Saisir la commission de surendettement
La saisie de la commission de surendettement n’est pas réservée aux personnes incapables de rembourser un crédit même si la majorité des cas concerne des impayés de crédit consommation …
Catégorie : Documents juridiques et légaux
Vous trouverez ici des explications et détails sur les documents juridiques et légaux que vous demandent les banques, les assurances et l’état. Vous trouverez aussi des modèles de lettres ou de formulaires.
Convention de compte c’est quoi ?
Il n’y a pas longtemps, un client qui ouvrait un compte en banque signait simplement une fiche précisant son état civil et sa signature. Aucune précision sur la loi …
FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers
Le FICP est le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier FICP est géré par la Banque de France et liste, pour les particuliers, les …
Carte de crédit renouvelable
Qu’ est-ce qu’ une carte de crédit renouvelable ? Une carte de crédit peut être adossée à un crédit renouvelable. Quand le propriétaire de la carte de crédit paie …
Lettre type transfert de banque
Lettre type transfert de banque
Lettre type pour banque changement de domicile
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Banque et informations personnelles
De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint. La …
Certification AMF
L’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre …
Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ? 1) Acte de décès du souscripteur du contrat (document délivré par …
Ouvrir un compte avec son permis de conduire
Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à …