Fichier central des chèques

Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le fichier central des chèques (FCC)  recense :
• les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques
• les interdictions judiciaires d’émettre des chèques
• les retraits de cartes bancaires pour usage abusif

Le fichier central des chèques (FCC)  a été créé en 1955 pour renforcer la sécurité de l’usage du chèque.

Le 1er janvier 1976, le régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975, à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement,  a élargi le rôle de prévention de l’émission de chèques sans provision confié à la Banque de France.

Récemment, différents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques (loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), loi n° 2001-420 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF), loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

La Banque de France centralise dans le fichier central des chèques (FCC) les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents,

La Banque de France reçoit des établissements de crédit :

–  Les déclarations d’incidents de paiement sur chèque émis sans provision par leurs clients ;

–  Les annulations liées aux régularisations de ces incidents.

La durée maximale de l’interdiction bancaire est de 5 ans, chaque incident entraînant une nouvelle période d’interdiction de 5 ans.

A l’issue du délai légal d’enregistrement, la Banque de France procède à l’effacement des incidents de paiement enregistrés au fichier central des chèques (FCC).

La Banque de France centralise aussi dans le fichier central des chèques (FCC) les  personnes physiques faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).

Ces mesures d’interdiction judiciaire sont notifiées à la Banque de France par les parquets concernés.

La mesure d’interdiction (bancaire ou judiciaire) frappant une personne sur l’ensemble des comptes dont elle est titulaire, la Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l’encontre de leur client par des confrères ainsi que des interdictions judiciaires.
La Banque de France est autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la Direction générale des impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque
Les établissements bancaires enregistrent ainsi la mesure d’interdiction dont fait l’objet leur client et déclarent le compte qui est interdit d’émettre des chèques au Fichier national des chèques irréguliers, le FCC transmettant, quant à lui, directement les coordonnées des comptes sur lesquels des incidents de paiements sur chèque ont été déclarés.

La Banque de France informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leur client sur ses autres comptes ou des levées d’interdiction à l’issue du délai maximal légal.

Le Fichier central des chèques centralise aussi depuis 1978, aux termes d’un accord avec le Groupement des Cartes Bancaires «CB» les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement.

Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention du 1er avril 2010.

Les établissements émetteurs de cartes « CB » transmettent alors :

– Les déclarations de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises à l’encontre de leurs clients

– Les radiations anticipées lorsque les titulaires du compte régularisent les incidents à l’origine du retrait de leur carte.

La durée maximale d’inscription dans ce cas  étant fixée à 2  ans à compter de la décision de retrait, la Banque de France procède à l’effacement de l’information enregistrée dans le fichier à l’issue de ce délai.

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