Comment résilier une assurance emprunteur sur un crédit ?

Quand on prend un crédit immobilier, la banque demande une assurance décès-invalidité, assurance qu’elle fournit elle-même ou via une de ses filiales spécialisées.

Cette assurance est destinée à payer les échéances de crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail pour incapacité.

Une telle assurance compte pour 15%-30% du coût total du crédit.

La loi permet aux emprunteurs de prendre cette assurance en dehors de la banque qui attribue le prêt mais seulement 20% des gens le font alors que le jeu de la concurrence permet de faire baisser le coût de l’assurance donc du crédit.

A titre indicatif un non-fumeur de – de 35 ans en bonne santé peut passer d’un taux d’assurance de 0,30% à 0,12% (pour un crédit d’environ 100000 euros sur 20 ans).

Une personne de 60 ans, non fumeuse en bonne santé, peut passer de 0,80% à 0,32% pour le même type de prêt.

Comment faire ?

Quand peut-on résilier le contrat d’assurance emprunteur ?

Depuis le 1/09/2011, la loi accord donc la possibilité de prendre l’assurance dans un autre établissement à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes et là est le problème (car les banques peuvent toujours dire que le nouveau contrat n’est pas équivalent  ).

Avec la loi Hamon de mars 2014, on peut aussi résilier l’assurance durant la première année de prêt. Si la date du prêt est antérieure au 26 juillet 2014, la Loi Hamon ne peut pas s’appliquer mais on peut demander un droit à la résiliation au titre de l’article L.113-12 du Code des assurances qui indiquent que les assurances peuvent être résiliées à leur échéance annuelle, par l’envoi d’une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire.

Ensuite, la loi Bourquin est venue encore améliorer les possibilités de changement.

Comment résilier l’assurance ?

Pour trouver un contrat d’assurance équivalent, on peut se faire aider par un courtier spécialisé ou une association spécialisée.

Attention, vous pouvez résilier votre contrat avec deux de préavis à date d’anniversaire.

Il faut en effet trouver et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes. Faites faire un devis d’assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et votre prêt (montant, durée, taux).

Une fois votre choix de nouvelle assurance effectué, il faut remplir un dossier pour souscrire à ce contrat et compléter les formalités médicales.

Puis, il faut résilier votre contrat actuel par courrier recommandé (voir modèle de lettre à la fin de ce post) à votre banque, en jpignant outre la lettre de résiliation une copie de votre nouveau contrat d’assurance et des conditions générales avec deux mois de préavis à date d’anniversaire.

La banque a alors 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation par écrit.

Si la banque refuse le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance est annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.

Dans tous les cas, votre banque doit motiver son refus par écrit et ce dernier, pour être recevable, ne peut porter que sur des critères d’équivalence.

Normalement, votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe (l’assurance que vous avez souscrit
auprès d’elle).

Votre nouveau contrat d’assurance démarrera si tout se passe bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois
pour les cotisations d’assurance.

Voici un modèle de lettre à envoyer à la banque pour résilier l’assurance d’un prêt immobilier.

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal, ville Nom de l’établissement prêteur
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Références : Contrat de Prêt n° [insérer numéro] / Contrat d’assurance n° [insérer numéro si diffèrent]
P.J. : Nouveau contrat d’assurance emprunteur et Conditions générales.

Objet : Demande de substitution et de résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur.

Madame, Monsieur,
J’ai contracté un prêt immobilier n° [insérer numéro de contrat] d’un montant de [insérer montant] pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [insérer établissement prêteur] le [insérer date offre de prêt].
Afin de garantir ce prêt, j’ai adhéré au contrat d’assurance emprunteur n° [insérer numéro de contrat] que vous m’avez proposé.
Je souhaite aujourd’hui résilier ce contrat d’assurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, et lui substituer un autre contrat d’assurance dont la copie est jointe aux présentes (contrat et conditions générales de la nouvelle assurance).
Je vous prie de bien vouloir me confirmer que les conditions de garanties de cette offre de contrat d’assurance sont équivalentes à celles de mon contrat actuel.
Je vous saurais gré d’accuser réception de ma demande de substitution dès réception des présentes et de m’indiquer, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce nouveau contrat d’assurance emprunteur, qu’il remplit bien les conditions de garanties équivalentes au contrat souscrit auprès de votre établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 312-9 3° du Code de la
consommation.
La résiliation devra prendre effet le [insérer date d’anniversaire du contrat]
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire,
Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse.
[L’assuré]
Signature

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