Reconnaissance de dette

On désigne par “Reconnaissance de dette” le document certifié qui tient lieu de promesse de paiement d’un débiteur ou emprunteur envers un créancier ou prêteur.

Une Reconnaissance de dette est un engagement unilatéral défini par le Code civil dans l’article 1326 concernant un montant d’argent précis ou un bien, rédigé par le débiteur et signé par ses soins. Ce document a une valeur juridique réelle. En France, en vertu de l’article 1341 du Code civil, l’établissement d’une reconnaissance de dette est imposé par la loi lorsque le montant excède 1500 euros. L’acte peut ne pas contenir une date butoir de paiement. Quant aux modalités conditionnant la validité du document, ou encore le délai de prescription, elles sont citées dans le Code civil. En l’absence de ce document, la législation prévoit quand même des recours pour le prêteur afin de le protéger autant que possible.

L’importance de la reconnaissance de dette

La possession d’une reconnaissance de dette est recommandée en cas de prêt, indépendamment du montant pourvu. En effet, elle équivaut à une assurance immuable pour le prêteur, une protection sûre contre une éventuelle malhonnêteté de l’emprunteur. Ainsi, si un conflit se produit concernant la dette, le créancier peut faire valoir ce document. S’il ne possède pas de reconnaissance de dette écrite, la situation pourrait lui être dommageable, car il laisse à son emprunteur la possibilité de contester la dette. L’absence de cet acte rendra difficile l’éventualité de récupérer son dû.

Evidemment, exiger une reconnaissance de dettes lorsque le prêt se fait entre proches peut sembler désagréable. Elle n’en reste pas moins une attestation officielle de la créance qui a une valeur aux yeux de la loi. Ainsi, la reconnaissance de dette a été conditionnée par le Code civil.

La forme de la reconnaissance de dette

Selon l’article 1359 du Code civil, le document doit avoir une forme bien définie. Il existe alors deux façons d’établir une reconnaissance de dette : soit sous seing privé, soit auprès d’un notaire. Les deux cas ne remettent pas en cause la validité du document. La première méthode implique une signature entre les deux concernés, donc des particuliers, alors que la seconde donne lieu à un acte notarié. Lorsque la créance est d’un montant faramineux, il est plus judicieux de faire appel à un notaire pour qu’un éventuel conflit ne conduise pas le créancier à engager une procédure judiciaire par lui-même. En effet, le document notarié donne le privilège de faire appel à un huissier en cas de non-paiement, et ainsi d’être conseillé. Toutefois, il induit des frais supplémentaires. Indépendamment de la forme, cet acte est obligatoire lorsque le montant est supérieur à 1500 euros.

Le contenu d’une reconnaissance de dette

Pour qu’elle soit valable, une reconnaissance de dette doit contenir des inscriptions précises comme les noms du débiteur et du créancier, leurs dates de naissances respectives, le montant de la dette écrit à la fois en chiffres et en lettres. Il faudra également y inclure les échéances de paiement et le délai final du remboursement, ainsi que les éventuels intérêts qui s’appliquent. Enfin, l’acte doit être daté et signé par l’emprunteur. Lorsque la date de règlement n’est pas indiquée, la créance est supposée à payer dans l’immédiat. Selon l’article 1376 du Code civil, des mentions manuscrites doivent figurer dans cet acte, dans le cas où le débiteur souhaiterait utiliser un document électronique. La signature de l’emprunteur doit avoir été écrite de sa propre main, ainsi que le montant de la dette à la fois en chiffres et en lettres. Si le débiteur fait une erreur en écrivant le montant et que les deux inscriptions sont incohérentes, l’inscription en lettres sera prise en compte.

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette

Le délai pour une action en justice est de 5 ans, selon le droit commun pour des particuliers, selon l’article 2224 du Code civil. Il en est de même pour la prescription des intérêts. Dans le cas où la dette a été contractée par un commerçant, la prescription est de 5 ans si l’emprunt s’est fait pendant que le commerce était en activité, conformément aux textes du Code de commerce. Le délai est compté à partir du jour où le débiteur rédige l’acte. S’il y a un intervalle de temps entre le moment où la dette est contractée, donc le moment où la reconnaissance de dette a été écrite, et le jour où le montant peut être exigé, le délai de prescription débute à partir du terme non payé.

 

La dette et les impôts

L’enregistrement d’une reconnaissance de dette auprès d’un centre fiscal n’est pas obligatoire lorsque l’acte a été fait sous seing privé. Il est cependant prudent de le faire car le document atteste l’origine de l’argent reçu lorsqu’il sera payé, évitant ainsi qu’il ne soit associé à un don. Par contre, un acte notarié doit être déclaré aux services fiscaux par le notaire qui s’est chargé de l’authentifier. Lorsque le montant d’un prêt dépasse les 760 euros, le demandeur est tenu d’enregistrer la déclaration auprès des services fiscaux. Cette opération doit être réalisée avant le 15 février de l’année suivant sa réception du montant, en joignant le formulaire 2062 à ses documents quand il déclare ses revenus. Si le demandeur qui a perçu un prêt omet de déclarer la dette, il encourt une amende de 150 euros. Le montant de cette sanction sera de 153 euros s’il manque de faire la déclaration un mois après l’avis envoyé par les services fiscaux.

 

Le recours en cas de non-paiement malgré la reconnaissance de dette

Bien que cet acte ait été établi, un emprunteur de mauvaise foi peut manquer d’honorer sa promesse. Dans ce cas, le créancier peut recourir à une mise en demeure du débiteur. Cette procédure est précédée d’un courrier recommandé avisant le concerné. Elle est mise en application par un huissier et sert de rappel vis-à-vis de l’engagement du débiteur à payer sa dette. Le second recours consiste à une injonction de payer. Si, malgré la mise en demeure, le débiteur faillit à régler la dette, un prêteur est en droit de faire une requête auprès du juge, à condition que la somme concernée n’excède pas 4000 euros. Si le montant passe ce seuil, la requête d’injonction sera à envoyer auprès du tribunal d’instance de la zone géographique de l’emprunteur, accompagnée de la déclaration Cerfa n°12286*01. Au cas où la demande est acceptée par le juge, celui-ci émettra une ordonnance que l’huissier transmettra à l’emprunteur. Ce dernier aura 30 jours pour contester ce jugement.

 

Le recours en cas de non-paiement en l’absence d’une reconnaissance de dette

Si aucune reconnaissance de dette n’a été établie, l’article 1360 du Code civil autorise quand même le prêteur à porter l’affaire en justice dans les cas suivants : si la rédaction d’un tel acte n’est pas habituelle, si le document a été établi mais qu’il a été égaré, s’il est impossible de produire un tel document, en raison d’une cause indépendante de la volonté des concernés. D’après l’article qui le suit, il est possible de remplacer la reconnaissance de dette par un serment décisoire ou un aveu judiciaire. Dans les cas où le débiteur ne donnerait aucune suite à des appels à comparaitre, cela sera considéré comme un commencement de preuve.

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