Crédit Consommation: les obligations du prêteur

Dans le domaine du crédit consommation, la loi oblige le prêteur (l’organisme qui propose et accord éventuellement le crédit) à pas mal de choses.

Quelles sont ces obligations ?

Crédit consommation: encadrement de la publicité

Depuis la loi Scrivener 1, la publicité du Crédit Consommation est strictement encadrée juridiquement et la loi Lagarde a encore renforcé cet aspect du Crédit conso.

Tout d’abord (article L 312-5 du Code de la consommation), afin de lutter contre les envies de crédit “coup de tête”, toute publicité (sauf à la radio ?!?) doit mentionner qu “un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager“.

L’article suivant le Code de la consommation (L 312-6) précise aussi les mentions qui doivent également figurer clairement AVEC un exemple:

  • le taux débiteur et la nature (fixe, variable ou révisable) du taux + les informations relatives à tous les frais inclus dans le coût total du crédit pour celui qui emprunte
  • le montant total du crédit
  • le taux annuel effectif global (sauf pour la location-vente ou location avec option d’achat)
  • la durée du contrat de crédit (si concerné)
  • le prix comptant et montant d’acompte (si le crédit est en fait un délai de paiement)
  • le montant total dû par le client qui emprunte et le montant des échéances

La taille des caractères de certaines indications (taux annuel effectif global, nature du taux, montant dû, montant des échéances) et de la fameuse mention “un crédit vous engage …” est aussi “obligée” selon l’article L 312-8: elle doit être plus grosse que celle des autres caractéristiques du crédit et le texte de ces éléments doit être dans le corps principal du texte publicitaire.

Interdictions dans la publicité d’un crédit

La loi (article L 312-10 du Code de la Consommation) interdit de laisser croire qu’un rachat de crédit ou qu’un regroupement de crédits peut être fait sans l’obtention d’éléments d’informations quant à la situation financière du client ou peut améliorer la situation ou le bugdet de celui qui emprunte, augmente ses ressources financières, lui permet d’épargner ou est accordé sans contrepartie financière !

L’existence d’une période de franchise des remboursements supérieure à 3 mois est aussi interdite.

Les promotions liées à l’acceptation d’un crédit sont également interdites.

Dans le cas où une publicité de crédit à la consommation enfreindrait la loi, l’organisme de crédit risque une amende de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.

Fiche précontractuelle d’informations sur le crédit consommation

C’est la loi Lagarde de 2010 qui a ajouté cette obligation pour les organismes de prêt.

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit donc fournir à l’emprunteur, sur papier ou autre support durable (donc pas par mail direct mais selon la jurisprudence cette fiche d’information peut être sur un espace réservé en ligne) une fiche d’informations avec les informations nécessaires à la comparaison des offres de crédit et utiles pour que le client puisse bien comprendre les engagements qu’il prend.

Contenu de la fiche d’informations d’un crédit

Le contenu de cette fiche est clairement fixé par la loi (Article R. 312-2 du code de la consommation). Il doit y avoir:

  • l’identité et l’adresse de l’organisme qui émet le crédit et le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire du crédit concerné
  • le type de crédit
  • le montant total du crédit
  • les conditions de mise à disposition de l’argent
  • la durée du contrat de crédit
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser (et si besoin est l’ordre dans lequel les échéances sont affectées aux soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement)
  • le bien ou service concerné, avec son prix coûtant SI le crédit sert à financer l’acquisition d’un bien ou service
  • la description du bien loué et son prix en cas d’achat si on est dans le cas d’une location avec option d’achat
  • les sûretés exigées
  • le taux débiteur, les conditions particulières applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (sauf en cas de location avec option d’achat)
  • si il y a lieu, l’obligation, pour l’obtention du crédit, de contracter un service accessoire (assurance ?)
  • les frais liés à l’exécution du contrat de crédit et les conditions de modification de ces frais
  • l’existence de frais de notaire , s’il y a lieu, dus par celui qui emprunte, à la conclusion du contrat de crédit
  • les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que l’entité qui prête l’argent peut demander à celui qui sollicite le crédit en cas de défaillance de ce dernier (ainsi que les modalités de calcul de ces indemnités et frais)
  • l’avertissement officiel relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
  • l’existence du droit de rétractation
  • le droit au remboursement anticipé (et s’il y a lieu le droit du prêteur à une indemnité de remboursement anticipé avec son mode de calcul)
  • le droit de celui qui emprunte d’avoir sans demande et sans frais un exemplaire de l’offre de crédit
  • l’indication que l’organisme prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  • le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles
  • et bien sûr, la fiche doit mentionner la fameuse mention “Un crédit vous engage e doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager“.

Si ces formalités ne sont pas respectées, alors il est prévu une amende maximale de 1500 euros mais surtout, en juridiction civile, le prêteur perd les intérêts (et c’est ce qui est recherché par les emprunteurs qui vont en justice).

Le devoir d’explication de l’organisme de crédit

L’organisme prêteur du crédit a également un devoir d’explication (toujours pour que celui qui emprunte comprenne bien les enjeux de son crédit).

Non seulement cette obligation du banquier limite les crédits illogiques mais elle limite aussi les recours contre un banquier qui se serait engagé imprudemment ou en trompant son client.

Concrètement, le banquier ou l’organisme prêteur ou même l’intermédiaire doit expliquer les tenants et aboutissants du crédit, les obligations de chacun et s’assurer que celui qui emprunte a bien compris à quoi il s’engage.

A propos de Crédit Consommation: les obligations du prêteur

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies permettent de personnaliser contenu et annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer