Dans le domaine du crédit consommation, la loi oblige le prêteur (l’organisme qui propose et accord éventuellement le crédit) à pas mal de choses.
Quelles sont ces obligations ?
Crédit consommation: encadrement de la publicité
Depuis la loi Scrivener 1, la publicité du Crédit Consommation est strictement encadrée juridiquement et la loi Lagarde a encore renforcé cet aspect du Crédit conso.
Tout d’abord (article L 312-5 du Code de la consommation), afin de lutter contre les envies de crédit « coup de tête », toute publicité (sauf à la radio ?!?) doit mentionner qu « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager« .
L’article suivant le Code de la consommation (L 312-6) précise aussi les mentions qui doivent également figurer clairement AVEC un exemple:
- le taux débiteur et la nature (fixe, variable ou révisable) du taux + les informations relatives à tous les frais inclus dans le coût total du crédit pour celui qui emprunte
- le montant total du crédit
- le taux annuel effectif global (sauf pour la location-vente ou location avec option d’achat)
- la durée du contrat de crédit (si concerné)
- le prix comptant et montant d’acompte (si le crédit est en fait un délai de paiement)
- le montant total dû par le client qui emprunte et le montant des échéances
La taille des caractères de certaines indications (taux annuel effectif global, nature du taux, montant dû, montant des échéances) et de la fameuse mention « un crédit vous engage … » est aussi « obligée » selon l’article L 312-8: elle doit être plus grosse que celle des autres caractéristiques du crédit et le texte de ces éléments doit être dans le corps principal du texte publicitaire.
Interdictions dans la publicité d’un crédit
La loi (article L 312-10 du Code de la Consommation) interdit de laisser croire qu’un rachat de crédit ou qu’un regroupement de crédits peut être fait sans l’obtention d’éléments d’informations quant à la situation financière du client ou peut améliorer la situation ou le bugdet de celui qui emprunte, augmente ses ressources financières, lui permet d’épargner ou est accordé sans contrepartie financière !
L’existence d’une période de franchise des remboursements supérieure à 3 mois est aussi interdite.
Les promotions liées à l’acceptation d’un crédit sont également interdites.
Dans le cas où une publicité de crédit à la consommation enfreindrait la loi, l’organisme de crédit risque une amende de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.
Fiche précontractuelle d’informations sur le crédit consommation
C’est la loi Lagarde de 2010 qui a ajouté cette obligation pour les organismes de prêt.
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit donc fournir à l’emprunteur, sur papier ou autre support durable (donc pas par mail direct mais selon la jurisprudence cette fiche d’information peut être sur un espace réservé en ligne) une fiche d’informations avec les informations nécessaires à la comparaison des offres de crédit et utiles pour que le client puisse bien comprendre les engagements qu’il prend.
Contenu de la fiche d’informations d’un crédit
Le contenu de cette fiche est clairement fixé par la loi (Article R. 312-2 du code de la consommation). Il doit y avoir:
- l’identité et l’adresse de l’organisme qui émet le crédit et le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire du crédit concerné
- le type de crédit
- le montant total du crédit
- les conditions de mise à disposition de l’argent
- la durée du contrat de crédit
- le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser (et si besoin est l’ordre dans lequel les échéances sont affectées aux soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement)
- le bien ou service concerné, avec son prix coûtant SI le crédit sert à financer l’acquisition d’un bien ou service
- la description du bien loué et son prix en cas d’achat si on est dans le cas d’une location avec option d’achat
- les sûretés exigées
- le taux débiteur, les conditions particulières applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (sauf en cas de location avec option d’achat)
- si il y a lieu, l’obligation, pour l’obtention du crédit, de contracter un service accessoire (assurance ?)
- les frais liés à l’exécution du contrat de crédit et les conditions de modification de ces frais
- l’existence de frais de notaire , s’il y a lieu, dus par celui qui emprunte, à la conclusion du contrat de crédit
- les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que l’entité qui prête l’argent peut demander à celui qui sollicite le crédit en cas de défaillance de ce dernier (ainsi que les modalités de calcul de ces indemnités et frais)
- l’avertissement officiel relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
- l’existence du droit de rétractation
- le droit au remboursement anticipé (et s’il y a lieu le droit du prêteur à une indemnité de remboursement anticipé avec son mode de calcul)
- le droit de celui qui emprunte d’avoir sans demande et sans frais un exemplaire de l’offre de crédit
- l’indication que l’organisme prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles
- et bien sûr, la fiche doit mentionner la fameuse mention « Un crédit vous engage e doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager« .
Si ces formalités ne sont pas respectées, alors il est prévu une amende maximale de 1500 euros mais surtout, en juridiction civile, le prêteur perd les intérêts (et c’est ce qui est recherché par les emprunteurs qui vont en justice).
Le devoir d’explication de l’organisme de crédit
L’organisme prêteur du crédit a également un devoir d’explication (toujours pour que celui qui emprunte comprenne bien les enjeux de son crédit).
Non seulement cette obligation du banquier limite les crédits illogiques mais elle limite aussi les recours contre un banquier qui se serait engagé imprudemment ou en trompant son client.
Concrètement, le banquier ou l’organisme prêteur ou même l’intermédiaire doit expliquer les tenants et aboutissants du crédit, les obligations de chacun et s’assurer que celui qui emprunte a bien compris à quoi il s’engage.
Enfin, faites bien attention à la différence entre un accord de principe et un crédit accordé RÉELLEMENT : beaucoup se sont faits avoir !
Bonjour
J’ai eu le malheur de contracter un prêt auprès de Groupe Finance (https://groupefinance.net/contact/).
L’accord du prêt a été rapidement donné mais c’est là que les ennuis commencent.
