Ca y est ! Vous vous apercevez que vous êtes fiché(e) à la Banque de France. Vous avez reçu une lettre de votre banque ou des organismes voraces de crédit comme Sofinco ou Cetelem. Vous ne pouvez plus émettre de chèque ou votre carte bancaire est neutralisée.
Comment contester un fichage à la Banque de France ?
Rappelons tout d’abord ce qu’est exactement le « fichage Banque de France ».
Il est de 3 types (Voir Fichier des chèques ou Fichier central des chèques et FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers):
- le Fichier Central des Chèques (FCC) qui liste les incidents liés aux moyens de paiements
- le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui liste les crédits et le surendettement
- le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Plus de détails sur l’article » Etre fiché Banque de France « .
Pour vérifier si vous êtes fiché(e) à la Banque de France et, même si vous le savez, pour en avoir la preuve qui va vous permettre d’essayer d’en sortir, il faut en faire la demande à la Banque de France. Nous insistons, il FAUT demander la « preuve » du fichage à la Banque de France AVANT d’aller plus loin dans la contestation.
En théorie, pour régulariser un « fichage Banque de France » :
– Pour un chèque sans provision, vous avez 10 jours pour alimenter votre compte.
– Pour un dépassement de plafond de carte bancaire, vous avez 2 jours.
– Pour une situation amenant au fichage au FICP, vous avez 30 jours.
Si ces délais de régularisation ne sont pas respectés, alors le fichage est en général de 5 ans (Incident de chèque ou de CB au FCC, incident de crédit au FICP) et de 8 ans au FICP pour un dossier de surendettement.
Si vous êtes d’accord avec les causes officielles de votre fichage, alors en régularisant la situation, vous devez être désinscrit du fichier sur lequel vous êtes à la Banque de France. Dans ce cas, vérifiez bien que la banque ou l’organisme de crédit vous désinscrit bien (Exigez une confirmation écrite que la procédure a été faite , vérifiez auprès de la Banque de France et n’hésitez pas à porter plainte si la banque n’a rien fait).
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre fichage Banque de France, alors vous pouvez contester mais tout dépend du fichier exact.
Pour contester une inscription Banque de France au fichier FCC.
Concrètement, il faut démontrer l’erreur de la banque ou le fait que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable.
Si c’est une interdiction d’émettre des chèques, contestez d’abord le fichage auprès de la banque qui vous a « dénoncé(e) ». Si la banque reconnait son erreur, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant et vous en aviser.
La Banque de France annule alors la déclaration d’incident de paiement et l’interdiction d’émettre des chèques.
Attention car si votre banque ne répond pas, cela équivaut officiellement à un refus. Il vous reste alors à saisir le tribunal civil.
Si le fichage concerne un problème de carte bancaire, la banque a alors 2 jours pour prévenir la Banque de France qui annule tout de suite l’interdiction et le fichage.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
En cas de silence de la banque, là aussi, saisissez la justice civile !
Pour contester une inscription Banque de France au fichier FICP
Si la banque ou l’organisme de crédit ne veut rien entendre, contactez alors la CNIL.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
+33 1 53 73 22 22
ou sur https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques
Enfin, si vous avez du mal à comprendre tout ceci, n’hésitez pas à nous contacter en racontant votre problème ci-dessous et nous vous répondrons concrètement sur la manière de faire dans VOTRE cas. Nous mettrons aussi la « pression » sur la banque ou l’organisme de crédit !
Bonjour,
En voulant commander mon premier chéquier à ma nouvelle banque, Boursorama, j’apprends inopinément que « ma situation actuelle ne me le permet pas » car j’ai été interdite bancaire par ING ! Le 09/06/22, j’ai émis un chèque de 70 € à l’ordre d’un office notarial, lequel m’a envoyé un reçu daté du 05/07/22. Or, ledit chèque n’aurait pas pu être honoré par ING car présenté le 26/07/22 alors que mon compte courant avait été clôturé entretemps, sans que je le sache et surtout, sans qu’ING ait respecté le préavis de 2 mois comme il me l’avait indiqué dans son courrier du 31/05/22 reçu le 07/06/22. A réception de l’injonction d’ING, le 30/07/22, j’ai effectué le virement de mon compte Boursorama le 1er jour ouvrable qui a suivi, soit le lundi 1er août. Le même jour, j’ai été fiché à la Banque de France ! Comme vous le conseillez, j’ai envoyé un courrier LRAR à ING, justificatifs à l’appui, dont j’attends toujours l’accusé de réception ! Il est impossible d’avoir ING au téléphone mais je ne compte pas en rester là. Ma situation actuelle leur est imputable tout comme celle de nombreux utilisateurs d’ING (pour des sommes moindres mais au déroulement identique), à tel point qu’un recours collectif est envisagé. Et si la médiation ne marche pas, ce sera le tribunal.
Je n’ai, hélas, pas de compte Twitter pour interpeller ING mais si vous avez d’autres solutions pour mettre fin à cet interdit bancaire, je suis preneuse.
Cordialement,
Marie D
Il se peut aussi que tout vienne de boursorama puisqu ils ont récupéré ING et sont très désorganisés depuis qu ils ont démantelé leurs anciens plateaux de sav pour avoir des conseillers qui sont en télétravail. Comme les délais n ont pas été respectés, faites une réclamation à la banque de France pour commencer.
Bonjour.
Une ancienne banque m a fiché au FICP.
J aimerais engager un recours contre la demande de remboursement d un découvert qui m a amené à être fiché.
Le problème , c est que fin Septembre 22 ma carte bancaire n est plus valide . Etant fiché je n ai pas la possibilité d en avoir une nouvelle.
Ma question est : si je paye la dette , est-ce que ca m empêchera de faire un recourt/contestation de celle ci auprès de la banque/de son usurier/ BDF ou CNIL ?
Le payement de cette dette ne se ferait QUE pour débloquer la situation car je ne suis pas l’auteur du découvert. Ayant quitté cette banque il y plusieurs années (donc plus de contacts) que tous mes papiers concernant cette banque et notamment la fermeture du compte( dont on me demande de rembourser son fonctionnement ) ont été détruits ds un dégât de eaux….. je vais me retrouver devant des démarches (je pense) très longues !
Merci pour votre lecture et d avance de votre aide apporte.
Crdt
Avez vous contacté le médiateur de la banque ? C’est typiquement un cas qui entre dans son scope (si vous avez tenté déjà de trouver un accord avec cette banque et qu’elle a répondu négativement ou n’a pas répondu -car ceci est nécessaire AVANT de contacter le médiateur).
Sinon et si la dette en vaut la peine, le mieux est de passer par un avocat.
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse et sa rapidité.
Je vais prendre contacte avc le médiateur.
J ai lu 2/3 choses a droite et a gauche en plus de vos conseils , j avoue etre un peu perdu !!
Je pense que pour gagner du tps , je vais prendre contacte avc un professionnel , avant d en arriver aux avocats car on voit bien que les banques et usuriers jouent avc notre ignorance et ns baladent allègrement. J ai eu la chance de rencontrer des retraites de la BDF ds une assos et je ne les remercierais jamais assez de m avoir apporter leurs connaissances !!!
Si une personne peut lire , avoir tt les renseignements et me diriger directement vers les bonnes démarches.
Une assistante social ou une assos de consommateurs….si vous avez une idée d organismes ou assos qui ont les competances..je ss tte ouïe. Je reste clairement ignorant .
En tt cas je vous remercie pour votre site , vos réponses .
Peut etre si vs le permettez , je rajouterais une note de fin pour conclure ma question.
Bien a vous.
Bonjour,
Je vous ai envoyé un message la semaine passée qui est resté à ce jour sans réponse.
