Réforme de l’assurance emprunteur

Le marché de l’assurance-emprunteur va encore changer avec la décision par amendement des députés qui donne maintenant 1 an aux emprunteurs pour changer ou renégocier l’assurance de leur prêt.

Petit rappel préalable sur ce qu’est l’assurance-emprunteur.

L’assurance emprunteur est une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. Il n’y a pas d’obligation légale mais les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d’adhérer à une assurance collective ou assurance de groupe, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille.

L’assurance de groupe liée à un prêt est souscrite par l’établissement de crédit au profit des emprunteurs avec comme caractéristiques:

  • des risques  mutualisés, cad répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe,
  • des coûts réduits, car il s’agit d’un contrat collectif assurant un grand nombre de personnes,
  • certaines limites liées à l’âge, l’état de santé, la profession de l’emprunteur, ou encore au montant emprunté,
  • lorsqu’une personne n’entre pas dans le cadre général, l’assureur peut proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d’une surprime, ou limiter l’étendue de sa garantie.

Les autres solutions d’assurance-emprunteur sont:

  • la souscription d’un contrat spécifiquement adapté au risque présenté,
  • le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance vie,
  • le nantissement d’un capital (bons de capitalisation…),
  • le recours à d’autres sûretés, telles que le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, la caution ou le gage.

3 ans après la réforme Lagarde sur l’assurance-emprunteur (qui permettait de la souscrire auprès d’un autre établissement que celui du prêteur), Benoît Hamon, ministre de la consommation, part du principe que l’on a toujours un problème car “Le coût de l’assurance représente entre 10% et 20% du coût d’un crédit immobilier, parfois un tiers … et donc un niveau de rémunération de l’assureur, le plus souvent une banque, très important“.

Fin novembre 2013 déjà, un rapport de l’Inspection générale des finances proposait un délai de résiliation de l’assurance emprunteur de 3 mois dans le cadre de la réforme sur l’assurance emprunteur (cf les étapes sur la réforme ). Le passage a un an déçoit bien sûr les banquiers et assureurs 😉

Ces changements interviennent alors que le bilan de la Loi Lagarde a montré que la possibilité donnée à l’emprunteur de choisir librement l’assurance de son prêt immobilier, notamment auprès d’un autre assureur que celui de la banque prêteuse, n’a pas vraiment “libéré” le marché ni permis aux emprunteurs de faire des économies.

Sur une assurance prise en exemple de 11000 euros (sur la base d’un crédit de 150000 euros), Pierre Moscovici lui-même a estimé lors du débat parlementaire qu’une loi efficace devrait faire gagner environ 1500 euros si les tarifs de l’assurance sont réellement en concurrence.

Les banques compenseront-elles la baisse des tarifs de l’assurance par une augmentation du coût des crédits ?

Le rapport de l’Inspection générale des finances  indiquait aussi que la réforme favoriserait la création d’un taux annuel effectif de l’assurance pour comparer le coût de celle-ci avec le coût du crédit ainsi que la remise systématique d’une fiche d’information standardisée présentant l’offre d’assurance du prêteur.

1 commentaire

  1. Kelly 31 janvier 2014

Laissez un commentaire ou posez une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer