La Réforme de l’assurance emprunteur n’a pas donné les résultats escomptés car concrètement, quand l’emprunteur veut changer d’assurance, la banque qui lui a prêté refuse en disant que l’assurance qu’il a trouvée n’offre pas les mêmes garanties que celle qu’il a..
Ainsi, légalement, l’établissement prêteur garde l’assurance et empêche son client de payer moins cher.
Pour faire plier les banques, des critères qui facilitent la comparaison entre les assurances emprunteur d’un crédit immobilier ont été définis.
18 critères de comparaison d’assurance emprunteur ont été mis en avant avec notamment la couverture ou non des activités sportives de l’assuré, le délai de franchise en matière d’incapacité, l’application ou non de la garantie décès sur la durée totale du prêt, le remboursement forfaitaire ou indemnitaire … etc..
Parmi ces 18 critères, la banque ou l’établissement de crédit prêteur devra en choisir (et rendre publics) 11 au maximum pour les comparaisons que pourra faire le client.
C’est sur la base de ces critères et seulement avec ceux-ci qu’une banque peut estimer qu’une nouvelle assurance est équivalente ou pas et donc accepter ou refuser avec motivation le changement d’assurance. Voir Comment changer d’assurance emprunteur ?
Voici la grille des critères, découpée en blocs – garantie décès, invalidité, perte d’emploi
Et voici en prime, c’est le cas de le dire 😉 le document officiel: