Comment changer d’assurance emprunteur ?

A partir du 1er janvier 2018, TOUS les crédits immobiliers pourront résilier le contrat d’assurance lié , à la date de signature du contrat.

Concrètement, comment changer d’assurance emprunteur ?

Il faut tout d’abord lancer la procédure très tôt.

La banque peut jouer le jeu ou refuser le changement mais plusieurs recours sont alors possibles.

3 mois avant l’échéance, vous pouvez prendre un nouveau contrat comportant des garanties équivalentes à celles de l’assurance d’origine. La prise d’effet doit être la date anniversaire du contrat.

En même temps, envoyez à la banque une lettre de demande de substitution en recommandé avec accusé de réception. Il faut y joindre le certificat d’adhésion au nouveau contrat, la délégation de bénéfice qui désigne la banque bénéficiaire du nouveau contrat, la notice d’information et l’échéancier des cotisations.

La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à ce courrier.

Cas où la banque accepte la substitution

La banque fait alors un avenant au contrat de prêt et donne son accord de principe.

2 mois avant l’échéance au plus tard, vous envoyez alors la lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception à l’assureur du contrat. La mensualité cesse d’être prélevée à la date d’effet du nouveau contrat.

Cas où la banque refuse la substitution

La banque peut refuser la substitution uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas identiques à celles du contrat actuel mai elle doit dans ce cas motiver sa décision.

Si la banque ne répond pas ou ne motive pas sa décision, écrivez alors au directeur de l’agence puis au service clients puis au médiateur et enfin à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Si le médiateur ne vous donne pas raison, vous pouvez aller en justice (si le montant des cotisations d’assurance dépasse 10000 euros, vous devez saisir le tribunal de grande instance) en vous faisant aider au besoin par une association de consommateurs.

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