Médiateur du Crédit Immobilier de France Ile de France

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Monsieur le Médiateur de l’ASF

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crapez
9 avril 2021 10 h 11 min

Monsieur,
J’ai fait l’acquisition d’un appartement en LMNP par l’intermédiaire de VALOFI Lille en 2005. Cet appartement a été financé par un prêt IN FINE nanti par un contrat d’assurance vie. Mon prêt est arrivé à échéance le 10/12/2020. Les documents pour le rachat et la demande de mainlevée ont été faites le 25 novembre 2020 et depuis plus de nouvelles et en plus on m’a fiché à la Banque de France de qui se moque t’on.
Sans nouvelles de votre part, je me verrait contrains de saisir la justice, de plus étant handicapé, cette situation nuit à ma santé.
Cordialement

CHANTAL bellis
5 mars 2021 15 h 29 min

QUEL DELAI POUR UNE REPONSE DU MEDIATEUR ?
J AI DEPOSE UNE DEMANDE MERCREDI 3 mars en ligne mais aucune confirmation sur ma boite mail
j’ai un doute sur la prise en compte

GALEA
10 novembre 2017 12 h 25 min

Monsieur le Médiateur,

Je vous soumets un litige qui nous oppose au service Gestion Relation de Lyon :
En juillet 2000, nous avons signé, pour l’achat de notre résidence principale, 2 prêts avec le CIFD.
Le 1er est le crédit principal de 49 315 € (258 000 F) sur 18 ans et le second un PTZ pour un montant de 26 760 € ( 140 000 F) sur 18 ans.

Nous avons souhaité en février 2017, faire un remboursement anticipé uniquement sur le prêt principal de 49 315 € et nous avons envoyé un chèque correspondant au capital restant dû au 05 mars 2017 de 10 201 € sur le prêt principal, en sachant que nous aurions les frais d’indemnité de remboursement anticipé à devoir, soit 1 semestre d’intérêts sur le capital remboursé, sans excéder 3% de ce capital restant dû.
Ce chèque nous a été retourné le 17 mars 2017, avec 2 courriers nous précisant que :
– nous avions un délai de 3 mois à respecter pour le remboursement anticipé
– nous étions dans l’obligation de rembourser également le PTZ et qu’en conséquence, nous avions donc l’obligation de régler les sommes totales de :
– 9 131.48 € pour le prêt principal (8 360.55 € capital au 5 juillet + provision de l’échéance à venir du 05 juin de 481.93 € + 289 € de frais et commissions (comprenant la dite commission de remboursement anticipé, augmenté des frais de mainlevée ? *)
-14 680.14 € pour le PTZ (14 229.10 € capital au 5 juillet + 451.04 € provision de l’échéance à venir du 05 juin
2017).

*Or, la mainlevée ne concerne que l’emprunteur et son notaire et de plus celle-ci se réalise automatiquement
1 an après la fin de crédit. Il n’est pas dans les attributions du CIFD de faire effectuer la mainlevée.

Nous n’avons pas donné suite, car nous ne voulions pas rembourser par anticipation le PTZ dont l’obligation n’était pas contractuelle, plus les frais pour la mainlevée indûment réclamés.
De plus, dans les courriers du 17 mars nous précisant les sommes à devoir, le CIFD nous soumettait également l’obligation de régler la totalité des sommes réclamées selon leurs conditions ou dans la négative de notre part, nous devions payer 93 € pour la simulation de remboursement anticipé (frais non contractuels dans nos conditions de prêts et donc indus, ce qui nous a été confirmé par notre conseiller juridique et financier).
Devant les sommes importantes demandées et non prévues dans notre budget, nous avons pris la décision de ne pas donner suite à notre remboursement anticipé et donc poursuivre le remboursement des échéances des 2 prêts jusqu’à leurs échéances finales.

Notre service juridique nous a confirmé la bonne validité de notre requête. Nous sommes également en contact avec la DDPP avec laquelle nous attendons une réponse écrite.

Nous avons donc fait opposition auprès de notre banque sur le prélèvement SEPA des 93 € débités le
31 octobre 2017 sur notre compte bancaire.

Monsieur le Médiateur, nous contestons ces frais de 93 € réclamés qui résultent de notre décision de ne pas donné suite aux courriers reçus du CIFD émis le 17 mars 2017, suite à leur refus d’après leurs conditions de remboursement anticipé, pour les 3 raisons suivantes:
– en effet, le PTZ peut être contractuellement remboursable par anticipation avec le prêt principal depuis seulement le 1 juin 2011, et ne concerne pas les prêts antérieurs effectués avant cette date et l’arrêté de cette loi n’est pas rétroactif,
-les frais de mainlevée réclamés car il est du ressort unique de l’emprunteur de s’en charger auprès de son notaire et non à la banque de le faire
-le fait accompli de réclamer, en cas de désaccord avec les montants de remboursement proposés, des frais de simulation de remboursement anticipé qui ne sont pas contractuels dans nos conditions de prêts signées en juillet 2000.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous apporterez à notre requête, et espérons de votre part une réponse favorable pour solutionner l’annulation de ces frais de 93 €.
Dans cette attente, nous vous présentons, Monsieur le Médiateur, nos salutations respectueuses.
Nos références crédit :
Numéro de client: 4024149
Numéros de contrat: 400000000070082 et 400000000070083
Mr et Mme GALEA Dominique et Annie 3 Ter Grande Sente des Fonceaux 78570 Chanteloup Les Vignes

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