Je me suis aperçu que la clause de retractabilité dans le contrat n’existait pas.
Par suite, il m’a été demandé de faire un virement de 218 € de frais de dossier et que dans les 24 heures j’aurais le montant de ce prêt crédité sur mon compte. Trop beau pour être vrai.
Après avoir effectué le virement des 218 €, je n’ai pas reçu de virement mais un autre mail me stipulant que je devais aussi régler 598 € pour le contrat d’assurance de ce prêt et, la encore, j’aurai l’argent dans les 24 heure. Mais non, le paiement de cette somme effectué, je reçois encore un mail me disant qu’il fallait que, pour soi-disant simplifier la tansaction, je crée un compte dans une banque dont le lien qui était joint m’a amené sur un site d’une banque britanique. J’ai donc refusé ce dernier versement et j’ai envoyé une lettre de retractation au prêteur, un particulier apparemment, dont je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception avec un double à info@groupefinance.net, adresse mail avec laquelle je communiquais. Il m’a été répondu que, au niveau de la transaction où l’on en était, ce n’était pas possible d’annuler ce contrat. La lettre de rétractation a été établie et envoyée 10 jours après la signature du contrat soit dans les délais prévus dans Le Code de la consommation.
Je souhaiterais simplement récupérer les 816 € euros engagés dans cette affaire et que cet organisme soit signalé sur le net.
J’ai conservés tous les mails échangés avec cet organisme qui l’illégalité de la procédure.
Quelle doit être ma démarche ???
Merci
Bonjour, j’ai fait un virement de mon compte bancaire pour rembourser une ligne de crédit d’une amie. Le virement est niquel, avec en libellé le numero de dossier de mon amie ainsi que la ligne de crédit concernée.
Ils ont credité en remboursement anticipé MON PROPRE crédit. Et depuis, impossible de mettre à jour leurs dossiers. Quelles sont les recours que je pourrais avoir? Merci de votre attention,
Cordialement
Quel organisme de crédit était concerné ? Quels documents accompagnaient le virement ? Quelles traces avez vous du virement et des instructions ?
Il s’agit de Floa bank. Sur le libellé du virement, il est bien indiqué le numero de dossier du credit de mon ami ainsi que l’intitulé du credit concerné. J’ai evidemment la copie du virement , ainsi que tous les echanges de mails depuis! Cela dure depuis le 18 mai…Cordialement.
Bonjour, j’ai repondu à vos questions. Je n’ai pas reçu de nouvelles infos. Merci
Floabank (ex Casino) ne nous a pas répondu. Le mieux est donc maintenant de passer par le médiateur: Monsieur le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, 75854 PARIS Cedex17 ou en ligne en remplissant le formulaire disponible sur le site du Médiateur de l’ASF https://lemediateur.asf-france.com/Accueil+Saisine
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en VEFA en 2018 et obtenu une partie de mon prêt en « PTZ » (environ 53000€). En mars 2022, je prends rdv avec ma conseillère en banque pour lui parler de mon projet de mettre cet appartement en location pour déménager avec mon conjoint. De ce fait, je lui demande un devis d’assurance propriétaire non occupant.
Début avril 2022, je déménage, mes locataires signent leur bail, j’informe la banque de mon changement d’adresse. Je reçois à ce moment un mail de ma conseillère qui me dit que le prêt à taux zéro ne peut être maintenu puisque l’appartement n’est plus ma résidence principale.
Les démarches étant déjà engagées, je me retrouve devant le fait accompli et suis obligée de transformer mon ptz en prêt classique avec un taux d’intérêt que je n’avais pas imaginé.
Je considère qu’il y a défaut de conseil car je n’aurais pas fait ce projet si la conseillère m’avait tenue informée lors de notre premier rendez-vous. Pour la banque, j’ai signé mon prêt il y a 4 ans, c’était inscrit dans les annexes.
Comment me sortir de cette situation ? La banque me propose un prêt qui me fait perdre au total 16000€, mon courtier me dit que je n’aurais pas mieux dans une autre banque.
Merci pour votre aide.
N’y a t il pas la solution de transfert de votre PTZ pour votre nouveau logement (si vous l’achetez) ?
Sinon effectivement, la banque aurait du vous alerter sur cette impossibilité donc faites une lettre factuelle à la direction et sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur afin qu’il trouve une solution équitable. Ceci dit, les taux actuels ne sont pas très élevés (si vous êtes salariée, Boursorama défie toute concurrence avec des taux d’environ 0,8%).
Consultez également un notaire car dans ce cas, ils sont de bon conseil pour optimiser.
Bonjour voilà mon ex a effectué un faux pour réaliser un crédit en me mettant sur la caution et elle ne le paye plus. Elle a elle même rempli l’engagement de la caution et imité ma signature maintenant la banque a envoyé le dossier à un huissier qui me demande de rembourser très rapidement j’ai envoyé un recommandé à la personne concernée de la banque mais je n’ai pas reçu de réponse que dois-je faire merci.
1) Il faut porter plainte contre la personne qui a fait le faux (plainte pour faux et usage de faux, dans n’importe quel commissariat).
2) Ne répondez pas à l’huissier tant qu’il n’y a pas de DECISION JUDICIAIRE (pas à propos de votre plainte du point 1 mais sur le fait de vous faire payer)
3) Envoyez la copie de la plainte au service commercial de la société de crédit; Sans réponse de leur part ou réponse qui ne vous convient pas dans les 2 mois, contactez le médiateur de l’organisme (vous trouverez ses coordonnées sur notre site) en racontant exactement les faits de manière concrète, sans longues phrases, avec les dates et la plainte en copie
Si tout ce beau monde ne cesse pas de vous harceler, portez plainte contre eux, directement auprès du procureur, pour harcèlement