Catégorie : Documents juridiques et légaux
On désigne par “Reconnaissance de dette” le document certifié qui tient lieu de promesse de paiement d’un débiteur ou emprunteur envers un créancier ou prêteur. Une Reconnaissance de dette …
Quand on ouvre un compte en ligne, on doit fournir un certain nombre de documents justificatifs. Si certaines entités bancaires (qui souvent ne sont pas des banques mais juste …
Si vous voulez ouvrir un compte en banque pour une association, vous n’êtes ni dans le cas d’un compte en banque de particulier, ni dans celui d’un compte en …
Afin de pouvoir réellement comparer les assurances emprunteur pour un crédit immobilier, une fiche d’information a été définie par le décret du 22 avril 2015, paru au Journal Officiel …
La saisie sur un compte bancaire peut survenir dans certains cas et pas forcément après un procès et une condamnation comme on les imagine. Voici la manière dont la …
La saisie de la commission de surendettement n’est pas réservée aux personnes incapables de rembourser un crédit même si la majorité des cas concerne des impayés de crédit consommation …
Il n’y a pas longtemps, un client qui ouvrait un compte en banque signait simplement une fiche précisant son état civil et sa signature. Aucune précision sur la loi …
Le FICP est le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier FICP est géré par la Banque de France et liste, pour les particuliers, les …
Qu’ est-ce qu’ une carte de crédit renouvelable ? Une carte de crédit peut être adossée à un crédit renouvelable. Quand le propriétaire de la carte de crédit paie …
Lettre type transfert de banque
Lettre type pour banque changement de domicile
De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint.
L’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre …
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à …
Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez faire un crédit : Identité • Copie du livret de famille • Copie des pièces d’identité …
Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ? Cour de cassation: par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge …
Où trouver les textes de jurisprudence administrative ? Au conseil d’ Etat: Par courrier: Conseil d’ Etat, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris Téléphone: 01 …
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées: au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79 par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris …