Date valeur et ruses des banques à ce sujet

La “date valeur” est un concept clé dans le secteur bancaire, particulièrement en France. Elle désigne la date effective à laquelle une opération de crédit ou de débit prend effet sur un compte bancaire.

La date valeur peut être différente de la date réelle de l’opération (date de transaction ou date d’opération), de la date de traitement et de la date à laquelle l’opération apparaît sur votre compte. Voici pourquoi elle est importante :

1. Calcul des Intérêts : Les banques utilisent la date valeur pour calculer les intérêts sur les comptes. Si une somme est créditée ou débitée, les intérêts seront calculés à partir de la date valeur, pas de la date de transaction.
2. Opérations de Crédit : Pour les dépôts (par exemple, un chèque), la date valeur est souvent quelques jours après la date de dépôt. Cela signifie que même si l’argent est visible sur le compte, les intérêts ne sont calculés qu’à partir de la date valeur.
3. Opérations de Débit : Pour les retraits ou les paiements, la date valeur peut être le même jour ou un jour ouvrable après la date de la transaction.

La pratique de la date valeur varie selon les banques et peut être un facteur important à considérer lors du choix d’une institution bancaire, surtout pour les entreprises qui gèrent de grands volumes de transactions. En France, les conditions liées aux dates valeur sont généralement spécifiées dans les conventions de compte fournies par les banques.

A ceci s’ajoute l’impact de la date d’opération. Par exemple, vous payez quelque chose en carte bancaire MAIS l’opération n’est pas traitée tout de suite. Pourquoi ?

1. Délai d’Apparition des Paiements : Les paiements par carte bancaire sont généralement comptabilisés le lendemain (J +1) du paiement, mais peuvent prendre jusqu’à 3 ou 4 jours s’ils sont effectués avant ou pendant le week-end. Cela est dû au fait que les services bancaires ne fonctionnent que les jours de semaine.
2. Rôle du Commerçant : Lorsqu’un paiement est accepté via un terminal de paiement électronique (TPE), il n’est pas immédiatement communiqué aux banques. Les transactions sont stockées dans le TPE jusqu’à la “remise de caisse”, qui se fait en fin de journée. Cela peut retarder la transmission des informations de paiement à la banque du commerçant.
3. Exceptions et Variations : Certains commerçants, comme la SNCF, peuvent faire plusieurs remises de caisse par jour. Toutefois, dans la grande distribution, la remise de caisse est généralement automatique.
4. Traitement des Autorisations : Bien que le TPE indique une “autorisation en cours”, les banques ne mettent pas toujours à jour le solde en fonction de cette autorisation. Cela est dû au fait que l’autorisation n’est réellement demandée que dans environ 30% des cas. Certaines banques, comme la Banque Postale, utilisent néanmoins cette information pour indiquer un “avoir disponible”.
5. Processus de Compensation Interbancaire : Après la remise de caisse du commerçant, sa banque transmet l’information à la chambre de compensation interbancaire. Ce processus, impliquant une synchronisation entre les banques, prend généralement 1 à 2 jours après le paiement.
6. Pas de Différence Selon la Banque : Il n’y a pas de différence notable de délai en fonction de la banque du porteur de la carte.
7. Transactions au Sein de la Même Banque : Si le commerçant et l’acheteur ont la même banque, le processus peut être plus rapide. Des banques comme Crédit Agricole ou Crédit Mutuel-CIC peuvent traiter les transactions en interne sans passer par le système STET-Core.

Evidemment, plus la standardisation de type SEPA avance et les virements instantanés se généralisent, plus tout est fait rapidement.

En résumé, les délais d’apparition des paiements par carte bancaire sur un compte sont influencés par plusieurs facteurs, y compris le processus de remise de caisse du commerçant et le système de compensation interbancaire.

Même à la “date valeur”, l’opération n’apparaît par sur le compte en banque, pourquoi ?

La distinction entre la date à laquelle une opération apparaît sur le compte bancaire et la date valeur est essentielle pour comprendre le fonctionnement des transactions bancaires :

1. Date de Transaction (ou Date d’Opération) : C’est la date réelle à laquelle la transaction est effectuée. Par exemple, si vous déposez un chèque ou effectuez un virement, la date de transaction est celle où ces actions sont réalisées. Cette date est souvent celle que vous voyez en premier sur votre relevé de compte ou en ligne, indiquant que l’opération a été enregistrée par la banque.
2. Date Valeur : Comme mentionné précédemment, c’est la date à laquelle la transaction affecte réellement le solde de votre compte en termes de calcul d’intérêts ou de disponibilité des fonds. La date valeur peut être différente de la date de transaction. Par exemple, pour un chèque déposé, il peut y avoir un délai avant que les fonds ne soient réellement disponibles et génèrent des intérêts (ou réduisent les intérêts débiteurs dans le cas d’un découvert).

En résumé, la date de transaction indique quand l’opération est enregistrée, tandis que la date valeur détermine quand cette opération influence le solde utilisé pour le calcul des intérêts. Cette distinction est particulièrement importante pour la gestion de la trésorerie dans les entreprises, où la planification des flux de trésorerie doit tenir compte des dates valeur pour optimiser les intérêts créditeurs ou minimiser les intérêts débiteurs.

Il est donc possible de voir une opération créditée sur votre compte alors que les fonds ne sont pas encore réellement disponibles pour utilisation. Ainsi, vous pouvez être en découvert alors que votre solde est positif !

Par exemple, si vous déposez un chèque, vous pouvez voir cette opération affichée sur votre compte le jour même (date de transaction), mais les fonds associés à ce chèque pourraient n’être disponibles que quelques jours plus tard (date valeur). Pendant cette période, bien que le solde de votre compte semble avoir augmenté, l’argent n’est pas encore réellement entré ou disponible pour des opérations telles que les retraits ou les paiements.

Cela se produit à cause de la différence entre la date de transaction (ou date d’opération) et la date valeur.

• Date de Transaction : Lorsqu’une opération (comme un dépôt de chèque ou un virement entrant) est effectuée, elle apparaît sur le compte à la date de transaction. Cela indique que la banque a enregistré l’opération.
• Date Valeur : Cependant, les fonds de cette opération ne sont pas nécessairement disponibles immédiatement. La date valeur, qui peut être postérieure à la date de transaction, est le moment où les fonds deviennent effectivement disponibles et commencent à influencer le calcul des intérêts.

Vous l’avez compris, la banque gagne alors de l’argent en vous facturant des intérêts, des agios …

Date de valeur, date de transaction et lois

Les articles L133-12, L133-13 et L133-14 précisent les règles que les banques doivent suivre en ce qui concerne les délais de traitement des opérations de paiement et la gestion des dates valeur pour les comptes bancaires. Voici un résumé de ces articles.

Article L133-12 :

• Cet article stipule que les règles de cette section s’appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros, ainsi qu’aux opérations impliquant une conversion de devise dans l’Espace économique européen.
• Il permet une certaine flexibilité pour les accords entre le prestataire de services de paiement et l’utilisateur, permettant des délais plus longs que ceux fixés à l’article L. 133-13, mais pas plus de quatre jours ouvrables après réception de l’ordre de paiement.

Article L133-13 :

• Le montant d’une opération de paiement doit être crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de paiement.
• Pour les paiements ordonnés sur support papier, ce délai peut être prolongé d’un jour ouvrable.
• Il précise également les délais pour la transmission des ordres de paiement et la mise à disposition des fonds lorsque le bénéficiaire n’a pas de compte auprès du prestataire de services de paiement.

Article L133-14 :

• Cet article détermine que la date valeur pour une somme créditée ne peut être postérieure au jour où le montant est crédité sur le compte du prestataire de services du bénéficiaire.
• Le prestataire doit rendre les fonds disponibles immédiatement après que son compte a été crédité.
• La date de valeur pour un débit ne peut être antérieure au jour du débit effectif du compte.
• Ces dispositions s’appliquent si l’un des prestataires impliqués est situé en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’outre-mer français.
• Les stipulations contraires à ces dispositions sont considérées comme non écrites.
• Pour les dépôts en espèces par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, les fonds doivent être mis à disposition et recevoir une date valeur dès leur réception.

Ces articles de loi visent à protéger les utilisateurs de services de paiement en garantissant des délais raisonnables pour le crédit et le débit des opérations et en réglementant la gestion des dates valeur pour éviter des retards inutiles dans la disponibilité des fonds.