Catégorie : Documents juridiques et légaux
Vous trouverez ici des explications et détails sur les documents juridiques et légaux que vous demandent les banques, les assurances et l’état. Vous trouverez aussi des modèles de lettres ou de formulaires.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les placements collectifs doivent être accompagnés d’un document d’informations clés (DIC), une obligation issue du règlement européen PRIIPs. Ce texte vise à protéger …
La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) est la fiche qu’une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier. Elle est obligatoire et est transmise …
Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez obtenir un crédit :
FICOBA est le fichier des comptes bancaires (FICOBA est l’acronyme de fichier national des comptes bancaires et assimilés). FICOBA liste les comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.. et même …
Les banques ont l’obligation de vous fournir au moins une fois par mois, par courrier ou par internet via votre espace personnel, gratuitement (article L312-1-5 du code monétaire et …
La déclaration Tracfin est une déclaration de soupçon que doit faire tout établissement concerné par la lutte anti-blanchiment. Il s’agit d’une déclaration dont le but est de lutter contre …
On désigne par « Reconnaissance de dette » le document certifié qui tient lieu de promesse de paiement d’un débiteur ou emprunteur envers un créancier ou prêteur. Une Reconnaissance de dette …
Quand on ouvre un compte en ligne, on doit fournir un certain nombre de documents justificatifs (voir aussi Quels documents une banque peut demander). Si certaines entités bancaires (qui …
Si vous voulez ouvrir un compte en banque pour une association, vous n’êtes ni dans le cas d’un compte en banque de particulier, ni dans celui d’un compte en …
Afin de pouvoir réellement comparer les assurances emprunteur pour un crédit immobilier, une fiche d’information, la FSI, a été définie par le décret du 22 avril 2015, paru au …
