Comment attaquer votre banque en justice et gagner !

Quand une banque fait des erreurs, ce que soit par rapport à ses obligations contractuelles ou quand elle refuse de rembourser quelque chose de pourtant obligatoire de par la loi (Exemple avec l’article L133-19 et 20 du Code Monétaire et Financier sur les obligations de remboursement des clients suite à une fraude), on commence en général par passer par le service clients, puis par le super site Crédit et Banque :-))) puis par le médiateur de la banque (qui coûte maintenant de l’argent à la banque donc les fait réfléchir).

Mais, si il n’y a aucun résultat ou si il est évident que la banque laisse trainer les choses et ne fait rien pour arranger le problème, on peut attaquer la banque en justice ET GAGNER !

A priori, on a peur de ça car la justice a mauvaise presse en France et est considérée comme la cour d’école des grosses entreprises qui écrasent les petits et les sans grades.

Pourtant, qui ose gagne comme dit le proverbe et c’est en profitant justement de la taille de l’adversaire qu’un particulier peut attaquer une banque en justice et gagner !

Passons sur les gros problèmes dont l’enjeu dépasse 10000 euros et pour lesquels il faut un avocat. une recherche sur internet permettra de trouver un avocat spécialisé ou un jeune qui a envie de se faire les dents et donc d’attaquer la banque.

Nous nous intéressons dans cet article aux problèmes dont l’enjeu est inférieur à 10000 euros et spécialement à ceux dont l’enjeu est inférieur à 4000 euros. En effet, pour de tels montants, on peut passer par ce qui s’appelle la justice de proximité et celle-ci ne nécessite pas d’avocat: vous pouvez vous en occuper vous-même et ce n’est pas compliqué !

Tribunal et justice de proximité

Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire (nouvelle appellation de l’entité qui remplace le Tribunal d’Instance Et Tribunal de Grande Instance) . Le Tribunal de proximité n’est pas situé au même endroit que le tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €.

En général, avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté mais dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d’état a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l’obligation de conciliation et de médiation préalable au litige DONC on peut aller directement en justice de proximité.

La justice de proximité peut être saisie par un particulier contre un autre particulier, une association ou une société donc une banque. Il faut qu’il y ait un préjudice chiffré comme par exemple le refus de remboursement d’une somme volée sur un compte en banque.

A noter que pour un litige à propos d’un bail d’habitation ou d’un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.

Comment saisir la justice de proximité ?

La justice de proximité est saisie soit par requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal que vous pouvez faire vous-même à partir du formulaire 16042*01 qu’on trouve sur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042), soit par assignation (Acte du commissaire de justice – avant la réforme un acte d’huissier de justice- qui informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoque devant une juridiction). On peut utiliser la requête uniquement quand le montant de la demande n’excède pas 5000 euros.

Par requête

On doit joindre à la requête les copies des pièces justificatives (facture, contrat, devis, relevé bancaire, etc.., éventuellement preuve de la tentative de conciliation, …).

La requête (qui doit être datée et signée) doit inclure:

  • l’identité complète des parties (pour la banque le mieux est de récupérer l’adresse su siège et les statuts sur societe.com pour bien identifier LA banque)
  • le tribunal saisi (à quel Tribunal de proximité on s’adresse)
  • l’objet de la demande (dommages-intérêts, remboursement, annulation d’agios, … donc n’oubliez pas tous les frais de timbre, de courrier, etc..)
  • les motifs du litige
  • la liste des pièces

A noter qu’on peut demander que la procédure se déroule sans audience.

Ensuite, vous déposez (le mieux est d’envoyer par lettre A/R) la requête au Greffe du Tribunal concerné (en gardant une copie de tous les documents envoyés).

Par assignation

L’assignation oblige donc à passer par un professionnel (un commissaire de justice -appelé avant « huissier ») . Ca coûte de l’argent mais on est certain alors que toutes les pièces (en gros les mêmes que pour une requête) sont bonnes car le commissaire de justice les vérifie en amont. l’assignation est délivrée à la banque et déposée au Tribunal.

On peut là aussi demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

Que ce soit dans le cas d’une requête ou d’une assignation, dans les motifs du litige, soyez extrêmement précis et rigoureux. Faites des phrases courtes ou une liste des évènements (date, évènement sous forme sujet verbe complément). Ne faites pas de mélodrame et ne parlez pas d’évènements extérieurs aux faits concernés par la procédure. La personne qui lit les motifs doit TOUT de suite comprendre QUELS faits PRECIS ont engendré LE problème.

De la même façon, dans la « demande » contentez-vous d’additionner les chiffres en listant leur objet, sans explication.

Procédure

Une fois la requête acceptée ou l’assignation délivrée, vous serez alors convoqué(e), parfois pour une conciliation, ou directement au Tribunal à moins que vous n’ayez demandé que la procédure se déroule sans audience (ce qui n’est pas un avantage pour vous).

Au jour de l’audience, vous vous retrouverez alors au Tribunal face à un avocat le plus souvent ignorant des détails de l’affaire car vous pensez bien que pour une petite affaire, la banque ne va pas envoyer un avocat briefé. Les avocats qui interviennent ont souvent reçu le dossier la veille ou le jour même et ne l’ont pas lu car ils ne sont pas payés au succès et parient sur le fait qu’ils vont facilement vous écraser en vous noyant dans un jargon juridique.

Bien souvent d’ailleurs, la banque vous aura proposé un règlement amiable AVANT l’audience car l’avocat lui coûtera plus cher que le règlement du problème.

Pourquoi vous avez un maximum de chances de gagner contre une banque au Tribunal

Si ça va jusqu’au Tribunal, votre ENORME avantage sera de connaître beaucoup mieux l’affaire que l’avocat d’en face donc d’être capable de parler des faits réels, alors que l’avocat tentera de parler de généralités qui n’ont rien à voir avec VOTRE affaire.

De la même façon que quand vous avez rempli les « motifs » dans la requête ou l’assignation, devant le juge, ne partez pas dans toutes les directions et ne faites pas de mélo.

Soyez poli(e), respectueux et LISTEZ les faits précis, avec les dates. Ensuite indiquez les manquements de la banque et la conclusion LOGIQUE qui en découle. N’hésitez pas à lire une feuille si vous êtes stressé(e).

Soyez conscient(e) que le but principal est que le juge se sente INTELLIGENT en VOUS comprenant et ait l’impression de RENDRE la justice.

Seule « manipulation » à envisager: dire au juge que « comme d’habitude, les puissants et grosses sociétés écrasent et négligent les petits particuliers en jouant la montre et en les ignorant« . Ceci marche toujours avec les juges, surtout devant des avocats qui ne maîtrisent pas les dossiers et tentent de vous faire passer pour un voleur ou quelqu’un d’irresponsable, en vous noyant dans un jargon technique et juridique pour cacher leur méconnaissance des faits précis.

A ce propos, n’écoutez pas et ne prenez pas CONTRE VOTRE PERSONNE ce que dit l’avocat qui essaiera de vous énerver. Ne le regardez pas mais regardez le juge.

Ayez avec vous une feuille où en gros caractères vous aurez inscrit les 3 ou 4 points clés de votre dossier qui MONTRENT que vous avez raison. n’hésitez pas à les répéter plusieurs fois ou en réponse aux questions. Pensez que le juge et ses adjoints ont des dizaines d’affaires comme la votre et ont du mal à retenir plus de 2 ou 3 choses à part les notes qu’ils prennent donc n’hésitez pas à répéter.

4 commentaires sur Comment attaquer votre banque en justice et gagner !

  1. Denis DANIEL 17 janvier 2023
    • Crédit et Banque 19 janvier 2023
  2. TRIADOU 15 janvier 2023
    • Crédit et Banque 15 janvier 2023
A propos de Comment attaquer votre banque en justice et gagner !

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies permettent de personnaliser contenu et annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer