Réforme de l’assurance emprunteur

Le marché de l’assurance-emprunteur a encore changé avec la loi Lemoine du 28 février 2022.

Cette loi permet essentiellement 2 choses.

D’une part, on peut maintenant changer d’assurance emprunteur à tout moment (alors que depuis 2018, on ne pouvait qu’à la date anniversaire du contrat).

D’autre part, la Loi Lemoine supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Voir comment changer d’assurance emprunteur

Petit rappel préalable sur ce qu’est l’assurance-emprunteur.

L’assurance emprunteur est une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier. Il n’y a pas d’obligation légale mais les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d’adhérer à une assurance collective ou assurance de groupe, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille.

Les garanties ITT /IPT (Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Totale) peuvent dans certains cas ne pas être souscrites (investissement locatif par exemple) bien qu’ elles soient recommandées si l’objet du prêt est l’acquisition d’une résidence principale.
Les garanties chômage sont optionnelles mais attention car souvent, les contrats d’assurance chômage proposés par les banques ne couvrent qu’à hauteur de la perte de revenus en tenant compte des versements des ASSEDIC.

L’assurance de groupe liée à un prêt est souscrite par l’établissement de crédit au profit des emprunteurs avec comme caractéristiques:

  • des risques  mutualisés, c’est-à-dire répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe,
  • des coûts réduits, car il s’agit d’un contrat collectif assurant un grand nombre de personnes,
  • certaines limites liées à l’âge, l’état de santé, la profession de l’emprunteur, ou encore au montant emprunté,
  • lorsqu’une personne n’entre pas dans le cadre général, l’assureur peut proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d’une surprime, ou limiter l’étendue de sa garantie.

Les autres solutions d’assurance-emprunteur sont:

  • la souscription d’un contrat spécifiquement adapté au risque présenté,
  • le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance vie,
  • le nantissement d’un capital (bons de capitalisation…),
  • le recours à d’autres sûretés, telles que le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, la caution ou le gage.

Les organismes de crédit et banques proposent lors d’un prêt une assurance et la souscription de certaines garanties est quasiment obligatoire. (L’emprunteur ayant normalement le choix de la compagnie d’assurance).

Sauf pour certains emprunteurs (âgés de plus de 70 ans par exemple où d’autres mécanismes de garanties comme le prêt viager hypothécaire sont proposés ) les garanties décès / IAD (Invalidité Permanent et Définitive) sont obligatoires.

La délégation d’assurance, où l’assurance est souscrite auprès de la compagnie de votre choix et adaptée à votre situation individuelle, est souvent la meilleure façon d’optimiser ce dispositif.

Les lois sur l’assurance-emprunteur se sont succédé au fil des ans pour arriver à la loi Lemoine qui permet d’en changer.

Il y a eu la réforme Lagarde sur l’assurance-emprunteur (qui permettait de la souscrire auprès d’un autre établissement que celui du prêteur), puis celle de Benoît Hamon, ministre de la consommation, qui constatait qu’il restait un problème car « Le coût de l’assurance représente entre 10% et 20% du coût d’un crédit immobilier, parfois un tiers … et donc un niveau de rémunération de l’assureur, le plus souvent une banque, très important« .

Fin novembre 2013 déjà, un rapport de l’Inspection générale des finances proposait un délai de résiliation de l’assurance emprunteur de 3 mois dans le cadre de la réforme sur l’assurance emprunteur.

Le bilan de la Loi Lagarde a montré que la possibilité donnée à l’emprunteur de choisir librement l’assurance de son prêt immobilier, notamment auprès d’un autre assureur que celui de la banque prêteuse, n’avait pas vraiment « libéré » le marché ni permis aux emprunteurs de faire des économies.

Sur une assurance prise en exemple de 11000 euros (sur la base d’un crédit de 150000 euros), Pierre Moscovici estimait lors d’un débat parlementaire qu’une loi efficace devrait faire gagner environ 1500 euros si les tarifs de l’assurance sont réellement en concurrence.

Un rapport de l’Inspection générale des finances  indiquait aussi que la réforme favoriserait la création d’un taux annuel effectif de l’assurance pour comparer le coût de celle-ci avec le coût du crédit ainsi que la remise systématique d’une fiche d’information standardisée présentant l’offre d’assurance du prêteur.

  • en 2010, la loi Lagarde
  • en 2014, la loi Hamon
  • en 2018, l’amendement Bourquin
  • en 2022, la résiliation infra-annuelle

1 commentaire sur Réforme de l’assurance emprunteur

  1. Kelly 31 janvier 2014
A propos de Réforme de l’assurance emprunteur

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