Afin de pouvoir réellement comparer les assurances emprunteur pour un crédit immobilier, une fiche d’information, la FSI, a été définie par le décret du 22 avril 2015, paru au Journal Officiel du 24 avril.
Cette fiche standardisée indique concrètement les principales caractéristiques de l’assurance servant à garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Elle doit obligatoirement être remise à l’emprunteur ou à tous les co-emprunteurs si ils sont plusieurs.
Voir ici la grille totale des critères et le modèle de FSI.
Sur cette fiche, figurent, outre les coordonnées (nom, dénomination sociale, adresse, n° SIREN ou ORIAS, lien du distributeur avec un ou plusieurs organismes d’assurances) de l’assurance et les informations relatives au candidat à l’assurance : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, activité exercée, statut de la personne (emprunteur, co-emprunteur ou caution) et, s’il y a lieu, dénomination sociale et siège social:
1) La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur
2) Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier (si il y a lieu)
3) Les types de garanties que l’emprunteur souhaite choisir parmi les garanties mentionnées au premier point ainsi que la part du capital emprunté à couvrir
4) Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, à partir des éléments connus lors de la remise de la fiche, relativement aux éléments suivants :
a) Coût en euros et par période selon la périodicité de paiement
b) Coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt
c) Taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt
5) L’indication qu’il est possible pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
C’est cette fiche qui permet de comparer diverses assurances et donc que leurs garanties sont équivalentes. Rappelons que si cette exigence d’équivalence des garanties est respectée, la banque n’a pas le droit de refuser le changement d’assurance voulu par l’emprunteur.
Voir aussi:
Comment résilier une assurance emprunteur sur un crédit ?
Comment récupérer la participation aux bénéfices de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier
Comparaison des assurances emprunteur pour un crédit immobilier
Fiche personnalisée d’assurance emprunteur.
Depuis 2015, les établissements préteurs ont accepté de remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimum exigées pour l’octroi du prêt avec:
- 18 critères à propos des garanties décès–invalidité et incapacité (exemple : la couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription) ;
- 8 critères à propos de la garantie perte d’emploi (exemple : la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge)
L’établissement qui prête l’argent peut choisir au maximum :
- 11 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité
- 4 critères pour la garantie perte d’emploi
Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur précise les niveaux de garanties minimum exigés.
C’est sur la base de ces critères que la comparaison avec une autre assurance, si l’emprunteur veut changer, va se faire.