J’ai vu mon message pendant quelques temps sur votre site et aujourd’hui il n’y est plus.
Pouvez-vous m’indiquer svp si vous l’avez bien reçu.
Ce message concernait Credipar et un fichage FICP que je conteste aujourd’hui suite à un remboursement total.
Credipar fait la sourde-oreille.
Par avance je vous en remercie.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été fiché au FICP en 2017 par la banque de crédits aux particuliers CREDIPAR suite à une contestation de ma part quant à la validité du contrat signé avec eux pour « vice de forme » et arrêt des remboursements. J’ai dû engager une procédure au 1er degré puis en appel pour faire valoir mes droits. Ces 2 procédures m’ont en finalité donné tord et j’ai été condamné à rembourser le crédit en totalité. Ce fichage est prévu jusqu’au 27/08/2022.
J’ai terminé de rembourser le crédit en question par anticipation en février/mars 2022 au travers de versements personnels et d’une saisie des rémunérations via le juge de l’exécution, ayant tenté de contester jusqu’au bout du bout me pensant être dans mon droit.
Sauf que CREDIPAR a omis de mentionner au TJ mes versements personnels (60% du montant initial dû), ce qui a engendré des saisies sur rémunération au-delà du montant dû et ce jusqu’à fin mai ! J’ai été obligé de faire un courrier recommandé au juge de l’exécution le 4 avril pour que les saisies cessent. Le TJ a ordonné une mainlevée de la saisie des rémunérations en date du 6 mai 2022 et vient de me rembourser un trop perçu.
CREDIPAR dispose également encore à ce jour d’un montant trop perçu entre mes versements personnels et les saisies sur rémunération.
CREDIPAR n’a toujours pas procédé à mon défichage FICP à ce jour et ce, malgré 2 courriers recommandés envoyés les 17 mai et 1er juin 2022. Le 2d courrier ayant valeur de mise en demeure de procéder sans délai à mon défichage FICP et au remboursement des sommes trop perçues. Ces 2 courriers restent à ce jour sans réponses de l’organisme de crédit et surtout sont restés sans effets.
Je viens de demander à la BDF un état du fichier FICP me concernant pour déposer plainte auprès de la CNIL.
Si rien ne bouge après ce dépôt de plainte que devrais-je faire svp ? Médiateur de la banque ? Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République ? Procédure au TJ ? Demande de dommages et intérêts ?
Comme il est de notoriété publique que la banque CREDIPAR est une adepte de ce « borderline » permanent à l’égard de ses clients (dont vices de formes des contrats par exemple) ainsi qu’en témoignent les nombreux avis sur le site de la banque et autres, je crains que cela ne traîne !
Je vous remercie infiniment pour vos conseils avisés.
Bien à vous.
Qu’en dit le juge de l’exécution ?
bonjour. je suis inscrit au FICP depuis environ décembre 2021. Je suis majeur depuis août 2021 Lorsque j’étais mineur ma mère avait ouvert un compte à mon nom. Elle a utilisé ce compte pour elle, et avant ma majorité il avait un solde débiteur de plus de 600 €. (des retraits CB et remises chèques revenus impayés) A mes 18 ans je contacte ma banque pour faire les changements d’adresse, tél, de mon compte. A ce moment là, la banque m’informe de la situation, Je commence des études supérieures (grâce à une bourse) et c’est impossible pour moi de couvrir ce débit, et je ne me sentais pas responsable. Je n’ai signé aucun document pour mise à jour de mon compte, comme le demande la banque. Une société de recouvrement me relance et m’apprend que je suis fiché FICP. J’ai fait courriers et mails à l’agence, puis au siège de la banque, service « qualité clients » qui me répond ceci : après analyse, notre service contentieux me confirme, conformément à l’article 6 du contrat carte de paiement que le titulaire est responsable du fonctionnement de sa carte à compter de sa majorité uniquement. En conséquence notre établissement va solliciter directement votre mère, en tant que responsable légale sur la période concernée, pour le remboursement du solde débiteur.
Je transmets ce mail à l’agence et demande de faire le défichage. L’agence m’appelle et m’explique que je n’ai pas bien compris la réponse du siège, et que c’est à moi de rembourser ou de faire des poursuites à ma mère (qui est insolvable) et que je reste fiché pendant 5 ans. C’est incompréhensible pour moi et très pénalisant, si je ne peux pas avoir un crédit étudiant je ne pourrais pas continuer mes études.
Merci pour vos conseils et votre aide
:-((( La seule solution est de porter plainte contre votre mère et parallèlement de tenter de passer par la médiation de la banque. On peut aussi essayer de les contacter si vous voulez bien donner le nom de la banque
Bonjour
suite au vol de ses papiers ( plainte déposée le jour même) ma fille se retrouve fichée FICP suite a l’ouverture d’un compte bancaire avec utilisation d’une carte izicarte qui a permis à la personne de prendre en espèces à un DAB 1000 euros ( 10/2019) elle a reçu en mars 2021 un courrier de BPE FINANCEMENT pour demander le remboursement de cette somme ( nous avons déposé une plainte pour usurpation d’identité. Le dossier est passé chez EOS FRANCE ( société de recouvrement) avec fichage banque de France; Malgré mes courriers et mes appels téléphonique BPC FINANCEMENT ET EOS ne veulent rien entendre ( aucune réponse de leur part) . L’ouverture du compte bancaire a bien été annulée auprès de la banque de France, reste donc cette somme de 1000 euros.. Je ne sais plus vers qui me tourner.. je vais tenter la CNIL comme vous le dites dans votre rubrique, mais que puis je faire d’autre ?
Si la plainte a été déposée le jour même, quand est-ce que la carte a été bloquée ?
Avec la plainte, la banque aurait du agir. Si tel n’est pas le cas, ET QUE VOUS AVEZ BIEN contacté par écrit la banque pour leur expliquer la situation et demander pourquoi ils ont fiché votre fille, alors contactez le médiateur de la banque ou allez directement en justice en réclamant des dommages et intérêts. Expliquez que le fichage de votre fille l’a empêchée d’emprunter, etc, etc.. Quand la banque verra une action en justice, il y a fort à parier qu’elle transigera.
Bonjour,
Mon amie était pacsée avec son précédent conjoint. En 2018, celui ci a contracté un prêt à la consommation aux 2 noms en imitant la signature de mon amie. Elle n’a jamais été informée de cet emprunt et n’a donc pas utilisé un seul euro de ce crédit. Peu de temps après son conjoint est décédé et l’établissement s’est retourné contre elle pour réclamer la somme due et a effectué un fichage à la banque de France. Mais elle ne l’a su qu’en 2020 car le courrier a très probablement été dissimulé par son ex conjoint. Le fichage court jusqu’en 2023. A ce jour elle n’a jamais donné suite au recouvrement demandé car elle estime être victime et ne pas avoir à rembourser un crédit qu’elle n’a pas contracté.
A l’époque elle à consulté un avocat qui lui a indiqué que tant que l’établissement bancaire ne la sollicite pas il fallait laisser couler. Néanmoins ce fichage l’empêche de demander un prêt auprès d’une banque. Quelles sont les démarches qu’elle peut entreprendre afin de contester ce crédit et faire valoir l’usurpation d’identité pour que le fichage soit levé ?
Cordialement
Il faut tout d’abord préciser qqch: si l’établissement de crédit s’est retourné contre elle à la mort de son conjoint, comment celui-ci aurait pu dissimuler le courrier ?
Sinon, a priori elle est fichée au FICP ou dans un autre fichier ?
On ne peut pas contester ce fichage.. On peut vérifier que la procédure a été suivie (dont les avertissements) .. Sinon, elle peut entrer en relation avec le médiateur dont relève l’organisme de crédit et expliquer son cas. Tout dépend du montant du crédit.. Elle peut aussi tenter de « médiatiser » l’affaire par exemple en disant ici de quel organisme il s’agit 🙂 Sofinco ? Cetelem ?
Bonjour
Une amie a été bloquée par le directeur de sa banque. Qui ne veut rien entendre et qui la fiche à la banque de France sans aucune explication. Cette Personne rosnne fait un abus de pouvoir. Beaucoup d’argent et sur son compte et maintenant elle se retrouve sans ressource et les prélèvements se font rejeter. Un médiateur à été saisi mais la réponse est longue. Que faire
Quelle banque ? Un blocage de compte doit obligatoirement avoir un motif. Votre amie doit le demander par écrit. Sans réponse elle peut saisir le médiateur mais aussi porter plainte.
ATTENTION: la banque peut décider de FERMER le compter mais une fermeture n’est pas un blocage.
Bonjour ,
Je suis fichée BDF pour un crédit renouvellable Sofinco , je n’ai reçu aucun recommandé ou document attestant de ce fichage jusqu’à avoir rencontré mon banquier .
J’ai besoin d’un prêt en urgence mais je ne peux pas compte tenu de la situation .
J’ai essayé de joindre la banque de France qui m’a dit de créer un espace afin de consultant le montant .
Comment puis je faire si je ne peux pas solder la dette d’un coup ?
De quel fichage s’agit-il ? A priori d’un fichage au FICP, fichier des incidents de crédit. SOFINCO CA Consumer Finance a du normalement vous avertir qu’ils allaient vous ficher et ensuite vous avez du recevoir une notification. Si tel n’est pas le cas , ils sont en tort et vous pouvez contester le fichage.
Il faut demander quel est le fichage à la banque de France, voir https://www.credit-et-banque.com/faire-une-demande-a-la-banque-de-france/
(ca se fait sur internet et la réponse est très rapide, à récupérer dans votre espace; rien ne se fait au téléphone).
Si le fichage a été fait correctement, alors vous devez régler la dette pour effacer le fichage. Il n’y a aucun autre moyen mais vérifiez bien la procédure car CA Consumer Finance fait souvent n’importe quoi. Vous pouvez aussi saisir le médiateur, voir https://www.credit-et-banque.com/problemes-avec-ca-consumer-finance-finaref-cofidis-sofinco/
Je possède un compte bancaire à la banque postale, suite à une saisie attribution dû à des amendes non payées, mon compte courant la banque postale est inutilisable. Impossible de faire des retraits avec ma carte bancaire, impossible de faire des virements et tout ce qui se trouve dans le compte est saisi. J’ai demandé la fermeture de mon compte car je paye toujours les frais de gestion de 36€ pour un compte que je n’utilise pas et cela depuis plus de 2 ans, j’ai envoyé un courrier en recommandé pour demander la fermeture de mon compte mais j’ai reçu une réponse négative car ma signature ne correspond pas à celle enregistrée lors de l’ouverture de mon compte, en effet, le conseiller qui m’a ouvert le compte m’a fait refaire la signature à plusieurs reprises, pour enfin valider une signature qui n’est pas la mienne. Comme je n’utilise plus mon compte et que je ne mets plus d’argent dans celui-ci, mon compte est devenu débiteur à cause des frais de gestion, il m’est impossible de clôturer mon compte car la signature ne correspond pas et je me retrouve sous la menace d’une inscription au ficp si je n’approvisionne pas mon compte pour payer les frais de gestion pour une carte bancaire que je n’ai plus et un compte inutilisable.
Comment puis-je procéder pour clôturer mon compte et ne pas être fiché au ficp. J’ai décidé de ne plus approvisionner mon compte afin que la banque postale puisse clôturer mon compte pour compte débiteur car c’est la seule solution que j’ai trouvé pour que mon compte soit clôturé, je prévois bien évidemment de payer les derniers frais bancaires demandés par la banque suite à cette clôture, mais j’ai peur d’être fiché au ficp pour 36€.
