Quand une banque fait des erreurs, ce que soit par rapport à ses obligations contractuelles ou quand elle refuse de rembourser quelque chose de pourtant obligatoire de par la loi (Exemple avec l’article L133-19 et 20 du Code Monétaire et Financier sur les obligations de remboursement des clients suite à une fraude), on commence en général par passer par le service clients, puis par le super site Crédit et Banque :-))) puis par le médiateur de la banque (qui coûte maintenant de l’argent à la banque donc les fait réfléchir).
Mais, si il n’y a aucun résultat ou si il est évident que la banque laisse trainer les choses et ne fait rien pour arranger le problème, on peut attaquer la banque en justice ET GAGNER !
A priori, on a peur de ça car la justice a mauvaise presse en France et est considérée comme la cour d’école des grosses entreprises qui écrasent les petits et les sans grades.
Pourtant, qui ose gagne comme dit le proverbe et c’est en profitant justement de la taille de l’adversaire qu’un particulier peut attaquer une banque en justice et gagner !
Passons sur les gros problèmes dont l’enjeu dépasse 10000 euros et pour lesquels il faut un avocat. une recherche sur internet permettra de trouver un avocat spécialisé ou un jeune qui a envie de se faire les dents et donc d’attaquer la banque.
Nous nous intéressons dans cet article aux problèmes dont l’enjeu est inférieur à 10000 euros et spécialement à ceux dont l’enjeu est inférieur à 4000 euros. En effet, pour de tels montants, on peut passer par ce qui s’appelle la justice de proximité et celle-ci ne nécessite pas d’avocat: vous pouvez vous en occuper vous-même et ce n’est pas compliqué !
Tribunal et justice de proximité
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire (nouvelle appellation de l’entité qui remplace le Tribunal d’Instance Et Tribunal de Grande Instance) . Le Tribunal de proximité n’est pas situé au même endroit que le tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €.
En général, avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté mais dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d’état a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l’obligation de conciliation et de médiation préalable au litige DONC on peut aller directement en justice de proximité.
La justice de proximité peut être saisie par un particulier contre un autre particulier, une association ou une société donc une banque. Il faut qu’il y ait un préjudice chiffré comme par exemple le refus de remboursement d’une somme volée sur un compte en banque.
A noter que pour un litige à propos d’un bail d’habitation ou d’un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.
Comment saisir la justice de proximité ?
La justice de proximité est saisie soit par requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal que vous pouvez faire vous-même à partir du formulaire 16042*01 qu’on trouve sur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042), soit par assignation (Acte du commissaire de justice – avant la réforme un acte d’huissier de justice- qui informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoque devant une juridiction). On peut utiliser la requête uniquement quand le montant de la demande n’excède pas 5000 euros.
Par requête
On doit joindre à la requête les copies des pièces justificatives (facture, contrat, devis, relevé bancaire, etc.., éventuellement preuve de la tentative de conciliation, …).
La requête (qui doit être datée et signée) doit inclure:
- l’identité complète des parties (pour la banque le mieux est de récupérer l’adresse su siège et les statuts sur societe.com pour bien identifier LA banque)
- le tribunal saisi (à quel Tribunal de proximité on s’adresse)
- l’objet de la demande (dommages-intérêts, remboursement, annulation d’agios, … donc n’oubliez pas tous les frais de timbre, de courrier, etc..)
- les motifs du litige
- la liste des pièces
A noter qu’on peut demander que la procédure se déroule sans audience.
Ensuite, vous déposez (le mieux est d’envoyer par lettre A/R) la requête au Greffe du Tribunal concerné (en gardant une copie de tous les documents envoyés).
Par assignation
L’assignation oblige donc à passer par un professionnel (un commissaire de justice -appelé avant “huissier”) . Ca coûte de l’argent mais on est certain alors que toutes les pièces (en gros les mêmes que pour une requête) sont bonnes car le commissaire de justice les vérifie en amont. l’assignation est délivrée à la banque et déposée au Tribunal.
On peut là aussi demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
Que ce soit dans le cas d’une requête ou d’une assignation, dans les motifs du litige, soyez extrêmement précis et rigoureux. Faites des phrases courtes ou une liste des évènements (date, évènement sous forme sujet verbe complément). Ne faites pas de mélodrame et ne parlez pas d’évènements extérieurs aux faits concernés par la procédure. La personne qui lit les motifs doit TOUT de suite comprendre QUELS faits PRECIS ont engendré LE problème.
De la même façon, dans la “demande” contentez-vous d’additionner les chiffres en listant leur objet, sans explication.
Procédure
Une fois la requête acceptée ou l’assignation délivrée, vous serez alors convoqué(e), parfois pour une conciliation, ou directement au Tribunal à moins que vous n’ayez demandé que la procédure se déroule sans audience (ce qui n’est pas un avantage pour vous).
Au jour de l’audience, vous vous retrouverez alors au Tribunal face à un avocat le plus souvent ignorant des détails de l’affaire car vous pensez bien que pour une petite affaire, la banque ne va pas envoyer un avocat briefé. Les avocats qui interviennent ont souvent reçu le dossier la veille ou le jour même et ne l’ont pas lu car ils ne sont pas payés au succès et parient sur le fait qu’ils vont facilement vous écraser en vous noyant dans un jargon juridique.
Bien souvent d’ailleurs, la banque vous aura proposé un règlement amiable AVANT l’audience car l’avocat lui coûtera plus cher que le règlement du problème.
Pourquoi vous avez un maximum de chances de gagner contre une banque au Tribunal
Si ça va jusqu’au Tribunal, votre ENORME avantage sera de connaître beaucoup mieux l’affaire que l’avocat d’en face donc d’être capable de parler des faits réels, alors que l’avocat tentera de parler de généralités qui n’ont rien à voir avec VOTRE affaire.
De la même façon que quand vous avez rempli les “motifs” dans la requête ou l’assignation, devant le juge, ne partez pas dans toutes les directions et ne faites pas de mélo.
Soyez poli(e), respectueux et LISTEZ les faits précis, avec les dates. Ensuite indiquez les manquements de la banque et la conclusion LOGIQUE qui en découle. N’hésitez pas à lire une feuille si vous êtes stressé(e).
Soyez conscient(e) que le but principal est que le juge se sente INTELLIGENT en VOUS comprenant et ait l’impression de RENDRE la justice.
Seule “manipulation” à envisager: dire au juge que “comme d’habitude, les puissants et grosses sociétés écrasent et négligent les petits particuliers en jouant la montre et en les ignorant“. Ceci marche toujours avec les juges, surtout devant des avocats qui ne maîtrisent pas les dossiers et tentent de vous faire passer pour un voleur ou quelqu’un d’irresponsable, en vous noyant dans un jargon technique et juridique pour cacher leur méconnaissance des faits précis.
A ce propos, n’écoutez pas et ne prenez pas CONTRE VOTRE PERSONNE ce que dit l’avocat qui essaiera de vous énerver. Ne le regardez pas mais regardez le juge.
Ayez avec vous une feuille où en gros caractères vous aurez inscrit les 3 ou 4 points clés de votre dossier qui MONTRENT que vous avez raison. n’hésitez pas à les répéter plusieurs fois ou en réponse aux questions. Pensez que le juge et ses adjoints ont des dizaines d’affaires comme la votre et ont du mal à retenir plus de 2 ou 3 choses à part les notes qu’ils prennent donc n’hésitez pas à répéter.
Bonjour, Je suis à bout de souffle je ne parviens pas à fermer mon compte, résignée j’ai voulu faire un transfert pas possible à faire j’ai l’impression d’être l’otage de l’agence où est mon compte, j’avais demandé la fermeture dès que mon compte est recouvert depuis il y a maintien d’un compte à découvert un compte qui ne fonctionne pas car il n’y a plus de mouvement, je ne peux pas consulter en ligne, je les avais prévenu mais rien à été fait, javais demandé de me contacter ce n’est pas fait.
