Quelle est la limite des frais que peut vous facturer une banque ?

Les frais que peut facturer une banque ne sont pas illimités.

La loi en donne un plafond (voir ci-dessous) et si vous constatez un dépassement (toujours possible), n’hésitez pas à le contester.

Quelle est la limite des frais que peut vous facturer une banque ?

Limite des frais pour un découvert

Si vous dépassez le découvert bancaire autorisé par votre banque, le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).

Et si vous êtes dans ce qu’on appelle “une situation financière fragile” (à savoir du surendettement ou si vous êtes au “service bancaire de base” après un refus d’ouverture de compte bancaire), la limite de frais est à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Limite de frais en cas de chèque rejeté

Si vous avez des chèques rejetés, les frais de rejet que prend la banque ont aussi des limites.

Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent pas être supérieurs à 30 euros.

Pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros, les frais de rejet sont limités à 50 euros.

De plus, ces frais ne peuvent pas être facturés plus d’une fois si ils concernent plusieurs rejets d’une même opération: un chèque présenté plusieurs fois et rejeté plusieurs fois est UNE seule opération en ce qui concerne les frais de rejet.

Limite de frais en cas de rejet de virement ou de prélèvement

Pour des rejets de virements ou de prélèvements, la banque ne pas non plus vous prendre n’importe quelle somme: les frais bancaires sont limités au montant de l’insuffisance de provision avec un montant maximum de 20 euros !

Frais pour comptes inactifs

Frais et commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs ont une limite depuis début 2016: 30 euros par an.

Mais notez bien que:

  • pas de frais sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable (LDD, ex Codevi), l’épargne logement, le livret d’épargne populaire et le plan d’épargne populaire si ces derniers sont inactifs
  • dans le cas des comptes d’épargne en actions, plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire et des comptes ayant des titres financiers, les frais et les commissions perçus ne peuvent pas dépasser les frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’était pas inactif.

Et n’oubliez pas non plus que les frais de courriers qui vous sont envoyés dans ces cas de dépassement, de rejet, etc.. n’ont pas à être compté en plus ! Les frais de courrier sont INCLUS dans les limites indiquées plus haut –> Ne vous faites pas avoir !

Dans notre rubrique  TARIFS BANCAIRES, vous trouverez TOUS les frais et coûts de TOUTES les banques oeuvrant en France.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l’obligation d’informer chaque client (sur le relevé de compte mensuel) à propos des frais concernant des irrégularités ou incidents de paiement sur le compte , au moins 14 jours avant de les prélever.

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