nécessite pas d’avocat: vous pouvez vous en occuper vous-même et ce n’est pas compliqué !
Tribunal et justice de proximité pour faire un procès à une banque
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire (nouvelle appellation de l’entité qui remplace le Tribunal d’Instance Et Tribunal de Grande Instance) . Le Tribunal de proximité n’est pas situé au même endroit que le tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €.
En général, avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté mais dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d’état a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l’obligation de conciliation et de médiation préalable au litige DONC on peut aller directement en justice de proximité.
La justice de proximité peut être saisie par un particulier contre un autre particulier, une association ou une société donc une banque. Il faut qu’il y ait un préjudice chiffré comme par exemple le refus de remboursement d’une somme volée sur un compte en banque.
A noter que pour un litige à propos d’un bail d’habitation ou d’un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.
Comment saisir la justice de proximité ?
La justice de proximité est saisie soit par requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal que vous pouvez faire vous-même à partir du formulaire 16042*01 qu’on trouve sur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042), soit par assignation (Acte du commissaire de justice – avant la réforme un acte d’huissier de justice- qui informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoque devant une juridiction). On peut utiliser la requête uniquement quand le montant de la demande n’excède pas 5000 euros.
Par requête
On doit joindre à la requête les copies des pièces justificatives (facture, contrat, devis, relevé bancaire, etc.., éventuellement preuve de la tentative de conciliation, …).
La requête (qui doit être datée et signée) doit inclure:
- l’identité complète des parties (pour la banque le mieux est de récupérer l’adresse su siège et les statuts sur societe.com ou pappers.fr pour bien identifier LA banque)
- le tribunal saisi (à quel Tribunal de proximité on s’adresse)
- l’objet de la demande (dommages-intérêts, remboursement, annulation d’agios, … donc n’oubliez pas tous les frais de timbre, de courrier, etc..)
- les motifs du litige
- la liste des pièces
A noter qu’on peut demander que la procédure se déroule sans audience.
Ensuite, vous déposez (le mieux est d’envoyer par lettre A/R) la requête au Greffe du Tribunal concerné (en gardant une copie de tous les documents envoyés).
Par assignation
L’assignation oblige donc à passer par un professionnel (un commissaire de justice -appelé avant “huissier”) . Ca coûte de l’argent mais on est certain alors que toutes les pièces (en gros les mêmes que pour une requête) sont bonnes car le commissaire de justice les vérifie en amont. l’assignation est délivrée à la banque et déposée au Tribunal.
On peut là aussi demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
Que ce soit dans le cas d’une requête ou d’une assignation, dans les motifs du litige, soyez extrêmement précis et rigoureux. Faites des phrases courtes ou une liste des évènements (date, évènement sous forme sujet verbe complément). Ne faites pas de mélodrame et ne parlez pas d’évènements extérieurs aux faits concernés par la procédure. La personne qui lit les motifs doit TOUT de suite comprendre QUELS faits PRECIS ont engendré LE problème.
De la même façon, dans la “demande” contentez-vous d’additionner les chiffres en listant leur objet, sans explication.
Procédure
Une fois la requête acceptée ou l’assignation délivrée, vous serez alors convoqué(e), parfois pour une conciliation, ou directement au Tribunal à moins que vous n’ayez demandé que la procédure se déroule sans audience (ce qui n’est pas un avantage pour vous).
Au jour de l’audience, vous vous retrouverez alors au Tribunal face à un avocat le plus souvent ignorant des détails de l’affaire car vous pensez bien que pour une petite affaire, la banque ne va pas envoyer un avocat briefé. Les avocats qui interviennent ont souvent reçu le dossier la veille ou le jour même et ne l’ont pas lu car ils ne sont pas payés au succès et parient sur le fait qu’ils vont facilement vous écraser en vous noyant dans un jargon juridique.
Bien souvent d’ailleurs, la banque vous aura proposé un règlement amiable AVANT l’audience car l’avocat lui coûtera plus cher que le règlement du problème.
Pourquoi vous avez un maximum de chances de gagner contre une banque au Tribunal
Si ça va jusqu’au Tribunal, votre ENORME avantage sera de connaître beaucoup mieux l’affaire que l’avocat d’en face donc d’être capable de parler des faits réels, alors que l’avocat tentera de parler de généralités qui n’ont rien à voir avec VOTRE affaire.
De la même façon que quand vous avez rempli les “motifs” dans la requête ou l’assignation, devant le juge, ne partez pas dans toutes les directions et ne faites pas de mélo.
Soyez poli(e), respectueux et LISTEZ les faits précis, avec les dates. Ensuite indiquez les manquements de la banque et la conclusion LOGIQUE qui en découle. N’hésitez pas à lire une feuille si vous êtes stressé(e).
Soyez conscient(e) que le but principal est que le juge se sente INTELLIGENT en VOUS comprenant et ait l’impression de RENDRE la justice.
Seule “manipulation” à envisager: dire au juge que “comme d’habitude, les puissants et grosses sociétés écrasent et négligent les petits particuliers en jouant la montre et en les ignorant“. Ceci marche toujours avec les juges, surtout devant des avocats qui ne maîtrisent pas les dossiers et tentent de vous faire passer pour un voleur ou quelqu’un d’irresponsable, en vous noyant dans un jargon technique et juridique pour cacher leur méconnaissance des faits précis.
A ce propos, n’écoutez pas et ne prenez pas CONTRE VOTRE PERSONNE ce que dit l’avocat qui essaiera de vous énerver. Ne le regardez pas mais regardez le juge.
Ayez avec vous une feuille où en gros caractères vous aurez inscrit les 3 ou 4 points clés de votre dossier qui MONTRENT que vous avez raison. n’hésitez pas à les répéter plusieurs fois ou en réponse aux questions. Pensez que le juge et ses adjoints ont des dizaines d’affaires comme la votre et ont du mal à retenir plus de 2 ou 3 choses à part les notes qu’ils prennent donc n’hésitez pas à répéter.
Bonjour, fin aout j’ai été victime d’une arnaque au faux conseiller ” services des fraudes du CMB” numéro de l’appelant était un 02, qui en vérifiant de suite était bien attribué au CMB.
Il connaissait mon IBAN, le nom de ma banquière, mon nom, ma date de naissance et lieu de naissance ainsi que ceux de ma femme et mes enfants, et avait accès à mes coordonnées bancaires. Ca m’a mis en confiance.
Il m’a dit que des opérations frauduleuses étaient en cours et qu’il fallait que je change mon mot de passe de mon compte, et il m’a demandé de changer aussi l’identifiant de connexion qu’il m’a fourni par mail ( l’adresse mail venait bien du CMB).
Il m’a ensuite demandé d’aller sur l’application afin de valider les opérations qu’il faisait et qui étaient sensées arrêter les opération frauduleuses.
Il a effectué des virements des comptes de mes enfants et de ma femme vers mon compte courant : 6566€
Puis il a effectué 6 paiements par carte bancaire d’un montant de 6882.99€ de mon compte. 4 opérations d’achats internet n’ont pas étaient acceptés par la banque car suspicion de fraude, 3 n’ont pas eu l’accord et les 6 autres au milieu de toutes les autres sont passées.
Ce n’est que le lendemain matin que je me suis aperçu de la supercherie et ai de suite constaté ma banquière.
La banque m’a remboursé l’argent pris sur les comptes de ma femme et de mes enfants à hauteur de 1963€, mais ne veux pas me rembourser l’argent que j’avais sur mon compte courant et épargne ainsi que les achats du net car pour elle c’est une négligence grave de ma part.
Une commission s’est réunie le 27/09 pour savoir quelle prise en charge ou non de la banque nous allait être accordée ou pas, nous n’avons et ne savons toujours pas malgré le mail envoyé à notre conseillère.
La seule information que nous avons reçu de la banque c’est 2 lettre avec accusé réception le 22/09, nous informant que nous avions 2 mois pour trouver un autre établissement bancaire … Peut être que cela vient du fait que je n’ai pas voulu signer de suite, des papiers donnant à la banque le droit de toucher les chargeback. Je désirais prendre le temps réfléchir et de lire à la maison.
Puis espere quelque chose ? Je suis perdu de plus mon AVC ne m’aide pas vraiment.
Merci d’avance pour votre réponse.
La seule chose que vous pouvez faire maintenant est d’envoyer une mise en demeure à la banque pour vous faire rembourser. Cette mise en demeure aura seulement pour intérêt de pouvoir aller ensuite en justice.
Vu le montant, il faut prendre un avocat (car la limite en justice de proximité pour y aller seule est de 4000 euros).
Vous devrez démontrer que vous avez été assez méfiante et que tous les éléments données par les voleurs étaient crédibles.
Listez bien la liste des faits, de manière précise et restez uniquement dans les faits et dans l’énoncé des lois que nous expliquons dans nos articles relatifs à ce fléau.
bonjour comment écrire une lettre a ma banque pour un remboursement d’une escroquerie sur mon compte bancaire deux 2 virements frauduleux de 4500 euros chacun j’ai porté plainte à la gendarmerie j’ai tous les papiers nécessaires mais la banque refuse de me rembourser
Tout dépend de la manière dont ont été faits les 2 virements frauduleux. Lisez notre article spécial à ce sujet: Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?
Nous sommes dans une situation délicate et qui je pense est inédite.
Je vais essayer de résumer, je m’excuse par avance pour la longueur des explications.
Le 26 mars 2023, nous obtenons un accord de prêt à hauteur de 126 000€ de la part du crédit du nord comprenant 67 000 € pour le fond de commerce, 33 000 euros pour les travaux et 26 000 de crédit bail.
Entre mars et mai, une fusion est faite entre le Crédit du Nord et la Société Générale.
Le 06 mai 2023, avec l’accord des différentes parties, nous achetons le local sans avoir les fonds. L’avocat ayant un mail de la part du directeur de l’agence promettant le déblocage le 27 mai.
Le 05 juillet 2023, n’ayant toujours pas reçu les fonds, et ayant déjà un restaurant qui génère des bénéfices mais qui ne peut plus assumer les coûts pour deux, nous obtenons un prêt personnel de 50 000 euros. Il est certes moins avantageux, nous ne souhaitions pas cela, mais au vu de la situation nous acceptons. Nous ne voulons pas mettre en péril le premier restaurant (qui est dans une autre banque).
Le 13 juillet 2023, nous allons signer le premier crédit bail (un sur les deux), sachant qu’à ce jour, nous avions déjà réceptionné les deux machines (machine à pates & chambre froide).
Le 11 aout 2023, nous allons signer le contrat professionnel.
A ce jour, 30 aout 2023, nous avons toujours rien perçu de ce qui était convenu dans notre accord initial.
Nous sommes obligé d’ouvrir un restaurant qui non seulement à aucune trésorerie mais qui en plus à des dettes (vendeur, bailleur, fournisseurs en attente de paiement).
Malgré nos nombreuses relances, celles de notre avocat, et celles des fournisseurs, la réponse reste toujours la même “ne vous inquiétez pas, les choses avancent, vous aurez l’argent dans quelques jours”, voici comment quelques jours se transforme en plusieurs semaines, mois…
Nous avons fait une réclamation auprès de la Société Générale le 03 aout (avec beaucoup d’hésitations car nous avions encore reçu un mail nous stipulant que nous aurons l’argent le lendemain) mais le délai de réponse est de deux mois sauf cas exceptionnel….
Nous avons contacté la banque de France ainsi que regardé pour un médiateur mais ils nous informent qu’il faut attendre la réponse à notre réclamation. Nous ne pouvons pas attendre un mois supplémentaire (si ce n’est plus), la situation est intenable.
Nous sommes dépassés et nous ne savons plus quoi faire. Même les menaces de poursuites de la part de notre avocat ne suffisse pas à débloquer les fonds promis.
Nous souhaitons savoir quels sont les recours que nous avons à notre disposition, mais surtout s’il est possible pour nous d’obtenir les fonds rapidement ? Et si oui, par quels moyens ?
Nous sommes également en train de prendre rendez-vous avec d’autres banques pour des éventuels rachat de prêt mais aucune garantie que cela marche, et que cela soit rapide….
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre aide,
Bien à vous,
Nous avons bien compris mais à la base, le prêt demandé l’est bien pour une SOCIETE et non pour une personne non ? Il est important de savoir ceci pour savoir quelles sont les possibilités ensuite de recours ou de poursuites.
Ma situation est un peu compliqué et à mon sens complément inédite.
Nous avons voulu acheter un restaurant et nous avons contacté le Crédit du Nord pour un prêt professionnel. Nous avons eu leur accord écrit le 26 mars 2023 pour un total de 126 000 euros (67 000 euros de fond de commerce, 33 000 euros de travaux et 26 000 euros de crédit bail.)
Le Crédit du Nord a fusionné avec la Société Générale pendant cette période.
D’un commun accord avec les différentes parties, nous avons réalisé la vente le 06 mai sans avoir les fonds nécessaires. Notre avocat disposait d’un mail du directeur de l’agence promettant que les fonds seraient débloqués le 27 mai 2023.
Nous ne les avons pas perçus. Nous avons négocié avec les fournisseurs des machines dans les credit bail pour les payer une fois les fonds débloqués, notre premier restaurant qui heureusement génère des bénéfices a avancé les coûts pour les travaux, nous avons demandé patience au bailleur.
Le 05 juillet, suite à nos nombreuses relances, la Société Générale nous accorde un prêt de 50 000 euros PERSONNEL. Ce n’est pas ce que nous voulons, il est forcément moins avantageux et surtout il ne nous permet pas de payer le vendeur mais au moins cela nous permet de ne pas faire couler le premier restaurant qui ne pouvait plus supporter le coût des deux (nous sommes dans une autre banque pour celui ci)
Nous avons signé le premier crédit bail le 13 juillet, et nous avons signé le prêt professionnel seulement le 11 aout. Malheureusement à ce jour, 29 aout, les fonds n’ont pas été débloqués. L’avocat, les fournisseurs, le vendeur, le bailleur, nous, perdons patience. Nous ne pouvons plus attendre, plus tenir sans aucun fond. Nous allons essayer de faire démarrer le restaurant sans aucune trésorerie mais cela est difficile.
Malgré des menaces de poursuites de la part de notre avocat, nos nombreuses relances, ma réclamation faite sur le site de la Société Générale (réalisé le 03 aout), rien ne se passe. Leurs réponses restent toujours la même peu importe l’interlocuteur “ne vous inquiétez pas, ça avance, la semaine prochaine les fonds seront débloqués”. 4 mois de “la semaine prochaine” malheureusement nous n’aurions jamais dû y croire.
Nous cherchons actuellement un moyen pour faire racheter notre prêt dans une autre banque, ou faire intervenir un médiateur (mais j’ai lu qu’il fallait attendre deux mois après la réclamation).
Mais surtout je souhaiterais connaitre nos recours face à situation, celle ci nous cause des préjudices moraux et financiers depuis plusieurs mois.
Comment une banque peut elle agir en toute impunité ? N’est ce pas le fondement même d’une banque de prêter de l’argent ?
Excusez moi pour ce roman mais nous sommes à bout.
Concrètement, avons nous un espoir d’obtenir l’argent rapidement ? Et si oui, par quels moyens ?
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre attention,
Bien à vous
Le problème est que votre malheureuse histoire est à la base une histoire COMMERCIALE entre 2 entités commerciales (votre entreprise et la Société Générale) donc vous n’êtes pas défendus par les mêmes lois que celles qui permettent aux particuliers d’avoir quelques droits face aux banques.
Un litige de cette sorte se règle au Tribunal de Commerce donc nous vous conseillons de chiffrer vos dommages réels matériels et d’attaquer la Société Générale le plus rapidement possible afin de leur mettre la pression.
Nous tentons de les contacter (si vous pouviez indiquer l’agence concernée, ça serait bien).
Bonjour
le conseiller de la banque dont je dépend me refuse un R V avec la directrice d agence suite a un litige de communication avec celui ci , est ce qu’ il est nécessaire d intervenir ou de faire appel au médiateur de cette banque .
Non car le médiateur n intervient qu une fois que vous avez essayé de régler le problème avec la banque. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée au service commercial de la banque ou plus rapidement, nous indiquer le nom de la banque et la localisation de l agence –> nous les contacterons
Bonjour,
Suite à une perte de chèque de la part de la société qui sous traite ma banque (SG) pendant plus d’une semaine ,mon conseiller bancaire m’a octroyé un découvert de 1500€.
Depuis je n’arrive plus à avoir un compte créditeur, j’ai eu un rdv avec mon banquier afin de trouver une solution à ce problème et il m’a proposé de réduire mon découvert progressivement donc j’ai accepté, deux semaines plus tard je revois un courrier avec AR me stipulant que mon compte sera clôturé le mois prochain .
Que puis-je faire pour que cela ne se produise pas ? Quels sont les recours ?
Merci
Malheureusement en France, la loi permet aux banque de fermer le compte des particuliers quand elles le veulent et sans se justifier.. Donc le mieux est de changer de banque en ouvrant un compte dans une autre banque et en utilisant la mobilité bancaire qui vous permettra de ne rien avoir à faire.
Bonjour,
J’ai acheté un ordinateur dans un magasin Boulanger à Chambéry. J’ai opté pour le paiement en plusieurs fois, seulement suite à un problème informatique qui bloqué ma demande j’ai finalement payé en une seule fois.
Quelques mois plus tard, Oney Banque me réclame de l’argent suite à cet achat puisqu’ils sont partenaire de Boulanger. Je me suis battue un bon bout de temps avant d’avoir une responsable Oney qui m’a expliqué la procédure à suivre pour fermer mon compte (celui-ci étant lié à la demande de paiement en plusieurs fois qui n’avait pas été effectué). Mon conseillé Oney m’a envoyé un mail demandant les justificatifs pour la clôture de mon compte, j’ai donc envoyé la facture de mon ordinateur (payé par carte) et mon relevé bancaire avec l’achat apparent.
Mais je ne sais pour quelle raison mon compte n’a pas été fermé. Aujourd’hui mon dossier est remis à une société de finance, Hoist Finance. j’ai reçus un recommandé menaçant de mise en demeure. J’ai tenté de contacter les services de réclamation (mais il faut dire qu’eux aussi prennent leur temps). Le dossier leur a apparemment était remis non pas suite à la demande de paiement en plusieurs fois mais suite à une demande de crédit renouvelable auprès d’Oney banque.
Évidemment je n’ai pas fait cette demande, d’ailleur ni Oney ni hoist finance ont était capable de me remettre un contrat signé et daté de ma main. En attendant, je reçois des appels me demandant de rembourser mes “dettes”et de faire vite pour les frais. D’après eux c’est le seul moyen de m’en sortir.
Cela dur depuis 1 ans et deux mois, j’hésite à contacter un avocat, je ne connais pas les coûts, je ne sais pas qui je dois “attaquer”, je ne connais pas les procédures et les appels incessant m’inquiète. Bref je connais pas le monde des finances et j’aurais bien besoin de vos conseils s’il vous plait.
Ne vous embêtez pas avec ces nuls qui sont désordonnés et le font d’ailleurs exprès.
1) Les menaces de la société Hoist Finance n’ont aucune valeur. Il n’y a pas eu de décision de justice. Ils sont dans l’illégalité. Vous pouvez leur envoye une lettre recommandée (voir https://www.contact-service-clients.com/comment-arreter-le-harcelement-dune-societe-ou-dun-organisme-qui-vous-reclame-de-payer-une-facture-non-due/ ) ou même les attaquer en justice pour harcèlement ou, plus vicieusement, simplement leur demander, au nom du RGPD, les informations qu’ils ont sur vous et ensuite porter plainte contre eux auprès de la CNIL (c’est gratuit et en ligne sur cnil.fr) en disant qu’ils n’ont pas le droit d’avoir ces informations (https://www.contact-service-clients.com/comment-emm-beter-une-societe-un-huissier-un-commercant-un-avocat-adverse-etc-grace-au-rgpd/).
A propos d’Oney, envoyez une lettre recommandée en rappelant les faits avec les dates et en rappelant également que vous avez fourni les justificatifs de l’achat (ça vous évite de les redonner), demandez le remboursement de l’envoi du recommandé et indiquez que la lettre est une mise en demeure de vous laisser tranquille sinon vous porterez plainte. Envoyez cette lettre directement à la direction générale d’Oney
Bonjour, Je suis à bout de souffle je ne parviens pas à fermer mon compte, résignée j’ai voulu faire un transfert pas possible à faire j’ai l’impression d’être l’otage de l’agence où est mon compte, j’avais demandé la fermeture dès que mon compte est recouvert depuis il y a maintien d’un compte à découvert un compte qui ne fonctionne pas car il n’y a plus de mouvement, je ne peux pas consulter en ligne, je les avais prévenu mais rien à été fait, javais demandé de me contacter ce n’est pas fait.
