Comment résilier une assurance emprunteur sur un crédit ?

Quand on prend un crédit immobilier, la banque demande une assurance décès-invalidité, assurance qu’elle fournit elle-même ou via une de ses filiales spécialisées.

Cette assurance est destinée à payer les échéances de crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail pour incapacité.

Une telle assurance compte pour 15%-30% du coût total du crédit.

La loi permet aux emprunteurs de prendre cette assurance en dehors de la banque qui attribue le prêt mais seulement 20% des gens le font alors que le jeu de la concurrence permet de faire baisser le coût de l’assurance donc du crédit.

A titre indicatif un non-fumeur de – de 35 ans en bonne santé peut passer d’un taux d’assurance de 0,30% à 0,12% (pour un crédit d’environ 100000 euros sur 20 ans).

Une personne de 60 ans, non fumeuse en bonne santé, peut passer de 0,80% à 0,32% pour le même type de prêt.

Comment faire ?

Quand peut-on résilier le contrat d’assurance emprunteur ?

Depuis le 1/09/2011, la loi accord donc la possibilité de prendre l’assurance dans un autre établissement à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes et là est le problème (car les banques peuvent toujours dire que le nouveau contrat n’est pas équivalent  ).

Avec la loi Hamon de mars 2014, on peut aussi résilier l’assurance durant la première année de prêt.

Comment résilier l’assurance ?

Pour trouver un contrat d’assurance équivalent, on peut se faire aider par un courtier spécialisé ou une association spécialisée.

Si la date de signature du prêt est ultérieure au 26 juillet 2014, on a jusqu’à 15 jours avant le 1er anniversaire du prêt pour trouver une assurance équivalente.

La banque doit alors donner sa réponse dans un délai de 10 jours et faire un avenant gratuit au contrat de crédit si elle dit oui à la substitution.

Si la banque refuse le changement d’assurance, son refus doit être motivé par écrit.

Si la date du prêt est antérieure au 26 juillet 2014, la Loi Hamon ne peut pas s’appliquer mais on peut demander un droit à la résiliation au titre de l’article L.113-12 du Code des assurances qui indiquent que les assurances peuvent être résiliées à leur échéance annuelle, par l’envoi d’une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire.

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