Déclaration Tracfin
La déclaration Tracfin est une déclaration de soupçon que doit faire tout établissement concerné par la lutte anti-blanchiment. Il s’agit d’une déclaration dont le but est de lutter contre …
Catégorie : Documents juridiques et légaux
Reconnaissance de dette
On désigne par « Reconnaissance de dette » le document certifié qui tient lieu de promesse de paiement d’un débiteur ou emprunteur envers un créancier ou prêteur. Une Reconnaissance de dette …
Documents justificatifs pour ouvrir un compte en ligne
Quand on ouvre un compte en ligne, on doit fournir un certain nombre de documents justificatifs. Si certaines entités bancaires (qui souvent ne sont pas des banques mais juste …
Ouvrir un compte en banque pour une association: quels documents ?
Si vous voulez ouvrir un compte en banque pour une association, vous n’êtes ni dans le cas d’un compte en banque de particulier, ni dans celui d’un compte en …
Fiche d’information pour l’assurance emprunteur d’immobilier
Afin de pouvoir réellement comparer les assurances emprunteur pour un crédit immobilier, une fiche d’information a été définie par le décret du 22 avril 2015, paru au Journal Officiel …
Saisie sur un compte bancaire: comment ça marche ?
La saisie sur un compte bancaire peut survenir dans certains cas et pas forcément après un procès et une condamnation comme on les imagine. Voici la manière dont la …
Saisir la commission de surendettement
La saisie de la commission de surendettement n’est pas réservée aux personnes incapables de rembourser un crédit même si la majorité des cas concerne des impayés de crédit consommation …
Convention de compte c’est quoi ?
Il n’y a pas longtemps, un client qui ouvrait un compte en banque signait simplement une fiche précisant son état civil et sa signature. Aucune précision sur la loi …
FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers
Le FICP est le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier FICP est géré par la Banque de France et liste, pour les particuliers, les …
Carte de crédit renouvelable
Qu’ est-ce qu’ une carte de crédit renouvelable ? Une carte de crédit peut être adossée à un crédit renouvelable. Quand le propriétaire de la carte de crédit paie …
Lettre type transfert de banque
Lettre type transfert de banque
Lettre type pour banque changement de domicile
Lettre type pour banque changement de domicile
Banque et informations personnelles
De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint.
Certification AMF
L’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre …
Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ? 1) Acte de décès du souscripteur du contrat (document délivré par …
Ouvrir un compte avec son permis de conduire
Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à …
Documents à fournir pour une demande de crédit
Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez faire un crédit :
Jurisprudence civile et pénale
Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ? Cour de cassation: par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge …
Jurisprudence administrative
Où trouver les textes de jurisprudence administrative ? Au conseil d’ Etat: Par courrier: Conseil d’ Etat, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris Téléphone: 01 …
Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées: au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79 par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris …