La déclaration Tracfin est une déclaration de soupçon que doit faire tout établissement concerné par la lutte anti-blanchiment. Il s’agit d’une déclaration dont le but est de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En quoi consiste une déclaration Tracfin ? Qui doit ou peut la faire et comment la faire ? Nous répondons ici à ces interrogations.
Tracfin, c’est quoi ?
Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service mise en place par l’État français dans le but de lutter contre la fraude fiscale, le financement du terrorisme ou encore le blanchiment d’argent. Il s’agit d’un service d’enquête administrative rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, et dont la saisine se fait par le biais de déclarations de soupçon d’organismes financiers soumis au dispositif anti-blanchiment.
Tracfin assure trois missions principales :
- de réceptionner et de protéger les renseignements sur les circuits financiers clandestins et les opérations qui pourraient être destinées au blanchiment de fonds illicites et au financement du terrorisme (articles L.521-23 et R.561-33 du Code Monétaire et Financier) ;
- d’analyser l’information financière qu’elle reçoit au titre des articles L.561-26, L561-27 et L. 561-31 du Code Monétaire et Financier (CMF) ;
- et de transmettre ses renseignements financiers aux administrations, autorités judiciaires et services de renseignement spécialisés.
En résumé, son rôle est de recueillir, d’analyser et d’enrichir les déclarations qui lui sont envoyées par les professionnels assujettis. À l’issue de son enquête, il peut être transmis à la justice une présomption de soupçon conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.
Déclaration Tracfin, une obligation
La déclaration Tracfin est une obligation pour les banques ; les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; les entreprises d’investissement ; les intermédiaires en financement participatif… La loi dispose en effet que ces assujettis dont la liste complète est prévue à l’article L561-2 du CMF sont tenus de déclarer « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. »
Par conséquent, si votre entreprise fait partie des assujettis, vous devez faire la déclaration Tracfin avant même l’enregistrement d’une opération (ouverture d’un compte, transactions financières, acquisition d’un bien, enchère lors d’une vente publique, consultations pour un montage financier…) pour laquelle vous auriez des soupçons.
Il n’existe aucune liste d’opérations ou d’activités particulières devant faire l’objet de la déclaration. De même, la loi ne précise aucun montant minimum. En tant qu’assujetti, vous êtes tenu donc de faire la déclaration Tracfin dès que vous la jugez nécessaire, peu importe l’opération et le montant en jeu.
La déclaration Tracfin se fait par une personne désignée
Tout le monde n’est pas autorisé à effectuer une déclaration de soupçon. La déclaration se fait obligatoirement par le biais d’un déclarant/correspondant. Si vous dirigez un établissement concerné par la lutte anti-blanchiment, votre établissement doit alors désigner nominativement les responsables ou employés qui seront chargés d’assurer respectivement, auprès de Tracfin, les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
Le déclarant se charge de transmettre les déclarations auprès du service Tracfin. Lorsqu’un employé de votre établissement a des soupçons à propos d’une opération, c’est à lui qu’il les soumet.
Quant au correspondant, il assure notamment l’interface avec le service. C’est à lui que sont adressés les accusés de réception des déclarations effectuées par le déclarant. Si dans le cadre de la déclaration, Tracfin effectue une demande de pièces ou documents, c’est lui qui se charge de les lui fournir.
La désignation des personnes déclarantes/correspondantes se fait par le biais d’un formulaire que vous pourrez retrouver sur le lien suivant : formulaire de désignation de déclarant/correspondant. Remarquons que le cas échéant, les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne.
Comment se fait une déclaration Tracfin
Pour faire la déclaration Tracfin, le déclarant doit remplir un formulaire comprenant différentes informations : son identité, le nom de l’établissement financier, l’opération visée par la déclaration, le nom du client ayant demandé l’opération, le bénéficiaire de l’opération… Il fait une description assez précise de l’opération et explique pourquoi il a des soupçons.
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier. Pour une déclaration en ligne, le déclarant doit se connecter à son compte Ermes. La déclaration par courrier se fait quant à elle via le formulaire V2 disponible sur le site du gouvernement et ci-dessous. Le formulaire doit être dactylographié et désigner au moins une personne sous peine d’irrecevabilité.
Un mode d’emploi élaboré en collaboration avec les professionnels est mis à disposition des assujettis par Tracfin. Disponible sur le site du gouvernement (et ci-dessous), il pourra aider le déclarant à effectuer sa déclaration.