Ca y est ! Vous vous apercevez que vous êtes fiché(e) à la Banque de France. Vous avez reçu une lettre de votre banque ou des organismes voraces de crédit comme Sofinco ou Cetelem. Vous ne pouvez plus émettre de chèque ou votre carte bancaire est neutralisée.
Comment contester un fichage à la Banque de France ?
Rappelons tout d’abord ce qu’est exactement le “fichage Banque de France”.
Il est de 3 types (Voir Fichier des chèques ou Fichier central des chèques et FICP: Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers):
- le Fichier Central des Chèques (FCC) qui liste les incidents liés aux moyens de paiements
- le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui liste les crédits et le surendettement
- le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Plus de détails sur l’article ” Etre fiché Banque de France “.
Pour vérifier si vous êtes fiché(e) à la Banque de France et, même si vous le savez, pour en avoir la preuve qui va vous permettre d’essayer d’en sortir, il faut en faire la demande à la Banque de France. Nous insistons, il FAUT demander la “preuve” du fichage à la Banque de France AVANT d’aller plus loin dans la contestation.
En théorie, pour régulariser un “fichage Banque de France” :
– Pour un chèque sans provision, vous avez 10 jours pour alimenter votre compte.
– Pour un dépassement de plafond de carte bancaire, vous avez 2 jours.
– Pour une situation amenant au fichage au FICP, vous avez 30 jours.
Si ces délais de régularisation ne sont pas respectés, alors le fichage est en général de 5 ans (Incident de chèque ou de CB au FCC, incident de crédit au FICP) et de 8 ans au FICP pour un dossier de surendettement.
Si vous êtes d’accord avec les causes officielles de votre fichage, alors en régularisant la situation, vous devez être désinscrit du fichier sur lequel vous êtes à la Banque de France. Dans ce cas, vérifiez bien que la banque ou l’organisme de crédit vous désinscrit bien (Exigez une confirmation écrite que la procédure a été faite , vérifiez auprès de la Banque de France et n’hésitez pas à porter plainte si la banque n’a rien fait).
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre fichage Banque de France, alors vous pouvez contester mais tout dépend du fichier exact.
Pour contester une inscription Banque de France au fichier FCC.
Concrètement, il faut démontrer l’erreur de la banque ou le fait que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable.
Si c’est une interdiction d’émettre des chèques, contestez d’abord le fichage auprès de la banque qui vous a “dénoncé(e)”. Si la banque reconnait son erreur, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant et vous en aviser.
La Banque de France annule alors la déclaration d’incident de paiement et l’interdiction d’émettre des chèques.
Attention car si votre banque ne répond pas, cela équivaut officiellement à un refus. Il vous reste alors à saisir le tribunal civil.
Si le fichage concerne un problème de carte bancaire, la banque a alors 2 jours pour prévenir la Banque de France qui annule tout de suite l’interdiction et le fichage.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
En cas de silence de la banque, là aussi, saisissez la justice civile !
Pour contester une inscription Banque de France au fichier FICP
Si la banque ou l’organisme de crédit ne veut rien entendre, contactez alors la CNIL.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
+33 1 53 73 22 22
ou sur https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques
Enfin, si vous avez du mal à comprendre tout ceci, n’hésitez pas à nous contacter en racontant votre problème ci-dessous et nous vous répondrons concrètement sur la manière de faire dans VOTRE cas. Nous mettrons aussi la “pression” sur la banque ou l’organisme de crédit !