Loi sur l’ information sur les tarifs bancaires

Loi sur l’ information sur les tarifs bancaires:

Depuis le 1er janvier 2011, les banques françaises doivent publier sur leur site Internet les tarifs des 10 services bancaires  standards afin que les coûts de ceux-ci soient plus accessibles aux consommateurs.

Ces 10 services bancaires standards concernent:

  • l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet
  • les principales offres de carte de paiement
  • les retraits en liquide à l’étranger
  • les commissions d’intervention
  • les assurances perte ou vol des moyens de paiement


Pour faciliter les comparaisons de prix et tarifs de banques, les banques doivent mettre  à disposition des consommateurs des dépliants tarifaires en libre-service dans les agences. Le consommateur doit aussi retrouver les tarifs de fonctionnement du compte de dépôt dans le guide tarifaire qu’ il reçoit une à 2 fois par an (et qui reprend la plupart des conditions tarifaires du compte en banque).

Attention car les tarifs bancaires sont révisables annuellement.

Les frais bancaires doivent aussi figurer dans les relevés de compte papier qu’ adresse au moins mensuellement la banque.

Un code visuel, spécifique à chaque banque, doit permettre de repérer facilement, sur le relevé bancaire, les frais bancaires.

A partir du 30 juin 2011, les banques doivent indiquer sur les relevés mensuels le montant des frais bancaires et de l’autorisation de découvert.

Si la banque modifie  sa tarification, elle doit en informer le client par écrit, 2 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif (sauf pour les tarifs indexés qui évoluent de façon automatique en fonction d’un indice fixé dans votre convention de compte, et sauf pour le crédit, l’épargne et l’assurance qui font l’objet de contrats distincts).

Si le client ne répond pas, la loi prévoit que le nouveau tarif est accepté.

Si le client de la banque n’ est pas d’accord, il peut, sans frais, demander la résiliation de la convention de compte, la clôture de son compte ou son transfert dans un autre établissement.

Récapitulatif annuel des frais de banque
Chaque année au mois de janvier (depuis janvier 2009), on reçoit un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par la banque au cours de l’année civile précédente au titre des produits et services dont on a bénéficié dans le cadre de la gestion du compte bancaire (Art L 314-7 C. mon. et fin.).

Les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte (autrement dit les agios) doivent aussi faire partie de ce récapitulatif.

Ce récapitulatif annuel des frais de banque doit faire apparaître pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

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