Ils me prennent des agios régulièrment pour un compte qui ne fonctionne pas.
J’ai demandé combien je dois verser pour qu’il soit fermé pas de réponse.
du coup il me prélève ce qu’ils veulent comme ils veulent maintenent le prétexte c’est des chèque pour lesquels j’avais versé les sommes pour qu’ils soient payés ils les ont mis en impayés. j’ai régularisé directement ces chèques et détruit mais ils me disent qu’ils ont besoins des chèques ou d’un justificatif, cependant, je ne les obtiens pas.
aussi je ne souhaite pas leur donner mon adresse au vu du comportement violent dont ils ont fait part à l’endroit de ma personne et ils font tout pour l’obtenir.
comment puis-je mettre fin à cette mascarade et me protéger ?
merci de votre retour
Est ce que pour tous ces problèmes, il y a eu des ECRITS ? AVEZ VOUS demandé la fermeture de votre compte par écrit ?
Bonjour
Le 23 avril, j ai été piraté sur mon compte bancaire de 10700 euros par virement en Belgique puis dans la nuit de 3500 par retraits sur DAb. A ce jour la Banque populaire me dit que cela n est pas de leur faute me faisant comprendre que cela est de ma faute même intentionnellement J ai un numéro de portable, où je ne réponds pas aux appels inconnus et une limite d internet tres basse qui est vide le 10 du mois. Donc comme ils me disent que le 20 du mois, je n ai pas répondu à un mail d installation de Secur pass …. ce qui est normal car ils préconisent EUX de ne pas répondre à des choses de ce genre …. ce que j ai fait
En gros ils me prennent pour un pigeon et veulent tout mettre sur mon dos
Je pense voir avec un médiateur … comment en joindre un et est ce vraiment utile ou dois je passer directement par un avocat ?
Avec tous mes remerciements
1) La banque a l’OBLIGATION de proposer une méthode alternative à Secur Pass
2) Vous avez entièrement raison sur votre réaction à Secure Pass
3) La banque a l’obligation de vous rembourser si la transaction n’a pas été double sécurisée (ce qui semble être le cas)
4) C’est à la banque de PROUVER que vous êtes à l’origine des virements ou autres et sinon elle doit vous rembourser
5) Notamment car vous n’avez pas été NEGLIGENT (la “négligence” est le point clé de l’affaire
Ce qu’il faut faire:
1) Mise en demeure à la banque de vous rembourser, par écrit, en lettre recommandée: liste des faits avec les dates et ensuite liste des obligations de la banque et demande de remboursement puis “ceci est une mise en demeure, si la situation n’est pas réglée dans un délai de 15 jours après réception de cette lettre, je me réserve le droit d’aller en justice.
2) SOIT le médiateur (que vous ne pouvez saisir qu’après 2 mois sans réponse ET en prouvant que vous avez contacté la banque pour tenter de résoudr ele problème (d’où la lettre recommandée) OU attaque en justice. Vue la somme nous vous conseillons de passer directement par la justice mais avec un avocat (à cause de l’importance de la somme) –> prenez un jeune qui veut se faire les dents et qui ne sera pas cher.
bonjour, je suis client chez nickel depuis le 14/04/2023 cette banque me doit la somme de 124,08€ cela suite prise d’ essence chez leclerc le paiement a été refusé après renseignements auprès de la banque il m’ont dit que cela était normal qu’il fallait attendre une huitaine de jours maximum pour que mon compte soit recrédité cela fait pratiquement un mois mais toujours rien pas de remboursement en vu malgré les email envoyés d autre part à la suite de cela j ai un prélèvement qui ne pourra pas être effectué que dois je faire merci pour votre réponse, bien cordialement
Si Nickel vous a dit que vous seriez remboursé, alors vous serez remboursé mais Nickel est connu pour ses délais qui dépassent. Les avez-vous contacté au niveau général du service client ou juste par l’appli ?
Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure en A/R. Sinon, nous les contactons et rendons compte ici si ça donne qqch.
