Comment récupérer la participation aux bénéfices de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier

Lorsqu’on prend un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, on doit souscrire une assurance “emprunteur” pour couvrir les risques de décès ou d’invalidité.

Les assureurs surévaluent les primes d’assurance pour ne rien risquer de leur poche  (on s’en douterait ;-)) mais aussi car les risques sont complexes à estimer.

Pour compenser le surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs récupèrent une partie de la prime d’assurance à la fin de chaque année si l’assurance n’a pas été appelée en garantie.

Cette récupération s’appelle “la participation aux bénéfices techniques“.

Parallèlement, les primes d’assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. La loi (article L 331-3 du code des assurances ) veut que ces intérêts soient en partie reversés aux emprunteurs au titre d’une “participation aux bénéfices financiers“.

Les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas aux emprunteurs !

Pourtant les montants en jeu sont énormes comme l’association UFC-que choisir le calcule :

– 40% du montant des primes d’assurance versées pour les crédits immobilier (soit, par exemple, 2843 euros pour un crédit de 300.000 euros sur 15 ans)

– 70% du montant des primes d’assurance versées pour les crédits à la consommation (soit, par exemple, 331 euros pour un crédit de 20.000 € sur 15 ans)

L’article L. 331-3 du code des assurances indique: “les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances“.

Le problème est que toutes ces sommes gardées par les assurances et les banques représentent un sacré paquet d’argent: plus de 11 milliards.

Les banques et assurances trainent donc des pieds et l’état ne se mouille pas trop.

L’association UFC-Que-Choisir admet qu’il est difficile d’aller jusqu’au bout d’une application. En Septembre, le Tribunal de Grande Instance de Paris doit se prononcer sur l’une des procédures engagées en 2007 par l’association contre CNP Assurances , Caisse d’Epargne et Cofidis mais même si le TGI de Paris rend une décision favorable aux emprunteurs, les assureurs tenteront d’expliquer qu’il y a prescription.

Quelles conditions pour pouvoir récupérer une partie de l’assurance d’un prêt ?

Tout dépend de la date du prêt et de son type.

Vous pouvez récupérer une partie de l’assurance de votre emprunt aux conditions suivantes:

  • Pour les prêts immobiliers : les prêts contractés entre 1996 et 2005 sont éligibles au remboursement de l’assurance emprunteur
  • Pour les prêts à la consommation : les prêts signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur.

Combien d’argent peut-on récupérer en demandant une partie de l’assurance d’un prêt ?

La théorie indique que sont remboursées les surprimes qui n’ont pas été utilisées pour le remboursement du prêt mais la loi n’est pas précise à propos de la manière de calculer le remboursement concrets des bénéfices de l’assurance emprunteur. Plusieurs données sont prises en compte pour calculer l’argent dû à l’assuré comme:

  • La différence entre les montants payés par l’assureur en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré
  • Le montant des intérêts générés par les primes d’assurance
  • Les dépenses administratives de l’assureur (frais de dossier, gestion du contrat)

En pratique, il VOUS sera très difficile de calculer le montant et mieux vaut vous faire aider par une association ou un spécialiste (avocat par exemple). ceci dit, il ne vous coûte qu’une lettre recommandée pour tenter le coup et le coût 🙂 si jamais votre banque et l’assurance sont honnêtes…  Vous pouvez aussi vous renseigner sur Internet auparavat pour voir si la banque ou l’assurance ont déjà eu un procès à ce sujet.

Vous pouvez aussi, via Twitter, le demander quelle est la procédure pour se faire rembourser: nul doute qu’ils répondront pour éviter un effet Streisand..

Comment faire en pratique ?

Dans la pratique, si vous voulez réclamer cet argent, vous devez vous adresser à la compagnie d’assurance de l’assurance emprunteur du prêt ET à la banque ET aux médiateurs des 2 organismes (voir notre catégorie https://www.credit-et-banque.com/category/mediation/ ) en leur envoyant une lettre type du type:

***********************************************************

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Monsieur (précisez le nom)
Fonction
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur
Copies : Médiateur de la compagnie d’assurance et Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j’ai contracté une assurance emprunteur auprès de votre compagnie d’assurance, au moment de la souscription de mon crédit (précisez le type de crédit : immobilier, personnel, à la consommation, auto). La loi prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance sur ces contrats.

Or, il semblerait que les contrats d’assurance emprunteur soient bénéficiaires. Pourtant, après vérification, je constate que je n’ai reçu aucun versement correspondant à cette participation aux bénéfices de mon contrat d’assurance emprunteur. D’ailleurs, j’ai calculé que j’aurais du percevoir la somme de (indiquez le montant en euros si possible). Par cette présente, je vous invite à réparer cet oubli le plus rapidement possible.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

***************************************************

Si la banque et l’assurance ne vous répondent pas, n’hésitez pas à en parler sur les réseaux sociaux et sur Internet (y compris dans les commentaires de cette note ..)

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Aurelie
13 juillet 2014 10 h 22 min

Comment être sûre qu’action civile fera une procédure efficace pour récupérer le montant dû des assurances d’un crédit immobilier ?

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