Afin de pouvoir réellement comparer les assurances emprunteur pour un crédit immobilier, une fiche d’information a été définie par le décret du 22 avril 2015, paru au Journal Officiel du 24 avril.
Cette fiche fiche standardisée indique concrètement les principales caractéristiques de l’assurance servant à garantir le remboursement d’un prêt immobilier.
Sur cette fiche, figurent:
1) La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur
2) Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier (si il y a lieu)
3) Les types de garanties que l’emprunteur souhaite choisir parmi les garanties mentionnées au premier point ainsi que la part du capital emprunté à couvrir
4) Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, à partir des éléments connus lors de la remise de la fiche, relativement aux éléments suivants :
a) Coût en euros et par période selon la périodicité de paiement
b) Coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt
c) Taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt
5) L’indication qu’il est possible pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
Voir aussi:
