Résilier un compte bancaire ou une convention

La résiliation, la fermeture clôture d’un compte en banque est possible en permanence, n’importe quand et immédiatement sauf si la convention indique un préavis qui ne peut pas dépasser 30 jours. Au-delà de 12 mois, cette résiliation se fera sans frais.

Les modalités de résiliation sont indiquées dans la convention de compte qu’on a avec la banque ou dans les conditions générales de la banque mais elles sont quasiment identiques que la résiliation du compte concerne une résiliation de compte à la Société Générale, une résiliation de compte au Crédit Agricole, une résiliation de compte à la Banque Postale, à la Caisse d’épargne, à la BNP, au CIC, HSBC ou dans les banques sans grand intérêt comme Renault, Peugeot, Accord Auchan, Casino, Carrefour, ING, etc..
Le titulaire du compte en banque qui veut résilier celui-ci n’a pas à préciser le motif de la résiliation à la banque.

ATTENTION: si la fermeture du compte en banque est effectuée dans le cadre de la mobilité bancaire, à savoir le passage dans une autre banque, la procédure OFFICIELLE de mobilité bancaire évite toutes les étapes, les vicissitudes décrites + bas dans cet article. Si vous êtes donc dans une procédure de changement de banque, lisez Tout savoir sur la mobilité bancaire ou Comment changer de banque , sinon, lisez bien ce qui suit et respectez scrupuleusement les étapes pour ne pas avoir des frais à payer !

L’essentiel à savoir sur la clôture de compte en banque

Une loi de 2005 fait que les banques ne facturent plus de frais de clôture de compte: la résiliation d’un compte bancaire est donc, on le répète, GRATUITE.

Pour éviter des surprises désagréables de la part des banques qui ont souvent plus d’un tour dans leurs coffres 😉 il vaut mieux demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai peut être appliqué par la banque mais la résiliation peut être immédiate quand le compte est en solde positif: c’est quand même le détenteur du compte qui est propriétaire de son argent non ?

Il faut bien sûr AVANT de résilier un compte fermer les autorisations de prélèvements des organismes officiels et des sociétés auprès desquelles on a un abonnement.

A la fermeture du compte, on rend les moyens de paiement à la banque (chèque, carte bancaire) en vérifiant bien si des chèques DEJA émis ou des paiements faits avec la carte bancaire ne vont pas être débités ENSUITE (auquel cas on laisse une provision).

En cas de solde négatif, on doit rembourser la banque au terme du préavis.

Si la fermeture de compte est causée par un décès, alors il faut simplement envoyer un certificat de décès et laisser faire le notaire (à qui on indiquera les coordonnées du compte et qui lui-même enverra parfois un certificat de décès en prenant contact avec la banque), surtout en cas de succession (car l’argent ou les dettes entrent dans la succession).

Évidemment, la banque peut aussi résilier avec un préavis de 2 mois, histoire de faire trainer les choses. Les frais régulièrement comptés pour la prestation de services de paiement (cotisation carte par exemple) ne seront dus (au prorata) que sur la période d’utilisation jusqu’à la date de résiliation. S’ils ont été payés d’avance, ils doivent être remboursés au prorata.

La fermeture de compte en banque, dans le détail

Comment fermer un compte bancaire en toute sérénité

Fermer un compte bancaire demande une procédure rigoureuse pour éviter des frais inattendus ou des incidents de paiement. Se contenter de retirer l’argent restant n’est pas suffisant. Un compte laissé inactif pendant plus d’un an est classé comme compte dormant et peut entraîner des frais supplémentaires.

Voici les étapes à suivre pour une fermeture conforme.

Analyser et transférer les opérations bancaires existantes

Avant de fermer un compte, il est indispensable d’identifier toutes les opérations récurrentes. Cela inclut les prélèvements automatiques et les virements entrants ou sortants. Pour y parvenir, il est recommandé de consulter les relevés bancaires des 13 derniers mois. En cas de doute, demander à la banque une liste des opérations récurrentes.

Une fois ces informations rassemblées, il faut :

• Annuler les ordres de virements permanents sur l’ancien compte.
• Informer tous les organismes (impôts, fournisseurs d’énergie, assurances, employeur, etc.) du changement de coordonnées bancaires. Ceux-ci disposent d’un délai légal de 10 jours pour effectuer les modifications.
• Mettre à jour les informations de paiement associées à des services en ligne (PayPal, Apple Pay) et aux abonnements payés par carte bancaire.

Prévenir les incidents de paiement

Avant d’envoyer la demande de fermeture, il est essentiel de vérifier qu’aucun paiement par chèque ou carte n’est en attente. Un chèque présenté sans provision peut générer un incident bancaire et bloquer la procédure.

Il est donc préférable de conserver suffisamment d’argent pour couvrir les opérations en cours. Si des fonds subsistent après la fermeture, il convient de préciser à la banque un RIB sur lequel transférer ces sommes.

Rédiger une demande formelle de fermeture

Une demande de clôture doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir :

• Les coordonnées complètes du titulaire et de la banque.
• Le numéro du compte à clôturer.
• Une demande explicite de fermeture du compte.
• Une indication du compte où transférer le solde restant.
• La restitution des moyens de paiement, ou une attestation sur l’honneur de leur destruction.

Restituer ou détruire les moyens de paiement

Tous les moyens de paiement associés au compte doivent être restitués ou détruits. Les chèques doivent être barrés et les cartes bancaires découpées, notamment au niveau de la puce électronique.

Délais de fermeture d’un compte bancaire

D’après l’article L312-1-1 du code monétaire et financier, une banque dispose de 30 jours maximum pour traiter la demande de fermeture. Ce délai commence à réception de la lettre et des moyens de paiement. En pratique, ce processus prend souvent une dizaine de jours.

Un changement de banque via le service d’aide à la mobilité bancaire réduit encore ce délai à 22 jours.

Frais de fermeture de compte bancaire

Depuis le 1er janvier 2005, fermer un compte courant ou un livret est gratuit après 6 mois d’ouverture. En revanche, si le compte est fermé avant ce délai, des frais proportionnels peuvent s’appliquer.

Pour les produits d’épargne, les frais varient considérablement. Le transfert d’un plan d’épargne logement (PEL) peut atteindre 213,15 euros selon l’établissement. Quant au transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA), il est plafonné à 150 euros.

Enfin, un crédit en cours ne peut être transféré. Il doit être soldé, souvent avec des indemnités de remboursement anticipé.

Fermeture d’un compte joint

Pour clôturer un compte joint, les deux co-titulaires doivent signer la demande. Si l’un d’eux refuse, le compte devient indivis et toutes les opérations sont bloquées jusqu’à sa fermeture.

En cas de décès d’un co-titulaire, la part du défunt est attribuée à ses héritiers. Le solde restant peut être réclamé par ces derniers, bloquant le compte jusqu’au règlement de la succession.

Fermeture à l’initiative de la banque

Une banque peut clore un compte sans justification mais doit respecter un préavis de 2 mois, sauf en cas de comportement inapproprié ou de suspicion de fraude (blanchiment d’argent ou financement du terrorisme).

Après la fermeture

Une fois le compte fermé, la banque doit fournir un document de solde de tout compte et conserver les archives pendant 5 ans. Elle est aussi tenue d’informer le client de tout paiement reçu sur l’ancien compte dans les 13 mois suivants pour limiter les risques d’incident.

Clôturer un compte bancaire exige une vigilance particulière pour prévenir tout incident de paiement ou frais cachés. En suivant ces étapes, il est possible d’assurer une transition fluide vers un nouveau compte sans mauvaises surprises. Une vérification attentive des termes de la convention de compte et des conditions liées aux produits associés permet d’éviter des frais inutiles et Dieu sait que les banques ne se privent pas pour saigner leurs clients jusqu’au bout ! Ne leur donnez pas ce plaisir !

Et en cas de difficultés, n’hésitez pas à en parler dans les commentaires de cet article !