Limites des commissions sur les cartes bancaires

Le Parlement européen a adopté début mars une loi pour limiter les commissions sur les paiements effectués par carte bancaire, commissions multilatérales d’interchange ou CIM que les banques s’appliquent entre elles.

Les CIM ou commissions multilatérales d’interchange sont payées par la banque d’un commerçant à celle de l’acheteur lors d’un paiement par carte de crédit. Les CIM s’appliquent pour des opérations transfrontalières ou intérieures dans certains pays européens.

Les banques répercutent bien sûr ces commissions sur le commerçant qui se paye lui sur le consommateur.

La loi européenne limite ces commissions bancaires à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit et à 0,2% ou 5 centimes pour les cartes de débit

La période de transition (demandée par de nombreux organismes comme par exemple la FBF) durera 5 ans.

Certaines cartes comme American Express ou Diners ne sont pas concernées par cette réforme, sachant que la commission prise par ces cartes est déjà largement plus élevée que chez les autres.

Ainsi, American Express coûte 1 à 2% plus cher pour un commerçant que Visa. Ainsi Carrefour Market ou Decathlon ne prennent plus American Express.

Les plafonds décidés par la loi seront appliqués six mois après l’entrée en vigueur de la législation.

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