Convention de compte c’est quoi ?

Il n’y a pas longtemps, un client qui ouvrait un compte en banque signait simplement une fiche précisant son état civil et sa signature.

Aucune précision sur la loi régissant les banques, les droits  d’un client de banque et les droits de la banque n’étaient donnée.

Maintenant, la loi a évolué et à l’ouverture d’un compte en banque, la banque est obligée de remettre au client une convention de compte.

La convention de compte est établie en 2 exemplaires (un pour le client, un pour la banque) et définit le périmètre et les règles du fonctionnement du compte en banque.

convention de compteToute convention de compte contient des mentions obligatoires fixées par la loi mais elle peut aussi avoir des clauses qui peuvent être abusives et trop avantager la banque. Certaines banques vicieuses peuvent aussi mal rédiger volontairement certains poins de la convention de compte afin qu’ils soient mal compris par le client.

La convention de compte doit notamment indiquer le détail des services proposés, le délai d’exécution des ordres de paiement que donne le client, les modalités d’une procuration ainsi que les conséquences de sa révocation, les détails sur ce qui se passe en cas de décès du titulaire du compte, les frais bancaires, les taux d’intérêt, les modalités de fonctionnement d’un compte-joint, les moyens de réclamation et de médiation en cas de litige avec la banque.

 

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