Bonjour,
J’ai été victime d’un piratage de ma ligne et de mon compte téléphonie mobile puis d’une escroquerie bancaire. Malgré plainte déposée au commissariat de police et remise à ma banque avec demande de remboursement, je n’ai rien obtenu de ma banque…
Merci pour votre aide
Que répond votre banque ?
Bonjour, il faut porter l’affaire devant le tribunal de proximité soit en déposant directement une requête au tribunal (sans audience) ou en faisant une assignation à votre banque par un commissaire de justice.
bonjour
j’ai était victime de piratage westerunion à la banque postale de 1500e , la banque refuse de me rembourser car j’aurais soi disant validé l’opération avec certicode plus sachant que les accés de mon compte avaient été bloqués par les pirates sans pouvoir y accéder et surtout reçu aucun message pour valider ces virements
est ce que j’ai un recours???
car cet argent j’en avais besoin
merci de votre réponse qui je l’espère va m’aider
C’est à la Banque Postale de PROUVER que c’est VOUS qui avez validé l’opération donc vous devez, par lettre recommandée, leur demander de fournir les adresses IP de connexion lors de la validation.
1) Rappelez les faits (phrases courtes)
2) Rappelez la loi
3) “En conséquence, je vous demande de fournir les adresses IP qu’ont enregistrées vos serveur lors de l’opération de validation que vous m’attribuez à tort”
4) Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je passerai par le médiateur ou ira directement en justice. Cette lettre est à considérer comme une mise en demeure.
Si vous n’avez aucune réponse dans les 2 mois (ou une réponse négative) vous pouvez saisir le médiateur.
Sinon, vous pouvez aussi aller directement en justice comme nous l’expliquons dans cet article. Comme le pb est inférieur à 4000 euros, vous n’avez pas besoin d’avocat.
Bonjour,
L’agence Bancaire dont je dépends a modifié le titulaire d’un compte joint en compte individuel sans m’en informer.
Je suis, désormais, seul responsable de ce compte qui est à découvert, et je n’ai aucun accès à l’historique des opérations pré-modification.
J’ai demandé explication à l’agence, sans retour.
J’ai ensuite fait la démarche auprès de leur service clients, résultat identique : sans retour.
J’ai donc émis 2 courriers LRAR à l’attention de la direction nationale et à leur service réclamations.
Je souhaite savoir :
1 – Comment ce genre de modification de titulaire est possible.
2 – Comment avoir accès à l’historique des opérations effectuées sur le compte qui est à l’origine un compte joint.
Merci de votre aide,
Cordialement,
Denis DANIEL
En théorie, le co-titulaire d’un compte joint qui ne veut plus en être avertit ET la banque et les autres co-titulaires.
Ensuite, le compte ne peut pas être changé en compte individuel mais en compte indivis. Vérifiez cependant ce que dit la convention de compte que vous avez du signer quand vous avez ouvert ce compte.
3 points importants (voir fonctionnement d’un compte joint):
– Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation
– Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque
– Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Ensuite, le titulaire du compte seul peut avoir l’historique donc vous en avez parfaitement le droit, quand bien ùême le compte serait indivis..
Si il y a + de 2 mois que vous n’avez pas de retour, passez par le médiateur de la banque. Sinon, portez plainte ne serait-ce que pour “prendre date” au cas où vous ayez des choses à payer pour une situation dont vous n’êtes pas responsable.
Bonjour,
Je demande à ma banque le justificatif des frais financiers annuels pour pouvoir effectuer ma déclaration fiscale. Celle ci me l’a envoyé par e-mail en pièce jointe, elle me la facture 20.20€.
C’est bien le seul commerce en France qui facture les justificatifs de paiement déjà réalisés.
Je vais réclamer, que puis je faire si je n’ai pas gain de cause.
Merci
La banque est obligée de vous envoyer gratuitement les frais annuels. Si elle ne le fait pas, rappelez lui son obligation et si elle ne rembourse pas, contactez le médiateur.