Les frais que peut facturer une banque ne sont pas illimités.
La loi en donne un plafond (voir ci-dessous) et si vous constatez un dépassement (toujours possible), n’hésitez pas à le contester.
Voir aussi les ruses des banques sur la date valeur et les frais cachés des banques.
Quelle est la limite des frais que peut vous facturer une banque ?
Limite des frais pour un découvert
Si vous dépassez le découvert bancaire autorisé par votre banque, le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).
Et si vous êtes dans ce qu’on appelle “une situation financière fragile” (à savoir du surendettement ou si vous êtes au “service bancaire de base” après un refus d’ouverture de compte bancaire), la limite de frais est à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Limite de frais en cas de chèque rejeté
Si vous avez des chèques rejetés, les frais de rejet que prend la banque ont aussi des limites.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent pas être supérieurs à 30 euros.
Pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros, les frais de rejet sont limités à 50 euros.
De plus, ces frais ne peuvent pas être facturés plus d’une fois si ils concernent plusieurs rejets d’une même opération: un chèque présenté plusieurs fois et rejeté plusieurs fois est UNE seule opération en ce qui concerne les frais de rejet.
A part la Banque Postale qui est à 28,5 euros, toutes les banques sont à 30 euros pour les chèques inférieurs à 50 euros et 50 euros de limite pour les chèques d’un montant supérieur.
Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe sont des zones géographiques à 22 euros de limite pour la Bred.
Limite de frais en cas de rejet de virement ou de prélèvement
Pour des rejets de virements ou de prélèvements, la banque ne pas non plus vous prendre n’importe quelle somme: les frais bancaires sont limités au montant de l’insuffisance de provision avec un montant maximum de 20 euros (même si le paiement était plus important). Pendant un moment, les banques avaient des “maxi” parfois inférieurs à la limite mais finalement, elles ne se concurrencent plus là dessus et sont toutes passées à 20 euros de limite supérieure.
Frais pour comptes inactifs
Frais et commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs ont une limite depuis début 2016: 30 euros par an.
Mais notez bien que:
- pas de frais sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable (LDD, ex Codevi), l’épargne logement, le livret d’épargne populaire et le plan d’épargne populaire si ces derniers sont inactifs
- dans le cas des comptes d’épargne en actions, plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire et des comptes ayant des titres financiers, les frais et les commissions perçus ne peuvent pas dépasser les frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’était pas inactif.
Et n’oubliez pas non plus que les frais de courriers qui vous sont envoyés dans ces cas de dépassement, de rejet, etc.. n’ont pas à être comptés en plus ! Les frais de courrier sont INCLUS dans les limites indiquées plus haut –> Ne vous faites pas avoir même si les banques les facturent quand même, en moyenne 13-15 euros pour les 2/3 des banques !
Dans notre rubrique TARIFS BANCAIRES, vous trouverez TOUS les frais et coûts de TOUTES les banques oeuvrant en France.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l’obligation d’informer chaque client (sur le relevé de compte mensuel) à propos des frais concernant des irrégularités ou incidents de paiement sur le compte , au moins 14 jours avant de les prélever.
Depuis le 1er juillet 2020, un décret limite les frais de transfert de PEA à 15 euros par ligne avec un maximum de 150 euros. Ce n’est pas tout puisque toujours pour le PEA, la loi donne un maximum de 10 euros pour les frais d’ouverture, de 0,4% de la valeur des titres détenus pour les frais de garde ou de tenue de compte et de 0,5% pour les transactions effectuées en ligne (1,2% autrement).
Bien que la loi oblige les banques à publier leurs tarifs, celles-ci font le minimum, afin d’éviter les comparaisons, surtout qu’elles ne respectent pas forcément la loi.
Dans la catégorie https://www.credit-et-banque.com/category/tarifs-bancaires/ vous trouverez les tarifs bancaires de + de 100 banques présentes en France, ainsi bien sûr que d’autres informations à propos de ce que vous prennent les banques et de leurs ruses pour y parvenir.
Bonjour,
j’accompagne une personne dont le compte bancaire a été clôturé (débit: -265.34 €) le 6 juillet 2023 Le RSA a été versé le 5 juillet selon la CAF mais la banque refuse de le restituer. Le service contentieux dit ne rien pouvoir faire, cependant le RSA pourtant insaisissable n’a pas été restitué…
Que peut faire ce monsieur?
Vous remerciant pour votre retour.
Bien cordialement
“insaisissable” ne veut pas dire que si il y a découvert, celui-ci n’est pas automatiquement comblé en cas d’arrivée d’argent donc la somme a visiblement servi à combler le débit et elle n’est pas “restituable”.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Après contact avec la Banque, cette dernière nous a expliqué que s’agissant d’un prêt “professionnel”, les plafonds susmentionnés ne s’appliquaient pas et c’est bien le taux indiqué dans les CG du prêt qui s’applique (en l’occurence 6%, alors que le décompte faisait apparaître un taux à 8%)…
Effectivement s’il s’agit d’un prêt professionnel, on sort du cadre un peu “protecteur” du droit bancaire :-((
Bonjour,
Nous allons vendre un bien immobilier acquis en 2016 par l’intermédiaire d’une SCI.
Le crédit était sur 10 ans et il reste un capital à rembourser d’environ 56000€ sur les 200 000€ empruntés initialement. La banque (la SMC, devenue SG) veut nous appliquer une pénalité de 8% sur le Capital restant dû.
Or, j’ai vu sur Service Public.fr que le taux devait être de maximum 3% et/ou correspondre à 6 mois d’intérêts (voir PJ).
Je souhaiterais savoir si cette règle est une règle légale est peut être opposable à la Banque ou savoir de quels moyens je dispose pour contester ce taux qui me semble abusif.
Je vous remercie vivement par avance pour votre retour, nous devons signer la vente jeudi 20 juillet.
Bien cordialement
Vous avez entièrement raison: “les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces deux plafonds :
l’équivalent de six mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.”
il vous suffit de citer les Articles L313-47 à L313-49 du Code de la Consommation.
Mais avec les banques, soyez vicieux: demandez leur la confirmation par écrit et la justification de la pénalité de 8%, histoire d’avoir un écrit. Ensuite en réponse , en recommandé avec accusé de réception, écrivez simplement “suite à votre réponse, quid des articles L313-47 à L313-49 du code de la consommation ? Sans réponse de votre part dans les 15 jours, nous considérons que vous confirmez votre taux de 8% comme pénalités de remboursement”.. Ensuite attendez et si ils ne baissent pas, contactez la direction générale de la SG et surtout, demandez des indemnités donc 0% de pénalités. La ou les personne(s) qui vous ont dit ça peuvent perdre leur travail pour cette erreur.
Merci beaucoup pour votre retour.
J’ai même lu sur votre site que :
“Quand l’indemnité de remboursement anticipé peut s’appliquer, elle ne peut pas dépasser 1% du montant que vous remboursez si le délai séparant la date de ce remboursement anticipé de la date de fin de crédit prévue est supérieure à un an.”
Pensez-vous que cette disposition soit également applicable?
Je vous remercie encore pour le temps que vous consacrez à ma question.
Bien cordialement
bonjour,
Est-il normal de payer des frais bancaires sur un découvert autorisé ?
merci
Oui 🙁 Là est l’embrouille des banques .. Découvert autorisé signifie qu’ils vous autorisent à avoir un découvert, avec un taux d’agios qui est indiqué dans les tarifs de la banque. Au delà, ils peuvent fermer le compte ou alors vous massacrer au niveau du taux d’agios..
j’ai bien lu les commentaires …..mais ça ne me donne pas la procédure pour adhèrer !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!????????????????????
En retour désolé mais je ne me souviens pas avoir déja fait ce commentaire sinon le problème serait déja résolu !!!!!!!!!!!!!!!!
Effectivement mais le problème n’est toujours pas résolu .