Comment changer d’assurance emprunteur ?

A partir de fin 2022 (loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine), TOUS les crédits immobiliers peuvent résilier le contrat d’assurance-emprunteur et en prendre un autre (sous certaine conditions) à N’IMPORTE QUEL MOMENT.

Outre ceci, la Loi Lemoine supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Rappelons qu’auparavant, depuis 2018, le changement d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier était possible à la date de signature du contrat.

Notons que chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

Concrètement, comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, par lettre recommandée, par acte d’un commissaire de justice  (qu’on appelait avant huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire) ou par tout autre moyen indiqué dans le contrat d’assurance à résilier.

Vous devez aussi envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.

La banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre (et risque 3000 euros d’amende si le délai n’est pas respecté).

Si elle refuse, la banque doit vous donner les motifs du refus et donc concrètement, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Dans ce cas, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

SI la banque est d’accord pour le changement, elle a aussi 10 jours ouvrés, après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG (TAEG : Taux annuel effectif global).

Ensuite, vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

Ca c’est la pratique théorique mais très souvent, la banque où vous avez votre prêt et donc très souvent votre assurance, refuse le changement

La banque peut jouer le jeu ou refuser le changement mais plusieurs recours sont alors possibles.

Cas où la banque refuse la substitution d’assurance emprunteur

La banque peut refuser le changement d’assurance emprunteur uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas identiques à celles du contrat actuel mais elle doit dans ce cas motiver sa décision.

Comparer les garanties de différents contrats d’assurance ne se fait pas au hasard. C’est la FSI (Fiche Standardisée d’information) qui liste les garanties de l’assurance emprunteur et permet de comparer différentes assurances entre elles, fiche que la banque a l’obligation de vous remettre.

Sur un total de 18 critère (définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier, le CCSF) la banque peut choisir jusqu’à 11 critères qui serviront à maintenir l’équivalence des garanties.

Les critères exigés par l’établissement de crédit doivent être mentionnés sur la fiche standardisée d’information.

Si vous souscrivez un contrat d’assurance différent de celui de la banque, il devra « respecter » ces 11 critères. Et c’est seulement dans le cas où les mêmes conditions ne sont pas remplie que l’assureur initial (en général la banque où vous avez pris le prêt) peut refuser le changement d’assurance emprunteur.

Si cette exigence d’équivalence des garanties est respectée, la banque n’a pas le droit de refuser de prendre en garantie la police d’assurance retenue par l’emprunteur.

Que faire en cas de refus de changement d’assurance emprunteur par votre banque ?

Si la banque ne répond pas ou ne motive pas sa décision, écrivez alors au directeur de l’agence puis au service clients puis au médiateur et enfin à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Si le médiateur ne vous donne pas raison, vous pouvez aller en justice en vous faisant aider au besoin par une association de consommateurs.

Vous pouvez également contacter l’APCR, qui est l’autorité faisant foi dans ces histoires d’assurance.

Si le problème provoquant le refus est un problème d’équivalence des garantie, demandez exactement ce qu’il en est et demandez la modification du nouveau contrat à votre nouvel assureur.

N’hésitez pas à en parler dans les commentaires ci-dessous, si vous avez des problèmes pour changer d’assurance emprunteur. Les banques ont HORREUR de la mauvaise publicité.

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