Comment dois-je procéder ?
Merci
Si votre signature ne fonctionne pas, alors utilisez l’argument pour dire que ce n’est pas votre compte. Envoyez une lettre à la Banque Postale en leu disant de vous indiquer SI le compte est à vous (et dans ce cas comment faire pour y accéder) OU SI le compte n’est pas à vous puisque votre signature ne marche pas.
Par ailleurs, parallèlement et sans parler de cette lettre, envoyez une lettre au service commercial de la Banque Postale en expliquant que vous n’avez plus accès au compte depuis telle date et que vous découvrez son état alors qu’il a été inactif de votre côté. Demandez donc une remise des agios puisque vous n’étiez pas informé. Sans réponse ou sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la Banque Postale/
En ce qui concerne le fichage FICP, ils doivent vous avertir donc tant que vous n’avez pas d’avertissement, l’affaire .. court ..
Bonjour,
Je suis fiché en banque de France sur FICP et j’ai remboursé tout mais la banque postale ne m’a pas défiché. Que dois je faire ?
1) Vérifiez bien que vous êtes fiché à la Banque de France (voir dans l’article) 2) Si tel est le cas, envoyez un recommandé avec A/R à la Banque Postale en leur donnant 10 jours pour faire en sorte que vous ne soyez plus fiché (sinon vous saisirez la justice civile). 3) Réclamez des dommages et intérêts pour la période qui va du jour où vous devriez avoir été défiché jusqu’à ce jour.
Si rien n’est fait, soit vous saisissez le médiateur soit vous allez en justice civile et vous gagnerez
Bonjour, inscrit au FICP depuis 2016, normalement la durée est de 5 ans, notre banque principale nous a fiché jusqu’en 2025 et nous n’en avons pas la raison, cela fait 5 mails que j’envoie, mes messages sont lus mais pas de réponses. J’ai appelé ma conseillère la semaine dernière qui devait voir avec le service concerné. J’ai pris contact avec la BDF qui me dit de voir avec eux pourquoi ce fichage. Que puis-je faire d’autre? Il ne nous reste que notre prêt immo à rembourser actuellement. Merci pour votre retour.
Il faut demander à la Banque de France, via leur site, un état du fichage (https://www.credit-et-banque.com/faire-une-demande-a-la-banque-de-france/ ) –> attention car le résultat arrive vite mais ne reste pas longtemps en ligne dans le compte que vous ouvrirez sr le site web.
Avec cette attestation de fichage, contactez le médiateur de votre banque (cherchez médiateur NOMDELABANQUE sur notre site) en lui expliquant la situation de manière factuelle et en précisant que vous n’avez pas de réponse à vos demandes à la banque.
Bonjour, je suis inscrit au FICP, inscription que je ne conteste pas. J’étais au chômage avec des difficultés pour honorer mes engagements auprès de ma banque, ma situation a changé depuis, je suis en CDI et mon CDI est validé. Mes ressources me permettent de pouvoir rembourser un crédit. Je souhaite donc contracter un crédit pour rembourser la dette m’ayant conduit à l’inscription au FICP afin d’etre défiché. Mais comme je suis au FICP, aucune banque ne souhaite donner suite à ma demande. Y a t il un moyen de faire autrement ? Je vous remercie par avance pour votre aide. Benjamin.
C’est compliqué car c’est un peu un cercle vicieux. Le fait d’être fiché au FICP n’entraine pas AUTOMATIQUEMENT des refus de crédit. En pratique, les banques peuvent accorder un crédit (mais par fainéantise, elles classent souvent ces cas).
Avez-vous essayé de négocier avec l’organisme auprès duquel vous avez une dette ? Si vous êtes en CDI, peut-être pouvez-vous arriver à un accord avec lui pour qu’il vous fasse un crédit ou un échéancier de paiement (y compris avec prélèvements automatiques) et en échange vous dégage du FICP..