Ca y est ! Vous vous apercevez que vous êtes fiché(e) à la Banque de France. Vous avez reçu une lettre de votre banque ou des organismes voraces de crédit comme Sofinco ou Cetelem. Vous ne pouvez plus émettre de chèque ou votre carte bancaire est neutralisée.
Comment contester un fichage à la Banque de France ?
Rappelons tout d’abord ce qu’est exactement le “fichage Banque de France”.
Il est de 3 types (Voir Fichier des chèques ou Fichier central des chèques et FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers):
- le Fichier Central des Chèques (FCC) qui liste les incidents liés aux moyens de paiements
- le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui liste les crédits et le surendettement
- le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Plus de détails sur l’article ” Etre fiché Banque de France “.
Pour vérifier si vous êtes fiché(e) à la Banque de France et, même si vous le savez, pour en avoir la preuve qui va vous permettre d’essayer d’en sortir, il faut en faire la demande à la Banque de France. Nous insistons, il FAUT demander la “preuve” du fichage à la Banque de France AVANT d’aller plus loin dans la contestation.
En théorie, pour régulariser un “fichage Banque de France” :
– Pour un chèque sans provision, vous avez 10 jours pour alimenter votre compte.
– Pour un dépassement de plafond de carte bancaire, vous avez 2 jours.
– Pour une situation amenant au fichage au FICP, vous avez 30 jours.
Si ces délais de régularisation ne sont pas respectés, alors le fichage est en général de 5 ans (Incident de chèque ou de CB au FCC, incident de crédit au FICP) et de 8 ans au FICP pour un dossier de surendettement.
Si vous êtes d’accord avec les causes officielles de votre fichage, alors en régularisant la situation, vous devez être désinscrit du fichier sur lequel vous êtes à la Banque de France. Dans ce cas, vérifiez bien que la banque ou l’organisme de crédit vous désinscrit bien (Exigez une confirmation écrite que la procédure a été faite , vérifiez auprès de la Banque de France et n’hésitez pas à porter plainte si la banque n’a rien fait).
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre fichage Banque de France, alors vous pouvez contester mais tout dépend du fichier exact.
Pour contester une inscription Banque de France au fichier FCC.
Concrètement, il faut démontrer l’erreur de la banque ou le fait que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable.
Si c’est une interdiction d’émettre des chèques, contestez d’abord le fichage auprès de la banque qui vous a “dénoncé(e)”. Si la banque reconnait son erreur, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant et vous en aviser.
La Banque de France annule alors la déclaration d’incident de paiement et l’interdiction d’émettre des chèques.
Attention car si votre banque ne répond pas, cela équivaut officiellement à un refus. Il vous reste alors à saisir le tribunal civil.
Si le fichage concerne un problème de carte bancaire, la banque a alors 2 jours pour prévenir la Banque de France qui annule tout de suite l’interdiction et le fichage.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
En cas de silence de la banque, là aussi, saisissez la justice civile !
Pour contester une inscription Banque de France au fichier FICP
Si la banque ou l’organisme de crédit ne veut rien entendre, contactez alors la CNIL.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
+33 1 53 73 22 22
ou sur https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques
Enfin, si vous avez du mal à comprendre tout ceci, n’hésitez pas à nous contacter en racontant votre problème ci-dessous et nous vous répondrons concrètement sur la manière de faire dans VOTRE cas. Nous mettrons aussi la “pression” sur la banque ou l’organisme de crédit !
Je possède un compte bancaire à la banque postale, suite à une saisie attribution dû à des amendes non payées, mon compte courant la banque postale est inutilisable. Impossible de faire des retraits avec ma carte bancaire, impossible de faire des virements et tout ce qui se trouve dans le compte est saisi. J’ai demandé la fermeture de mon compte car je paye toujours les frais de gestion de 36€ pour un compte que je n’utilise pas et cela depuis plus de 2 ans, j’ai envoyé un courrier en recommandé pour demander la fermeture de mon compte mais j’ai reçu une réponse négative car ma signature ne correspond pas à celle enregistrée lors de l’ouverture de mon compte, en effet, le conseiller qui m’a ouvert le compte m’a fait refaire la signature à plusieurs reprises, pour enfin valider une signature qui n’est pas la mienne. Comme je n’utilise plus mon compte et que je ne mets plus d’argent dans celui-ci, mon compte est devenu débiteur à cause des frais de gestion, il m’est impossible de clôturer mon compte car la signature ne correspond pas et je me retrouve sous la menace d’une inscription au ficp si je n’approvisionne pas mon compte pour payer les frais de gestion pour une carte bancaire que je n’ai plus et un compte inutilisable.
Comment puis-je procéder pour clôturer mon compte et ne pas être fiché au ficp. J’ai décidé de ne plus approvisionner mon compte afin que la banque postale puisse clôturer mon compte pour compte débiteur car c’est la seule solution que j’ai trouvé pour que mon compte soit clôturé, je prévois bien évidemment de payer les derniers frais bancaires demandés par la banque suite à cette clôture, mais j’ai peur d’être fiché au ficp pour 36€.
Comment dois-je procéder ?
Merci
Si votre signature ne fonctionne pas, alors utilisez l’argument pour dire que ce n’est pas votre compte. Envoyez une lettre à la Banque Postale en leu disant de vous indiquer SI le compte est à vous (et dans ce cas comment faire pour y accéder) OU SI le compte n’est pas à vous puisque votre signature ne marche pas.
Par ailleurs, parallèlement et sans parler de cette lettre, envoyez une lettre au service commercial de la Banque Postale en expliquant que vous n’avez plus accès au compte depuis telle date et que vous découvrez son état alors qu’il a été inactif de votre côté. Demandez donc une remise des agios puisque vous n’étiez pas informé. Sans réponse ou sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la Banque Postale/
En ce qui concerne le fichage FICP, ils doivent vous avertir donc tant que vous n’avez pas d’avertissement, l’affaire .. court ..
Bonjour, inscrit au FICP depuis 2016, normalement la durée est de 5 ans, notre banque principale nous a fiché jusqu’en 2025 et nous n’en avons pas la raison, cela fait 5 mails que j’envoie, mes messages sont lus mais pas de réponses. J’ai appelé ma conseillère la semaine dernière qui devait voir avec le service concerné. J’ai pris contact avec la BDF qui me dit de voir avec eux pourquoi ce fichage. Que puis-je faire d’autre? Il ne nous reste que notre prêt immo à rembourser actuellement. Merci pour votre retour.
Il faut demander à la Banque de France, via leur site, un état du fichage (https://www.credit-et-banque.com/faire-une-demande-a-la-banque-de-france/ ) –> attention car le résultat arrive vite mais ne reste pas longtemps en ligne dans le compte que vous ouvrirez sr le site web.
Avec cette attestation de fichage, contactez le médiateur de votre banque (cherchez médiateur NOMDELABANQUE sur notre site) en lui expliquant la situation de manière factuelle et en précisant que vous n’avez pas de réponse à vos demandes à la banque.
Bonjour, je suis inscrit au FICP, inscription que je ne conteste pas. J’étais au chômage avec des difficultés pour honorer mes engagements auprès de ma banque, ma situation a changé depuis, je suis en CDI et mon CDI est validé. Mes ressources me permettent de pouvoir rembourser un crédit. Je souhaite donc contracter un crédit pour rembourser la dette m’ayant conduit à l’inscription au FICP afin d’etre défiché. Mais comme je suis au FICP, aucune banque ne souhaite donner suite à ma demande. Y a t il un moyen de faire autrement ? Je vous remercie par avance pour votre aide. Benjamin.
C’est compliqué car c’est un peu un cercle vicieux. Le fait d’être fiché au FICP n’entraine pas AUTOMATIQUEMENT des refus de crédit. En pratique, les banques peuvent accorder un crédit (mais par fainéantise, elles classent souvent ces cas).
Avez-vous essayé de négocier avec l’organisme auprès duquel vous avez une dette ? Si vous êtes en CDI, peut-être pouvez-vous arriver à un accord avec lui pour qu’il vous fasse un crédit ou un échéancier de paiement (y compris avec prélèvements automatiques) et en échange vous dégage du FICP..