Ils me prennent des agios régulièrment pour un compte qui ne fonctionne pas.
J’ai demandé combien je dois verser pour qu’il soit fermé pas de réponse.
du coup il me prélève ce qu’ils veulent comme ils veulent maintenent le prétexte c’est des chèque pour lesquels j’avais versé les sommes pour qu’ils soient payés ils les ont mis en impayés. j’ai régularisé directement ces chèques et détruit mais ils me disent qu’ils ont besoins des chèques ou d’un justificatif, cependant, je ne les obtiens pas.
aussi je ne souhaite pas leur donner mon adresse au vu du comportement violent dont ils ont fait part à l’endroit de ma personne et ils font tout pour l’obtenir.
comment puis-je mettre fin à cette mascarade et me protéger ?
merci de votre retour
Est ce que pour tous ces problèmes, il y a eu des ECRITS ? AVEZ VOUS demandé la fermeture de votre compte par écrit ?
Bonjour
Le 23 avril, j ai été piraté sur mon compte bancaire de 10700 euros par virement en Belgique puis dans la nuit de 3500 par retraits sur DAb. A ce jour la Banque populaire me dit que cela n est pas de leur faute me faisant comprendre que cela est de ma faute même intentionnellement J ai un numéro de portable, où je ne réponds pas aux appels inconnus et une limite d internet tres basse qui est vide le 10 du mois. Donc comme ils me disent que le 20 du mois, je n ai pas répondu à un mail d installation de Secur pass …. ce qui est normal car ils préconisent EUX de ne pas répondre à des choses de ce genre …. ce que j ai fait
En gros ils me prennent pour un pigeon et veulent tout mettre sur mon dos
Je pense voir avec un médiateur … comment en joindre un et est ce vraiment utile ou dois je passer directement par un avocat ?
Avec tous mes remerciements
1) La banque a l’OBLIGATION de proposer une méthode alternative à Secur Pass
2) Vous avez entièrement raison sur votre réaction à Secure Pass
3) La banque a l’obligation de vous rembourser si la transaction n’a pas été double sécurisée (ce qui semble être le cas)
4) C’est à la banque de PROUVER que vous êtes à l’origine des virements ou autres et sinon elle doit vous rembourser
5) Notamment car vous n’avez pas été NEGLIGENT (la “négligence” est le point clé de l’affaire
Ce qu’il faut faire:
1) Mise en demeure à la banque de vous rembourser, par écrit, en lettre recommandée: liste des faits avec les dates et ensuite liste des obligations de la banque et demande de remboursement puis “ceci est une mise en demeure, si la situation n’est pas réglée dans un délai de 15 jours après réception de cette lettre, je me réserve le droit d’aller en justice.
2) SOIT le médiateur (que vous ne pouvez saisir qu’après 2 mois sans réponse ET en prouvant que vous avez contacté la banque pour tenter de résoudr ele problème (d’où la lettre recommandée) OU attaque en justice. Vue la somme nous vous conseillons de passer directement par la justice mais avec un avocat (à cause de l’importance de la somme) –> prenez un jeune qui veut se faire les dents et qui ne sera pas cher.
bonjour, je suis client chez nickel depuis le 14/04/2023 cette banque me doit la somme de 124,08€ cela suite prise d’ essence chez leclerc le paiement a été refusé après renseignements auprès de la banque il m’ont dit que cela était normal qu’il fallait attendre une huitaine de jours maximum pour que mon compte soit recrédité cela fait pratiquement un mois mais toujours rien pas de remboursement en vu malgré les email envoyés d autre part à la suite de cela j ai un prélèvement qui ne pourra pas être effectué que dois je faire merci pour votre réponse, bien cordialement
Si Nickel vous a dit que vous seriez remboursé, alors vous serez remboursé mais Nickel est connu pour ses délais qui dépassent. Les avez-vous contacté au niveau général du service client ou juste par l’appli ?
Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure en A/R. Sinon, nous les contactons et rendons compte ici si ça donne qqch.
Bonjour,
J’ai été victime d’un piratage de ma ligne et de mon compte téléphonie mobile puis d’une escroquerie bancaire. Malgré plainte déposée au commissariat de police et remise à ma banque avec demande de remboursement, je n’ai rien obtenu de ma banque…
Merci pour votre aide
Que répond votre banque ?
Bonjour, il faut porter l’affaire devant le tribunal de proximité soit en déposant directement une requête au tribunal (sans audience) ou en faisant une assignation à votre banque par un commissaire de justice.
bonjour
j’ai était victime de piratage westerunion à la banque postale de 1500e , la banque refuse de me rembourser car j’aurais soi disant validé l’opération avec certicode plus sachant que les accés de mon compte avaient été bloqués par les pirates sans pouvoir y accéder et surtout reçu aucun message pour valider ces virements
est ce que j’ai un recours???
car cet argent j’en avais besoin
merci de votre réponse qui je l’espère va m’aider
C’est à la Banque Postale de PROUVER que c’est VOUS qui avez validé l’opération donc vous devez, par lettre recommandée, leur demander de fournir les adresses IP de connexion lors de la validation.
1) Rappelez les faits (phrases courtes)
2) Rappelez la loi
3) “En conséquence, je vous demande de fournir les adresses IP qu’ont enregistrées vos serveur lors de l’opération de validation que vous m’attribuez à tort”
4) Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je passerai par le médiateur ou ira directement en justice. Cette lettre est à considérer comme une mise en demeure.
Si vous n’avez aucune réponse dans les 2 mois (ou une réponse négative) vous pouvez saisir le médiateur.
Sinon, vous pouvez aussi aller directement en justice comme nous l’expliquons dans cet article. Comme le pb est inférieur à 4000 euros, vous n’avez pas besoin d’avocat.
Bonjour,
L’agence Bancaire dont je dépends a modifié le titulaire d’un compte joint en compte individuel sans m’en informer.
Je suis, désormais, seul responsable de ce compte qui est à découvert, et je n’ai aucun accès à l’historique des opérations pré-modification.
J’ai demandé explication à l’agence, sans retour.
J’ai ensuite fait la démarche auprès de leur service clients, résultat identique : sans retour.
J’ai donc émis 2 courriers LRAR à l’attention de la direction nationale et à leur service réclamations.
Je souhaite savoir :
1 – Comment ce genre de modification de titulaire est possible.
2 – Comment avoir accès à l’historique des opérations effectuées sur le compte qui est à l’origine un compte joint.
Merci de votre aide,
Cordialement,
Denis DANIEL
En théorie, le co-titulaire d’un compte joint qui ne veut plus en être avertit ET la banque et les autres co-titulaires.
Ensuite, le compte ne peut pas être changé en compte individuel mais en compte indivis. Vérifiez cependant ce que dit la convention de compte que vous avez du signer quand vous avez ouvert ce compte.
3 points importants (voir fonctionnement d’un compte joint):
– Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation
– Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque
– Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Ensuite, le titulaire du compte seul peut avoir l’historique donc vous en avez parfaitement le droit, quand bien ùême le compte serait indivis..
Si il y a + de 2 mois que vous n’avez pas de retour, passez par le médiateur de la banque. Sinon, portez plainte ne serait-ce que pour “prendre date” au cas où vous ayez des choses à payer pour une situation dont vous n’êtes pas responsable.
Bonjour,
Je demande à ma banque le justificatif des frais financiers annuels pour pouvoir effectuer ma déclaration fiscale. Celle ci me l’a envoyé par e-mail en pièce jointe, elle me la facture 20.20€.
C’est bien le seul commerce en France qui facture les justificatifs de paiement déjà réalisés.
Je vais réclamer, que puis je faire si je n’ai pas gain de cause.
Merci
La banque est obligée de vous envoyer gratuitement les frais annuels. Si elle ne le fait pas, rappelez lui son obligation et si elle ne rembourse pas, contactez le médiateur.